PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-079
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Q);
Sommaire
DDFP /
24-2024-09-16-00003 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 4
24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée par la Comptable, responsable par
intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses
collaborateurs (4 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes (26 pages)Page 12
24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX (10 pages) Page 39
24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 (24 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 75
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-09-17-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à PEYRIGNAC (1 page) Page 81
DISP BORDEAUX /
24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 (17
pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-COTE BOULANGE
S.A.S.-CHANCELADE-arrêté-1612-23042024 (2 pages) Page 101
24-2024-08-28-00002 - VIDEOPROTECTION-Espace Culturel La Fabrique-SAINT
ASTIER-arrêté-1742-28082024 (2 pages) Page 104
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024
de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et
Coulounieix-Chamiers (4 pages) Page 107
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée
historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à
Eymet (4 pages) Page 112
2
24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la
Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les
communes de Condat sur Vézère et Limeuil (4 pages) Page 117
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 (4
pages) Page 122
3
DDFP
24-2024-09-16-00003
Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-09-16-00003 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Sandrine MOUNISSAMY (intérim) Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Pascale POMIER (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Sandrine OLLIER (intérim) Pôle de Recouvrement Spéciali sé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimo ine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-09-16-00003 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 5
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-08-27-00003 du 27 août 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 septembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-09-16-00003 - Arrêté DDFiP du 16 septembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 6
DDFP
24-2024-09-16-00002
Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 7
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signatureaccordée par la Comptable, responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialiséde la Dordogne à ses collaborateurs 'La Comptable, responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; - - 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubllques ' — ; - - :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Aurélie ANDRAULT, inspectrice adjointe à la comptable intérimaireresponsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents- afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires,et autres définies dans la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Générale des FinancesPubliques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service, ainsi quetous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS,toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l'article 5, tout échelonnement et délai de paiement dans leslimites non cumulables de : 18 mois consécutifs ou 100 000€ en total des créances, tous documents de demande- d'inscription ou de radiation hypothécaire. |Article 2Délégation de signature est donnée à Fablenne BOISSIERE contrôleuse et Arnaud GENAND-DESGOLETS,,contrôleur, à l'identique de celle donnée à Aurélie ANDRAULT, en _l'absence simuitanée de Mme AurélieANDRAULT et de la comptable intérimaire du PRS de la Dordogne, à l'exception des documents de demanded'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s'applique pas. En présence de l'un oude l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5.Artlcle 3Délégation de SIgnature est donnée à Arnaud GENAND-DESGOLETS, Fabienne BOISSIERE, Marie-LaurenceBAILLON, Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT contrôleurs, à l'effet de signer les avis de mises enrecouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, sans limite de montant.
DDFP - 24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 8
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites préciséesdans les tableaux ci-dessous : '1) tous les documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires,liquidations judiciaires, et autre définies dans le circulaire n°2014/07/2014 de la Direction Générale des FinancesPubliques) des personnes morales et physiques : -
Prénom et nom des agents Grade Limite des procédures collectivesDominique LAROCHE - Contrôleuse ' 100 000 €Marie-Laurence BAILLON Contrôleuse 100 000 €2) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet uniquement dans le cadre des dossiers en procédure collectivePrénom et nom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaleagents ' décisions pour laquelle un | pour laquelle un| gracieuses | délai de paiement| délai de paiement' peut être accordé | peut être accordé(1) )Dominique LAROCHE Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €Marie-Laurence Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20000 €BAILLON - Article 5Délégation de signature .est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites préciséesdans le tableau ci-dessous :1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoireset aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, '2) les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnement de paiement,3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,4) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;' 4 Durée maximale | Somme maximale; . Limite des 1 Il 1 Ilp pour laquelle un | pour laquelle unPrenorî ÎnÎ:m . Grade dec1.s1ons délai de délai de paiementg gracicuses | paiement peut | peut être accordéêtre accordé (1) (DAurélie ANDRAULT Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €Arnaud GENAND- Contrôleur 5 000 € 12 mois - 50 000 €DESGOLETS 'Fabienne BOISSIERE Contrôleuse 5 000 € 12 mois 50 000 €Anthony GUIBERT Contrôleur 5 000 € 6 mois 20 000 €(1) limites non cumulablesArticle 6
DDFP - 24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 9
Le présent arrété abroge I'arrete n° 24-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne. :A Périgueux, le 16 septembre 2024La Comptable intérimaire,Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
Sandrine OLLIER
DDFP - 24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 10
DDFP - 24-2024-09-16-00002 - Arrêté DDFiP/PRS du 16 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 11
DDT
24-2024-09-13-00003
20240913 AP Restrictions avec annexes
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 12
EX Direction départementalePREFETDE LA des territoiresDORDOGNELiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-017portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe préfet de la DordogneChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70; ' 'Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20juillet2022 ;Vu |'arrété cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024;Vu l'arrété préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant lamanœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de laDordogne du 9 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 7septembre 2024 ;
1/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 13
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Bandiat, Cern, Caudeau, Couze - Couzeau, Lède ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Belle, Céou aval, Euche, Beauronne de Chancelade, Manoire, Germaine-Lizabel, Conne ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Louyre ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement non visible :Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Dropt amont, Bournègue,Escourou ; '. Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ; -Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas ouU il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 14 septembre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
2/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 14
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :- cours d'eau, nappes alluviales et d'accompégnement ;« sources et fontaines ;canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;° plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;° puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);¢ sauf délimitation particuliere précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en napped'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'uncours d'eau.
