ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°238-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1135 Réquisition du centre Orméa à Sainte-Agnès (4
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1135 Réquisition du centre Orméa à
Sainte-Agnès
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z Cabinet du PréfetSe AL PE S Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
E Nice, le 4 » omeN° 2026- /155 A? JUL. 9996
ARRÊTÉPORTANT REQUISITION DU CENTRE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ORMÉA SITUÉ SURLE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES POUR L'HÉBERGEMENTD'URGENCE DE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 àL.2214-4 et L. 2215-1 4°;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.223-2 etR.221-11 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU la demande de réquisition adressée au préfet par le président du départementdes Alpes-Maritimes le 2 juin 2026, sollicitant une reconduction de la réquisitionpréfectorale du 21 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le dispositif d'accueil de ces mineurs incombe au conseildépartemental, conformément aux articles sus-visés ;CONSIDÉRANT que le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par leconseil départemental des Alpes-Maritimes demeure particulièrement élevé ; que2074 mineurs non accompagnés ont été accueillis entre le 1" janvier et le 31décembre 2025 ; que depuis le 1° janvier 2026, 711 mineurs non accompagnés ontd'ores et déjà fait l'objet d'une prise en charge ;CONSIDÉRANT en outre, que depuis 2014, le département des Alpes-Maritimes estconfronté à un flux migratoire sans précédent, demeurant la principale porte d'entréedes étrangers en France depuis le rétablissement des contrôles aux frontièresnécessitant un dispositif opérationnel conséquent pour cette mission nationale. À ceconstat s'ajoute le fait que le flux migratoire reste à un niveau toujours élevé depuis ;CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; qu'à titre illustratif,en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ; que par ailleurs, depuis le début de l'année2026, 14 388 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien et 6 843 étrangers ensituation irrégulière ont été appréhendés à la frontière franco-italienne, dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que le conseil départemental est confronté à une tension continue surles dispositifs destinés à l'accueil provisoire d'urgence des mineurs non accompagnés ;qu'il veille à orienter les jeunes vers des structures adaptées à leur situation et à leurdegré de vulnérabilité, notamment les plus jeunes, les préadolescents ainsi que lesvictimes de traite des êtres humains, et à favoriser leur admission dans les meilleursdélais au titre de l'aide sociale à l'enfance ; que cette situation conduit au maintien enfonctionnement de la structure concernée, aucun autre site présentant descaractéristiques équivalentes n'étant immédiatement disponible pour assurer lacontinuité de la prise en charge ;CONSIDÉRANT que l'afflux soutenu de mineurs non accompagnés dans ledépartement des Alpes-Maritimes exerce une pression particulièrement forte sur lescapacités d'hébergement mobilisables; qu'en vertu des dispositions du code del'action sociale et des familles, il appartient au conseil départemental d'assurer leurmise à l'abri, l'évaluation de leur situation et leur prise en charge dans des conditionsgarantissant leur sécurité, leur santé et leur dignité ; qu'en dépit des moyens déployés
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pour accroître les capacités d'accueil existantes, les solutions disponibles nepermettent plus de répondre de manière suffisante aux besoins constatés; qu'àdéfaut de pouvoir disposer de locaux supplémentaires adaptés à cette mission, leconseil départemental ne serait plus en mesure d'assurer pleinement les obligationslégales qui lui incombent au titre de la protection de l'enfance.CONSIDÉRANT que les mineurs non accompagnés sont interceptés trèsmajoritairement dans le bassin Mentonnais après leur franchissement de lafrontière franco-italienne ;CONSIDÉRANT que compte tenu, d'une part, de cette urgence et de la nécessité deprendre toutes les dispositions utiles pour assurer la prise en charge de ces personnesdans des conditions décentes et dignes et, d'autre part, de la nécessité de prévenir lestroubles à l'ordre public de toute nature que ne manquerait pas de créer l'absence deprise en charge de ces personnes, il y a lieu de réquisitionner les locaux ci-aprèsdésignés;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et au vu del'urgence de la situation, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à mettre en œuvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRÊTEArticle 1: Les locaux de centre d'accueil de loisirs dénommé « Orméa » situé au, 91 avenuede l'Orméa, 06500 Sainte-Agnès, propriété de la commune de Roquebrune-Cap-Martinsont réquisitionnés au profit du conseil départemental des Alpes-Maritimes afin depermettre l'accueil de mineurs non accompagnés en situation vulnérable qui leur sontconfiés au titre de la protection de l'enfance. Le département des Alpes-Maritimesassumera toutes les charges induites par cette occupation.Article 2 : Cette réquisition prend effet à compter de la date de notification du présentarrêté à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au conseil départemental des Alpes-Maritimes. Ladite réquisition est valable à compter de ce jour, pour une durée de sixmois.Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ouadministratives prévues à l'article L.2215-1-4° du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 4: Les frais afférents a la présente réquisition seront pris en charge par lesservices du conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément a ses obligationslégislatives et réglementaires pour accueillir les mineurs non accompagnés.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseildépartemental et aux maires de Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès et dont une copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de !'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également étre saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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