PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-061
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai
2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat
Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de
THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de
CREANCEY) (3 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-04-28-00005 - Arrêté interpréfectoral
portant modification
des statuts
Du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement
du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et
de l'Ognon (SISOV) (2 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-05-06-00010
Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du
Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de
THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de
CREANCEY)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de CREANCEY)
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de CREANCEY)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 à L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R.214-1, R.211-22 et suivants, R.171-1 et R.214-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'assainissement et portant autorisation de rejet pour la commune de CREANCEY ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°284 du 29 avril 2019 à l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement et portant autorisation de rejet
pour la commune de CREANCEY ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERANNEE
en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le rapport de manquement administratif de l' agent de contrôle, en date du 15 avril 2025,
transmis au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
par lettre recommandée conformément à l'article L. 171-6, et réceptionné le 22 avril 2025 ;
VU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de
THOISY le DESERT en date du 28 avril 2025 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de CREANCEY)
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CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de THOISY le
DESERT assure la compétence assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire en qualité de
maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de CREANCEY ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 11 que les
systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de
manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu 'une partie des effluents rejoint le milieu naturel sans subir un traitement
complet du fait de l'absence de l'obturateur sur le canal de rejet dans le regard de répartition ;
CONSIDERANT que des traces de pollution organique sont présentes en aval immédiat du rejet et
dans le cours d'eau situé sous la route communale reliant la commune de Créancey à la route
départementale 977 bis ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 16 que le
site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté et que les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que les deux premiers bassins présentent des formations végétales en surface avec
présence de lingettes, indiquant un manque flagrant d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la répartition des eaux à traiter sur les filtres à sable colmatés est restreinte
puisqu'un seul point d'injection est efficient sur les deux présents sur chaque filtre ;
CONSIDÉRANT que le cahier de suivi de la station, présent sur site, fait état des derniers passages
sur la station remontant aux 11 et 12 février 2025 pour la réalisation d'un bilan 24h00
d'autosurveillance ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de s articles 11 et 16
de l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
et notamment arrêter une ou plusieurs sanction(s) administrative(s) ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquement s qui, pour certains, occasionnent des atteintes au
milieu naturel , il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et
d'Assainissement de THOISY le DESERT de respecter les dispositions de l' arrêté susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts définis par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les
articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de CREANCEY)
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ARRÊTE
Article 1er : Objets de la mise en demeure
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de THOISY le DESERT , maître
d'ouvrage et son exploitant du système d'assainissement collectif de CREANCEY, sont mis en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 en :
- nettoyant les différents organes de la station d'épuration avant le 15 mai 2025 ;
- assurant un traitement complet des effluents afin de faire cesser tout départ de pollution dans le
milieu récepteur avant le 15 mai 2025 ;
- maintenant le fonctionnement de la station d'épuration et de ces différents organes en bon état
de marche de sorte à éviter de manière pérenne la dégradation des eaux rejetées.
Article 2 : Sanctions financières
Le non-respect des prescriptions dans les délais fixés à l'article 1er du présent arrêté est assujetti à
une astreinte journalière de cent (100) euros par jour de retard.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publication.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de
l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 06 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arrêté préfectoral n° 644 du 06 mai 2025
portant mise en demeure à l'encontre du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT
(Système d'assainissement collectif de CREANCEY)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-04-28-00005
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
Du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement
du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et
de l'Ognon (SISOV)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
Du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV)
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PREFET . - PRÊFETDE LA DE LA HAUTE-COTE-D'OR | SAÔNEiberté ; Joer%ädäté ' ÎfiäzfiDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoralportant modification des statutsDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV)
Le préfet de la Côte-d'Or ' Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arrêté interdépartemental du 26 octobre 2018, prenant effet au ler janvier 2019, portant créationdu syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne,de la Saône et de I'Ognon (SISOV) et son arrêté modificatifdu 31 décembre 2019 ; :VU l'arrêté préfectoral n°1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsaeur'_ Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024 du 6 mai 2024 portant délégatlon de s:gnature a Madame AnmckPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la délibérationde la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 22 mars 2024 décidant de solliciterson adhésion au SISOV ;VU la délibération du SISOV du 13 mai 2024 acceptant la demande d'adhésion de la commune deBeaumont-sur-Vingeanne ; .VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des collectivitésmembres du syndicat sur la procédure et de l'organe délibérant de la collectivité membre dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernée;VU la délibération de la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 14 mars 2025 approuvant l'adhésionde la commune au SISOV et les statuts du syndicat;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies; —SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de Haute-Saône;Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor gouv.frSite internet http://www.cote-dorgouv.fr1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
Du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV)
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ARRETENTArticle 1: le périmètre de compétence du SISOV est étendu, à compter du 1* mai 2025, à lacommune de Beaumont-sur-Vingeanne ;Article 2 : en application des dispositions des articles R.421-1, R.421-5 et R.312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la secrétairegénérale de la préfecture de Haute-Saône, Madame la présidente du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et del'Ognon ainsi que Mmes et MM. les présidents des communautés de communes Auxonne PontaillerVal-de-Saône et Val de Gray, les maires des communes de Beaumont-sur-Vingeanne, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-Vingeanne, Cheuge, Dampierre-et-Flée, Fontenelle,Heuilley-sur-Saône, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Maxilly-sur-Saône, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Oisilly, Orain, Perrigny-sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Saône, Renève, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Talmay, Vonges, Attricourt, Loeuilley, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône et dont copie seraadressée, pour information à :M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté» Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de laCôte-d'OrM. le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-LoireM. le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'OrMme la directrice des Archives Départementales de la Saône-et-LoireM. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
.* L . .
FAITA DIJON, le 2 & AVR. 2023 FAIT A VESOUL, le 2 2 AVR. 2625Pour le préfet et par délégation, ' Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, ' La secrétaire générale,[Denis BRUEL Annick PAQUET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
Du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV)
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