PREFECTURE ap
DE POLICE wip
ILiberté sy
Egalité —
Fraternité
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA à Paris
SF
apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie du
pouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations
pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01868

du 3 au 15 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;

Considérant que doivent se tenir les 3, 4, 9, 10, 11 et 15 janv ier 2025 des représentations du
Vendredi 13 » dans un car dénommé
« Dieudobus »
ème arrondissement de Paris ;

ie du pouvoir de police de prendre toute
mesure pour prévenir une atteinte à l'or dre public ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des composantes de l'ordre public ;
investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales
particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la
personne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorit é investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police
administrative et la teneur de ces mesures s'appréci ent en tenant compte du caractère
suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l'ordre pub lic qui pourraient en résulter ; que pour

l'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés
à causer de graves troubles à l'ordre public
d
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort
impératifs d'ordre public
Vu l'urgence,
- » de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA a bord du car dénommé « rue de la porte d'Issy à Paris 15
La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifi
Dieudonné M'BALA M'BALA ou à toute autre personne le représentant et consultable sur le2
2024 -01868
dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leur
caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne huma ine qui
pourra ient en résulter ;

Considérant que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et
réprimée par la loi pénale ; que dans le contexte national et international particulièrement
tendu et compte tenu de la sensibilité du thème du spectacle qui traite des attentats du 13
novembre 2015, les représentations du spectacle « Vendredi 13 » pourraient être de nature
;

Considérant par ailleurs que le lieu de stationnement du Dieudobus se trouve à proximité
; que suite à la revendication de
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été reh aussé par le Premier ministre à
son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
plus particulier sur la sécurité des lieux de culte, des bâtiments publics et inst itutionnels et
de leurs abords ; que le lieu de de stationnement du Dieudobus est incompatible avec les
;



ARRETE :

Article 1er
Les représentations du spectacle « Vendredi 13
Dieudobus » stationné 1
ème
sont interdites du 3 au 15 janvier 2025.

Article 2

é à M.
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 décembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°3
2024 -01868
2024 -01868 du 31 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des af faires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de re jet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.