RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-098
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-30-00002 - arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les
incendies en raison d'un de niveau 2 (2 pages) Page 3
36-2025-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les
incendies en raison d'un de niveau 3 (2 pages) Page 6
36-2025-06-30-00003 - arrêté portant restrictions des activités
relatives aux récoltes
dans le département de l'Indre (2 pages) Page 9
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-30-00002
arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un de niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 3
ÈIÈÉIÊIEIIDRE Direction du cabinetLibertéL",gdh'téFraternité
ARRÊTÉ du 30juin 2025 n° 36-2025-06-30-00002Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis auservice interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 30juin 2025 ;Considérant que dans l'intérét de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulationet certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,conformément à l'article L131-6 du code forestier ;Sur proposition du directeurde cabinet;ARRÊTEArticle 1°': Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département deI'Indre du 30 juin 2025 12h00 au 30 juin 2025 minuit.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Place de la Victoire des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 4
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont réglementés par unarrêté spécifique.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et foréts, sauf intervention d'urgence,sous réserve que les moyens nécessaires à |a lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kgdans les véhicules d'intervention) soient assurés. En dehors de ces horaires, ils sontautorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyensnécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'acces, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers sont interdits, sauf propriétaires et ayants droits.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans ledélai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis viaI'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de Cabinet, La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfetes du Blanc et de La Châtre - Issoudun, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Indre, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, dela solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des servicesde secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des territoires, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins du maire. /Le'{r fet,
Thibault- LANXADE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
|
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 5
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-30-00004
arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 6
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREQüwfiLgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 juin 2025 n° 36-2025-06-30-00004Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de |a végétation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis auservice interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 30 juin 2025 ;Considérant que dans l'intérét de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulationet certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,conformément à l'article L131-6 du code forestier ;Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRÊTEArticle 1"": Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 3.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département del'Indre à compter du 1" juillet 00h00 jusqu'au 2 juillet 2025 minuit.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 7
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits.Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont réglementés par unarrêté spécifique.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits à proximité de bois et foréts, sauf intervention d'urgence, sous réserve queles moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhiculesd'intervention) soient assurés,Article 6: L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers sont interdits, sauf propriétaires et ayants droits.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Indre ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans ledélai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis viaI'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrété sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de I'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de Cabinet, La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfètes du Blanc et de La Châtre - Issoudun, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Indre, le directeurdépartemental de la police nationale de I'Indre, le directeur départemental de l'emploi, dela solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des servicesde secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des territoires, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins du maire. /'Le/\P éfet,Thibault LANXADE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 8
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-30-00003
arrêté portant restrictions des activités relatives
aux récoltes
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arrêté portant restrictions des activités relatives aux récoltes
dans le département de l'Indre 9
! . Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 juin 2025 n°36-2025-06-30-00003Arrêté préfectoral portant restrictions des activités relatives aux récoltesdans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L.2214-4 ; VU les articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, préfetde l'Indre ;Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochainsjours dans le département de l'Indre ;Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptiblesde l'aggraver ;Considérant la période des moissons ;Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Indre ;Considérant que l'Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares desurface agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connuces dernières années de nombreux incendies de cultures en période de moisson ;Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d'entretien mécanique (fauchage),d'écobuage, de broyage, et de pressage de pailles et chaumes de céréales sontsusceptibles de constituer des départs de feux ;Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours del'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arrêté portant restrictions des activités relatives aux récoltes
dans le département de l'Indre 10
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdictiontemporaire adaptée et limitée dans le temps ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler - InterdictionLes activités de récolte et de fauchage des cultures sont interdites entre 14h00 et 18h00durant toute la période définie par l'article 2 du présent arrêté.Les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte sontinterdites entre 14h00 et 18h00 durant toute la période définie par l'article 2 du présentarrêté.Article 2 - DuréeLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 12h00 le lundi 30 juin 2025jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 minuit.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLe Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de l'Indre, les Sous-Préfètesd'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie départemental del'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le directeurdépartemental des territoires et les maires du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.(L éfet,
Thibault 'ANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arrêté portant restrictions des activités relatives aux récoltes
dans le département de l'Indre 11