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélevement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélevement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3. 'Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ce dernier.Seuvil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :° Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débitdans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuvil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :° Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).» Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 15
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche) 'Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :« Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et horsréseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d''eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrétés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privégestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire néant - -Bandiat Bandiat Vigilance Froche du seul Annexe12d'alerteLizonne néant - -; Belle Alerte Annexe 3a Annexe12Lizonne - , E ePude néant - -Sauvanie néant - -Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont néant - -Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent |Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe Sf Annexe12Isle amont néant - -Auvézère amont néant - -Isle amont Auvézère aval néant - -Blâme néant - -Loue néant - -Vézère néant - -Vézère | Cern Vigilance Proï:.::œse...l Anne)fe12Beune néant - nChironde-Coly néant - -Dordogne Dordogne néant - -
4/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 16
Interdiction totale
d'alerte
Céou amont Crise Annexe12Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Énéa néant & -amont Nauze néant - -Borreze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau Vigilance PISGNE QU SEUI Annexe12d'alerteLouyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Vigilance Prochle u sl Annexe12Dordogne aval SLnConne Alerte Annexe 9d Annexe12Gardonnette Crise Interdiction totale Annexe12Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud néant - -Partie réalimentée |Dropt aval néant - -A Crise — Interdiction totale Annexe12Dropt Partie amo\nt ; —u ; Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12non réalimentée - ;Banège néant , -Escourou Crise Interdiction totale Annexe12Lémance néant - -Lot Lede Vigilance Proche du seuil Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :° alimentation en eau potable de la population ;» prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie;* abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;< les réserves de récupération d'eau de pluie ;< tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
5/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 17
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent étre autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrétés cadre interdépartementaux susvisés :. article 10 de |'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;. articles 18 et 19 de l'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;. article 16 de |'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2024.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suiviréalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadresusvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2024-016 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 6septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de I'Etat en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
6/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 18
Article 11 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '« d'unrecours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,les sôus-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 13 SEPJ 2024Le préfet,
rs
"Tcan-Sébastien LAMONTAGNE
7/8
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 19
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 20
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 14 septembre 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélevements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restriction 'Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforcée .BandiatCrise
Auvézère amont
Chironde - Coly
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuille"' - l')'o\rdowamont QConne ( GéormaineEscourou Banege g ADropt aval ournegue CéoulamontsE 2 v i' DroptamontLémanceLède
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 21
ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 22
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 23
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 24
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 25
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 26
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 27
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 28
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 29
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 30
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 31
ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Conne
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT
ISSIGEAC
MONSAGUEL
SAINT PERDOUX
BOUNIAGUES
ST CERNIN DE LABARDE
MONMADALES
FAUX
ST AUBIN DE LANQUAIS
CONNE DE LABARDE
COLOMBIER
ST NEXANS
COURS DE PILE
BERGERAC
ST GERMAIN ET MONS
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 32
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 33
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 34
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 35
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 36
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 37
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-09-13-00003 - 20240913 AP Restrictions avec annexes 38
DDT
24-2024-07-25-00007
APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 39
EZ Direction départementalePRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-028fixant les prescriptions spécifiques pour la mise aux normeset l'exploitation de la pisciculture d'eau douce sise au lieu-dit : « Gadonnet »sur la commune de Firbeix
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 1¢ avril 2008 applicable aux pisciculturesd'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvéle 02 août 2021 ;Vu la demande de statut de pisciculture déposé le 21 novembre 2023 (dossier référencén° 2023_329 D1v2 - Novembre 2023) ;Vu le récépissé de dépôt de dossier délivré en date du 21 novembre 2023 enregistrant lademande sous le numéro : 0100034793 :Vu l'avis de la fédération de la Dordogne pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 1" février 2024 précisant qu'elle n'est pas opposée au projet, tout enattirant l'attention sur la nécessité de maintenir le débit réservé dans le bras de dérivation etd'être vigilant lors des vidanges afin de limiter au maximum les départs de matières ensuspension vers La Dronne ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 12 février 2024 indiquant queles modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux de biodiversité, tout enattirant l'attention sur la gestion du bassin de décantation projeté et la lutte contre lesespèces exotiques ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis aux bénéficiaires le 19 avril 2024 :Vu la réponse de M. Paul Bowker par courriel en date du 07 mai 2024 précisant qu'il n'aaucun commentaire sur le projet de prescriptions ;Considérant 'antériorité des plans d'eau créés entre 1960 et 1970 ;Considérant leur implantation au sein du bassin versant du cours d'eau nommé La Dronne(masse d'eau FRFR29), classé en première catégorie piscicole ;Considérant que l'obtention du statut de pisciculture nécessite la réalisationd'aménagements spécifiques ; 1/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 40
Considérant que les enjeux environnementaux associés aux plans d'eau nécessitent la miseen place d'ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de I'ensemble, tels que : la créationd'un bassin de décantation final, le redimensionnement des déversoirs de crue, l'installationde systèmes d'évacuation des eaux de fond sur les deux étangs amont et d'un moine aval, etla réalisation d'une dérivation ;Considérant que l'exploitation de la pisciculture doit être réglementée pour garantir unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre | : OBJET
Article1" :Monsieur et Madame BOWKER domiciliés Moulin de Perussas à Bussière-Galant (87230) etMonsieur et Madame WILLIAMS domiciliés Montcigoux à St-Pierre-de-Frugie (24450), sontautorisés au titre du code de I'environnement à exploiter la pisciculture située au lieu-dit : « Gadonnet », cadastrée section A, parcelles n° 1180 et 1181 sur le territoire de lacommune de Firbeix (24450), sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présentarrêté.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé énéq ntitulé générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la superficie3.23.0 est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.3.2.7.0 Eligli?slture d'eau douce mentionnée à larticle| Arrêté du 1" avril 2008
Les exploitants doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministérielde prescriptions générales, dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
2/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 41
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article2 : Caractéristiques des plans d'eau
Commune Firbeix Nom ou lieu-dit GadonnetAnnée de création 1960/1970 Situation cadastrale A 1180 et 1181Étang amont : 1,2 ha Étang amont : 24 000 m°Surfaces Étang central : 0,97 ha | Volumes estimés Étang central : 19 400 mÉtang aval : 1,1 ha Étang aval : 22 000 m°Alimentation Ruissellement Içéours d'eau 5 Broonscepteur (1*" catégorie piscicole)Etang amont : 4 mHauteur de la digue Étang central : 4 m | SEEF* À mettre en placeÉtang aval : 3,5 mD_lsposmfs de Vannes Masse d'eau La Dronne FRFR29vidange*SEEF : Systèmes d'Évacuation des Eaux de Fond
Article3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Les exploitants sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris les digues surlesquelles la présence de végétation ligneuse doit être évitée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de I'environnement, pour éradiquer lesplantes exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrdler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eauconcerné est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par diversmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans ies cas ol l'urgence impose une intervention immédiate.AlimentationL'exutoire des plans d'eau est constitué par le cours d'eau nommé La Dronne.Les plans d'eau sont alimentés par un partiteur positionné au niveau de l'étang amont. Cedispositif favorise les écoulements d'eau dans la dérivation et garantit le maintien à l'aval duprélèvement d'un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.Ce débit minimal est fixé à 4,6 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Le partiteur est régulièrement entretenu et nettoyé pour assurer son bon fonctionnement etfavoriser les écoulements vers la dérivation.Trop pleinLe trop plein de chaque plan d'eau doit assurer une revanche de 40 cm minimum sans porteratteinte a la stabilité des digues ou aux biens situés en aval.
