PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Pauline HAVAS (2 pages) Page 3
80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud"
- Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol
à basse hauteur du département de la Somme au profit de la société
RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 (4 pages) Page 9
80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à
basse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage
Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de
la prison d'Amiens (opération Jéricho) (5 pages) Page 14
80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la
commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération
Jéricho) le 18 février 2024 (4 pages) Page 20
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-01-02-00029
Délégation de signature - Garde Administrative -
Madame Pauline HAVAS
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 3
G_u en DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2024-10
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'articie 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 :
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Mme Pauline HAVAS en qualitéde Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et 'EHPAD deDomart-en-Ponthieu à compter du 1 janvier 2024 :
Vu les Notes de service N°88/23 du 6 octobre 2023 et N°01/24 du ? janvier 2024 relative à la prise de fonctionsde Mme Pauline HAVAS en qualité de Directrice Adjointe au sein du Pôle « Ressources Humaines etDéveloppement Professionnel » et Directrice Adjointe des Ressources Humaines (médicales et non-médicales)auprès du Directeur Délégué du CH de Doullens à compter du 02 janvier 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction ;
Vu l'organisation conjointe des astreintes administratives au CH de Doullens et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu l'Organigramme de direction :
DECIDE
Article 1¢ - Objet
La présente décision Èrécise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, concernant les astreintes (« gardes ») de direction au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullenset à l''EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les personnels de I'équipe de direction et cadres habilitésselon le planning établi par la Direction Générale, délégation est donnée à Mme Pauline HAVAS, DirectriceAdjointe au CHU Amiens-Picardie et au CH de Doullens, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les
À1
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 4
actes conservatoires nécessaires à la continuité du service du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, et de
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :
À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement :
À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
À la sécurité des personnes et des biens ;
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise :
Aux moyens de I'établissement, notamment en situation de crise :
Aux assignations des personnels.
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que Mme Pauline HAVAS informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un évenement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le
Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
gardes de direction.
À l'issue de sa garde, Mme Pauline HAVAS rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier
RENAUT, Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'établissement.
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024.
Le Directeur Général
Didier RENAUT
La Directrice Adjointe
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - Délégation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 5
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00098
Délégation de signature - GHT "Somme Littoral
Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur
Bernard FORGET
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 6
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Pharmacie)
Décision n° 2023-165
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
G_u on® suivants ;
A
AMIENS Vu le Code de la commande publique ;
PICARDIE
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
C H A M de la fonction publique hospitaliére ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
£ Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
7. Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
I'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
A X Centre Groupements Hospitaliers de Territoire ;
:,'; ;0, Hospitalier
99'4 i Corbie Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition en date du 17 décembre 2020 de M. le Docteur Bernard FORGET en
qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier d'Hesdin ;
Js DECIDE
HOSPITALIER
DEDOULLENS
Article 1 - OBJET
Hesd jnl La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
FEENTRE 41086 TAL R Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du
CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Montdidier - Roye S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint
tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa
par ses soins.
Établissement public
de santé mentale
de la SOMME cHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-165 q
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 7
| CENTRE HOBF PRAMEEn du Centre Hospitalier d'Hesdin
de l'Arrondissement de Montreuil sur sr T
Doctour Bernard FORGETArticle 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à M. le Docteur Bernard FORGET, Pharmacien au Centre
Hospitalier d'Hesdin à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux stériles)
répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin dont le montant ne dépasse pas le seuil
de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite de 25 000 € HT pour le GHT « Somme Littoral
Sud » avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT « Somme Littoral Sud », en
l'absence d'un marché GHT « Somme Littoral Sud » ou d'un acte juridique couvrant I'établissement
concerné
Les marchés subséquents de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) issus des accords-cadres conclus par I'établissement support du GHT « Somme Littoral Sud »,
dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT pour répondre aux besoins spécifiques du Centre
Hospitalier d'Hesdin
- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du
Centre Hospitalier d'Hesdin lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et
extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (Article
R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles), de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que
grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et répondant spécifiquement
aux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin conformément à la stratégie définie par la fonction achat
mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du « GHT Somme Littoral Sud », et par délégation, l'établissement partie, le
Centre Hospitalier d'Hesdin » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Pharmacien - praticien hospitalier \
N° 108984 HDr Bernard FORGET
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-165
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat
(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-16-00001
AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de
survol à basse hauteur du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 26
février 2024 au 1er mars 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du
département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 9
E - Arrêté n° 24/118
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Electricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RT.E., basée route de I'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 26 février 2024 au
vendredi 1° mars 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du
département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 10
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrété relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens,le 1 6 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
Viggor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du
département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 11
A0 " A S R NS RN NN
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un |
certificat médical de classe 1.
S. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécuahsée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l''appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du
département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 12
e n E EN DDN DON n
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7, Divers
» Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
»> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, étre décidées par le préfet du département:
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant dérogation aux hauteurs de survol à basse hauteur du
département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 26 février 2024 au 1er mars 2024 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-15-00015
AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de
survol à basse hauteur de la ville d'Amiens au
profit de la société Aéro Vintage Academy dans
le cadre de la commémoration des 80 ans du
raid aérien de la prison d'Amiens (opération
Jéricho)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la
ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)14
E . Arrêté n° 24/135
PRÉFET
DE LA SOMME
Æiberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 08 février 2024, par la société « Aéro Vintage Academy » basée à
I'aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais à CERNY (91590) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au-dessus de la ville d'Amiens ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 13 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* : La société « Aéro Vintage Academy » basée à l'aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais à
Cerny (91590) est autorisée à survoler la ville d'Amiens (80000) pour effectuer un défilé aérien en
Spitfire immatriculé FAYXX, le dimanche 18 février 2024, dans le cadre de la commémoration pour
les 80 ans du raid aérien sur la prison d'Amiens (opération Jéricho).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la
ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)15
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrété et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 1 5 F[V 2024
élégation,
ur de cabinet,
LPour le préfet et par,
Le sous-préfet, dire
ctor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)16
ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
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ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)17
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L''attention du pilote se portera en particulier sur la proximité de l'aérodrome d'Amiens
(LFAY).
e Le pilote sera recommandé de se mettre en contact avec le SIV 3 LILLE à la fréquence
134.825.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la
ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)18
e ['information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant dérogation au hauteurs de survol à basse hauteur de la
ville d'Amiens au profit de la société Aéro Vintage Academy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho)19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-16-00002
AP 24/145 arrêté portant modification
temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome
d'Amiens Glisy dans le cadre de la
commémoration des 80 ans du raid aérien de la
prison d'Amiens (opération Jéricho) le 18 février
2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le
18 février 202420
E . Arrêté n° 24/145
PRÉFET
DE LA SOMME
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à I'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base commune en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015
fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sOreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1°" février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le
18 février 202421
Vu la demande de l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole du 15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par Amiens métropole, exploitant de I'aédrome d'Amiens-Glisy en date du
15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 16 février 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de I'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°:; La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est
modifiée dans le cadre de la commémoration pour les 80 ans du raid aérien sur la prison d'Amiens
(opération Jéricho) organisée le 18 février 2024 par l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole.
Article 2 : L'article 1°" de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié comme suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du dimanche 18 février 2024 de 09h00 à
18h00 telles qu'indiquées sur le plan de l'annexe.
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville.
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute
intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
Aucune présentation en vol d'aéronef n'est autorisée.
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement
le dimanche 18 février 2024 de O9h00 à 18h00.
L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur (voir plan en annexe).
Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à
moins de 10 mètres de la zone côté ville.
La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le
18 février 202422
et de commandement de la DZPN Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts
de France Sud au 06 26 82 09 07.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aérodrome Amiens-Glisy et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires
des communes de Glisy, Longueau et Amiens.
Amiens,le 16 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directe e cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le
18 février 202423
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la commémoration des 80 ans du raid aérien de la prison d'Amiens (opération Jéricho) le
18 février 202424