CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-431
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation (6 pages) Page 3
14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisation extension de capacité du FJT
Robert Rème par association ACAHJ (3 pages) Page 13
14-2025-12-15-00007 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration d'un
OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 (2 pages) Page 17
14-2025-12-15-00006 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration d'un
OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 (2 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-12-11-00008 - arrêté du 11 décembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical à ANTEA FRANCE
(Olivet) certains dimanches de janvier à août 2026 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-12-15-00001 - Barème départemental 2025 d'indemnisation
des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol (1 page) Page 26
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-15-00008 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de Colleville (2
pages) Page 28
14-2025-12-12-00003 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services Funéraires - CHAUVIERE
MARTINA à CAEN (2 pages) Page 31
14-2025-12-12-00004 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services Funéraires - PFG Services
Funéraires à CAEN (2 pages) Page 34
14-2025-12-12-00005 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services Funéraires - PFG Services
Funéraires à CAEN (2 pages) Page 37
14-2025-12-12-00006 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services Funéraires - PFG Services
Funéraires à CAEN (2 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant enregistrement de la société Transports ROSELIERE à Glos (7
pages) Page 43
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-15-00003
AP CORMOLAIN autorisation exploitation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 3
Agence Régionale de SantéPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE L'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE USINE DETRAITEMENT D'EAU DE CORMOLAIN ET LES PROCEDES MIS EN OEUVRE EN VUEDE L'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
LE PRÉFET,VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10 et R1321-1A à R 1321-63 ;VU le décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de laconsommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel ;VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et 11) du code de la santé publique;VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (modifié par arrêtés des 24juin 1998,13 janvier 2000, 22 août 2002 et 16 septembre 2004) ; }
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées 4 la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre2022);VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 etR. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 21 janvier 2010, 24 décembre 2015, 4 août2017 et du 30 décembre 2022) dVU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de lasurveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 4
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 a R 1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 1979 portant Déclaration d'utilité publique de travauxprojetés par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Caumont l'Eventé et de sarégion, en vue de la dérivation des eaux par pompage des eaux de la Drôme ;VU le dossier de demande d'autorisation déposé en avril 2025 et les compléments fournis par le syndicatmixte de production d'eau potable de Sud Bessin Prébocage pour la mise en service de la nouvelle unitéde traitement de Cormolain au titre du Code de la santé publique ;VU l'avis du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 16 octobre 2025;VU le projet d'arrêté notifié le 2 octobre 2025 au président du Syndicat Sud Bessin Prébocage ;VU le dossier constitué en vue d'obtenir l'autorisation sollicitée et les compléments apportés par lacollectivité ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 2 octobre 20285 ;CONSIDÉRANT les travaux réalisés pour l'amélioration de la filière de traitement et les analyses de l'eaubrute ;CONSIDÉRANT la nécessité de fournir une eau de bonne qualité aux abonnés exempte de pesticides (quiseront éliminés par la filière de traitement);SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Autorisation de mise en service de la nouvelle usine de traitementLe syndicat SMPE Sud Bessin Pré Bocage, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à mettreen service la nouvelle usine de traitement d'eau potable de Cormolain.
ARTICLE 2 : Description de la prise d'eau et de la filière de traitementLa station de Cormolain est alimentée par une prise d'eau superficielle située sur la Drôme. La prise d'eaun'est pas modifiée.Le débit de production de l'usine n'est pas modifié.L'usine alimente les réservoirs de Vidouville et de Cormolain.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 5
L'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau de la Drôme subira un traitementcomplet de type « eau superficielle » comprenant un pré-traitement et un affinage dont les procédéssont autorisés pour la production d'eau potable.Concernant le traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué devra être vérifiée par lesyndicat, qui s'assurera que toute contamination par les sous-produits de la désinfection estmaintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection (article R1321-23 duCSP). |
ARTICLE 3 : Modalité de gestion des rejets issus des étapes de traitementUne bâche de stockage des eaux sales (représentant 2 fois le volume de lavage d'un filtre à sable) assurerala récupération :- des boues de l'étape de décantation- des eaux issues du lavage des filtres a sable- des boues de l'étape de clarification après passage sur lit de CAP- des eaux de vidange et lavage pour maintenance des différents ouvragesLa bâche est équipée de :2 pompes (1+1 de secours) permettant d'alimenter un épaississeur dont la surverse est évacuée au milieunaturel (dans la Drôme).Le débit de vidange retenu permet de lisser le rejet.Le volume de rejet sera mesuré en continu par un débitmètre électromagnétique.Le pH du rejet sera mesuré en continu par un pH mètre installé dans la bâche.La turbidité du rejet sera mesurée en continu par un turbidimètre installé dans la bâche.Remarque : Les eaux de maturation des filtres à sable sont envoyées vers une bâche pour être recyclées eneau de lavage des filtres. II n'y a donc pas de rejet d'eaux dematuration des filtres.Conformément aux articles R214-1 du code de l'environnement, les rejets font l'objet d'un dossier dedéclaration auprès de la DDTM qui a rendu par courrier un avis favorable le 3 mai 2022.