3/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 42
En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.
Gestion piscico!
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code del'environnement.L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnelle.La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie une grille fixe et permanente ladélimitant et empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et les coursd'eau. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et I'entretien des ouvrages de prélèvement,des dispositifs garantissant le débit minimal dans l'ouvrage de dérivation, des dispositifs desuivi des débits ainsi que des grilles amont et aval.Contrôledes peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de I'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau concerné sera mis en assec afin deprocéder à leur élimination, pendant une durée déterminée par le préfet.Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ne peuvent êtreintroduits.
VidangeLes plans d'eau sont équipés d'un clapet de fond.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la périodicité des vidangesn'excède pas 5 ans.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès I'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite duler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfetpeut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre desvannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour le début de l'opération.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complétement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval de la pisciculture.La gestion des matières en suspension est assurée par un dispositif de décantation situé enaval de la pisciculture. La zone de décantation sera remise en état et curée de façon à ne pasremobiliser les produits de décantation vers le milieu naturel.
4/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 43
Les produits de curage peuvent étre déposés a proximité, hors zone inondable et hors zonehumide sous réserve de leur innocuité et de l'accord écrit du propriétaire. Le site de stockagedoit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'unlessivage dû aux pluies.La zone de stockage des produits de curage est préalablement déclarée au service en chargede la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciations utiles.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH,*). La teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 3milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.Les exploitants sont réputés respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilsrespectent une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas àdépasser le débit de plein bord du cours d'eau et qu'ils disposent d'un système dedécantation avant remise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité des pétitionnaires qui doiventprendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de I'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place, afin que les individus des espècesexotiques envahissantes soient détruits dans les meilleurs délais.
Le remplissage du plan d'eau après une opération de vidange est interdit au cours de lapériode allant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit minimal permettant lavie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Empoissonnement du plan d'eauSi les exploitants de la pisciculture souhaitent empoissonner les plans d'eau, I'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Afin de prévenir l'introduction potentielle d'espèces invasives comme l'écrevisse de Louisiane(Procambarus clarkii), toute vidange de cuve de transport de poissons sur le site est interdite.Après réception des poissons par épuisette, le transporteur doit repartir avec ses cuvespleines.Article4 : Aménagements et travaux à réaliserUne dérivation doit être réalisée en rive gauche des plans d'eau. Le tracé de la dérivationcommencera au niveau du partiteur amont et se jettera en aval du bassin de pêche.La pisciculture doit être équipée de moyens de surveillance ou d'évaluation desprélèvements d'eau associés à sa prise d'eau.Les déversoirs de crue des plans d'eau doivent être suffisamment dimensionnés pourévacuer une crue centennale. Îls fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositifde dissipation de l'énergie pour la protection de I'ouvrage et des berges du cours d'eaurécepteur. 5/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 44
Les déversoirs de crue des plans d'eau amont et central intégrent un système d'évacuationdes eaux de fond (SEEF) permettant de rejeter une eau la plus fraiche possible. En ce quiconceme le plan d'eau aval, le SEEF est constitué par un moine.La pisciculture doit étre pourvue d'un bassin de décantation dans sa partie aval adapté audébit de vidange et réduisant les vitesses pour permettre la décantation des sédiments ensuspension à l'aval immédiat des organes de vidange.Tous les travaux d'aménagement permettant de respecter les prescriptions du présent arrétésont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Article5 : Suivi de la gestion des plans d'eauLes exploitants tiennent à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leursvidanges. Il contient :« l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;< les suivis associés aux opérations de vidange ;< le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
6/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 45
Titre IH - DISPOSITIONS GENERALES
Article6 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signaturedu présent arrêté.
Article7 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, les bénéficiaires devront avantson expiration, adresser une demande au préfet en se conformant aux dispositions desarticles L.214-2 à L.214-4 du code de l'environnement.
Article8 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformémentaux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais des permissionnaires tout dommage provenant deleur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lespermissionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisés, ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article10 : Déclaration des incidents ou accidentsLes permissionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantI'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les maitres d'ouvrage devrontprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les permissionnairesdemeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
; ¥, &Article11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. !ls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.7/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 46
Article12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune ol est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site intemet des services de l'État(https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article15 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par les permissionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à I'encontre de la présente décision, les déclarantsdoivent, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir p;;eglab!ement leprefet en recours gracieux qui statue alors apres avis de la commission compétente enmatière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle ledéclarant peut demanderà être entendu.Conformément à l'articie R.214-36 du code de l'environnement, ie silence gardé parl'administration sur la demande déposée par les déclarants auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne le maire de la commune de Firbeix, sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qw sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat en Dordogne et notifiéà M. et Mme BOWKER et M. et Mme WILLIAMS, en tant quepermissionnaires.
