CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-033
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-01-16-00007 - Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-01-16-00007
Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux
d'urgence
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-16-00007 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 3
= a CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DIVERSES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'USAGE DES VOIRIESCOMMUNALES DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'URGENCELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 àL.2213-6 ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 septembre 2025 portant délégation de signature a M. YassineBOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;VU la vigilance Orange « Vents violents » et Jaune « Vagues Submersion » du 08 au 09 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eau potable, et detélécommunications à la suite de l'évènement de vents violents et de vagues submersion au cours de lanuit du 08 au 09janvier 2026 sur le département du Calvados ;CONSIDÉRANT la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et dedistribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour desréparations sur les réseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, suite aux dégâtsoccasionnés par la tempête Goetti afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dansles meilleurs délais ;
ARRÊTE :
Article 1° :Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempête GORETTIou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergieet de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au 31 janvier 2026 12h00, surles voies routières communales du Calvados, sans disposer d'arrêtés municipaux :+ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers detoutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance régléemanuellement ou par feux tricolores ;¢ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisserpasser les services de secours et les riverains ;
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* interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dansl'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesuresd'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur dela zone de chantier.Article2 :Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans lesconditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles etles déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'une communicationau public et aux riverains.Article 3 :Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, etleurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre del'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début dechaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées eninformant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24 heures.En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliationentre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I] peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dansles deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article5:Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 16/1/2226
Pour le préfet et par délégation,le directe ;
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