ARTICLE 4 : Matériaux en contact avec l'eau - procédés de traitement - réactifsTous les matériaux, produits et procédés de traitement, qui sont utilisés sur la filière sont autorisés oudisposent d'agréments, d'attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuves de conformité auxlistes possibles (CLP) du ministère en charge de la santé pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine.
ARTICLE 5 : Mise en service de la nouvelle usineAvant la mise en distribution de l'eau produite de la nouvelle usine, une analyse des eaux brutes detype RS et une analyse des eaux traitées de type P2 seront effectuées avec l'ajout des analyses desparasites (Cryptosporidium et Giardia).
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ARTICLE 6 : Obligations reglementaires en termes de normesEaux brutesLes eaux brutes doivent satisfaire aux limites de qualité des eaux superficielles utilisées pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine. Un suivi en continu de la qualité des eauxbrutes est mis en place par l'exploitant afin de détecter toute dégradation de la qualité et pouvoirarrêter le pompage. Le contrôle des eaux brutes est assuré par l'Agence régionale de santé (ARS) deNormandie.Eaux traitéesLes eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité ainsi qu'aux valeursindicatives et valeurs de vigilance fixées par la réglementation en vigueur. Un suivi en continu de laqualité des eaux traitées aux différentes étapes de traitement est réalisé par l'exploitant afin dedétecter toute dégradation de la qualité. Le contrôle sanitaire de l'eau produite est assuré par l'ARS deNormandie.ARTICLE 7 : Surveillance et fichier sanitaireLe bénéficiaire devra définir un programme de tests et d'analyses de la surveillance sur la base d'uneanalyse des dangers que peuvent présenter les installations du système de production, encomplément du programme d'analyses du contrôle sanitaire exercé par l'ARS.Ce programme doit fournir des informations sur la qualité de l'eau, sur le fonctionnement desinstallations et l'efficacité des traitements mis en place. Il permet de déterminer le cas échéant lesmesures correctives à mettre en œuvre afin de limiter les risques pour la santé humaine, de vérifierleur efficacité et de s'assurer que ces mesures n'introduisent pas un nouveau danger dans le systèmede production ou de distribution de l'eau.Le bénéficiaire procède à une surveillance des paramètres permettant d'apprécier l'existence d'unrisque émergent, notamment ceux identifiés dans le programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique.La validité du programme est réévaluée périodiquement, et au minimum tous les six ans, par lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau qui le met a jour en tant que debesoin.Le syndicat devra tenir un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au titre de lasurveillance (article R1321623 du CSP).ARTICLE 8: Prise d'échantillonsAfin de pouvoir suivre l'évolution de la qualité de l'eau au cours de la production, des robinetspermettant des prises d'échantillons sont prévus au niveau des eaux brutes et en sortie de filière detraitement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 7
ARTICLE 9 : Sécurité des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaineL'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau doit être conçu de manière àempêcher l'accès à l'eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d'accès des réservoirs, desorifices de ventilation...).L'ouvrage de captage, les forages, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doiventêtre fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
ARTICLE 10 : Obligations du bénéficiaireTout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau, destinée à laconsommation humaine, à partir de ces ouvrages, est déclaré au préfet, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : AccessibilitéA toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agents chargés de lapolice des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur demande des services de contrôle, lepétitionnaire procède ou fait procéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pourconstater l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : Sanctions12-1 — Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, lessanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A du code de la santé publique seront mises enœuvre à son encontre.12-2 — Sanctions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peines d'amendes prévues àl'article L1324-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché dans les mairies concernées ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées conserventl'arrêté préfectoral ;- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur lesite internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins. |
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ARTICLE 14 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt pour agir, dans undélai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Mesures exécutoiresSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général ;- Mme. la Directrice départementale des territoires et de la mer ;M. le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie;M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- M.le Président du Conseil départemental du Calvados ;M. le Directeur de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;M. le Président du SMPE Sud Bessin Pré Bocage;M. le Maire de Cormolain.