Périgueux,le 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
8/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 47
ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
9/9
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 48
DDT - 24-2024-07-25-00007 - APS pisciculture BOWKER - FIRBEIX 49
DDT
24-2024-08-09-00004
konica_4_S24081315370
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 50
Direction départementaleExN pPRÉFET des territoiresDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-063portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementet portant déclaration Loi sur I'eau et les milieux aquatiques au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnementpour le programme pluriannuel de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques du ruisseau le Ladignac et zones humides associées, affluent de l'Enéa,commune de Proissanspar la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverainsd'un cours d'eau non domanial ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative etqualitative de la ressource ;Vu l'arrété du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | deI'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | del'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0) ;1/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 51
Vu le programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau le Ladignac et de seszones humides, affluent de I'Enéa, présenté le 19 janvier 2024 par la communauté de communesde Sarlat Périgord Noir ;Vu la consultation de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir sur le projet d'arrêtéde déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau et les milieux aquatique pour leprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zones humides le Ladignac,affluent de l'Enéa ;
Considérant la demande de dispense d'enquête publique ;Considérant qu'il est fait application de l'article L151-37 du code rural permettant de statuersans enquête publique ;Considérant que les actions envisagées par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noirprésentent le caractére d'intérêt général défini par l'article L.211-7 du code del'environnement ;Considérant que le programme participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eaufixés par la directive cadre sur I'eau (DCE) ;Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements surl'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.2111 du code deI'environnement dans la mesure où les dispositions et prescriptions édictées dans le présentarrété préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiqueset les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de l'eau ;Considérant que la prise en charge par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir del'obligation individuelle d'entretien du cours d'eau par les riverains avec la mise en œuvre d'unprogramme sur un territoire cohérent, assure et contribue à la protection et à la valorisation dela qualité de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libreécoulement des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
TITRE | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1°" : Objet de la déclaration d'intérêt généralLe programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zones humides leLadignac affluent de l'Enéa, sur le territoire de la commune de Proissans, déposé par le2/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 52
président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir le 19 janvier 2024 est déclaréd'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.Les coordonnées de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir sont les suivantes :T AVENUE DU PERIGORD24200 SARLAT-LA CANEDATél. : 05 53 31 90 20Courriel : accueil.ccspn@sarlat.fr
Article 2 : Objectifs du ProgrammeCe programme est réalisé par la communauté de communes de Sarlat Périgord Noirconformément au dossier déposé et au présent arrêté.Ce programme est défini et élaboré de façon à :* — préserver, conserver, rétablir et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux ouannexes associés ;* assurer leur bon fonctionnement au moyen d'une gestion cohérente, pérenne etadaptée aux milieux de façon à atteindre les objectifs fixés par la directive cadre surl'eau (DCE) à une échelle hydrographique adaptée et cohérente.Les actions ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cettegestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise àassurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.Le programme prévoit de :- améliorer la fonctionnalité et la pérennité des secteurs de source ;- réduire l'impact des plans d'eau ;» restaurer la fonctionnalité des zones humides ;- diversifier les faciès d'écoulement des cours d'eau ;- — restaurer l'hydromorphologie ;- — restaurer ou améliorer la continuité écologique ;- sensibiliser à la préservation des écosystèmes aquatiques ;< améliorer les connaissances générales.
Article 3 : Description technique du projet
Article 3-1: ActionsACT -01 « Préserver et gérer les zones humides »Plusieurs milieux humides alluviaux sont recensés en bordure du ruisseau de Ladignac (forêtalluviale). Malgré les anciens travaux d'aménagements du cours d'eau (rectification, drainagedes parcelles, aménagement de retenues...), les zones humides en fond de vallée sont à ce jourencore globalement fonctionnelles.L'action vise donc à assurer la préservation de ces milieux dans le temps. Cette préservationpeut se traduire par un conventionnement avec les propriétaires permettant la non-modification de l'usage actuel, par l'inscription des zones humides dans les documentsd'urbanismes ou par l'achat des parcelles concernées (via le conservatoire des espaces naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) par exemple). Le fond de vallée correspond à environ 7-8hade milieux humides potentiels. Les zones humides concernées par cette action sont :» La zone humide de la source du Ladignac (en amont de la route de Ladignac); 3/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 53
* La zone humide entre la digue du plan d'eau de Cantagrel et la route de Castanet :- La zone humide entre la route de Castanet et le plan d'eau des Anglards.Suite à la 1°° étape visant la préservation, en s'appuyant sur un état des lieux détaillé desfonctionnalités de la zone humide, mise en place un programme de gestion de ces milieux(coupe de certains hauts jets, désembroussaillement de la zone, mise en place d'un pâturage,comblement d'anciens drains...).
ACT-02 « Supprimer l'étang de Chantegrel »L'étang de Chantegrel a été créé dans les années 1970 avec la mise en place d'une digue sur lecours d'eau. Celui-ci est alimenté par I'exutoire de surface de la réserve incendie située enamont immédiat (buse de 300mm) et restitue l'eau par I'intermédiaire d'un moine. L'étang deChantegrel ne présente aujourd'hui aucun usage socio-économique et son état est dégradé. Eneffet, celui-ci est fortement envasé et possède un faible niveau d'eau favorisant leréchauffement de l'eau et la dégradation de sa qualité. Au vu de ces nombreuses incidencessur le fonctionnement des milieux et de l'absence d'usage, l'action vise à la supprimer l'étangde Chantegrel. Cette suppression se traduit par ces principales étapes :" La dérivation provisoire des eaux venant de l'étang amont pour assécher les vasesprésentes dans la retenue ;- La démolition du moine en béton actuel ;- Lacréation d'une brèche dans la digue actuelle ;» Le terrassement d'un nouveau lit mineur dans les vases stabilisées ;* Le suivi de la reprise spontanée de la végétation ;* Option : installation de panneau de sensibilisation du public en bordure du GR6 passantà côté de l'étang.À noter qu'au vu de la dimension importante de la digue et de la végétation installée, il nestpas préconisé de décaisser I'ensemble. Cela permettra de préserver la strate arborée actuelleet limiter les coûts de terrassements.
ACT-03 « Déconnecter le cours d'eau avec I'étang de la réserve incendie »Ce plan d'eau d'environ 0,36 ha a été créé dans les années 1970 par la mise en place d'unedigue sur le cours d'eau puis agrandi à la fin des années 2000 afin de créer une réserveincendie. Celui-ci restitue l'eau par un déversoir de surface (buse de 300mm).Etant une réserve incendie, ce plan d'eau présente ainsi un usage socio-économique. Il est alorsdifficile d'envisager sa suppression totale. En revanche, il est possible de modifier son moded'alimentation en créant un ruisseau de contournement sur environ 150 ml (similaire à celui del'étang des Anglards par exemple) et ainsi réduire son impact sur :- L'hydrologie du cours d'eau (interception de I'ensemble du débit du cours d'eau);- La qualité des eaux (réchauffement) ;
ACT-04 « Remplacer le passage busé de la route de Castanet »Au niveau de la route communale du chemin de Castanet, l'ouvrage de franchissement duruisseau (buse @ 600) présente plusieurs problématiques :» Ouvrage limitant d'un point de vue hydraulique (faible capacité) ;» Ouvrage « mal calé » favorisant la sédimentation à l'amont et la formation d'une chuteen aval ;- Rupture de la continuité écologique ; 4/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 54
» Etat structurel moyen ;- Sujet au comblement fréquent par les embâcles et les sédiments.Face à ce constat, il est proposé le remplacement de cette buse par I'aménagement d'un pont-cadre permettant ainsi de traiter l'ensemble de ces problématiques. Le principed'aménagement est le suivant :« Décaissement de l'ouvrage actuel ;- Mise en œuvre d'une dérivation provisoire des eaux ;* Préparation du lit de pose et mise en œuvre du cadre béton préfabriqué ;- Terrassement des talus et ensemencement.
