PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-086
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation
de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de
l'intégration par intérim (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00001
Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de
signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des
migrations et de l'intégration par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de signature à Mme Linda
SAYOUD - Directrice des migrations et de l'intégration par intérim 3
PREFETE | Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔMELiberté"Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité | ARRETE N°arrérén 20260559portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUDDirectrice des Migrations et de l'Intégration par intérim
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-- Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu la décision du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration ;ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tousactes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et compétences de la Direction des Migrations et de l'intégration, à l'exception descirculaires, des instructions générales, ainsi que des courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés etmémoires, auprès des différentes juridictions.
1/3boulevars Desa33 Clermont-Ferrand — CedeTél 0473 98.63 53
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Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Linda SAYOUD assurantl'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, a:Madame Aurélie LORANS, Adjointe à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, à l'effet de signertoutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnéeà Madame Aurélie LORANS à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.Sous l'autorité de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégrationà la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Carole MOREAU, chargée de mission modernisation du séjour, à l'effet de signer lesrécépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations deprolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Madame Agnès AUMAÎTRE, cheffe du bureau du séjour et à Monsieur Mario MATHIEU, adjoint au chefdu bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre desattributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires.- Monsieur Grégoire DESVERNAY, chargé de mission coordination séjour et interventions, à l'effet designer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, lesattestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Madame Elisa MONTMANEIX, rédacteur juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt depremière demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongationd'instruction, les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de séjour portant lamention « Etudiant ».- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de première demande et derenouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires. Délégation de signature est également donnéeà Monsieur Maximilien SANCHEZ encas d'absence ou d' empêchement de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme et de Madame Aurélie LORANS, à l'effetde signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matiére de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprés des différentes juridictions, ainsi que les décisions relativesaux obligations de quitter le territoire francais, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions deplacement en rétention dans des locaux ne relevant pas de |'administration pénitentiaire, les décisionsrelatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention deSchengen.
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- Madame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, al'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de I'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, et Valentine ROY, à l'effet de signer pour lesdossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Angélique GAYDIER et Monsieur Julian RAY, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongationd'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que,pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Coppélia BELLOT et Marine BRILLANT, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décretet par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20260122 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature àMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice des Migrations et del'intégration par interim, et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 MARS 2028Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondisse lermont-Ferrand
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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