Fait à Caen, le 15 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation7 ' Le secrétaire généralA Aen a es~>Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00003 - AP CORMOLAIN autorisation exploitation 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-15-00002
AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie 10
REPUBLIQUEde" PAPE Service communal d'hygiène etÉgalité de santé de la ville de CAENFraternité
ARRÊTÉPRONONCANT LA MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE D'EXECUTERLES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 6 PLACE DE L'ANCIENNEBOUCHERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAENLE PRÉFETVU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilé ;VU l'arrêté mettant en demeure M. et Mme MORO, domiciliés 1 impasse Françoise Sagan à Cresserons,d'exécuter les mesures d'urgence au sein d'un logement situé 6 place de l'Ancienne Boucherie (1° étage -porte de droite) à Caen daté du 30juin 2024 ;VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service communal d'hygiène et de santé de la villede Caen du 20 novembre 2025, constatant que les travaux nécessaires ont été réalisés ;CONSIDÉRANT que les mesures énumérées dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30juin 2024 ontété exécutées et que le logement susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité desoccupants;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" :L'arrêté préfectoral du 30 juin 2024 mettant en demeure M. et Mme MORO domiciliés 1 impasseFrançoise Sagan à Cresserons d'exécuter les mesures d'urgence au sein d'un logement situé 6 place del'Ancienne Boucherie (1° étage — porte de droite) à Caen est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme MORO, propriétaires du bien ainsi qu'aux occupants dulogement. Il sera affiché en mairie de Caen ainsi que sur la façade du logement.Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement,conformément à l'article R. 511- 7 du code de la construction et de l'habitation. || sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
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ARTICLE 3:Le Secrétaire général, le Maire de Caen, le Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur de la Caissed'allocations familialesdu Calvados, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le | 5 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général1, JL ioN (
Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00002 - AP INSALUBRITE CAEN ancienne boucherie 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-12-00002
Arrêté autorisation extension de capacité du FJT
Robert Rème par association ACAHJ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisation extension de capacité
du FJT Robert Rème par association ACAHJ 13
Direction Départementalede l'Emploi, du TravailPREFET idaritéet des SolidaritésDU CALVADOSFealte Pôle Hébergement et LogementFraternité Unité Veille Sociale, Parcours et Projets
ARRÊTÉportant autorisation d'extension de capacitédu foyer de jeunes travailleurs (FJT) Robert Rèmegéré par l'association calvadosienne pour l'accueil et d'habitat des jeunes (ACAHJ)LE PRÉFET,VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 aL.313-8, L.313-18, D.313-2 ;VU le Code de la construction et de l'habitation en particulierles articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret n°2016-801 du 15juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer dejeunes travailleurs Robert Rème, situé à Caen (14 000) et géré par l'association calvadosienne pourl'accueil et l'habitat des Jeunes (ACAH)) ;VU la circulaire du 4juillet 2006 relative aux résidences sociales ;VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;VU le projet présenté par l'ACAHI] afin d'étendre la capacité du foyer de jeunes travailleurs RobertRème sur un futur site à Fleury-sur-Orne, pour répondre aux besoins d'hébergement des jeunes enactivité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle ;VU l'avis favorable de la commission régionale des résidences sociales en date du 21 juin 2024;VU la demande de l'ACAHJ en date du 24 novembre 2025 afin d'intégrer la création de cesnouvelles places à l'arrêté d'autorisation de fonctionnement du FJT ;Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 172 places réparties sur 124 logements ;Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30% de lacapacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 etD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet de l'association ACAH] s'inscrit dans le cadre de la politique nationale dulogement d'abord ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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du FJT Robert Rème par association ACAHJ 14
ARRETE:ARTICLE 1° :Le foyer de jeunes travailleurs Robert Rème, situé 68, rue Eustache Restout à Caen, géré parl'ACAHI], est autorisé à étendre sa capacité de 10 places et de 31 logements. La capacité totaleautorisée est ainsi portée à 182 places réparties sur 155 logements.ARTICLE 2 :Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans.ARTICLE 3 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la manière suivante :Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : Association calvadosienne pour l'accueil et l'habitat desjeunes (ACAH/J)Adresse : 68, rue Eustache Restout 14 000 CAENN° EJ FINESS : 140014044Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : Foyer de jeunes travailleurs résidence socialeRobert Rème Caen |Adresse : 68, rue Eustache Restout 14 000 CAENN° FINESS : 140002858
Code catégorie : 257 — Foyer de jeunes travailleurs (résidences sociales ou non)Code clientèle : 826 - Jeunes travailleursCode discipline : 947 - Résidence sociale foyer dejeunes travailleursCode activité : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité : 182 places réparties sur 155 logementsARTICLE 4 :Le FJT Robert Rème a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 28 décembre 2016,soit jusqu'au 28 décembre 2031 inclus.Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités du Calvados, conformément à l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisation extension de capacité
