HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-278
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00003 - AP interdiction de consommer
Rochebrune (2 pages) Page 3
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00002 - AP interdiction consommer de
l'eau Saint bonnet (2 pages) Page 6
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral (mise à
jour) portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C (P.A.C.A) par
intérim, conservateur en chef des bibliothèques (3 pages) Page 12
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00003
AP interdiction de consommer Rochebrune
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00003 - AP interdiction de consommer Rochebrune 3
ARS PACA,3 Délégation départementale des Revtes Alper
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU : le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 03/09/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (48 Escherichia coli et 5 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau de Rochebrune Beaufort sur la commune de
Rochebrune ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Rochebrune de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00003 - AP interdiction de consommer Rochebrune 4
ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Rochebrune Beaufort sur la commune de
Rochebrune pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les Usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Rochebrune Beaufort sur la commune de Rochebrune, par tout
moyen approprié.
Article 3
ll appartient à la personne responsable. de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Rochebrune, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Rochebrune, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00003 - AP interdiction de consommer Rochebrune 5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00002
AP interdiction consommer de l'eau Saint
bonnet
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00002 - AP interdiction consommer de l'eau Saint bonnet 6
ee = ARS PACA,
Ss Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP,le @6 SEP *
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Pisançon sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 03/09/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (90 Escherichia coli et 96 Entérocoques) dans les
eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Pisançon sur la commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de Pisançon sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau
distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00002 - AP interdiction consommer de l'eau Saint bonnet 7
ARRETE
Article 1 '
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Pisançon sur la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont |' obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Pisançon sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, par tout
moyen approprié.
Article 3.
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur, à Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la
Délégation départementale des Hautes-Alpes de l''ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun-en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
la juridiction administrative par les demandeurs ou
compter de la date à laquelle la décision leur a étéLa présente décision peut être déférée
exploitants, dans un délai de deux mois:
notifiée.à
à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet '£lécation,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00002 - AP interdiction consommer de l'eau Saint bonnet 8
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00004
Arrêté préfectoral (mise à jour) portant
délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral (mise à jour) portant délégation de signature à Mme
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 9
E P| Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPESLiberté GAP, le € ak he £o EG
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 modifié portant délégation de signature à Madame Dalila
ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes a compter du 23 août 2022;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préféte, chargée de mission en charge de la ruralité et de
la cohésion sociale auprés du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des HAUTES-ALPES;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoit ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-
préfète de l'arrondissement de Briançon modifié par l'arrêté du 25 mars 2024;
ARRETE
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral (mise à jour) portant délégation de signature à Mme
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 10
Article ter:
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 modifié portant délégation de signature à Mme Dalila
ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon est modifié comme suit :
Au lieu de :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préféte et de M. Paul
FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Alice
PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur et en cas d'absence ou d'empéchement simultanée
de Mme Dalila ZANE, sous-préféte, de M. Paul FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur et de
Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée a Mme
Anne-Violaine BOUILLOUD , secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés,
décisions et correspondances pour les matières visées à l'article 4 modifié, ci-dessus.
Lire :
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préféte et de M. Paul
FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée a Mme Alice
HURTH, attachée d'administration de l'intérieur et en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de
Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M. Paul FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur et de Mme
Alice HURTH, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Anne-
Violaine BOUILLOUD , secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés,
décisions et correspondances pour les matières visées à l'article 4 modifié, ci-dessus.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète . de
l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Dominique DUFOUR
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral (mise à jour) portant délégation de signature à Mme
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 11
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Louis BURLE D.R.A.C (P.A.C.A) par
intérim, conservateur en chef des bibliothèques
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C (P.A.C.A) par intérim, conservateur en chef des bibliothèques 12
Œ | Secrétariat général
PRÉFETDES HAUTES- GAP le € sn feh Lot
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur par intérim
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Louis BURLE,
conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Céte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° septembre 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matières
suivantes :
1- Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.
L. 621-33 du code du patrimoine) ; .
Préfecture des HAUTES-ALPES — Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C (P.A.C.A) par intérim, conservateur en chef des bibliothèques 13
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine);
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R
341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L 341-7, L
341-10, R 340-10 et R 341-11 du code de l'environnement, art R 425-17 du code de l'urbanisme) ;
3 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R
622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un
objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;
4 - Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code de
l'éducation).
ARTICLE 2: M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de
catégorie À de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du. département des Hautes-Alpes, au
président du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-
Alpes.
Préfecture des HAUTES-ALPES - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C (P.A.C.A) par intérim, conservateur en chef des bibliothèques 14
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur par intérim, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier. ,
ll informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Préfecture des HAUTES-ALPES - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
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