PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-252
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2025-09-25-00003 - Arrêté 383 du 25 septembre 2025 portant
règlement intérieur de service de la station de pilotage Guadeloupe (4
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971-2025-09-25-00004 - Arrêté 384 du 25 septembre 2025 portant
règlement Intérieur et Financier de la station de pilotage de la
Guadeloupe (5 pages) Page 8
DOUANE / Secrétariat général régional
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Direction de la Mer
971-2025-09-25-00003
Arrêté 383 du 25 septembre 2025 portant
règlement intérieur de service de la station de
pilotage Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arrêté 383 du 25 septembre 2025 portant règlement intérieur de service de la station de
pilotage Guadeloupe 3
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 383 du 25 septembre 2025
portant règlement intérieur de service de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des
brevets et de veille (STCW), modifiée ;
Vu le décret 97-156 du 19 février 1997, portant organisation des services déconcentrés des Affaires
Maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le d écret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à
la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)
Vu l'arrêté ministériel n°4318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du
pilotage ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de la commission
locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des concours de
pilotage ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
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Direction de la mer
de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arrêté 383 du 25 septembre 2025 portant règlement intérieur de service de la station de
pilotage Guadeloupe 4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de
mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote,
de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région
Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM)
Vu l'arrêté 378 DIR- DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer
de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis du syndicat des pilotes de Guadeloupe en date du 15 septembre 2025
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service des pilotes
conformément à l'article R5341-55 du Code des Transports et à l'article 8 du Règlement Local de la
Station.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU SERVICE
L'effectif de la Station peut varier de 3 à 5 pilotes en fonction de l'activité.
L'organisation du service du pilotage de la Station est basée sur l'armement permanent de la Station
de Pilotage avec un pilote de service, un pilote de renfort et un ou deux pilote(s) d'intervention ainsi qu'un
équipage prêt à prendre la mer.
ARTICLE 3 - DIRECTION DU SERVICE
La direction du service du pilotage est confiée au Président du Syndicat des Pilotes de la Station
conformément à l'article R5341-57 du Code des Transports.
Sauf circonstances exceptionnelles, le président du syndicat des pilotes de la station veille à une
répartition équitable des tours de service entre les pilotes.
Il a les pouvoirs et attributions du chef du Service de Pilotage.
Il a la responsabilité de l'organisation du service qui est établie durant le dernier trimestre de
l'année précédente. Ce service s'effectue par période d'une semaine.
ARTICLE 4 - ABSENCES AUTORISEES
Les permutations entre pilotes sont autorisées.
Tout pilote empêché accidentellement doit informer d'urgence le premier pilote disponible
susceptible de le remplacer. Le Président du Syndicat, chef du service de Pilotage doit être avisé au plus tôt.
Sauf les cas de maladie, et les cas de force majeure dont l'appréciation sera soumise au Directeur de
la mer, tout pilote qui n'aura pas rejoint son poste après trois mois d'absence non autorisée fera l'objet
d'une demande de radiation.
ARTICLE 5 - CONGES
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pilotage Guadeloupe 5
Chaque pilote a droit, par année civile, à un certain nombre de semaines de congé établi en début
d'année par un commun accord entre les pilotes, une fois les obligations imposées à l 'article 2 garanties .
Cette durée comprend le congé de détente et les repos compensateurs des dimanches et jours fériés.
Ce congé peut être en une ou plusieurs périodes, la durée minimum étant toutefois fixée à une
semaine.
Pendant ces congés les pilotes perçoivent solde entière.
Sauf cas exceptionnel, ces congés sont pris dans l'année en cours, tout report étant apuré l'année
suivante.
Un pilote en congé peut être rappelé pour défaillance d'un des pilotes en service. Les frais de
rapatriement sont alors à la charge de la station.
Si les nécessités du service le permettent, un congé pour convenances personnelles peut être accordé
pour une durée maximale de trois mois ; Ce congé ne donne pas droit à perception de salaire. Dans ce cas, le
congé légal est déterminé au prorata de la période embarquée.
ARTICLE 6 - APTITUDE ET FORMATION DES PILOTES
Chaque pilote dès son entrée au pilotage, puis durant toute sa carrière, doit fournir au chef du
service du pilotage les documents officiels en cours de validité suivants :
̶
brevets,
̶
certificat d'aptitude médical,
̶
attestations de formations reçues,
̶
permis de conduire,
̶
carte d'identité.
Tout pilote doit informer immédiatement le chef du service du pilotage de toute modification de sa
situation au regard des conditions d'exercice de la profession fixées par le code des transports.