du FJT Robert Rème par association ACAHJ 15
ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Présidentde l'association ACAHI.
té Pour le préfet et par délégationFRS 1 2 DEC. 2025 Le secrétaire général"
TM—N \Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-15-00007
Arrêté du 15-12-2025 portant décalration d'un
OSP LORIN NOEMIE SAP933970121
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00007 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration
d'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 17
. | Direction départementaleEn PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 15 DECEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/933970121LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 novembre 2025,concernant les services a la personne, présentée par Mme Noémie LORIN pour le compte de l'entrepriseLORIN NOEMIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 114-116 Rue de Lébisey,Résidence Lébisey, Bâtiment Sud 1, N°151 à CAEN (14000), numéro SIREN 933 970 121,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 décembre 2025,présentée par Mme Noémie LORIN pour le compte de l'entreprise LORIN NOEMIE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle LORIN NOEMIE à CAEN est déclarée pour la fourniture de servicesa la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933970121ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LORIN NOEMIE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire ou cours a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00007 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration
d'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 18
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 décembre 2025 pour une duréeillimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LORIN NOEMIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 ~ 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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d'un OSP LORIN NOEMIE SAP933970121 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-15-00006
Arrêté du 15-12-2025 portant décalration d'un
OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00006 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration
d'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 20
Direction départementalEX parteme ePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/892835265LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Typhaine RADENAC pour le compte del'entreprise RADENAC TYPHAINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1225Chemin de la Barberie à Saint-Etienne-La-Thillaye (14950), numéro SIREN 892 835 265,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 10 décembre 2025,présentée par Mme Typhaine RADENAC pour le compte de l'entreprise RADENAC TYPHAINE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE à Saint-Etienne-La-Thillaye est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892835265ARTICLE 3: L'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
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d'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 21
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. .ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 décembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 a L.7232-8 et les articles R. 7232-16 a R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle RADENAC TYPHAINE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 a R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux-auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwteferecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00006 - Arrêté du 15-12-2025 portant décalration
d'un OSP RADENAC TYPHAINE SAP892835265 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-11-00008
arrêté du 11 décembre 2025 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical à ANTEA
FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier à
août 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-11-00008 - arrêté du 11 décembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical à ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier à août 2026 23
| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 du Code du Travail ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant queDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, à Mme ChrystèlePASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duCalvados ;VU la demande en date du 23 octobre 2025 présentée par Manuel ROTT, responsable d'activitéouvrages portuaires littoraux et maritimes de la société ANTEA FRANCE, sise 803 boulevardDuhamel du Monceau - ZAC du Moulin CS30602 - 45166 OLIVET Cedex, en vue d'autoriser letravail de ses salariés les dimanches compris entre janvier et août 2026 lors d'épisodesmétéorologiques forts, sur les systèmes d'endiguement de Normandie Cabourg Pays d'Auge,Ter'Bessin et de Coeur Côte Fleurie ;VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinetsd'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 ;VU l'accord collectif sur la durée du travail chez ANTEA FRANCE du 12 juin 1995 ;VU l'avenant à l'accord collectif relatif à la durée du travail chez ANTEA FRANCE signé du 15décembre 2023 ;VU l'avis favorable du CSE d'ANTEA FRANCE en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie en date du 12novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de VILLERS-SUR-MER en date du 31 octobre 2025;VU les avis favorables de la CCI CAEN NORMANDIE en date du 4 novembre 2025 et du MEDEFCALVADOS en date du 31 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-11-00008 - arrêté du 11 décembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical à ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier à août 2026 24
