LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-071
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2024-03-26-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDTM 40 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-26-00005
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations de la
DDTM 40
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relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de
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: Couvention de délégation de gestion _relative au centre de gestion financière bloe 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde(Opérations de la DDTM 40)La présente délégation est-conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modlf' é relatif à le délégation de gestion dansles services de l'Etat : |- du décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la :gestion budgétaîre etcomptable publique, notamment son article 86-1 :Entre la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, représentée par.Mme Nadine, CHEVASSUS, directrice départémentale. désignée sous le terme de« délégant ». d'une part.EtLa direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquttaine et du département-de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôîe gestion publique, désignée-sous le terme de « delégataxre », d'autre part.1l est convenu ce qui suit ;Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 hovembre 2012susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son-compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationd'opérahons d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmessmvants" N° de programme ; __ Lbellé _ . _"13., . ' ÜŒmnme paysages, eau et biodiversité , __.-_' L135 Dé'veloppement et améharabon de l'offie delogement __149—""" Forêt :i81 Prévention des risques '205 | " Sécytité et affaires maritimes J207 — 7 " ... Sécurité et circulation routières __215 Conduite et pilotage.des polmqucs de 1 agnculture Æ,217 Conduite et pilotage des polîuques de lécologxe de t'énergxe. dudéveloppement durable et de la mer362 Transmon écologlque
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Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. - 'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-apres." L Opérations de dépenses -1° Le délégataire assure pour le compte et sur deinande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants : | 'a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, forsquil y a lieu, aux services prescripteurs les bons-decommande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ; |d) il réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du coutrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus : L .e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux 'de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'ifventaire 'validées au sein des services par le.résponsable d'inventaire ; .h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif 'de contrôle interne budgétaire et comptable du servicé prescripteur :j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incargbe.2° Le'délégént seste chargé :a) des décisions de dépetises ;- b)dela constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des piéces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant e traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de fiers et [es titresde perception ; - [b) il édite et signe les états récapitulatifs dé créances et les transmet au compte de la prise en2
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charge a minima selon vn rythme mensuel ;c) il réalise. en liaison avec fe service preséripteur les travaux de fin de gestiori :d) il assiste Jes services du délégant daris la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de'sa structure :e} il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le défégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de réæbhssements de crédxts et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c} de l archwage des pièces qui M incombe,Article 3 : Obligations du délégataire-Le délégataire exécute la délégation dans les condmons et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens. nécessaires à la bonne 'exécution des prestations, à ässurer la Qualité desinforimations budgétalres et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les. éléments d'information dont ledélépatnire a besoin pour l'exerclce de sa mission.:Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est-autorisé à déféguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. '-Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions eu dès- modalités d'exécution d là pœsenœ convention,définie d'un commun accord entre les parties; fait l'objet d'un avenant dont un exemplaxœ esttrananusauconnûlembudgétakemrégmn.Article 7 : Durée, reconduction et résitiation de la conventionLa présente. convention prend effet le 1* avril 2024, Etle est établie pour l'aunée 2024 etreconduite tacitement d'année en année.u peut être mis fin à tout moment à la delégatlbn_ de gestion, sur I'initiative d'une des parties. ;3
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sig:flalres sous réserve du respectd'unptéamdetrois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une nonficatîonécrm.l.econtlûleur budgétaire .enrégioneautlnfnrmé.
Article 8 : Publicité de s conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région,' umœmwæmm...dammmœhmœuœfimumw...aœhmmuu«...duum ;FaitdLe 26 MARS 2024La délégant Le délégataireu......... | La direction régionale des. financesdes territoires et de la mer pubflquqùfl...fluheddudesLandes _ : département de la GirondeLn...eed&pnrluumhledu ="...Ü'%"...m '' territolmetdehmr fffi
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Visa de la prélète du département
Bordeaux
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