PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-229
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025
dans le dpt du 13 (9 pages) Page 3
R93-2025-09-18-00001 - arrêté modificatif désignation de Monsieur
Christophe GILANT (2 pages) Page 13
R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de
pharmacie service de garde le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 (3
pages) Page 16
R93-2025-09-05-00003 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001201 à la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX
dans la commune de MOURIES (13890). (4 pages) Page 20
R93-2025-09-08-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). (6 pages) Page 25
R93-2025-09-04-00007 - Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). (4 pages) Page 32
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-19-00001 - Arrêté portant création du comité
régional pour l'emploi CRPE (5 pages) Page 37
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00004
Arrete de requisition des officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d urgence le
jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de
garde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 3
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ARRETE N°PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLA PERMANENCE DU SERVICE PHARMACEUTIQUE LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025SUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compterdu 1* juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession a suivre cetappel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;VU le préavis de grève en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à unmouvement de fermeture totale à compter du 1° juillet 2025 ;. VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession amenant à poursuivre la grève des gardes ;VU le communiqué de presse du 3 septembre 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession appelant à une mobilisation renforcée ;VU le communiqué de presse du 4 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine appelant a une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;VU le préavis de grève en date du 9 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine des Bouches-du-Rhône appelant à une fermeture des pharmacies en date du 18septembre 2025;VU les préavis de grève individuels des officines précisant la fermeture de leur officine pour lajournée du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistes dansles Bouches-du-Rhône;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance des officines de pharmacie, qui constitue un maillon essentiel de lachaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
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CONSIDERANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisentl'approvisionnement en médicaments dans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir un approvisionnementminimal en médicament durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableau annexé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETE
Article 1:Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué,aux dates et heures précisées, la permanence de la dispensation des médicaments pour la journéedu 18 septembre 2025.Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanctionfinancière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au serviced'urgence dans les conditions prévues à l'article L.5125-22.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la RégionProvence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du départementdes Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie du département desBouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Fait a MARSEILLE, le 15 septembre 2025
Monsieur ab Sel etste.. LECLERG
Préfet de lar Pravence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la Z défense et de sécurité sudPrélel des Bouches-du-RhôneGeorges-François Leclerc
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garde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-18-00001
arrêté modificatif désignation de Monsieur
Christophe GILANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00001 - arrêté modificatif désignation de Monsieur Christophe GILANT 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


ARRETE N° DD84-0925-9030-D
modifiant l'arrêté n° DD84-0925-8308-D
portant désignation de Monsieur Christophe GILANT,
Directeur des EHPAD de Jonquières-Courthézon et de Sarrians
pour assurer l'intérim de direction des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas, des EHPAD de
Bollène et Piolenc

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Madame Nadra Benayache, en tant que Directrice adjointe de la délégation
départementale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les monta nts de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune entre les centres hospitaliers d'Orange et de Valréas, des EHPAD de
Bollène et Piolenc en date du 21 septembre 2018,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00001 - arrêté modificatif désignation de Monsieur Christophe GILANT 14
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Vu l'arrêté du CNG en date du 15 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT ,
directeur d'hôpital, dans l'emploi de directeur d'établissement sanitaire médico -social des EHPAD Jonquières -
Courthézon et Sarrians à compter ;
Vu l'accord de Monsieur Christophe GILANT pour assurer les fonctions de directeur par intérim des centres
hospitaliers d'Orange et de Valréas, des EHPAD de Bollène et Piolenc à partir du 01/09/2025 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRETE


Article 1er : Monsieur Christophe GILANT , directeur des EHPAD Jonquières -Courthézon et Sarrians , est
nommé à compter du 01 septembre 2025, directeur par intérim des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas,
des EHPAD de Bollène et Piolenc . Il occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un(e) nouveau(elle)
directeur(trice).

Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 et à l'article 1 er - 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publ ique hospitalière, Monsieur Christophe GILANT , bénéficie d'une
majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 1,2 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de
résultats à compter du 01 septembre 2025 . À partir de cette date, Monsieur Christophe GILANT percevra un
montant mensuel de 400 € de majoration de sa part fonctions.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal territorialement compétent à compter de sa p ublication au recueil des actes administratif s de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence -Alpes-Côte d'Azur et de la
préfecture du département.




