YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-019
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-01-14-00002 - Arrêté
n° PREF/CAB/2026-0012
réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à
8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à
8h00 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations (5
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-14-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au
jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier
2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à
l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des
Nations
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
Coupe d'Afrique des Nations
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| à | Direction des sécuritésZ Pôle des sécurités publiquesPREFET Pu9qDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0012réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tousproduits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des NationsLe préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'organisation de manifestations festives à l'occasion de la Coupe d'Afrique desNations engendre des déplacements et des regroupements importants de population; que l'affluxprévisible et la densité du public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour desactions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices soientdétournés afin de servir ces actions ;Considérant que lors de la dernière grande compétition internationale de football, la coupe du mondede football au Qatar qui a eu lieu du 20 novembre au 18 décembre 2022, des incidents ont été recensésdans l'Yonne ;Considérant que le 6 décembre 2022, lors de la victoire du Maroc en 8° de finale, à Saint-Florentin, unvéhicule de la patrouille de la gendarmerie a été la cible d'un projectile occasionnant un impact sur lepare-brise et que deux feux de poubelle ont été constatés dans le méme secteur ;Considérant que le 10 décembre 2022, lors de la qualification du Maroc pour les demies-finales, desincidents ont été constatés sur le secteur d'Auxerre notamment un blocage de la circulation au niveaude l'avenue Charles de Gaules, des projectiles lancés sur la porte d'entrée de l'établissementpénitentiaire, une femme a été légèrement percutée lors du cortège en véhicule de supporters duMaroc dans la rue du Temple, une douzaine d'individus ont menacé des occupants de véhicule sur leboulevard Vaulabelle et les sapeurs pompiers ont circonscrit un container poubelle de 300 litres enfeu ;Considérant que parallèlement, le 10 décembre 2022, des incidents ont été constatés sur le secteur deSens où 300 personnes se sont réunies dans le quartier des Champs-Plaisants pour fêter l'évènement,six containers poubelles ont été incendiés ;Considérant que le 14 décembre 2022, des supporters du Maroc ont tiré des mortiers et projeté despierres notamment en direction des forces de l'ordre présentes pour la sécurisation du quartier desChamps-Plaisants à Sens ;Considérant au surplus qu'à l'occasion du dernier évènement festif d'ampleur nationale, à savoir laSaint-Sylvestre, une trentaine d'individus ont commis des violences urbaines dans le quartier desChamps-Plaisants à Sens durant la nuit du 31 décembre 2025 au 1° janvier 2026; qu'un équipage de lapolice municipale a été visé par des tirs de mortiers et des jets de projectiles; que la police nationaleest intervenue et a également été visée par des jets de projectiles ; que compte tenu des violences, lagendarmerie nationale est venue en renfort, dans le cadre d'une CORAT (coopération opérationnellerenforcée dans les agglomérations et les territoires) ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
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Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants a ces rassemblements utilisent al'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours oulors d''affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement oud'articles pyrotechniques; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certainsartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une fouleou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritairesnotamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportementd'individus dans le cadre de la Coupe d'Afrique des Nations ;Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement la distribution et lavente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRETE:Article 1°': Sont interdits la vente, la distribution et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexéeau présent arrêté, pour la période du mercredi 14 janvier 2026 de 16h00 aujeudi 15 janvier à 8h00 et dudimanche 18 janvier 2026 de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00, dans l'ensemble du départementde l'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues à l'article 1°.Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, decombustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interditsdu mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui faitnaître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
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produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
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« soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsdu département de l'Yonne.
Faità Auxerre le À 4 JAN. 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
#Hugo LE FLOC'H
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produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
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Annexe 1\Liste fixée par arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien | F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 à
16h00 au jeudi 15 janvier à 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 à l'occasion des matchs de la
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