ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-055
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-04-02-00004 - Arrêté 2021-cab193 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
Ardennes (3 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2021-04-02-00004
Arrêté 2021-cab193 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00004 - Arrêté 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 3
PREFETDES ARDENNESÉnité Direction des services du Cabinetsois Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB193portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R.2112àR.211-9etR.211-27 AR . 211-30 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaireet dans ceux où il a été prorogé ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 2 avril 2021 à 18h00 et le mardi 6 avril2021 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00004 - Arrêté 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportementde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant la difficulté à faire respecter les mesures de distanciation dans ce type derassemblement et le risque de cluster qui en résulte ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'en-semble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 2 avril2021 à 18h00 et le mardi 6 avril 2021 à 8h00.Article 2 : En outre, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de plus de 10personnes qui n'auraient fait l'objet d'aucune déclaration préalable en préfecture, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 2 avril 2021 à 18h00et le mardi 6 avril 2021 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupement dela gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 avril 2021
Le préfet des Ardennes,AB lementJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00004 - Arrêté 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 5
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00004 - Arrêté 2021-cab193 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département des Ardennes 6