PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-038
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 202617 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme BEGUIN, rectrice académique des
pays de la Loire (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 202617 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme BEGUIN, rectrice académique des pays de
la Loire
3
En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéear du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-17Portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académiquedes Pays de la Loire,rectrice de l'académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport ;VU le Code du service national :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°85-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations deJeunesse et d'éducation populaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;1/4
4
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des serviceschargés de leur mise en ceuvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'Etat;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de MmeKatia BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectricede l'académie de NANTES ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de NANTES, à l'effet de signerl'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9décembre 2020, susvisé.1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre2/4
5
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif à :— l'ouverture d'une enquête administrative ;- Une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole;— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la |sécurité physique et morale des mineurs :2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs à :2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personneconcernée a son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
3/4
6
Article 2: Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.La rectrice de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3 : La présente délégation donnée à Mme Katia BEGUIN réserve à la signature dupréfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au présidentdu Conseil départemental et aux Maires.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-131 du 22 décembre 2025est abrogé à cette même date.Article 5 : La rectrice de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.Angers, le 4 6 FEV, 2026Le préfet,
me
François PESNEAU
4/4
7