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une mission essentielle de protection des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des astreintes le week-end et notammentle dimanche pour surveiller les systèmes d'endiguement en cas de survenue d'un évènementmétéorologique extrême ;CONSIDÉRANT que l'accord collectif prévoit que les heures effectuées le week-end par lessalariés volontaires donnent lieu à une majoration de 100 % du salaire de base et de 150 % en casde travail de nuit;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : ANTEA FRANCE est autorisée à employer 9 salariés les dimanches compris entrejanvier et août 2026 - et plus précisément le 4 janvier, 11 janvier, 1° février, 22 février, 1° mars, 22mars, 5 avril, 19 avril, 17 mai, 14 juin, 19 juillet, 16 août et 30 août 2026 - lors d'épisodesmétéorologiques forts, sur les systèmes d'endiguement de Normandie Cabourg Pays d'Auge,Ter'Bessin et de Coeur Côte Fleurie ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.Voies et délais de recours!Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 11 décembre 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,La Directrice dépa tale adjointe del'Emplei ravail et des Solidarités
1 Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès duMinistre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-11-00008 - arrêté du 11 décembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical à ANTEA FRANCE (Olivet) certains dimanches de janvier à août 2026 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-15-00001
Barème départemental 2025 d'indemnisation
des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de
tournesol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-15-00001 - Barème départemental 2025
d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol 26
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
BAREME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERSUR LES CULTURES DE MAÏS ET DE TOURNESOLADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOSDU 9 DÉCEMBRE 2025BARÈME POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2025
CULTURES CONVENTIONNELLESCultures Prix du quintal en eurosTournesol | 47,00Mais grain 12,60Mais ensilage 3,65
CULTURES BIOCultures Prix du quintal en eurosTournesol 70,50Mais grain 18,90Mais ensilage 5,48
Le préfet, par délégation,Ler ble de l'unité Nature
—
PhilippeL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-15-00001 - Barème départemental 2025
d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol 27
Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00008
Arrêté portant dissolution de l'ASA de Colleville
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de Colleville 28
Direction de la citoyennetéPRE FET . et des collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et del'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-045ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autoriséedite « des marais de Colleville-Montgomery »LE PRÉFET,VU le code de l'environnement notamment les articles L.215-14 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée :VU l'arrêté du 1° août 1881 portant création de l'association syndicale autorisée en vue d'assurerl'exécution et l'entretien des travaux nécessaires au dessèchement des marais situés sur leterritoire des communes d'Hermanville-sur-Mer, Colleville-Montgomery et Ouistreham ;VU l'état parcellaire annexé audit arrêté de 1881;VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie FAYAT, liquidatrice del'ASA;VU le rapport du 6 octobre 2025 du liquidateur ;VU la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Colleville-Montgomery seprononçant en faveur du transfert proposé par le liquidateur ;CONSIDÉRANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée est sans activitéréelle en rapport avec son objet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":L'association syndicale autorisée de dessèchement des marais situés à Hermanville-sur-Mer,Colleville-Montgomery et Ouistreham dite « des marais de Colleville » est dissoute d'office àcompter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de Colleville 29
ARTICLE 2:L'intégralité du bilan de l'association syndicale autorisée, soit 4690,70 euros après déduction dela rémunération du liquidateur, sera transférée à la commune de Colleville-Montgomery,conformément au rapport de liquidation et à la délibération du conseil municipal.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans les communes de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer dansun délai de quinze jours suivant sa publication.L'acte sera notifié aux Maires de Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, auDirecteur départemental des Finances publiques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base desinformations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de lapublicité foncière, au vu du fichier immobilier. La notification sera adressée à chacun despropriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absencede locataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE 5:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralLu+
= LV
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00008 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de Colleville 30
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00003
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services
Funéraires - CHAUVIERE MARTINA à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement OGF
Services Funéraires - CHAUVIERE MARTINA à CAEN 31
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-054portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-123 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation etl'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-22-073 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire CHAUVIEREMARTINA POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE situé à CAEN identifié sous le n° siret 828 160 069 02688 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire CHAUVIERE MARTINA POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEsitué 19 rue Lanfranc 14000 CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement OGF
Services Funéraires - CHAUVIERE MARTINA à CAEN 32
* Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec ASSISTANCE POMPES FUNEBRESMadame Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0011 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 15 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 4 2 DEC. 2023 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,'Aee |
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice adrninistrative, fe présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00003 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement OGF
Services Funéraires - CHAUVIERE MARTINA à CAEN 33
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00004
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services
Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00004 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement OGF
Services Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN 34
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-056portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-124 du 15 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arrêtérectificatif DCL-BRAE-22-076 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à CAEN identifié sous le n° SIRET 828 160 069 02639 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - Services Funéraires situé 13 place de la République aCAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société APF LAMOTTE Sandrahabilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00004 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement OGF
Services Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN 35
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;°__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0012 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 15 décembre 2030 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 4 2 nf! Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,CTStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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14-2025-12-12-00005
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services
Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN
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Services Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN 37
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté . Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-053portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-125 du 15 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arrêtérectificatif n° DCL-BRAE-22-075 du 17 octobre 2022;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à CAEN identifié sous le n° SIRET 828 160 069 02647 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG = Services Funéraires situé 50 rue Saint-Gabriel à CAENest habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :+ Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société APF LAMOTTE Sandrahabilitation n° 25-14-0122) ;
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Services Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN 38
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0013 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 15 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le {2 FC 2995 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
ne
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement OGF Services
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-25-055portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté DCL-BRAE-20-126 du 15 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et l'arrêtérectificatif DCL-BRAE-22-074 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire PFG -Services Funéraires sis à CAEN identifié sous le n° SIRET 828 160 069 03298;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG - Services Funéraires situé 123 rue du Général Moulin àCAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;¢ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société APF LAMOTTE Sandrahabilitation n° 25-14-0122) ;
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* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;°<__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0014 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 15 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le 2 QEC 20? Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Services Funéraires - PFG Services Funéraires à CAEN 42
Préfecture du Calvados
14-2025-12-10-00007
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
enregistrement de la société Transports
ROSELIERE à Glos
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant enregistrement de la société
Transports ROSELIERE à Glos 43
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E DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,> | DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPREFET DE NORMANDIEDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT ENREGISTREMENTSociété TRANSPORTS ROSELIERCommune de GLOSLE PRÉFET,
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R.512-46-30 et notamment la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe del'article R. 511-9 du Code de l'environnement et la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il du Code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ayant trait aux dispositions relatives aux équipements deproduction d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque;le plan local d'urbanisme de GLOS dont la dernière modification a été approuvée le 27 mars2025 ;la demande présentée le 11 juillet 2025 par la SAS TRANSPORTS ROSELIER, dont le siégesocial est situé CHEMIN DES LOGES 14 100 BEUVILLERS en vue d'obtenir l'enregistrementd'une plateforme logistique (rubriques n° 1510 de la nomenclature des installations classées)implantée sur le territoire de la commune de GLOS ;le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales del'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;la réponse du 24/10/2025 apportée par le pétitionnaire à un questionnement dans le cadrede l'instruction du dossier technique ;l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 prescrivant une consultation du public et fixant les jourset heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;l'absence d'observations du public recueillie entre le 8 septembre 2025 et le 6 octobre2025;les observations du conseil municipal consulté ;les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;l'avis du Maire de la commune de GLOS sur la proposition d'usage futur du site;