Il doit également informer immédiatement le chef du service du pilotage du retrait de son permis de
conduire les véhicules terrestres à moteur le cas échéant.
Sur la base de la recommandation A960 de l'OMI, les pilotes effectuent un nombre minimum de
modules de formation sur un cycle de 5 ans conformément aux recommandations de la FFPM.
Tout pilote nouvellement admis par concours devra satisfaire aux conditions de stage suivantes :
Dès sa nomination, qui implique sa pleine responsabilité de pilote et l'obligation d'être propriétaire
de sa part de matériel, il sera considéré comme pilote en formation mais sans être inscrit au tour de service,
avec une progression définie ci-dessous :
Durant toute sa formation, il assistera en doublure aux manœuvres les plus intéressantes et ne pourra
piloter les navires d'une catégorie supérieure qu'en présence d'un autre pilote et avec l'autorisation verbale
du Commandant du navire.
Le premier mois, il ne pourra piloter seul et effectuera des manœuvres en double.
Le deuxième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 125
mètres, hormis les navires à passagers, les pétroliers et gaziers.
Le troisième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 155
mètres, hormis les navires à passagers, les pétroliers et gaziers.
Le quatrième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant pas 175
mètres hormis les navires à passagers, les pétroliers et gaziers.
Le cinquième et sixième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant
pas 200 mètres hormis les navires à passagers, les pétroliers et gaziers.
A compter du septième mois, le pilote en formation peut piloter seul les navires à passagers, les
pétroliers et gaziers.
Les septième et huitième mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'excédant
pas 220 mètres.
A l'issue de ce stage, une commission constituée par le Directeur de la Mer, le Président des pilotes
et un pilote de la station, évalue si le stage doit être prolongé ou si le stagiaire peut être intégré au tour de
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service.
Le pilote rentre alors dans le tour de service.
Le pilote qui intègre le tour de service peut piloter seul les navires à passagers d'une longueur hors
tout n'excédant pas 250 mètres, ainsi que tous les navires d'un autre type sans limitation liée à leur
longueur.
Le pilote en formation doit de plus avoir effectué 20 entrées et 20 sorties de navires à passagers
d'une longueur hors tout excédant 250 mètres avant de pouvoir les piloter seul.
ARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
Les pilotes maritimes exercent une mission de service public et sont soumis aux obligations issues
du code des transports.
Les pilotes maritimes sont tenus de respecter les directives délivrées par l'autorité portuaire.
Nul ne peut se servir de son titre syndical pour toute fonction ou représentation s'il n'en a reçu
mandat ou autorisation de l'assemblée générale des pilotes.
Le pilote est tenu de servir tous les navires.
Conformément à l'article D 5341-22 du code des transports, le pilote rend compte, par écrit s'il y a
lieu, au chef du service du pilotage, et directement aux services intéressés en cas d'urgence :
- De tout événement susceptible d'entraîner un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres
navires, les installations portuaires ou l'environnement.
- Des accidents et incidents qui surviennent pendant le pilotage.
- De ses observations concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires.
Des observations qu'il peut faire à l'occasion de son service concernant la sûreté des navires et des
installations portuaires.
ARTICLE 8- ARBITRAGE DES LITIGES
Après épuisement des voies internes de règlement amiable, les litiges opposant le Syndicat et un ou
plusieurs de ses membres Pilotes ou opposant des Pilotes entre eux peuvent être soumis à la Fédération
Française des Pilotes Maritime en application de l'article 44 des Statuts de la FFPM.
Par exception aux recours judiciaires devant les juridictions étatiques, les litiges sont tranchés
définitivement par voie de l'arbitrage suivant les règles fixées dans le Règlement d'arbitrage de la
Fédération, à défaut d'être réglés à l'amiable.
ARTICLE 9
Le Président du Syndicat des Pilotes et le directeur de la direction de la mer sont chargés de
l'application du présent règlement chacun en ce qui les concerne.