ACT-05 « Renaturer le lit mineur du ruisseau le Ladignac »Ce secteur entre la route de Castanet et I'étang des Anglards a fait l'objet d'anciens travaux derectification visant à drainer le fond de vallée. A ce jour on retrouve donc un lit mineurrectiligne, relativement peu diversifié (écoulement homogène) et ensablé (lit mineur recalibréfavorisant le dépôt des sables). Afin de diversifier les milieux aquatiques et restaurer lefonctionnement hydromorphologique du cours d'eau, il est proposé de mener une action derenaturation du ruisseau de Ladignac sur ce linéaire, soit environ 300 ml.Pour cela, plusieurs niveaux d'intervention sont envisageables :- Niveau 1 « Recharge granulométrique » : actuellement, le substrat est essentiellementconstitué de sable. Une recharge granulométrique avec du concassé (granulométrievariable) permettrait de diversifier le substrat et ainsi de créer de nouveaux habitats. Deplus, ces banquettes favoriseraient le resserrement du lit et la constitution d'un nouveauprofil d'écoulement.- Niveau 2 « niveau 1 + Retalutage des berges » : en complément des banquettes, l'actionviserait à modifier.le profil en travers du lit mineur et ainsi accentuerait les effetsbénéfiques du niveau 1 (resserrement du lit). Des encoches dans les berges pourraientégalement être réalisées afin d'améliorer la connexion entre le lit mineur et la zonehumide.ACT-06 « Restaurer une ripisylve équilibrée »Au niveau du ruisseau de contournement de l'étang des Anglards, la ripisylve en rive gauche esttrès éparse voire absente. Cette situation peut s'expliquer par un entretien soutenu (épareuse)réalisé par le riverain. Afin de restaurer un cordon de végétation équilibré, et égalementrestaurer une zone tampon entre la parcelle cultivée sur le versant et le cours d'eau,particulièrement sensible à l''érosion des sols, l'action vise la plantation d'une ripisylve surenviron 190 ml de berges.
Article 3-2 : Niveau de maîtrise foncière des sites objet du programmeL'étang de Chantegrel est propriété de la commune de Proissans.Les zones humides concernent 7 propriétaires, auprès desquels une démarche d'acquisitionfoncière est envisagée et, ou engagée. Le passage d'un conventionnement ou d'un bail estégalement envisageable.Cette réflexion d'acquisition foncière est engagée par la commune sollicitée par un despropriétaires, mais également dans le cadre d'une démarche plus vaste de partenariat avec leCEN Nouvelle-Aquitaine.
5/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 55
Article 3-3 : Suivi évaluation du programmeSuite aux différents travaux d'aménagement sur les zones humides (effacement etrenaturation), mise en place d'une notice de gestion en partenariat avec le CEN NA, pour unedurée envisagée de 10 ans. Cette notice est à transmettre à la DDT dans les 6 mois à l'issue dela fin du programme.Les outils de suivis Mhéo (démarche d'observation et d'évaluation des milieux humides)piézomètres, odonates et batraciens en partenariat avec le CEN NA et le forum des maraisatlantique (FMA), permettront de conduire une évaluation des chantiers.Il n'est pas envisagé de rétrocession des parcelles qui seront acquises au CEN NA ou à Un autreorganisme.
Article 3.4 : Rapport annuel d'activité prévisionnelLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir informe chaque année, par un rapportannuel d'activité prévisionnel, les services chargés de la police de l'eau, préalablement à leurmise en œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans lerespect du programme de travaux validé par la présente décision. Ce document devracomporter pour chaque opération programmée :* _ Une carte de localisation des secteurs de travaux au 1/25000ême ;- _ Un descriptif technique des travaux détaillant les modalités de chantier et les mesuresde protection de l'environnement prévues pour chaque site. Le parcellaire sera précisé(N° parcelle et nom du propriétaire ;* Un planning prévisionnel d'intervention.Cette programmation annuelle pourra être adaptée ou faire l'objet de modifications selon leséventuels avis formulés par le service de la police de l'eau.L'environnement des projets étant susceptible d'évoluer sur la période de la DIG, ce rapport deprogrammation annuelle des actions est également destiné à faire valider les éventuellesmodifications ou adaptations nécessaires du PPRG.Le dossier à fournir au service chargé de la police de l'eau pour validation, avant toutdémarrage des travaux, comportera donc si nécessaire, l'actualisation des états des lieux etdonnées des cours d'eau et milieux naturel, y compris à l'égard des zones Natura 2000 et le caséchéant, l'adaptation des actions prévues ainsi que la présentation du programme de suivi etd'entretien des tronçons modifiés.
Article 4 : Modification substantielle du programme de travauxUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit êtredemandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de l'environnement par lapersonne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :e — lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases decalcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ytrouvent un intérêt;o lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans lecadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris sicette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
6/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 56
Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dansle temps et dans l'espace l'activité en fonction :< des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;* de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;* des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 6 : Obligations du maître d'ceuvre et de l'entreprise en charge des travauxLe maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce qui leconcerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollutionou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux propriétés surlesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des travaux.
Article 7 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplementspiscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avérent nécessaires.Les interventions régulières et programmées sur la ripisylve sont menées de septembre à marsen période de repos végétatif, en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes lesprécautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 8 : Information des propriétaires riverainsLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est tenue d'informer au moins quinze jours àl'avance, les propriétaires riverains de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Lespropriétaires riverains peuvent, s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier. Le devenirdes produits de coupe est évoqué lors de ces réunions (coupe, dépôt, broyage...).
Article 9 : Répartition des dépensesLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est en charge du programme pluriannuel derestauration et de gestion du ruisseau et zones humides le Ladignac affluent de l'Enéa
Article 10 : Partage du droit de pêcheEn application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, les travaux étant financés pardes fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé, hors les coursattenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, parl'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de coursd'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercégratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévuepour l'achèvement des opérations d'entretien.
7/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 57
Article 11 : Servitudes d'acces aux cours d'eauEn application de I'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que lesengins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'unelargeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droits'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etles plantations existants. Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de lanature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre euxune convention précisant notamment les modalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, lepermissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues parles textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.Article 12 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau etzones humides le Ladignac affluent de I'Enéa ne dispense pas les propriétaires riverains deleurs obligations notamment celles définies à l'article L215-14 du code de l'environnement quiprécise « le propriétaire riverain est-tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretienrégulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettrel'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, àson bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »Conformément au code de l'environnement, « Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou sonayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieuxaquatiques. À cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer lestravaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vieaquatique. »
TITRE Il : DÉCLARATION LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Objet de la déclarationLa communauté de communes de Sarlat Périgord Noir est autorisée à réaliser les activités, travaux,ouvrages et aménagements, objets du programme précisé (Actions 1 à 6) à l'article 3 duprésent arrêté, conformément au dossier déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du codede l'environnement.Les rubriques 1.1:1.0 et 3.3.50 sont définies au tableau de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement.