Fait à Avignon, le






Signé électroniquement









18/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00001 - arrêté modificatif désignation de Monsieur Christophe GILANT 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00003
Arrete portant requisition des officines de
pharmacie service de garde le jeudi 18
septembre 2025 dans le dpt du 13
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jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 16
PREFET |DES BOUCHES- | a fDU-R HÔN E - @> hee Régionale de Santérovence-AipesLibertéÉgalité Côte d'AzurFravraité
ARRETE N°PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER |LA PERMANENCE DU SERVICE PHARMACEUTIQUE LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grèveillimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cetappel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;VU le préavis de grève en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à unmouvement de fermeture totale à compter du 1° juillet 2025 ;_VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession amenant a poursuivre la gréve des gardes ;VU le communiqué de presse du 3 septembre 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession appelanta une mobilisation renforcée;VU le communiqué de presse du 4 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine appelant à une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;VU le préavis de grève en date du 9 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine des Bouches-du-Rhône appelant à une fermeture des pharmacies en date du 18septembre 2025 ;VU les préavis de gréve individuels des officines précisant la fermeture de leur officine pour lajournée du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistes dansles Bouches-du-Rhône :CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance des officines de pharmacie, qui constitue un maillon essentiel de lachaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
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jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 17
PREFETDES BOUCHES- | a fDU-RHONE © D Agence Régionalde SantéLiberté Provence-AipesCéte d'AzurÉgalitéFraternité
CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisentl'approvisionnement en médicaments dans ce département;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour |' administration de faire face aau risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission deservice public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir un approvisionnementminimal en médicament durant la période de grève;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableau annexé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué,aux dates et heures précisées, la permanence de la dispensation des médicaments pour la journéedu 18 septembre 2025. |Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanctionfinancière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au serviced'urgence dans les conditions prévues à l'article L.5125-22.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr |Article 4 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la RégionProvence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du départementdes Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie du département desBouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le
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Fait a MARSEILLE, le 15 septembre 2025
Préfet de ld r -Côte d'AzurPréfet de la ZPréfet des Bouches-du-RhôneGeorges-François Leclerc
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00003
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001201 à la SELAS PHARMACIE
DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de
MOURIES (13890).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001201 à la
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8489-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001201
A LA SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX DANS LA COMMUNE DE MOURIES (13890)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 21 février 1946 accordant la licence n°349 pour la création d'une
officine de pharmacie à MOURIES (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 octobre 1969 portant autorisation de transfert de l'officine
ayant fait l'objet de la licence n°349, du 3 rue Roger Salengro au n°4 de la même rue dans la commune de
MOURIES (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 25 avril 2001 autorisant monsieur Pierre SANTOIRE,
pharmacien, à transférer la licence de pharmacie n°349, identifiée sous le n° FINESS 13 003 212 1 au 1 cours
Paul Revoil à MOURIES (13890) ;

Vu la demande enregistrée le 23 juin 2025, présentée par la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX
(pharmacie TARDITI), exploitée par monsieur Hugo TARDITI, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise
1 cours Paul Revoil à MOURIES (13890) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
44 avenue Roger Salengro à MOURIES (13890) ;

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Vu la saisine en date du 27 juin 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -Alpes-Côte
d'Azur, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches-du-Rhône et de l'Union des
Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 10 juillet 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 18 juillet 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis favorable rendu le 26 août 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Considérant que la pharmacie TARDITI sise 1 cours Paul Revoil à MOURIES (13890) sollicite un transfert vers
un nouveau local situé au 44 avenue Roger Salengro à MOURIES (13890) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier dans la commune de MOURIES
(13890) délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur comme
suit à l'ouest, au nord, à l'est et au sud par les limites communales, vers un local distant de 350 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d' accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;


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Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.126-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans son
procès-verbal de réunion du 21 mai 2025 de la Sous-Préfecture d'ARLES ;

Considérant que l'avis émis en date du 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par le s articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique et garantissent
un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie TARDITI (dans son nouveau local) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 février 1946 accordant la licence n°349 pour la création d'une
officine de pharmacie à M OURIES (13), est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine
transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 1969 portant autorisation de transfert de l'officine ayant
fait l'objet de la licence n°349, du 3 rue Roger Salengro au n°4 de la même rue dans la commune de MOURIES
(13), est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 25 avril 2001 autorisant monsieur Pierre SANTOIRE, pharmacien,
à transférer la licence de pharmacie n°349, identifiée sous le n° FINESS 13 003 212 1 au 1 cours Paul Révoil à
MOURIES (13890), est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 4 :

La demande enregistrée le 23 juin 2025, présentée par la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX
(pharmacie TARDITI), exploitée par monsieur Hugo TARDITI, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise
1 cours Paul Revoil à MOURIES (13890) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
44 avenue Roger Salengro à MOURIES (13890) est accordée.