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Transports ROSELIERE à Glos 44
vu les précisions techniques apportées par le pétitionnaire le 24 octobre 2025 ;VU la réponse aux avis émis dans le cadre de la consultation apportée par l'exploitant;VU le rapport du 24 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet de prescriptions porté à la connaissance du demandeur le 1° décembre 2025 ;VU le courriel d'absence d'observation du 4 décembre 2025 de l'exploitant relatif au projetd'arrêté préfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesprévues par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitifde l'installation, dévolu à l'usage d'activités industrielles;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexeIll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'aucun aménagement des prescriptions n'est sollicité par lepétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptionsgénérales applicables ;CONSIDÉRANT en particulier qu'il n'est pas identifié d'impacts cumulés pour ce projet implanté enzone d'aménagement concerté dédiée à des activités de ce type ;CONSIDÉRANT que la consultation publique et la consultation de la commune n'ont révélé aucunde ces motifs ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :TITRE 1% : PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1°'1 : Bénéficiaire et portée de l'enregistrementARTICLE 1°11 : Exploitant titulaire de l'enregistrement - PéremptionLes installations de la SAS TRANSPORTS ROSELIER représentée par son Président-Directeur Général,M. Julien ROSELIER, dont le siège social est situé à CHEMIN DES LOGES 14 100 BEUVILLERS, faisantl'objet de la demande susvisée du 11 juillet 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GLOS, au 1624 Bd Jean-CharlesContel dans la ZAC des Hauts de Glos. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1°.2.1 du présentarrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté oulorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Codede l'environnement).
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Transports ROSELIERE à Glos 45
ARTICLE 1°1.2 : Description de l'activitéLa demande vise à l'enregistrement d'une plateforme logistique classée sous le numéro 1510 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1°'.2 : Nature et localisation des installationsARTICLE 1°.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Installation Capacité projetée RégimeCellule 1: 2 916 m?Cellule 2 : 2 000 m?Entrepôts couverts Soit une surface de 4 916 m? avec une1510 (stockage de matière hauteur (sous faitage) 5 10,8 a Hauteur de Enregistrementou de produits stockage maximale : 9,5 mcombustibles) Total : 53 093 m°La quantité de matière combustiblesusceptible d'être stockée est supérieure à500 t2925 Ateliers de charge Puissance de charge < 50 kw NCd'accumulateurs 29,04 KWNC : Non classé
Rubrique Installation Capacité projetée RégimeRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surface= correspondant 3 le partie du du projet (bassinnaturel dont les écoulements sont prie 1interceptés par le projet, , 3étant : 1° Supérieure ou égale a 20ha (A)2° Supérieure a 1 ha maisinférieure à 20 ha (D)
Surface du terrainDéclaration
Compte tenu de l'absence de connexité entre les procédures d'enregistrement et de déclaration autitre des Installations classées pour la protection de l'environnement, les formalités administrativessont adressées à la préfecture du Calvados via les formulaires Cerfa dédiés.
ARTICLE 1°.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :Commune Parcelles Surfaces en m?GLOS Section OA | 589 20040Les installations mentionnées à l'article 1°.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement (Cf. Annexe : Plans de masse de l'établissement) tenu àjour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1°.3 : Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1°.3.1: Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété, déposé parl'exploitant le 11 juillet 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables ainsique les prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1°.4 : Modifications et cessation d'activitéARTICLE 1°.41 : Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation.ARTICLE 1°.4.2 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous le chapitre 1°'.2 duprésent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon contexte).ARTICLE 1°.4.3 : Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1°'.4.4 : Cessation d'activitéL'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette l'usage futurdu site déterminé dans le dossier de demande d'enregistrement. Après l'arrêt définitif desinstallations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour unusage industriel.
CHAPITRE 1°.5 : Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1°.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Les prescriptions générales s'appliquant à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 21 : Complément et renforcement des prescriptions généralesLes prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par cellesdes articles 211 et 21.2 ci-après.ARTICLE 211 : Moyens de défense extérieure contre l'incendieL'établissement doit disposer d'un potentiel hydraulique de 600 m° utilisables sur deux heures(débit requis de 300 m3/h) qui doit être obtenu, à moins de 100 mètres pour le premier point d'eauincendie sous pression, en dehors des flux thermiques de 5 kW/m', et sous forme de réservesd'incendie jusqu'à une distance de 400 mètres pour la totalité du volume d'eau requis.
