CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-045
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANDREANI Paul
(7 pages) Page 3
2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Pascal
(7 pages) Page 11
2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa
(7 pages) Page 19
2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa
(7 pages) Page 27
2A-2025-03-17-00055 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch
François
(7 pages) Page 35
2A-2025-03-17-00056 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch
François
(7 pages) Page 43
2A-2025-03-17-00064 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca
(7 pages) Page 51
2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LABOUTE Gilles
(8 pages) Page 59
2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis
(7 pages) Page 68
2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PITOUN David
(7 pages) Page 76
2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
(7 pages) Page 84
2A-2025-03-17-00063 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
(7 pages) Page 92
2A-2025-03-17-00061 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VACCA Serge
(7 pages) Page 100
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00054
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANDREANI Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-058S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 4
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
19/12/2024 par Monsieur ANDREANI Paul , sur la commune de PORTO-VECCHIO,
plage de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La S ARL SANTA MARINA , représentée par Monsieur ANDREANI Paul , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 442090130, demeurant Marina di
Santa Giulia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désigné e par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activité de
matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60m²
servant d'assiette à :
- 15 matelas et 15 parasols pour une superficie de 60m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 5
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 500,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 6
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 7
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 8
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 9
15 matelas
15 parasols
Emprise : 60 m²
Dossier 2024-090S ANDREANI Paul
SARL SANTA MARINA
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-058S
ANDREANI Paul
SARL SANTA MARINA
Santa-Giulia, PORTO-VECCHIO
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maritime - ANDREANI Paul 10
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00057
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Pascal
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maritime - ANGELINI Pascal 11
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-061S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - ANGELINI Pascal 12
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
20/12/2024 par Monsieur ANGELINI Pascal, sur la commune de PORTO-VECCHIO,
plage de Palombaggia ;
Vu la consultation de la commune en date du 17/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 07/02/2025 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;
CONSIDÉRANT que les augmentations de surfaces et l'implantatio n de corps-morts pour
ce type d'activité ne sont pas autorisées par la RNBB ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 13
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL PLAYA-BAGGIA, représentée par Monsieur ANGELINI Pascal , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°493822696, demeurant Résidence
Storia di Blue, route de Bocca dell'Oro, 20137 PORT O-VECCHIO, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour une activité de
restauration et de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 310 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 150m² ;
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2025 au 15/11/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 14
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 20 032,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 15
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 16
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ANGELINI Pascal 17
Terrasse de restauration sur sable
150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Terrasse de restauration sur sable
150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Dossier n°2024-021S ANGELINI Salomon
SARL Playa Baggia
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-061S
ANGELINI Pascal
SARL PLAYA BAGGIA
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
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maritime - ANGELINI Pascal 18
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00058
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 19
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-063S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - CANARELLI Santa 20
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
23/12/2024 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage de
Murtoli ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;
Vu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS MURTOLI, représentée par Madame CANARELLI Santa, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 409092665, demeurant Domaine de Murtoli,
20100 SARTENE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SARTENE, lieu-dit Murtoli pour une activité de
matelas/parasols et l'installation de corps-morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m²
servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 80m² ;
- 3 corps-morts pour des engins motorisés de type navires de plus de 10 mètres.
