PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-194
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-12-00012 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 168 du 11 août
2025
Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4
avenue du Canada 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le cadre du
projet BI-Standard LGVEE de la SNCF.
(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du Tribunal de commerce d'Evry (5 pages) Page 6
91-2025-08-12-00011 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE DE CHAMARANDE (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-14-00002 - Arrêté n°2025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14
août 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025
inclus (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-12-00012
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 168 du 11 août
2025
Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES
SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES
ULIS, à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le
cadre du projet BI-Standard LGVEE de la SNCF.
EsPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberte et des solidarités de l'Essonnepastefraveræeré
ARRETE N° 2025-DDETS 91-168 du 11 août 2025
Autorisant la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS,à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 31 août 2025 pour intervenir dans le cadre duprojet Bl-Standard LGVEE de la SNCF.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité' de Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeurdu travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUXsise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS, pour participer à une campagne d'essais en ligne dans lecadre du Projet Bl-Standard SNCF, adressée le 1° août 2025 par courriel à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2025 par le Comité Social et Economique ;CONSIDERANT que la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX dont l'activité consiste en laconception, le développement, la production, la vente, l'installation, la mise en service et lamaintenance de technologies, d'équipements de signalisation et de supervision pour les réseauxde transports ferroviaires, urbains et interurbains, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT que la demande de la société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX a pour objetd'employer deux salariés, le dimanche 31 août 2025, en tant qu'observateurs si des anomaliessont constatées pendant les essais et de répondre aux éventuelles questions de la SNCF ;CONSIDERANT qu'à la demande de la SNCF, les essais se dérouleront le week-end, de nuit, endehors des heures de circulations commerciales afin d'impacter le moins possible les usagers duréseau SNCF;
0.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos://idf. dreets.qouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéadu présent article ne sont pas requis ; 3CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise 4 ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération etde repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 28 juillet2025 approuvée par referendum des salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX est autorisée à employer deux salariésvolontaires, le dimanche 31 août 2025 pour participer à une campagne d'essais en ligne dans lecadre du Projet Bl-Standard SNCF.ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe au responsable du Pôle Travail

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-14-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges du Tribunal de commerce
d'Evry
E = DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALESDE L'ESSONNE Bureau des élections. et du fonctionnement des assembléesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/23¢ du 14 août 2025portant convocation des électeurs pour l'élection des jugesdu tribunal de commerce d'Evry des 2 et 15 octobre 2025
La préfète de l'Essonne, :
VU le code de commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du codede commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux decommerce ;
VU l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection desjuges des tribunaux de commerce ;
VU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code decommerce ;
VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d'Evry ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

2/5
ARRETEArticle 1° :Le collège électoral du tribunal de commerce d'Evry est appelé à voter afin de pourvoir lessièges vacants :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 1° octobre 2025 à 18h00,- pour le second tour : au plus tard le mardi 14 octobre 2025 à 18h00.
ll est composé :- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres demétiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixéespar décret en Conseil d'État,- des juges en exercice du tribunal de commerce d'Evry ainsi que des anciens membres à lacondition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins sixannées.
Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et dene pas avoir été réputés démissionnaires ;2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires àl'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décisionles ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesuresd'interdiction ou de déchéance ;4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues parl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale.Les électeurs sont invités à s'enquérir de l'hypothèse d'un deuxième tour sur le site web dela préfecture de l'Essonne https://www.essonne.gouv.fr/ rubrique actions de l'État /élections.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé enpréfecture ou au tribunal de commerce.Article 2 :Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établiepar la commission prévue à l'article L.723-3 du code de commerce.Article 3 :Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à lapréfète.

3/5
Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, a lapréfecture de l'Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau desélections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France aEvry-Courcouronnes dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 18h00.Dès publication du présent arrêté, la prise de rendez-vous s'effectuera téléphoniquementau 01 69 91 95 33 ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent être individuelles ou collectives et faites par le candidat lui-même ou par unmandataire au moyen d'un formulaire spécifique.Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Chaque candidat âgé de trente ans au moins accompagne sa déclaration de candidaturede la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écritesur l'honneur attestant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.723-4du code du commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même code;+ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code susvisé ;+ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membresde ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant aumoins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite surl'honneur du candidat doit attester :+ qu'il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L.723-4 du code decommerce ;+ qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même code;+ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code susvisé ;+ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;- qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal ou destribunaux limitrophes (limites géographiques qui se touchent).La préfète enregistre les candidatures et en donne récépissé.Elle refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissentpas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code de commerce.Elle avise les intéressés du refus par écrit avec les mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après sonenregistrement.

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Article 4 :Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms,et 210mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format« paysage » ou « portrait).Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :+ le nom de la juridiction,- la date de dépouillement du scrutin : jeudi 2 octobre ou mercredi 15 octobre 2025,- _ le nomet le prénom du ou des candidats.
En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection desjuges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyerleurs bulletins par la préfecture.Ils devront alors remettre leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours descrutin à la préfecture de l'Essonne au plus tard le vendredi 12 septembre 2025 à 16h00.Article 5:Chaque électeur peut voter à l'aide :- d'un bulletin qu'il rédige lui-même,- de l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après l'avis de la commissionprévue à l'article L.723-13.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur surson bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas étéenregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pascomptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppeélectorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour descrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe à lapréfète sous pli fermé.
Article 6:La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfectureet prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend finla veille du scrutin à minuit. | |Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utile à la bonneinformation des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à leurcharge.Article 7 :La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillementet de recensement des votes du 1° tour de scrutin dans les locaux du tribunal decommerce d'Évry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le jeudi 2 octobre 2025 à10h00.

5/5
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de lacommission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu'il ya lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement desvotes et de dépouillement se tiendront au même lieu le mercredi 15 octobre 2025 à10h00.
L'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposéependant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à toutélecteur qui en fait la demande.Article 8 :Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Évry.Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délaide quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.En application de l'article R.723-26 du code de commerce, le recours est formé parrequête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d'Évry.La requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agitet l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénom et adresse de la ou despersonnes dont l'élection est contestée.Le recours est porté à la connaissance de la présidente du tribunal de commerce et duprocureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Évry.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire généra
Jf
7. Olivis ELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00011
ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX
DE VOTE DANS LA COMMUNE DE
CHAMARANDE
En DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALESDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et dufonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/244 du 12 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Chamarande
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/106 du 21 février 2022 portant institution des bureaux devote dans la commune de Chamarande ;VU le courriel du 7 août 2025 de monsieur le maire de la commune de Chamarandesollicitant l'emplacement initial du bureau de vote unique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à cette demande ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETEArticle 1": Le périmètre du bureau de vote de la commune de Chamarande est instituécomme suit :Arrondissement : Étampes Circonscription : 91-03 Canton : DourdanB001 - Bureau de vote unique - Salle polyvalente - 2 place de la LibérationArticle 2: Tel qu'il est fixé, le bureau de vote servira pour toute élection à compter du 1°janvier 2026.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/106 du 21 février 2022ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Chamarande sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
lvigr DERCAYROU
IFTa

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-14-00002
Arrêté n°2025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14
août 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du jeudi
14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus
En Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de laDE L'ESSONNE coordination des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-927 du 14 août 2025portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclusLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préféte de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signaturea Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation derassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours dela période du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2

ARRETEArticle 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons a destinationd'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène depuissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur a 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes dudépartement de l'Essonne, et cela à compter du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025inclus ;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfèteinet adjoint
Roland NIHOUA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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