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L'établissement dispose d'une réserve incendie de 400 m° avec trois points de branchement àproximité.Les moyens internes de défense contre l'incendie de l'exploitant sont complétés par les pointsd'eau incendie communaux qui constituent la défense extérieure contre l'incendie. L'établissements'assure que les moyens de défense extérieure restent disponibles et que l'un des deux points d'eauincendie situés à moins de 100 mètres de l'établissement délivre au minimum 100 m°/h sous 1 bar.Ce débit est régulièrement mesuré selon une périodicité qui n'excède pas trois ans.L'exploitant dispose de la justification de la disponibilité effective des débits et des réserves d'eau,au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.Des opérations de contrôle du caractère opérationnel de ces moyens doivent être réaliséespériodiquement.Par ailleurs, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :1. Desservir l'établissement par une voie publique ou privée permettant la circulation etl'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;2. Doter l'établissement d'un système d'alarme sonore fixe, conforme aux normes en vigueur,audible de tout point des bâtiments pendant le temps nécessaire à l'évacuation ;3. Permettre l'évacuation des fumées en cas d'incendie des locaux par l'installation d'undésenfumage naturel composé d'exutoires en partie haute, représentant au moins 2 % de lasurface de chaque canton ou cellule, communiquant avec l'extérieur. Les dispositifsd'ouverture,à commande manuelle et automatique, doivent être facilement manœuvrablesdepuis le plancher du localà proximité d'une issue, et accessibles aux services de secours.4. Répartir les moyens d'extinction appropriés aux risques à défendre (RIA, extincteurs) ;5. Matérialiser les cheminements d'évacuation du personnel et les maintenir constammentdégagés;6. Afficher les consignes de sécurité précisant notamment le numéro de téléphone dessapeurs-pompiers, les interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans lesparties présentant des risques particuliers d'incendie, ainsi que la conduite à tenir en casd'incendie.ARTICLE 2.1.2 : Collecte et rejet des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie.Les eaux pluviales de voirie transitent par un premier bassin de décantation étanche de 67 m%, puisces eaux sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures puis vers un second bassin étanche de711m%, Les eaux de toiture sont quant à elles dirigées directement vers le second bassin de 711m?Une pompe de relevage réglée à un débit de 4,61 I/s oriente l'ensemble vers une nove publique. Lesdeux bassins sont étanches. Le dispositif est dimensionné pour une pluie de retour de 20 ans etpour le confinement des eaux d'extinction du site en cas d'incendie.En cas d'incendie, la coupure manuelle de l'alimentation générale provoque l'arrêt de la pompe derelevage située dans le second bassin de 711m°, permettant le confinement des eaux d'extinctionou d'une pollution accidentelle sur le réseau des eaux de toiture et le réseau des eaux de voirie. Laprocédure de coupure manuelle de l'alimentation générale est détaillée dans le plan de défenseincendie de l'exploitant.Les dispositifs de gestion des eaux (séparateur d'hydrocarbures, regards, etc.) sont régulièremententretenus, notamment selon les modalités définies dans la note de calcul transmise Etl'exploitant.ARTICLE 21.3 : Mesures compensatoires au dépassement du mur coupe-feu en toiture.Le non-dépassement du mur en toiture entre les deux cellules est compensé par la mise en placed'un écran coupe-feu 2 heures (El 120) en sous-face de la toiture, sur une bande de 4 mètres de largede chaque côté du mur séparatif et sur Une épaisseur de 50 mm. Cette mesure est considéréecomme équivalente au dépassement d'au moins 1 mètre de la couverture au droit dufranchissement des parois séparatives au sens de l'annexe Il, article 6 de l'arrêté ministériel du 11avril 2017 (rubrique 1510).
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TITRE 3: DELAIS ET VOIES DE RECOURSARTICLE 31 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Caen :1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
TITRE 4 : PUBLICATION ET NOTIFICATIONARTICLE 4.1: PublicationUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans la commune de GLOS pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 4.2 : NotificationLe Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et le Maire de la commune de Glos sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant enrecommandé avec accusé de réception.
Fait à Caen, le 10 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire de Glos
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant enregistrement de la société
Transports ROSELIERE à Glos 49
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Annexe de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2025-616Plans de masse de l'établissement
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant enregistrement de la société
Transports ROSELIERE à Glos 50