8/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 58
N° de la rubrique et intitulé l Régime 'Rubrique 3.3.5.0 : Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la |restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de| barrages classés en application de l'articie R. 214-112 ;2° Autres travaux : |a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau Déclarationou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs; |d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.Arrêté listant les travaux concernés par la présente rubrique :| Décret TREL2314279D n° 2023-907 du 29 septembre 2023Rubrique 1.11.0: Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en Déclarationvue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux | suivi || souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau | piézométrique —(D) dans le cadre duprotocole MhéoArrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, de suivi des zonesforage. création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique humides1.1.1.0 )
E 4
Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par les arrêtésministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etconcernant la rubrique 111.0 (arrêté ministériel applicable annexé au présent arrété). Il seconforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier déposé dès lors qu'elles sontconformes au présent arrêté.
Prescriptions spécifiques pour l'ouvrage de la route de Castanet » :Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni deperturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques dedébordement.Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatiblesavec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à lacontinuité écologique. 9/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 59
En cas de modification localisée liée & un ouvrage transversal de franchissement de coursd'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté defaçon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 20 cm au-dessous dufond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours-d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante àl'étiage est assuré.Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagementd'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosionprogressive,
Article 14 : Elaboration d'un dossier de programmation annuelle des actionsL'exécution du programme étant pluriannuelle ou l'environnement des projets étantsusceptibles d'évoluer, ce dossier de programmation annuelle des actions est destiné à validerles choix initiaux des projets et, si besoin, d'apporter les modifications ou adaptationsnécessaires. Pour ce faire, le dossier établit ou confirme avant tout démarrage des travaux :< l'actualisation des états des lieux et données cours d'eau et milieux naturel dont Natura2000, l'adaptation des actions selon cette actualisation et la présentation duprogramme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées :- la définition des opérations prévues pour I'exécution , c'est-à-dire les caractéristiques etdimensions, l'implantation topographique, la confirmation des choix techniques, lavérification de la stabilité des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leurcompréhension. Il peut être demandé une mise à jour des informations de la noted'incidence ;* la confirmation ou la proposition de mesures correctrices et/ou compensatrices sinécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions des arrêtésministériels de prescriptions générales ;» l'accord des propriétaires et locataires suivant une convention type avant le démarragedes travaux.Cette phase d'actualisation avant-projet est soumise à la validation du service en charge de lapolice de l'eau du département concerné, le cas échéant après consultation du servicedépartemental de l'office français de la Biodiversité. Elle pourra être adaptée ou faire l'objet demodifications selon les avis.Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues ouautres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques en phase chantierPour les sites en zone Natura 2000, outre le respect des préconisations listées dans le dossier, ilconviendra dans le dossier technique prévisionnel annuel, d'établir de nouvelles évaluationsd'incidences si nécessaire et au cas par cas.Article 15-1: Mesures vis-a-vis des espèces (faune, flore et habitat ) notamment cellesprotégéesLe retrait des encombres et atterrissement en lit mineur doit se faire de manière sélective etjustifiée en fonctions des besoins et enjeux. Ils constituent des zones de refuges et d'habitatspour les espèces faunistiques et diversifient le lit mineur et les écoulements.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impactssont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Flore : Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées10/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 60
Avant de réaliser les travaux, le permissionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accés et zones destationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter toutimpact sur les espèces protégées.2) Faune : Repérage des espèces protégées et/ou habitats naturelsAvant chaque action, le permissionnaire réalise un inventaire complémentaire pour repérer laprésence d'espèces et/ou d'habitats protégés sur les sites de travaux, de repos ou dereproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espècesmigratrices amphihalines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères maiségalement pour les papillons et les oiseaux. Les modalités de réalisation de ces inventaires sontles suivantes :* les inventaires sont à cibler en fonction de la nature des travaux: vérifier la présenced'oiseaux et d'insectes xylophages dans les arbres ou la présence de la loutre dans lessystèmes racinaires si intervention prévue sur la ripisylve, vérifier si présence dechiroptères si travaux sur vieux ponts (fissurés) ;< les inventaires sont ciblés mais doivent concerner tout le tracé/cheminement pourarriver au lieu de travaux (passage dans une prairie, etc.).Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats. Une demande dedérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement devra étre déposée avant laréalisation des travaux lorsque les mesures d'évitement ne peuvent être mises en œuvre.3) Périodes d'interventionLa planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitatsconcernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afind'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4) SuiviUne coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à laréduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental estdonc mis en place par le pétitionnaire afin de :< veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;» s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation desmesures d'évitement et de réduction.
Article 15-2 : Mesures vis-à-vis du milieu aquatiqueLes engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de 2 mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entraînent pas de rejet de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux duréseau hydrographique.L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, I'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifsde décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. Le11/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 61
stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit en zone inondable et à proximité du réseauhydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus dedispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants àl'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants.Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel aprèsdécantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation dumilieu naturel.
Article 15-3 : Gestion des espèces invasivesLes secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à toustravaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures deprévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales àcaractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant enphase chantier que pour les revégétalisations de berges.L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre lessecteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.Afin de lutter spécifiquement contre l'Ambroisie, plante opportuniste envahissante ethautement allergisante pour l''homme, il convient d'éviter de laisser les terrains nus ou enfriche, mais les couvrir systématiquement (couvert végétal, paillages, copeaux de bois...).Article 15-4 : PlantationsL'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution desripisylves et des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprés..) afin de limiter leseffets de certains pollens sur la santé des populationsPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont interdites.Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatiqueet le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.Article 15-5 : Précautions vis-à-vis de I'hydromorphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion, de risques d'embâcles ou de perturbations del'écoulement des eaux à l'aval et à l'amont;Article 15-6 : Débroussaillage et bücheronnageLes produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. La destruction chimique de la végétation est interdite.