A Pointe-à-Pitre, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la région Guadeloupe,
Le directeur adjoint de la direction de la mer,
Matthieu LE GUERN
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pilotage Guadeloupe 7
Direction de la Mer
971-2025-09-25-00004
Arrêté 384 du 25 septembre 2025 portant
règlement Intérieur et Financier de la station de
pilotage de la Guadeloupe
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 384 du 25 septembre 2025
portant règlement intérieur financier de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des
brevets et de veille (STCW), modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le d écret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à
la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Vu le décret du Président de la République d u 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)
Vu l'arrêté ministériel n°4318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du
pilotage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de
mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote,
de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la région
Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté 378 DIR- DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer
de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
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Direction de la mer
de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arrêté 384 du 25 septembre 2025 portant règlement Intérieur et Financier de la station
de pilotage de la Guadeloupe 9
Vu l'avis du syndicat des pilotes de Guadeloupe en date du 15 septembre 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Règlement Intérieur Financier fixe les règles que le Syndicat Professionnel des Pilotes
de Guadeloupe, gérant légal de la Station de Pilotage, est tenu d'appliquer, d'ordre et pour compte de la
Collectivité des Pilotes de Guadeloupe, en matière d'exploitation, d'organisation financière, de gestion, de
tenue des documents réglementaires.
Il précise la répartition des recettes et des dépenses de fonctionnement, détermine les règles de
fixation des dotations et de distribution des parts salariales.
Il pose les principes de fonctionnement de la Collectivité des Pilotes.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité des Pilotes est composée de l'ensemble des Pilotes en activité dans la Station de
Pilotage de la Guadeloupe.
La Collectivité des Pilotes ne dispose pas de la personnalité morale ; elle est l'expression « sui
generis » de la propriété collective du matériel de la Station prévu par la Loi.
La Collectivité des Pilotes n'est ni une société, ni une indivision.
Les Pilotes nouvellement recrutés deviennent membres de la Collectivité à compter de la date de
leur nomination en qualité de Pilote.
ARTICLE 3 - GESTION DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité des Pilotes de Guadeloupe est propriétaire de tout le matériel de la station qui est
mis à la disposition du Syndicat Professionnel des Pilotes qui en assure la gestion conformément aux règles
en vigueur et aux statuts du Syndicat Professionnel des Pilotes.
Elle donne mandat permanent à ce Syndicat pour agir d'ordre et compte des pilotes copropriétaires,
en matière d'exploitation du matériel et de gestion de la caisse matériel, à titre collectif.
ARTICLE 4 - PRESIDENT ET ASSEMBLEES GNERALES
La Collectivité des Pilotes est présidée par le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes. Le
Président, assisté du Bureau Syndical, est chargé d'assurer la gestion courante de la propriété collective des
biens et des fonds. Il fournit chaque année à la direction de la mer de Guadeloupe les renseignements
nécessaires sur la comptabilité de la station.
Les membres de la Collectivité des Pilotes se réunissent, au moins deux fois par an, en Assemblée
Générale. Les délais de convocation de l'Assemblée Générale sont de vingt et un jours.
ARTICLE 5 - PART MATERIEL, EVALUATION DES BIENS, INVESTISSEMENTS
La Caisse du Matériel détient la propriété collective du matériel nécessaire à l'exécution du service
et a pour but d'assurer le financement des investissements.
A ce titre, elle gère les dotations, les fonds apportés par les pilotes ou par voie d'emprunts, en vue
de financer l'achat de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exécution du service.
Elle recouvre le montant des cessions de matériel, elle reçoit ou rembourse les parts de matériel des
pilotes entrants ou sortants. Elle administre les fonds disponibles qu'elle peut placer auprès d'un organisme
bancaire.
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de pilotage de la Guadeloupe 10
Une fois par an au moins, dans le courant du mois de février, le Président soumet à l'Assemblée
Générale de la Collectivité les estimations des valeurs du matériel de la station et le compte rendu des
opérations financières de la caisse de matériel.
Le montant de la part individuelle de matériel est déterminé en divisant l'actif net par le nombre de
pilotes actifs.
L'Assemblée délibère sur les bilans qui lui sont présentés et fixe la valeur de la part de matériel.
Dans le courant du mois d'octobre, le Président soumet à l'Assemblée Générale le programme des
investissements de l'exercice suivant.
ARTICLE 6 - DROITS DES PILOTES SUR LES BIENS DE LA COLLECTIVITE
Les pilotes sont propriétaires à titre collectif des biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exécution du service. L'inventaire et la valeur estimée du matériel, ainsi que la situation financière de la
Caisse du Matériel figurent au bilan annuel de la Station établi au 31 décembre.
La valeur de la part individuelle de matériel pour les pilotes entrant ou sortant de la collectivité en
cours d'année est déterminée par interpolation linéaire entre les valeurs déterminées aux bilans annuels
encadrant la date considérée.
Les pilotes ne détiennent aucun droit individuel sur la propriété collective des pilotes de la station.
