AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-466
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de
l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-05-00001
Mise en demeure de
l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 5 septembre 2025
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Mise en demeure de l'exploitation de monsieur DELMAS Jean-René, à LE VIBAL,
de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-
5, R.543-75 à R.543-123 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0001 du 14 avr il 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables, aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumise à déclaration sous les
rubriques n°2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102, et 2111 ;
VU la preuve de dépôt n°A-O-FX4CPOB9Y de déclaration par M. DELMAS Jean-René d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 et de la
rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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l'environnement pour un élevage de 110 vaches laiti ères et 1800 m³ de fourrage situé à
Frayssinhes, 12290 LE VIBAL;
VU le signalement par les agents de l'OFB d'écoulement s d'effluents d'élevage provenant de
l'exploitation de M. DELMAS Jean René vers le ruisseau en date du 23 juin 2025;
VU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 8 août 2025 relatif à l'inspection du 29 juillet
2025 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure reçu par l'exploitant le 9 août 2025 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 M. DELMAS Jean-René a indiqué projeter la
construction d'un nouveau bâtiment et le réaménagement de la stabulation et des annexes dont la
demande de permis de construire venait d'être déposée et qu'il venait d'intégrer à son
exploitation un nouveau site situé à la sortie du hameau de Frayssinhes ;
Considérant que ces projets n'ont pas été portés à la connaissance du préfet ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté que la fosse à lisier est
manifestement sous-dimensionnée et risque le débord ement, que la membrane d'étanchéité est
arrachée sur un coté ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté que les effluents des 2 silos
pleins s'écoulent vers le milieu naturel et que des traces d'écoulements d'effluents sont visibles
dans une rigole depuis la zone ; les effluents ou jus de silos s'écoulent sous et entre des éléments
béton latéraux non jointifs et se déversent dans un e zone humide formée par ces effluents sous le
silo ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, que les gouttières du bâtiment
sur paille et du local tank à lait se déversent sur l'aire d'exercice ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, dans le pré attenant aux
bâtiments, la présence d'un bourbier dû au piétinem ent des animaux le long du ruisseau situé en
limite de parcelle. Le ruisseau s'écoule à travers cette zone et entraîne une quantité importante de
matières en suspension, créant des zones boueuses p lus en aval dans le ruisseau, notamment au
niveau de la sortie d'une canalisation censée collecter les eaux pluviales ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, l'absence de plan
d'épandage ;
Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, la mauvaise tenue du cahier
d'épandage ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux pr escriptions de l'arrêté du 27
décembre 2013 applicable à l'exploitation de M. DELMAS Jean-René ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applic ation des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure M. DELMAS Jean-René de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron
– A R R E T E -
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Article 1- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respect er les dispositions de l'annexe l,
point 1.2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en transm ettant un porter à connaissance relatif à son
projet de construction d'un nouveau bâtiment et de réaménagement de la stabulation et des
annexes. Celui-ci devra préciser les détails du projet, et inclure notamment :
- un échéancier de la réalisation des travaux c oncernant les bâtiments, les silos et les autres
annexes;
- la justification du volume de stockage des effluents ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ;
- les modalités d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.
Ces informations sont à transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2-
M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respect er les dispositions de l'annexe I,
point 3.3.1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en cons truisant une fosse à lisier dont la capacité de
stockage des effluents est suffisante, dans un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3-
M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respect er les dispositions de l'annexe I,
point 3.3.1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en veil lant, dans l'attente du réaménagement des
bâtiments et annexes, à collecter vers la fosse les effluents de l'aire d'exercice et de passage au
moyen notamment d'un raclage régulier, dans un délai de un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4-
M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,
point 3.3.1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en proc édant à l'épandage au moins partiel du lisier
contenu dans la fosse afin d'éviter son débordement, dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5-
M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respecte r les dispositions de l'annexe I,
point 3.3.2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en dévi ant les gouttières le nécessitant afin qu'elles
ne se déversent plus sur les aires d'exercice et qu e les eaux pluviales ne soient pas mélangées
aux effluents d'élevage, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respect er les dispositions de l'annexe I,
point 2.4.3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en clôt urant les abords du ruisseau afin d'empêcher
les animaux d'y accéder pour éviter les risques de pollution directe du cours d'eau, dans un délai
de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,
point 4.2.2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en étab lissant un plan d'épandage, dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,
point 8.1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 en tenant à jour le cahier d'épandage dans un délai de
un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 9- Les délais mentionnés aux articles 1 à 8 courent à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Article 9
- Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 8 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes art icles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtr e pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 10 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site h ttp://www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
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Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des Po pulations, le maire du Vibal sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELMAS Jean-René.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'envir onnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'État dans le départ ement de l'Aveyron pendant une durée minimale
de deux mois.
Fait à Rodez, le 05/09/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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