12/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 62
Article 16 : Caractère de l'autorisationElle est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des permissionnaires, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, aprèss'étre conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite I'état deslieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'ils nemaintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution. Le permissionnaire est tenupour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travauxeux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendantles travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et àla conservation du poisson. Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peutentraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.Article 18 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation detravaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire eninforme au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
13/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 63
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont autorisésau titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation de durée. Si lesmodifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée etinstruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.Article 20 : Durée de validité et conditions de renouvellementLa déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter du début demise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseau et zoneshumides le Ladignac affluent de l'Enéa. Elle peut être prorogée. La durée totale de prorogationne pourra dépasser au total 5 ans.Le début et la fin de la mise en œuvre du PPRG (études, actions...) doit faire l'objet d'unedéclaration écrite auprès de la DDT de la Dordogne. Le programme devra commencer dans undélai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.La mise en œuvre effective à dater du début de mise en œuvre ne pourra dépasser 10 années.La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date decaducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de I'environnement). Le dossier derenouvellement comprend un bilan des travaux réalisés et restant à mener (linéaire desouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidentssurvenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultésrencontrées.
Article 21: Rapport d'évaluation de fin de programmeAu terme de I'exécution du programme pluriannuel de restauration et de gestion du ruisseauet zones humides le Ladignac affluent de l'Enéa par la communauté de communes de SarlatPérigord Noir soumet aux services chargés de la police de l'eau :* Un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande,l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Il permet de faire lebilan de la gestion menée au bout du programme et d'optimiser la planification d'unnouveau programme ;* Un protocole de suivi des effets du programme, des travaux et aménagements. Il faitapparaitre les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles,l'atteinte des objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police del'eau, des corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sontapportées, pouvant déclencher une nouvelle période d'observation.Article 22 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement : 14/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 64
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
Article 25 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :< Affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communesconcernées, pendant une durée minimum d'un mois ;< Publié sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne pendant une duréeminimale de 6 mois. Le dossier du plan pluriannuel de restauration et de gestion estconsultable sur demande auprès de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, lemaire de la commune de Proissans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Une copie est adressée à la DREAL de la région Nouvelle Aquitaine, au président de lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne,et au président de I'EPTB EPIDOR.
A Périgeux, le Œ(ÛQ / ZQZ_L,,Pour le préfet de la Dordogne et pardélégation
-Le Chefde s@v...&eæt et risquesCéline DELRIEUX
15/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 65
ANNEXE
Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié.Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006NOR : DEVE0320172A
* Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)" Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)* Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et despersonnes handicapées,Vu le code civil, notamment ses articles 552,641, 642 et 643 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R.1322-5 ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl'eau ;Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictéesles prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3janvier 1992 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Article 1Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriquessuivantes :
16/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 66
1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits,ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation outout autre procédé ;1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'uneinstallation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes derépartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code del'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.Article 2Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 2006Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions etvaleurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation deprélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation desautres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou lademande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0,3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, auxcaractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), toutchangement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que toutautre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou del'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentairesou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations deprélèvement. (Article 3)Article 3Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue deprévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau,superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à laconsommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrementexploitées.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et lesconditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent êtrecompatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zoneconcernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;- un plan de prévention des risques naturels ; 17/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 67
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommationhumaine ou de source d'eau minérale naturelle.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et lesconditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément auxprescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement. (Articles 4 à 7)Article 4Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues dusystème de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermiquerfournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemmentinondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectuéslors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que lesréserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues dusystème de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermiquefournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux oustockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de lacrue.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eaubrute.Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage oudérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages,puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour lesprélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontdéclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisationdoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incidentou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Article 5Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006 'La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et lespériodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés àl'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource18/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 68
déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autresusages régulièrement exploités ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risquesnaturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minéralenaturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanencede la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eauet ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec lecours d'eau concerné par le prélèvement ;- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattementsignificatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée dubiseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieuxaquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou desschémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou lesprélèvements s'ils existent.Article 6Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciterune quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans lecadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 7Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviterle gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pourlimiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par leprélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à ceteffet par l'arrêté d'autorisation.Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)Article 8Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 20061. Dispositions communes :Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure oud'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher enpermanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvementssaisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agitd'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisationprévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même19/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 69
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ouconvergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure aprèsla pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation parun autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, aprèsavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptionscomplémentaires.2. Prélèvement par pompage :Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappeou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité del'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage,notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'avalde l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doiventpermettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriqueséquipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continudes volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que lepétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte lesmêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision etstabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaîtreégalement le volume cumulé du prélèvement.3. Autres types de prélèvements :Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plusadaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, àdéfaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Cesmoyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation deprélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimationdu volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible àun coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètrescubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installationou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou del'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de laprise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volumeprélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En casd'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débitinstantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. Laméthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultatsobtenus sont portés à la connaissance du préfet.4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappeainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire.Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation decomptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinairesalimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositifde mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture dela courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.20/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 70
Article 9Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent étre régulièremententretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, lafréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.Article 10Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la finde chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier ;- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumesprélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans cecas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément àl'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulièresainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodessensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contientdoivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.Article 11Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique aupréfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne deprélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre oucahier visé à l'article 10, indiquant :- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civileou sur la campagne ;- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, enfin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau etles mesures mises en oeuvre pour y remédier.Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixerla ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises,dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires detout ou partie de ces informations.21/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 71
Section 4 : Conditions d'arrét d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement. (Articles 12 à 13)Article 12Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors serviceafin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eauxde surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinésdans un local étanche.Article 13Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur leler octobre 2006En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessationdéfinitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance dupréfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect deséléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissaitd'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration autitre de la rubrique 1.1.1.0.Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)
Article 14Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dansles conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 15Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en applicationdes articles 3, 4 et 8 concernant :- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages etinstallations de prélèvement ;- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment enzone inondable ;- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou lesressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du22/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 72
volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dansl'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappesd'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débitinstantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.I peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire,plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou desressources disponibles.Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'unmandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'ilest unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pourchacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le coursd'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pourchaque prélèvement.Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou àl'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant estcomplété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements,conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.Article 16Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le leroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article ler, sanspréjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autreslégislations.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans lesconditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect desprincipes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement.Article 17Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation deprélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, quiseront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.Article 18Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1eroctobre 2006Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sontapplicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevéeen vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre2004.Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances,les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumestotaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il23/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 73
s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeursmesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant dejustifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum del'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débitmaximum ou la mise en place de moyens complémentaires.Article 19Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.La ministre de l'écologieet du développement durable,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de la santé, de la familleet des personnes handicapées,Jean-François Mattei
24/24
DDT - 24-2024-08-09-00004 - konica_4_S24081315370 74
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-09-18-00002
Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 75
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE,
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Arrêté n° 2024-N21-PER-47- 05
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21, sur
les VC « Chemin de Labourdette » et «  Route de Pech de Rayssac »
Commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 24/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 76
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8
décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-47-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16/09/2024
VU l'avis favorable de M. le Maire de Pujols en date du 18/09/2024
VU la demande de l'entreprise COLAS- Agence de Bon Encontre
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de
la RN21 du PR39+000 au PR40+275 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
***
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 24/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 77
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 23/09/2024 au 10/10/2024 inclus .