Coordonnées GPS des installations en mer : 41,50805°N / 08,90293°E
41,50797°N / 08,90377°E
41,50806°N / 08,90331°E
Le numéro de téléphone ainsi que le nom de l'établissement devront impérativement être
indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 21
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif «
beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 380,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 22
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 23
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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maritime - CANARELLI Santa 24
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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3 corps-morts
20 matelas
20 parasols
80 m²
Dossier 2024-034SCANARELLI Paul
SAS MURTOLI
Murtoli, SARTENE
Dossier 2025-063S
CANARELLI Santa
SAS MURTOLI
Murtoli, SARTENE
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00059
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANARELLI Santa
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maritime - CANARELLI Santa 27
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-064S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 28
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
23/12/2024 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage
d'Erbaju ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;
Vu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS MURTOLI, représentée par Madame CANARELLI Santa, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 409092665, demeurant Domaine de Murtoli,
20100 SARTENE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SARTENE, plage d'Erbaju pour une activité de
matelas/parasols et l'installation de corps-morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 120m²
- 5 corps-morts pour des engins motorisés de type navires de plus de 10 mètres
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°30'27''N / 08°54'44''E
41°30'26''N / 08°54'44''E
41°30'27''N / 08°54'43''E
41°30'27''N / 08°54'41''E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 29
Le numéro de téléphone ainsi que le nom de l'établissement devront impérativement être
indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 840,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 30
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 31
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 32
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CANARELLI Santa 33
5 corps-morts
20 matelas
20 parasols
120 m²
Dossier 2024-035SCANARELLI Paul
SAS MURTOLI
Erbaju, SARTENE
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de + de 10 mètres
Dossier 2025-064S
CANARELLI Santa
SAS MURTOLI
Erbaju, SARTENE
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maritime - CANARELLI Santa 34
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00055
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch François
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 35
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-059S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 36
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
23/12/2024 par Monsieur COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François , sur la
commune de LECCI, plage de Cala Rossa ;
Vu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL DU DOMAINE DE CARANELLA , représentée par Monsieur COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch François, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous
le SIRET n° 312045461, demeurant Domaine de Caranella, route de Cala Rossa , 20137
LECCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 120m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 37
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 02/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 12 544,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 38
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 39
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 40
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 41
Dossier 2025-059S
COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François
SARL DOMAINE DE CARANELLA
Cala Rossa, LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 42
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00056
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 43
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-060S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 44
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
23/12/2024 par Monsieur COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François , sur la
commune de LECCI, plage de Cala Rossa ;
Vu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL DU DOMAINE DE CARANELLA , représentée par Monsieur COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch François, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous
le SIRET n° 312045461, demeurant Domaine de Caranella, route de Cala Rossa , 20137
LECCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activité de
matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 45
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 02/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4000,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 46
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
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Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 48
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 49
32 matelas
32 parasols
160 m²
Dossier 2024-050S COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch françois
SARL DU DOMAINE DE CARANELLA
Cala Rossa, LECCI
Dossier 2025-060S
COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François
SAR DU DOMAINE DE CARANELLA
Cala Rossa, LECCI
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maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 50
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00064
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DIMEGLIO-DANH
Jessyca
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 51
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-071S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 52
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
30/12/2024 par Madame DANH-DIMEGLIO Jessyca, sur la commune de
BONIFACIO, plage de Piantarella ;
Vu la consultation de la commune en date du 31/12/2024 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en mer de la direction de la mer et du
littoral de la Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne BONIF KAYAK , représentée par Madame DANH-DIMEGLIO Jessyca ,
immatriculée au registre du commerce et des société s sous le SIRET n°490598208,
demeurant Résidence du port, Bâtiment A, rue Paul N icolaï, 20169 BONIFACIO, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisé e à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pia ntarella pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 73 m²
servant d'assiette à :
- 1 local pour une superficie de 15m² ;
- 1 terrasse pour une superficie de 8m² ;
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 53
- 1 stockage sur sable pour 35 engins non motorisés pour une superficie de 50m² ;
- 1 corps-mort pour un engin motorisé de type navire de sécurité entre 0 et 5m.
