PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-348
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-03-00014 - Arrêté n°89/D/DSAC/S/2024 portant octroi
d'une dérogation au plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. (2 pages) Page 3
31-2024-07-03-00013 - Arrêté n°90/D/DSAC/S/2024 portant octroi
d'une dérogation au plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00014
Arrêté n°89/D/DSAC/S/2024 portant octroi
d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome
de Toulouse Blagnac.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arrêté n°89/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 3
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n° 89/D/DSAC/S/2024
portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac
Vu le Code des transports, sixième partie aviation civile, et notamment ses articles R.6351-11, R.6351-12 et
R.6351-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu le Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
approuvé par décret interministériel du 17 février 1976 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) ;
Vu la demande de dérogation au PSA de l'aérodrome de Toulouse Blagnac, présentée par la société Airbus
pour la réalisation de deux halls d'assemblage et de de maintenance d'aéronefs ;
Considérant que les caractéristiques de ce projet entraineront un percement des surfaces définies par le plan
des servitudes susvisé ;
Considérant que ledit projet respecte les surfaces de dégagement aéronautique OLS EASA défini en
application du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Toulouse Blagnac ;
Considérant que ledit projet respecte le projet de PSA en cours de révision ;
Considérant que ledit projet n'a pas d'impact sur les procédures aux instruments publiés de l'aérodrome de
Toulouse Blagnac ;
Considérant que ledit projet n'a pas d'impact sur le fonctionnement des moyens de radionavigation de
l'aérodrome de Toulouse Blagnac ;
Considérant que ce projet constitue une installation concourant à la sécurité aéronautique ou du transport
aérien public ;
Considérant l'étude technique approuvée le 1° juillet 2024 par délégation du Ministre en charge de l'Aviation
Civile ;
ARRETE :
Article 1 :
La société Airbus est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, à
réaliser le projet des halls LO6 et LO7 sur la zone Mermoz du site JLL, conformément aux modalités du dossier
de demande de dérogation transmis le 21 juin 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arrêté n°89/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 4
L'implantation et les cotes sommitales du projet, objets de la présente dérogation, sont les suivantes :
-
Article 2 :
La société Airbus est responsable du respect des dégagements aéronautiques (OLS EASA) et de la
conformité de l'achèvement des travaux au regard des caractéristiques du dossier de demande de dérogation.
Article 3 :
En cas de non-conformité des installations aux dispositions de l'article 2, la société Airbus devra procéder au
démontage ou à la mise en conformité des installations dans les meilleurs délais et à ses frais.
Article 4 :
La réalisation des travaux, et l'utilisation des moyens associés devront faire l'objet d'une demande auprès de
la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (adresse dsacsud-obstacle@aviation-civile.gouv.fr )
avec un préavis de 2 mois, compte-tenu des fortes contraintes aéronautiques en vigueur.
Plus précisément, l'utilisation de grues télescopiques devra être privilégiée.
Fait à Blagnac, le 2 quillet doll
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation
Le Directeur de l'aviation civi
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arrêté n°89/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00013
Arrêté n°90/D/DSAC/S/2024 portant octroi
d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome
de Toulouse Blagnac.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arrêté n°90/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 6
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Liberté «= Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Arrêté n° 90/D/DSAC/S/2024
portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac
Vu le Code des transports, sixième partie aviation civile, et notamment ses articles R.6351-11, R.6351-12 et
R.6351-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu le Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
approuvé par décret interministériel du 17 février 1976 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) ;
Vu la demande de dérogation au PSA de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, présentée par l'exploitant
d'aérodrome Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) pour le projet de remplacement des mats d'éclairage des
postes avions B et D ;
Considérant que les caractéristiques de cette clôture entraineront un percement des surfaces définies par le
plan des servitudes susvisé ;
Considérant l'ECISE référence 146 — version 3 du 10 avril 2024 réalisée par ATB ;
Considérant que ledit projet respecte les surfaces de dégagement aéronautique OLS EASA défini en
application du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Considérant que ledit projet respecte le projet de PSA en cours de révision ;
Considérant que ledit projet génère des impacts sur les procédures aux instruments publiés de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac ;
Considérant que ledit projet n'a pas d'impact sur le fonctionnement des moyens de radionavigation de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Considérant que ce remplacement est nécessaire au respect des dispositions des exigences de la CS ADR-
DSN.M.750 du règlement européen IR-ADR ;
Considérant l'acceptation des modifications des procédures aux instruments publiées sur l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac par ATB en date du 30 mai 2024 ;
Considérant l'étude technique approuvée le 1° juillet 2024 par délégation du Ministre en charge de l'Aviation
Civile ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arrêté n°90/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 7
ARRETE :
Article 1:
La société ATB, en tant qu'exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, est autorisée, par dérogation au
titre des servitudes aéronautiques de dégagement, a remplacer les mats d'éclairage 20 à 25 des postes
avions B et D conformément aux modalités du dossier de demande de dérogation transmis le 11 mars 2024.
L'implantation et les cotes sommitales des mâts, objets de la présente dérogation, sont les suivantes :
Mât Cote sommitale
20 178m NGF
21 178m NGF
22 175m NGF
23 173m NGF
24 169.15m NGF
25 175m NGF
Article 2:
La société ATB est responsable du respect des dégagements aéronautiques (OLS EASA) et de la conformité
de l'achèvement des travaux au regard des caractéristiques du dossier de demande de dérogation.
Article 3 :
En cas de non-conformité des mats d'éclairage aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'aérodrome devra
procéder au démontage ou a la mise en conformité des mats dans les meilleurs délais et a ses frais.
Article 4:
La réalisation des travaux, et l'utilisation des moyens associés devront faire l'objet d'une demande auprès de
la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (adresse dsacsud-obstacle@aviation-civile.gouv.fr )
avec un préavis de 2 mois, compte-tenu des fortes contraintes aéronautiques en vigueur.
Fait à Blagnac, le À paille 2,24
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation
Le Directeur de l'aviation civile Sud
icolas DUBOIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arrêté n°90/D/DSAC/S/2024 portant octroi d'une dérogation au plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 8