Article 5 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001201. Elle est octroyée à l'officine située 44
avenue Roger Salengro à MOURIES (13890).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
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Article 6 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 7 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse.

Article 8 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 10 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 5 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN



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R93-2025-09-08-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays
d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616).
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Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 25
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8601-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 22 juillet 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre
Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE (13616) ;

Vu la convention du 4 août 2015 de coopération relative à l'organisation pharmaceutique entre le Centre
Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE (13616) et l'Association La
Maison sise Route Blanche à GARDANNE (13120) ;

Vu l'avenant n° 2 du 18 juillet 2016 à la convention de coopération relative à l'organisation pharmaceutique entre
le Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX -EN-PROVENCE (13616) et
l'Association La Maison sise Route Blanche à GARDANNE (13120) relatif à l'établissement secondaire LA VILLA
IZOI, entité indépendante de l'Association La Maison ;

Vu la convention n° 2017 -195.2 du 29 mai 2018 de coopération relative à l'organisation mise en place avec les
services de la direction des moyens opérationnels, de la Direction des Systèmes d'Information et d'Organisation,
de la Pharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE
(13616) et du Groupement d'Intérêt Economique IRM des Tamaris sis Centre Hospitalier Intercommunal
Aix/Pertuis, Avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE (13616) ;



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Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 26
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Vu la convention n° 139 du 14 janvier 2019 de coopération relative à l'organisation mise en place avec les services
de la Direction des Moyens Opérationnels, de la Direction des Systèmes d'Information et d'Organisation, de la
Pharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX -EN-PROVENCE
(13616) au profit du Groupement d'Intérêt Economique Scanner de Pertuis sis Centre Hospitalier de Pertuis, 58
Avenue de Croze à PERTUIS (84120) ;

Vu la demande du 2 avril 2025 présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616), représenté par son
Directeur, visant à obtenir pour son établissement situé à la même adresse, l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 16 juin 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 10 août 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et non stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la
protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés
à l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée
sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit, la documentation
et la gestion du système d'information sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement
conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques , les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés
à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles de bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 22 juillet 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE (13616) est abrogée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 27
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Article 2 :

La demande du 2 avril 2025 présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis sis Avenue des Tamaris à AIX -EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616), représenté par son D irecteur,
visant à obtenir pour son établissement situé à la même adresse, l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis sont situés :

- au niveau (-1) du bâtiment « Jacques de la Roque » sur le site de l'Hôpital d'Aix-en-Provence sis avenue
des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE (13) ;
- au niveau du rez-de-chaussée et du niveau (-1) du bâtiment Cézanne pour l'activité de radiopharmacie sur
le site de l'Hôpital d'Aix-en-Provence sis avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE (13) ;
- au niveau (-1) du bâtiment E sur le site du Centre hospitalier intercommunal site de Pertuis sis 58 rue de
Croze à PERTUIS (84).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis
(13616) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites suivants :
- le Centre Hospitalier Intercommunal site d'Aix -en-Provence sis avenue des Ta maris à AIX-EN-PROVENCE
(13616) ;
- le Centre Hospitalier Intercommunal site de Pertuis sis 58 rue de Croze à PERTUIS (84123) ;
- le Centre Roger Duquesne (EHPAD au 1er étage, USLD au 2ème étage et SSR au 3ème étage) sis 3 chemin
de la Vierge Noire à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;
- l'USMP LUYNES 1 et l'USMP LUYNES 2 sises 2285 route de l'Enfant à AIX-EN-PROVENCE (13852) ;
- l'Association La Maison sise Route Blanche à GARDANNE (13120) ;
- LA VILLA IZOI située dans les locaux de l'Association La Maison sise Route Blanche à GARDANNE (13120).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L. 5126-1 du code
de la santé publique :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expér imentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres d e l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110 -12
et en y associant le patient ;

- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.




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Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 28
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique IRM des
Tamaris sis Centre hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis, Avenue des Tamaris à AIX -EN-PROVENCE
(13616) conformément à la convention de coopération n° 2017 -195.2 du 29 mai 2018, l'approvisionnement en
médicaments et dispositifs médicaux nécessaires au fonctionnement du GIE IRM Tamaris dont la composition du
chariot d'urgence.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique Scanner de
Pertuis sis Centre hospitalier de Pertuis, 58 Avenue de Croze à PERTUIS (84120) conformément à la convention
N° 139 du 14 janvier 2019, l'approvisionnement en médicaments et dispositifs m édicaux nécessaires au
fonctionnement du GIE Scanner de Pertuis dont la composition du chariot d'urgence.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer, les missions suivantes conformément aux dispositions de l'article
L.5126-7 du code de la santé publique :

- dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, la pharmacie à usage
intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article
L. 1121 -1 dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des
mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'aut res
pharmacies d'établissements de santé de l'Union Européenne participant à la recherche ou à des
personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en dehors du territoire
national au sein de l'Union Européenne, et qui y participent.

Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les
promoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionnée s à l'article L.1121-1 envisagées sur des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur
des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l'établissement.

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches
impliquant la personne humaine.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° de vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° d e délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à l'article
L.5137-1.








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Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 29
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Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis
à AIX-EN-PROVENCE (13616) est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique :

- 1° la préparation de doses à administrer automatique de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1
ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;

- 2° l a réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o stériles en solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et solutions pour
usage ophtalmique ;
o non stériles (gélules, sachets, pommades, crèmes et solutions) ;
o contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous la forme de
sirops, solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et sous la forme de
solutions pour usage ophtalmique.

- 3° l a réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o stériles en solutions injectables en poches ;
o non stériles (gélules, sachets et solutions).

- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thé rapie innovante et modifiant la
directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante (Antibiotiques ; Anticancéreux ; Antalgiques non opiacés et
opiacés ; Antiviraux, Antiémé tiques ; Antiépileptiques ; Antifongiques ; Corticoïdes ; Hémostase ;
Immunosuppresseurs ; vaccins) ;

- 6° la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7.

Article 12 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans, à
compter de la date de signature de la présente décision.
Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités au plus tard, 6 mois avant la date
d'échéance de votre autorisation, pour :

- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

o stériles en solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et solutions pour
usage ophtalmique ;
o non stériles (gélules, sachets, pommades, crèmes et solutions) ;
o contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous la forme de
sirops, solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et sous la forme de
solutions pour usage ophtalmique.

- la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

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o stériles en solutions injectables en poches ;
o non stériles (gélules, sachets et solutions) ;
o contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thé rapie innovante et modifiant la
directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante (Antibiotiques ; Anticancéreux ; Antalgiques non opiacés et
opiacés ; Antiviraux, Antiémé tiques ; Antiépileptiques ; Antifongiques ; Corticoïdes ; Hémostase ;
Immunosuppresseurs ; vaccins) ;

- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquan t la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7.

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisat ion devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du Conseil compétent de l'Ordre National des Pharmaciens,
en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 15 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentio nnée prendra effet au
plus tard, à l'issue d'un délai d'un an, à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 16 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le directeur de l'organisation de Soins de l'Agence R égionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 8 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN

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Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-04-00007
Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8418-D

DECISION
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation d e la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue
des Linots à MARSEILLE (13012) ;

Vu la décision du 3 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis
23 rue des Linots à MARSEILLE (13012), du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la convention de sous -traitance des préparations de chimiothérapie signée le 12 décembre 2022 entre les
établissements du groupe Sainte -Marguerite (l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite, l'Hôpital Privé
Toulon Hyères – Saint Jean, l'Hôpital Privé Marseille – Vert Coteau et l'Hôpital Privé Marseille – Beauregard), et
les pharmaciens de chaque pharmacie à usage intérieur ;

Vu le contrat signé le 21 octobre 2023 entre la société APPERTON à BOUC-BEL-AIR (13320) et l'Hôpital Privé
Marseille Beauregard à MARSEILLE (13012) concernant la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux à
compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la convention signée le 31 octobre 2023 entre l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue Albert Cohen, Le
Plein Ouest, Bât C à MARSEILLE (13016) et l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), pour l'approvisionnement en médicaments réservés à l'usage hospitalier et/ou non
disponibles en officine ;

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intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 33
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Vu la demande du 10 octobre 2024 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation d e la pharmacie à usage
intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 1er juin 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 5 juillet 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies pa r le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots
à MARSEILLE (13012) est abrogée.

Article 2 :

La décision du 3 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis
23 rue des Linots à MARSEILLE (13012), du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogée.

Article 3 :

La demande du 10 octobre 2024 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), représenté par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation d e la pharmacie à usage
intérieur pour son établissement situé à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard (1312) dispose de locaux :
- au sous-sol du bâtiment B2, pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur,
- au 3ème étage dans le bâtiment B3, pour l'unité de reconstitution des chimiothérapies.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012).



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Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue
Albert Cohen, Le Plein Ouest, Bât C à MARSEILLE (13016), l'approvisionnement des médicaments de la réserve
hospitalière conformément à l'article R.5126-110 du code de la santé publique.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau, conformément
à la convention de sous-traitance de la prestation des préparations de chimiothérapie signée le 12 décembre
2022 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.
- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

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Article 11 :

La société APPERTON assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111-2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, conformément au
contrat signé le 21 octobre 2023.