Immatriculations des engins motorisés : AJE 49501
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°22'25.4''N / 09°13'18.1''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2025 au 01/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 085,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 54
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 55
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 56
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 57
1 corps-mort
1 engin motorisé de sécuritéTerrasses
démontables 8 m²
Stockage sur sable 50 m²
35 engins non motorisés
Locaux démontables 15 m²
Dossier 2025-071S DIMEGLIO DANH Jessyca
Association BONIF KAYAK
Piantarella, BONIFACIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 58
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00053
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LABOUTE Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 59
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-057S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 60
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
19/12/2024 par Monsieur LABOUTE Gilles , sur la commune de PORTO-VECCHIO,
plage de Stagnolu ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 19/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CDS BOAT RENTALS, représentée par Monsieur LABOUTE Gilles, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 810685529, demeurant Villa Monte
Rossa, lieu-dit Mangia Gatta, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant
les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Stagnolu pour une activité de base
nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m²
servant d'assiette à :
- 1 ponton flottant d'une superficie de 56m² pour l 'amarrage de 20 engins motorisés de
type navires (3 navires sans permis entre 0 et 5 mètres, 21 navires entre 5 et 10 mètres et 2
navires de plus de 10 mètres) ;
Immatriculations des engins motorisés : la liste des immatriculations est annexée à l'arrêté.
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°62'27.10''N / 09'30'41.40''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 61
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 9 284,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 62
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 63
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 64
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LABOUTE Gilles 65
Ponton démontable 56 m²
3 engins motorisés sans permis 0/5m
21 engins motorisés 5/10m
2 engins motorisés >10m
Dossier 2025-057S LABOUTE Gilles
SARL CDS Boat Rentals
Stagnolu, PORTO-VECCHIO
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maritime - LABOUTE Gilles 66
Liste de pointage
Taille Type Immatriculation
4 M Sans permi AJ F44513
4,8 M Sans permis AJ G71528
4,8 M Sans permis AJ G71528
5,7 M CAP 570 AJ D72207
5,7 M CAP 570 ST E23304
6 M CAP 600 BI F14554
6,2 M CAP 626 TL E55323
7 M CAP 700 AJ E71082
7 M MV 7 AJ F74645
7 M 698 AJ G24726
7 M GT 22 AJ F56682
7,5 M CAP 770 AJ F30181
7,5 M CAP 770 AJ E65072
7,5 M CAP 775 AJ G23341
8,2 M 820 AJ G48821
8,2 M FANAL BI F92248
8,5 M 280 AJ G41334
9 M NJ 30 AJ G44509
9 M CAP 900 AJ F47393
10 M AIO AJ G21120
10 M KARMA AJ F90473
10 M BP2 AJ G66693
10 M DEAP AJ G59142
10 M BRI AJ G59142
13 M 400 AJ G12526
15 M 500 AJ G24182
Total 0
1
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00060
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-065S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 69
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
16/12/2024 par Monsieur LIMONGI Jean-Louis-Dominique , sur la commune de
BONIFACIO, plage de Pozzoniello ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de la Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts et d'un ponton a u sein de cette réserve
n'est pas autorisée pour ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT que la plage est classée comme étant une plage à v ocation NATURELLE
FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS U CAPU BIANCU, représentée par Monsieur LIMONGI Jean-Louis-Dominique,
immatriculée au registre du commerce et des société s sous le SIRET n°384661740,
demeurant Villa draga, route de Santa Manza, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisé e à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 70
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pozzoniello pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 18 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 13m²
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés pour une superficie de 5m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 05/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 450,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 71
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 72
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 73
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
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maritime - LIMONGI Jean-Louis 74
Stockage sur sable 5 m²
4 engins non motorisés
Local démontable 13 m²
Dossier 2024-065S LIMONGI Jean-Louis
SAS U Capu Biancu
Capu Biancu, BONIFACIO
Dossier 2025-065S
LIMONGI Jean-Louis
SAS U CAPU BIANCU
Capu Biancu, BONIFACIO
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maritime - LIMONGI Jean-Louis 75
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00052
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PITOUN David
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maritime - PITOUN David 76
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-056S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - PITOUN David 77
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
18/12/2024 par Monsieur PITOUN David, sur la commune de Bonifacio, plage de
Piantarella ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer du
littoral de Corse en date du 19/02/2025;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Asociation CLUB DE VOILE DE BONIFACIO , représentée par Monsieur PITOUN David ,
immatriculée au registre du commerce et des société s sous le SIRET n°39490690300023,
demeurant lieu-dit Bancarello, chez M.CONAN, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisé e à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pia ntarella pour une activité de loisirs
nautiques.
