RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-080
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN
(Indre)
Zone des Coinchettes (5 pages) Page 3
36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE
LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE :
GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) (4 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-05-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de ls prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)Zone des Coinchettes
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l''habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01274/2025 en date du 04 juin 2025 de lacommunauté de brigades d'Issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone desCoinchettes à Issoudun (36), et rapportant que cette installation illégale entraine des troubles à lasalubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du 05 juin 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre siszone des Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre) ;Considérant que le maire d'Issoudun est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ; 'Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé sur une borne incendie et rend cette borneindisponible pour les services de secours et peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communautépuisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, de point d'eau adapté ni de conteneurs de collecte de déchets, cequi de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet génère un sentiment d'insécurité dans la population ; que la présence des gens du voyage crée des émoisen raison des allées et venues nombreuses sur la commune, ainsi que de possibles repérages ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article1TMLes occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Issoudun ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypefS CF-313-HK ' MERCEDESDP-361-AB - PEUGEOT605 ZA 49 MERCEDESBP-633-CQ MERCEDESDB-594-LN CITROENu | DW-ÆF— | CITROENCARAVANESImmatriculation Marque / modèleFN-621-CM ) —TÀ—B B_E;U"m 1 NFS-496-MW FENDTAF-204-YQ _ FEN DT _
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sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 07 juin 2025 à 12 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommune d'Issoudun et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.Article5 :Le directeur de Cabinet de |a Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale deI'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet—,
aud LASSINCE
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à |a Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIERARCHIQUE âHétel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de |a date de notification de la présentedécision devra être respecté.
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Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE â
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ ADE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-05-00006
ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE
LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE
DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000
CHÂTEAUROUX)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE
ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 9
PREFET . |DE L'INDRE Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00006PORTANT REQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEDÉPANNAGE: GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagemodifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment sonarticle 9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4°) etL2542-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M.Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de I'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-04-00001 en date du 04 juin 2025 portant mise endemeure d'évacuer un site occupé illégalement;Considérant la non-exécution de cette mise en demeure notifiée le 04 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application del'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pourmettre fin aux nuisances occasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE
ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 10
Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lePréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrété motivé, pour toutes les communes du département ouplusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourrépondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et decaravanes se justifie ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%Le garage DBD situé Boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) (Tél. : 02 54 22 33 22) estréquisitionné pour assurer le dégagement de véhicules lourds, de véhicules légers et decaravanes situés sur la zone du Mail, commune du Poinçonnet (36).Article 2Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne,illégalement stationné sur la zone du Mail commune du Poinçonnet (36), ainsi que sur leursvoies publiques.Article3Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés le 06 juin 2025 à 09 heures 00jusqu'à la fin des opérations afin d'apporter leur concours à la diréction départementale de lapolice nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés demanière illicite sur la zone du Mail, commune du Poinçonnet (36).Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe au commissariat de police, BoulevardGeorges Sand à Châteauroux (36), le 06 juin 2025 à 09 heures 00.Article4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorité du Directeur départemental de lapolice nationale de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalitéstechniques.
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Article5Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en chargepar les services de I'Etat (via la Préfecture). Une facturation détaillée des prestationseffectuées est à fournir dans les plus brefs délais (à envoyer à la Préfecture/ Bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance et/ou sur la boite électronique: pref-cfi@indre.gouv.fr)Article 6Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal du DBD situé Boulevardd'Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) par le Directeur départemental de la police nationale del'Indre.Article 7Le directeur de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le mairedu Poinçonnet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
Renaud LA/SS'I"HA
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ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 12
SIGNATURE(S) |ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AUREPRESENTANT LEGAL aDE LA SOCIETELE NOTIFICATEUR à_ —RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée ;RECOURSHIÊR_ARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,Ty T ey CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https./ www.telerecours.ir.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois aprés la décision explicite ou implicite del'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE
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