PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°036 DU 22/03/2024
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-03-20-00005 - Agrément n°R14 054 000 20 Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL Forma'Est" (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à l'usage de véhicules de
remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes (4 pages) Page 8
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-20-00005
Agrément n°R14 054 000 20 Arrêté portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL
Forma'Est"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 22/03/2024 - Agrément n°R14 054 000 20 Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL Forma'Est" 3
PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R14 054 000 20Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL FORMA'EST"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à I'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrétés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant mise à jour de l'agrément n° R14 054 000 20de la « SARL FORMA' EST » lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrété préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL Forma'Est" 4
VU la demande en date du 18 mars 2024 présentée par Monsieur DHIF Salim, gérant de la« SARL FORMA' EST », qui sollicite le renouvellement de l'agrément délivré à sonétablissement l'autorisant à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routiére surla commune de NANCY.
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur DHIF Salim est autorisé à exploiter, sous le N°R 14 054 000 20, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« SARL FORMA" EST » et dont le siège social se situe 2 rue Nelly Sachs - STRASBOURG67 200.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- OS MOVE GARDEN - salle polyvalente - 52 Rue des jardiniers — 54 000 NANCYArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article S - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de I'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d''un mois maximumArticle 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 9 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages ou les personnesdésignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagestransmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la finde chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.
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Article 10 - L'exploitant de l'établissement adresse au préfet au plus tard le 31 janvier dechaque année un rapport complet d'activité de l'année précédente et le calendrierprévisionnel devant être organisés au cours de l'année. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, l'identité des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.
Article 11 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur DHIF Salim, gérant de la SARL « FORMA'" EST »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de NANCY- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Faità Nancy,le @ BS 2024
Pour IÈQJËÉË Etpar délégation,la directrice des sécurités
' Anne-Lise FUCHS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 —- 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcomptér de'la date de réception du recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.
- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière —- 54036 NANCY CEDEX dans les mémesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-21-00003
Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à
l'usage de véhicules de remplacement par les exploitants
de taxis dans le cadre du transport public particulier de
personnes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 22/03/2024 - Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à l'usage de véhicules de
remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 8
Œ :- Direction des sécuritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-54-2024 du 2 €j ... 2"2'&relatif a | ''usage de véhicules de remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre dutransport public particulier de personnes
VU le code des transports, notamment ses articles L. 31211, L. 312441, L. 3124-11, R. 3120-4,R. 31211 et R. 3121-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 etsuivants et L. 2213-33 et suivants ;VU le code de la route ;VU l'arrété du 189 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrété du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral N° 2017/DLP2/taxi-relais/1 du 6 février 2017 doitêtre mis en conformité avec l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1erPour le présent arrêté, un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en casd'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vold'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 22/03/2024 - Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à l'usage de véhicules de
remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 9
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du codedes transports.L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilisé dont il prend le relais.ARTICLE 2Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de Meurthe-et-Moselledès lI'indisponibilité du véhicule.Tout dossier de déclaration comprend :1-les coordonnées et le nom du demandeur2 - le numéro de l'autorisation de stationnement3- le motif d'indisponibilité du véhicule4 - le numéro d'immatriculation du véhicule de remplacement ainsi qu'une copie ducertificat d'immatriculation4 bis — l'attestation du professionnel de l'automobile (garagiste) ou rapport des forcesde l'ordre (en cas de vol)5 - la durée déclarée du remplacement qui ne peut être supérieure à un mois6 - l'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux du véhicule deremplacementL'usage d'un véhicule de remplacement est limité à une durée d'un mois, renouvelabledeux fois, sur justificatif, pour la même durée. Ainsi, l'usage d'un véhicule deremplacement est limité à une durée maximale de trois mois.Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de Meurthe-et-Moselle enapplication de l'article R. 3121-3 du code des transports, en matière de contrôletechnique et de caractéristiques, notamment en matiére d'ancienneté maximale ou dedimension minimale sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés àl'article L. 3120-5.Le taxi relais doit utiliser le méme paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.Les détenteurs de taxi relais doivent transmettre à la préfecture un justificatif de la misea jour du taximetre.La plaque d'identification est celle du taxi dont le véhicule de remplacement prend lerelais.La mention « TAXI RELAIS» ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuisl'extérieur, sur le véhicule relais.Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoirementionné à l'article 4. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollantsrectangulaires, non repositionnables, dont I'impression se fait sur fond transparent avecdes caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitragesteintés. Ces autocollants, de dimension 148 X 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, enhaut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côtédroit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.ARTICLE 3Pour les taxis disposant d'une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie etsi la modification ne porte que sur un changement provisoire du véhicule ou duconducteur pour une durée inférieure à 30 j calendaires, l'entreprise n'est pastenue à cette obligation d'informer la caisse primaire d'Assurance Maladie (suivant laconvention), mais elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs, à dispositionde la caisse d'Assurance Maladie en cas de contrôle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 22/03/2024 - Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à l'usage de véhicules de
remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 10
ARTICLE 4Le préfet de Meurthe-et-Moselle gére un répertoire numéroté des taxis relaissusceptibles d'être utilisés dans sa zone de compétence. Ce répertoire, qui est public,comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les noms et coordonnéesdes entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.Tout détenteur de taxi relais doit obligatoirement s''enregistrer sur le registre desvéhicules relais en se rendant sur le site :Mes ADS https://mesads. egistre vehicules relais/consulterARTICLE SSont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôlestous les éléments figurants à l'article 2 de l'arrété du 28 juillet 2023 à l'adressesuivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXT000047937443ARTICLE 6Les doublons « taxi relais » avec un véhicule taxi habituel sont interdits.ARTICLE 7Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1" à 5 s'expose aux sanctionsprévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 8Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 2017/DLP2/taxi-relais/1 du 6 février 2017ARTICLE 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- au Directeur Départemental des Territoires (délégué à l'éducation routière),e à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,« au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
Fait à Nancy le "2 Ÿ (RS 2024
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remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 11
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas .
- SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 —- 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 — 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢ moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°036 du 22/03/2024 - Arrêté préfectoral n°01-54-2024 du 21 mars 2024 relatif à l'usage de véhicules de
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