Entre le 01/06 et le 30/09 :
⇒ L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 425
m² servant d'assiette à :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 78
- 1 local démontable pour une superficie de 120m² ;
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 145m² ;
- 1 ponton flottant pour 4 engins motorisés de type navires de sécurité pour une superficie
de 10m² ;
- 1 stockage sur sable pour 60 engins non motorisés pour une superficie de 150m² ;
Immatriculations des engins motorisés : AJ E94132 - AJ C29930 - AJ B16692 - AJ D71274
Coordonnées GPS des installations en mer : 41°22'40.72''N / 09°13'21.23''E
⇒ En dehors de la période sus-mentionnée, seules les installations suivantes pourront être
présentes sur le domaine public maritime :
- 1 local démontable pour une superficie de 120m² ;
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 20m² ;
- 1 stockage sur sable pour 6 engins non motorisés pour une superficie de 10m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/03/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 79
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 11 675,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 80
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 81
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 82
Local démontable
120 m²Terrasse démontable
145 m²
Stockages sur sable 150 m²
60 engins non motorisés
Ponton démontable 10 m²
4 engins motorisés de sécurité
Dossier 2024-097S Monsieur PITOUN David
Club de Voile de Bonifacio
Piantarella, BONIFACIO
Dossier 2025-056S
PITOUN David
CLUB DE VOILE DE BONIFACIO
Piantarella, BONIFACIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PITOUN David 83
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00062
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 84
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-069S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - PORTA Pascal 85
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
25/12/2024 par Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO,
plage d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL AMADEO_A MANINA, représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°750563702, demeurant route de
Palombaggia – lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de
matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 86
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 87
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la pla ge dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limita
nt l'accès à la plage par le public, ou la restrict ion
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 88
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 89
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
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maritime - PORTA Pascal 90
20 matelas
20 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier n°2024-070S PORTA Pascal
SARL Amadeo (A MANINA)
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-069S
PORTA Pascal
SARL AMADEO (A MANINA)
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
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maritime - PORTA Pascal 91
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00063
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
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maritime - PORTA Pascal 92
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-069S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
2A-2025-03-17-00062 du 17/03/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 93
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
25/12/2024 par Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO,
plage d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;
Vu le compte rendu du comité consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL AMADEO_A MANINA, représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°750563702, demeurant route de
Palombaggia – lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de
matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la pla ge dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limita
nt l'accès à la plage par le public, ou la restrict ion
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
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la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PORTA Pascal 97
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
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maritime - PORTA Pascal 98
20 matelas
20 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier n°2024-070S PORTA Pascal
SARL Amadeo (A MANINA)
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Dossier 2025-069S
PORTA Pascal
SARL AMADEO (A MANINA)
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
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maritime - PORTA Pascal 99
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00061
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VACCA Serge
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VACCA Serge 100
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-068S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novem bre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - VACCA Serge 101
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
23/12/2024 par Monsieur VACCA Serge, sur la commune de SARI-SOLENZARA,
plage de Cannella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL FMR , représentée par Monsieur VACCA Serge , immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 512010042, demeurant Le Grand Bleu Falata di a
Marina, 20145 SOLENZARA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Cannella pour une activité de
matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
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maritime - VACCA Serge 102
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 01/10/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
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maritime - VACCA Serge 103
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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maritime - VACCA Serge 104
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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maritime - VACCA Serge 105
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de d eux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
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32 matelas
32 parasols
160 m²
Dossier 2024-053SVACCA Serge
SARL FMR
Cannella, SARI-SOLENZARA
Dossier 2025-068S
VACCA Serge
SARL FMR
Cannella, SARI-SOLENZARA
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