NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-216
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-18-00004 -
Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Nord (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-07-18-00004
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du
département du Nord
Préfecture du Nord - 2025-07-18-00004 -
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Nord
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Préfecture du NordPREFET : Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritéspearl | Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du NordLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignements au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type freeparty au cours de ce week-end du 18 au 20 juillet 2025, sans indication précise sur les lieuxconcernés ;Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sansautorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontièrebelge ; qu'un mur de son a diffusé de la musique électronique à volume élevé dès 8 heures dumatin jusqu'au lendemain midi ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisantle nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois, avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation àlwuy en janvier 2024 (150 personnes), (26 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à_ Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 maiau 1° juin 2025 (200 personnes) ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles a l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière
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de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours seront fortement mobilisésà l'occasion de la période des vacances estivales ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département ;Considérant que ce risque est accru par les conditions météorologiques favorables de la périodeéstivale ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ARRÊTEArticle 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela àcompter du 18 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au 18 août 2025 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisa compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.frArticle 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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