A ce titre, tant qu'ils sont membres de la Collectivité, ils ne peuvent prétendre au remboursement des
sommes avancées à la Collectivité au titre de la part de matériel, celle-ci restant la propriété Collective des
pilotes.
Les pilotes ainsi que leurs héritiers aux ayants droits ne peuvent demander l'apposition des scellés
sur les biens appartenant à la Collectivité. Ces biens ne peuvent faire l'objet de garanties hypothécaires ou
de nantissement.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PART DE MATERIEL A LA NOMINATION
La nomination à la fonction de Pilote de la station a lieu sur décision du Préfet de Région. Elle
entraîne pour le nouveau pilote la qualité de membre de la Collectivité à compter de la date de sa
nomination. Cette qualité de membre de la Collectivité des Pilotes comporte adhésion entière et sans réserve
au règlement intérieur et à la qualité de membre du Syndicat.
Le pilote recruté doit verser à la Collectivité des Pilotes le montant de la part de matériel évaluée à
la date de sa nomination. Le versement est exigible dès cette date.
Tout pilote qui serait radié des cadres actifs avant d'avoir effectué le règlement complet de la part
matériel, recevrait la différence entre la part de matériel évaluée à la date de sa radiation et le montant des
sommes restant dues.
ARTICLE 8 - PRIME DE FIN DE CARRIÈRE
Une prime de fin de carrière est versée au pilote qui quitte la collectivité.
Le montant brut de cette prime est égal au produit du nombre de mois d'ancienneté depuis sa
nomination comme pilote jusqu'à la date de son départ par 1/60 ième du salaire forfaitaire mensuel de sa
catégorie de départ.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DE LA PART DE MATERIEL A LA RADIATION
Toute radiation des cadres actifs de la station sur décision de l'Autorité de Tutelle entraîne la perte
de la qualité de membre de la Collectivité des Pilotes à compter de la date de radiation.
La Collectivité des Pilotes est tenue de rembourser au pilote radié ou à ses ayants droit, en cas de
décès, la valeur de la part individuelle de matériel évaluée à la date de la radiation ou du décès.
Les sommes dues à ce titre par la Collectivité des Pilotes doivent être réglées dans les six mois
suivant la date de radiation ou de décès.
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de pilotage de la Guadeloupe 11
ARTICLE 10 - CHOIX D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cas où l'Assemblée Générale ne pourrait fixer la valeur du matériel conformément aux
articles ci-dessus, le Président du Syndicat des Pilotes peut demander la désignation d'un Commissaire aux
comptes agrée auprès de la Cour d'Appel de Pointe-à-Pitre, afin d'établir une nouvelle évaluation de la
valeur du matériel.
Le rapport fourni par le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera communiqué aux membres de
la Collectivité huit jours avant la réunion d'une Assemblée Générale chargée de procéder à la nouvelle
évaluation de la valeur du matériel.
ARTICLE 11 - DE LA RECETTE BRUTE ET SA VENTILATION
Le Syndicat est chargé de l'encaissement des factures de pilotage établies à partir des bons de
pilotage visés par les Capitaines des navires et attestant des services rendus par les pilotes sur la base des
tarifs en vigueur dans la Station.
Les comptes de la Station sont arrêtés chaque fin de mois. Le montant total des factures relatives
aux opérations effectuées au cours du mois constitue la recette brute mensuelle de la station pour le mois
considéré. Ces factures sont versées sur le compte courant bancaire du « Syndicat Professionnel des Pilotes
de Guadeloupe».
Les redressements éventuels de factures n'ont pas d'effet rétroactif sur la recette brute du mois
après l'arrêt des comptes, ils sont imputés sur la recette du mois courant.
Les factures irrécouvrables font l'objet, en fin d'exercice annuel, d'une déduction sur les recettes.
Le compte courant bancaire du « Syndicat Professionnel des Pilotes de Guadeloupe » est chargé de
recevoir les recettes du pilotage et celles de l'activité annexe du Lamanage et d'assurer le règlement de
toutes les charges d'exploitation. Il alimente mensuellement les comptes obligatoires suivants :
- un compte « Collectivité des Pilotes « Matériel » ».
- un compte « Caisse des pensions et Secours du Pilotage de Guadeloupe ».
ARTICLE 12 - MASSE PARTAGEABLE
La « masse partageable », (ou recettes nettes) est définie par l'article 10 du règlement local. Elle est
répartie mensuellement, entre les pilotes actifs et les pilotes retraités ou leurs ayant droits, admis comme
bénéficiaires de la Caisse des Pensions et Secours de la Station.