Article 12 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques.

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 15 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 16 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 4 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-04-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-19-00001
Arrêté portant création du comité régional pour
l'emploi CRPE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arrêté portant création du comité régional pour
l'emploi CRPE 37
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURI ther téEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant création du comité régional pour l'emploi (CRPE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, L.6123-3, R. 6123-3-3 et R. 6123-
3-17 relatifs à la coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelle,
Vu le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au président du conseil
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 mars 2025 relatif à la fusion du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et du
comité régional pour l'emploi (CRPE),
Vu le courrier du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur au préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 mai 2025 relatif à la fusion du CREFOP et
du CRPE,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Article 1er
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.5311-10 du code du travail, le CREFOP prend la
dénomination de comité régional pour l'emploi (CRPE) en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur. Il exerce l'ensemble des missions et attributions des instances de gouvernance des
politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle mentionnées aux
articles L5311-10-II et L6123-3-I du code du travail.
Article 2
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend, outre ses présidents, 34 membres ayant
voix délibérative répartis de la façon suivante :
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Collège 1 : Etat
1° six représentants de l'Etat, disposant au total de 15 voix et ainsi répartis :
a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant, disposant de 3 voix ;
b) la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
disposant de 3 voix ;
c) le recteur de la région académique ou son représentant, disposant de 3 voix ;
d) le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, disposant de 3 voix ;
e) la commissaire à la lutte contre la pauvreté ou son représentant, disposant de 2 voix ;
f) la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, disposant de 2 voix ;
Collège 2 : collectivités locales
2° six représentants de la région, disposant chacun de 1,5 voix, soit un total de 9 voix ;
3° un représentant de chaque conseil départemental de la région, disposant chacun de 1
voix, soit un total de 6 représentants et 6 voix ;
Collège 3 : partenaires sociaux et chambres consulaires
4° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 13 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 3 voix ;
c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 2 voix ;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix ;
e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix ;
5° deux représentants des organisations syndicales mentionnées au III de l'article R2272-9
du code du travail, disposant au total de 2 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), disposant de 1
voix ;
b) un représentant de la fédération syndicale unitaire (FSU), disposant de 1 voix ;
6° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 3 voix ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
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7° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, disposant au total de 3 voix, ainsi répartis :
a) un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ,
disposant de 1 voix ;
b) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ,
disposant de 1 voix ;
c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), disposant de 1 voix ;
8° trois représentants des réseaux consulaires, disposant au total de 3 voix, ainsi répartis :
a) un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, disposant de 1 voix ;
b) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, disposant de 1 voix ;
c) un représentant de la chambre d'agriculture, disposant de 1 voix.
Article 3
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend également 14 membres ayant chacun
une voix consultative représentant les principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelle :
- le directeur régional de France travail ou son représentant ;
- le président de l'Association régionale des missions locales ou son représentant ;
- le président du comité régional sud des groupements pour l'emploi, l'insertion et la
qualification ou son représentant ;
- le président du réseau régional des Cap emploi ou son représentant ;
- le délégué régional de l'AGEFIPH ou son représentant ;
- le directeur régional de l'APEC ou son représentant ;
- le directeur régional du CARIF-OREF ou son représentant ;
- un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieur
constitué en application des dispositions combinées de l'article L718-2 et du 2° de
l'article du code de l'éducation ;
- le directeur régional de Transition Pro ou son représentant ;
- le directeur régional de l'ONISEP ou son représentant ;
- le directeur régional de l'AFPA ;
- un représentant des opérateurs du contrat d'évolution professionnelle ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
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Article 4
Le comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend un bureau.
Article 5
Le bureau du comité régional pour l'emploi (CRPE) comprend, outre les membres
mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-18 du code du travail, 16 membres répartis de la
façon suivante :
1° le préfet de région ou son représentant disposant de 2 voix et 3 directions de l'Etat,
disposant chacune de 2 voix pour les représentants de la DRAAF, de la région académique
et de la DREETS, soit un total de 8 ;
2° le président du conseil régional ou son représentant, disposant de 2 voix et 3
représentants de la région disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;
3° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 3 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix ;
5° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
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Article 6
Les arrêtés préfectoraux portant création de l'assemblée plénière et du bureau du CREFOP
et nomination de leurs membres du 31/12/2014 modifiés le 4 mars 2024 sont abrogés.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 19 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
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