RAA_69-2026-343-251026

Préfecture du Rhône – 26 octobre 2026

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Nom RAA_69-2026-343-251026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 26 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70768/476509/file/RAA_69-2026-343-251026.pdf
Date de création du PDF 25 octobre 2026 à 14:15:13
Date de modification du PDF 26 octobre 2026 à 10:02:54
Vu pour la première fois le 26 octobre 2026 à 10:40:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-343
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 (5 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-25-00003
AP interdiction manifestation 25102026
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-25-00002
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le
dimanche 25 octobre 2026 de 16 heures à 23 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-19-00001 du 19 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la voie
publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00001 du 20 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la
voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00001 du 21 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la
voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00002 du 20 octobre 2026 portant instauration d'un
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couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mardi 20 octobre 2026 de 21 heures à 06
heures le lendemain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-21-00002 du 21 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mercredi 21 octobre 2026 de 23 heures à
06 heures le lendemain ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie
chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;
que plus de deux cents commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies
de mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à
partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers
ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en
cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que
ces faits démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire
l'objet d'une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque
d'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de nouveaux rassemblements spontanés
dans ce secteur en fin de journée ;
Considérant que le secteur défini à l'article 2 concentre les commerces ciblés lors des pillages
du 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifiés ; que la plage horaire de 16
heures à 23 heures correspond à celle au cours de laquelle les rassemblements et les
dégradations ont été constatés et précède immédiatement l'entrée en vigueur du couvre-feu ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d'assurer la
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sécurisation du centre-ville ;
Considérant que, compte tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de la
persistance de tensions dans le centre-ville et de la rapidité avec laquelle de nouveaux
rassemblements peuvent être organisés, les mesures habituelles de sécurisation et
d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul
secteur et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés
et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;

ARRÊTE

Article 1 – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le dimanche 25 octobre 2026, de 16 heures à 23 heures, dans le périmètre défini
à l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 - Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
– au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux étant exclue ;
– à l'EST : les quais de la rive ouest du Rhône (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai
Docteur Gailleton) ;
– au SUD : la rue de Condé, la place Carnot étant exclue ;
– à l'OUEST : les quais de la rive est de la Saône (quai de la Pêcherie, quai Saint-Antoine, quai
des Célestins, quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre).
Article 3 - Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 - Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
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d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,

Antoine GUÉRIN
Original signé


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PS
Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-23-00005 du 25 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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