La Caisse des Pensions reçoit un versement prélevé sur cette masse partageable. Ce versement est
plafonné au quart de la masse partageable. Le reliquat constitue la rémunération partageable des pilotes
actifs.
Les pilotes répartissent cette somme de la manière suivante :
- Pilote au tour de service : 1 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires à passagers de moins de 250 mètres de longueur hors
tout et les autres navires sans limitation : 0,9 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 220 mètres de longueur hors tout y
compris les navires à passagers, les navires pétroliers et gaziers : 0,8 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 200 mètres de longueur hors tout
hormis les navires à passagers, pétroliers et gaziers: 0,7 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 175 mètres de longueur hors tout hormis
les navires à passagers, pétroliers et gaziers: 0,7 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 155 mètres de longueur hors tout hormis
les navires à passagers, pétroliers et gaziers: 0,6 part.
- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 125 mètres de longueur hors tout hormis
les navires à passagers, pétroliers et gaziers: 0,6 part.
- Pilote en formation ne pouvant piloter seul : 0,5 part.
Les absences autorisées n'entraînent pas de retenues sur salaire.
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de pilotage de la Guadeloupe 12
Lorsqu'un pilote blessé ou malade perçoit des indemnités journalières compensatrices de perte de
salaire, celles-ci peuvent faire l'objet d'une répartition entre les pilotes.
En cas de décès d'un pilote actif survenant brutalement, les ayants droits du pilote continuent de
percevoir sa part de masse partageable durant une période de trois mois.
Un pilote qui pour une raison non valable, refuserait de servir un navire, entraînant l'intervention d'un
autre pilote, pourrait se voir diminuer sa part de masse partageable.
ARTICLE 13
Le Président du Syndicat des Pilotes et le directeur de la direction de la mer sont chargés de l'application du
présent règlement chacun en ce qui les concerne.
A Pointe-à-Pitre, le 25 septembre 2025
Pour le préfet de la région Guadeloupe.
Le directeur adjoint de la direction de la mer
Matthieu LE GUERN
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de pilotage de la Guadeloupe 13
DOUANE
971-2025-09-25-00002
DAI
DOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 14
En \)RÉPUBLIQUE | ©,FRANÇAISE LeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Décision portant délégation de signatureOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du NordVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU La loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les départements et régiopns d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique:VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentrationVU Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'EtatVU L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU Le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU L'arrêté prefectoral du 9 septembre 2025, portant délégation de signature pour l'administrationgénérale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unitéopérationnelle) des douanes de Guadeloupe;Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIETél. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frRéf. :
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VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);VU L'arrêté prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signaturepour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) etd'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 17 septembre 2025 portantdélégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'État:
DÉCIDEArticle 1:
Article 2:
Article 3:
Délégation est donnée à:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôleRessources Humaines et cheffe par interim du pêle Gestion et Logistique de la directionrégionale à Basse-Terre.À effet de:- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" du ressort de ladirection régionale des douanes et droits indirects.
Délégation de signature est donnée à:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôleRessources Humaines et cheffe par interim du pôle Gestion et Logistique , à effet designer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale , tous les actes se traduisant par la certification des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de ladirection régionale de Guadeloupe.
Délégation est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. REGENT Luvio, inspecteur,- Mme NÈGRE Juliette, contrdleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.a l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans lalimite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
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Article 4:Délégation de signature est donnée a:-Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. REGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.Au service BOP - contrôle de gestion, à l'effet de :* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-DRGA auprèsde I''UO 0302-DRGA-DRGA;* procéder a la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.Article 5:Délégation de signature est donnée à:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôled'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôleRessources Humaines cheffe par inetrim du pôle Gestion et Logistique de la directionrégionale des douanes à Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle ActionEconomique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de ladirection régionale des douanes à Basse-Terre.de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'État".Article 6:Délégation de signature est donnée à:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur régional 1ème classe, chef du bureau de douane du Raizet;- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane depointe-à-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme GUIOT Marie, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau dedouane de pointe-a-pitre port ;de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état", jusqu'à 8000 euros.
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Article 7:Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 8:La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptableassignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des déoenses au programme 200.Article 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait a Basse-Terre, le 25 septembre 2025
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Olivier FOUQUE~~
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Directeur tégiepal des douanes
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ANNEXE1
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. REGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et laconstatation du service fait;
- Mme NEGRE Juliette, contrdleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes dépenses et la constatation du service fait:
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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