HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-138
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à
exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La
Geneytouse (3 pages) Page 3
87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter
un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de
Neuvic-Entier (3 pages) Page 7
87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à
exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac,
commune de Cognac-La-Forêt (3 pages) Page 11
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00002
Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E1019
Modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé a u
lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 no vembre 2022 autorisant M. Louis Michel Denardou à exploiter les plans
d'eau n° 87000406 et n° 87008612, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse , sur les
parcelles cadastrées OC-701 et OC-702 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l'acte notarié du 3 octobre 2023, indiquant que Mme Marie-Noëlle de Vandière de Vitrac d'Abzac,
demeurant 25 rue Saint Hippolyte 75013 Paris , est propriétaire, des plans d'eau n° 87000406 et n°
87008612, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse , sur les parcelles cadastrées OC-
701 et OC-702 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 7 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 4
Arrête
Article premier : Mme Marie-Noëlle de Vandière de Vitrac d'Abzac, demeurant 25 rue Saint Hippolyte
75013 Paris, en sa qualité de nouvelle propriétaire des plans d'eau enregistrés sous le n° 87000406 et n°
87008612 de superficie 0,22 ha et 0,08 ha, situés au lieu-dit « Le Breuil », commune de La Geneytouse ,
sur les parcelles cadastrées OC-701 et OC-702, est autorisé à exploiter ces plans d'eau, aux conditions
fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 30 novembre 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2022 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Geneytouse reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 5
Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de La Geneytouse, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00002 - Arrêté n° LM/2024/E1019 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de La Geneytouse 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00003
Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de
Neuvic-Entier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 7
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E1020
Modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé a u
lieu-dit « La Chapoulaudie Nord », commune de Neuvic Entier
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant la M. Serge Detivaud à exploiter le plan d'eau
n° 87003491, a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Chapoulaudie
Nord », commune de Neuvic Entier , sur la parcelle cadastrée OF-0320 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l'acte notarié du 4 juin 2024, indiquant que M. Pierre Blondet, demeurant 8 Samarue 87130 Neuvic
Entier, est propriétaire, d'un plan d'eau n° 8700349 situé au lieu-dit « La Chapoulaudie Nord »,
commune de Neuvic Entier , sur la parcelle cadastrée OF-0320 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 8
Arrête
Article premier : M. Pierre Blondet, demeurant 8 Samarue 87130 Neuvic Entier , en sa qualité de
nouveau propriétaire d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87003491 d'une superficie de 0,47 ha,situé
au lieu-dit « La Chapoulaudie Nord », commune de Neuvic Entier , sur la parcelle cadastrée OF-0320, est
autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 :
« Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 1 1 juillet 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Neuvic Entier reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 9
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Neuvic Entier, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1020 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "La Chapoulaudie Nord", commune de Neuvic-Entier 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00004
Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre
2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au
lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune
de Cognac-La-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de
Cognac-La-Forêt 11
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E1021
Modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé a u
lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 no vembre 2022 autorisant la succession Short à exploiter le plan d'eau
n° 87001151, a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Grands Prés de
Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt , sur la parcelle cadastrée OE-540 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l'acte notarié du 9 novembre 2022, indiquant que Mme Nelly Pedretti, demeurant 8 place des
Allobroges 74300 Cluses , est propriétaire, d'un plan d'eau n° 87001151 situé au lieu-dit « Les Grands
Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt , sur la parcelle cadastrée OE-540 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de
Cognac-La-Forêt 12
Arrête
Article premier : Mme Nelly Pedretti, demeurant 8 place des Allobroges 74300 Cluses , en sa qualité de
nouvelle propriétaire d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87001151 d'une superficie de 0,56 ha,situé au
lieu-dit « Les Grands Prés de Verlhiac », commune de Cognac-la-Forêt , sur la parcelle cadastrée OE-540,
est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 :
Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit
réservé ne doit pas être inférieur à 2,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours
d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par la mise en place d'une planche avec une échancrure de 10 cm x 6,5
cm dans le bassin de pêche.
Est remplacé par :
Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit
réservé ne doit pas être inférieur à 2,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours
d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par la mise en place d'une canalisation siphon de diamètre 32 mm, équipée d'un robinet,
avec prise d'eau à une profondeur de 1,5 m en dessous du niveau de la digue et rejet au niveau de la
sortie de vidange.
Le dispositif de contrôle est assuré, sur le plan d'eau, par la mise en place d'une planche avec une
échancrure de 10 cm x 6,5 cm dans le bassin de pêche.
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 22 novembre 2050.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 22 novembre
2022 demeurent inchangées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de
Cognac-La-Forêt 13
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cognac-la-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de C ognac-la-Forêt, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1021 du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Grands Prés de Verlhiac, commune de
Cognac-La-Forêt 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-28-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces
de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont
rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
•Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de l'ordre public et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe DARDANT, adjoint au chef du service des
sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
•M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de
protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
•Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
•Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et
notamment :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 16
•les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
•les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l' État, prises en
application du code de la santé publique ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-11 et
R 3211-29 du code de la santé publique ;
•les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
•toute décision prise en application du code de la route ;
•tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
•toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
•toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN , secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7 , L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce , délégation de signature est donnée
à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter du lundi 2 septembre 2024.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28 août 2024
Le préfet
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet,
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