ARTICLE 2 :
Pour les travaux du 23/09/2024 au 27/09/2024 et du 30/09/2024 au 04/10/2024●  :
La RN21 entre le giratoire N21/D661 au PR37+910 et le giratoire N21/D911 au PR40+435 sera
fermée à la circulation entre 20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
Giratoire N21/D661
RD661 «  rue Henri Barbusse »
RD911
Giratoire N21/D911 ( Lalande)
ARTICLE 3 :
● La circulation des véhicules sur la RN21 entre 6h00 et 20h00 du PR39+000 au PR40+275 sera
réglementée de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h.
Tout dépassement sera interdit
ARTICLE 4 :
Pour les travaux du 23/09/2024 au 27/09/2024 et du 30/09/2024 au 04/10/2024●  :
La VC «   Chemin de Labourdette  » donnant sur la RN21 sera fermée à la circulation entre
20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
VC « Chemin de Labourdette »
RD661 «  Rue Henri Barbusse »
RD911
Giratoire N21/D911 ( Lalande)
L● a VC «  Route de Pech de Rayssac  » donnant sur la RN21 sera fermée à la circulation entre
20h00 et 6h00.
Une déviation sera mise en place par :
VC «  Allée de Rauy »
VC « Route de l'Eglise »
VC «  Route de Fourquet »
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/5 24/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 78
VC «  Route de Lalande »
Giratoire N21/D911 ( Lalande)
ARTICLE 5:
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21, sur les VC
« Chemin de Labourdette  » et «   Route de Pech de Rayssac  » donnant sur la RN21 seront
rétablies à double sens. Les déviations citées à l'article 2 seront neutralisées.
ARTICLE 6:
La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise COLAS - Agence de Bon Encontre.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest-District de Périgueux – CEI de Castillonnès
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière.
ARTICLE 7
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-
ET-GARONNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 24/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 79
ARTICLE 9
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'a ssurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-
Garonne
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine
– au Chef du district de Périgueux de la DIRCO
– au Directeur des Services Techniques de la commune de Villeneuve-sur-Lot
– à l'entreprise COLAS en charge des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de Lot-et-Garonne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
– Mme. La Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
– à Monsieur le Maire de Pujols
– Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,
– S.D.I.S. de Lot-et-Garonne
– CIGT de la DIR Centre-Ouest
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 24/07/24
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTE, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE PERIGUEUX
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-09-18-00002 - Travaux sur la N21 - ZI du Rooy -commune de
Villeneuve-sur-Lot 80
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-17-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
PEYRIGNAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-17-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à PEYRIGNAC 81
E!ËÊË%BÇLÀ%%E Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsEgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400643T sis 4 place de I'Eglise, 24120PEYRIGNAC.
Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
! Signature numérique deBOURCEAU /BOURCEAU Viviane/ Date: 2024.09.17Viviane ,-::';;;f'ÿ'"14:38':32 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacst Quai de ia Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-17-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à PEYRIGNAC 82
DISP BORDEAUX
24-2024-09-01-00003
Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 83
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Directionde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de BordeauxCENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG
A Mauzac, le 1 septembre 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2016 nommantMme Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de Chef d'Etablissement duCentre de Détention de Mauzac et Grand-Castang ;Mme Nathalie VERNET-THOMINE, Chef d'Etablissement du Centre de Détention de MauzacArrêtéArticle 1 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. Loïc PARAYRE, Directeur Adjointaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).Article2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme DUMETZ Sylvie, Attachée d'Administration de l'Etat,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. CARRIER Laurent, Chef des Services Pénitentiaires - Chef de Détention,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme BORIE Aude, Capitaine Pénitentiaire - Adjointe au Chef de Détention,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 84
Article5 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BROQUERE Jean-Charles, Commandant Pénitentiaite -Responsable Infrastructure, sécurité et ELSP,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice.desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. NAJI Simon, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Nouveau Centre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. LACAQUE Philippe, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :Mme WALTER Delphine, Capitaine Pénitentiaire- Adjointe au Responsable du Nouveau Centre, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. DA CUHNA Antonio, Capitaine Pénitentiaire - Adjoint au Responsable de I'Ancien Centre, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BRISOUX Vincent, Major Pénitentiaire- Gradé de roulement,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).Article 11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BERTHE Grégory, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,aux fins de signer tout-arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5). :Article 12:Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. de BOLLIVIER Serge, Brigadier-Chef- Gradé de roulement,aux fins de' signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BOUCHER Jean-Christophe, Brigadier-Chef- Gradé Extractionsaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exerc1ce desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 85
Article 14 : ;Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. COLLIGNON Jean-Luc, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme DELLUC Christelle, Brigadier-Chef - Gradée de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. GUERRIER Laurent, Brigadier-Chef- Gra'dé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportantà I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée.à : —M. JAN Yannick Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 18:Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. LOLAEFF Frédéric, Brigadier-Chef- Gradé Prévention des Violences, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 5).Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. VINCENT Mickaél, Brigadier-Chef- Gradé de roulement,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).Article 20 : 'Le présent arrété est publié au recueil des actes.administratifs de la Dordogne dans lequel I'établissement ason siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'EtablisseVERNET-THOMINE
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 86
Juours1prousAB[SUEP$3393))¢'saarenyuajiuddsaofep]39saarenuajruddsjayd-sidrpedug:p.qÆ.Èw...:«u%æ:«c:fi—::oouoœofifi_n—au...maâ:&:u:ëâu:bäî:u—vv....xënozuouow—...:c——.o.fiuu_.æam_w.o.::o:...œc:afi:_coocÉ.—oo:_.umu._BEo_Ëum,*saarenud)Iuadsa1reUUOISIAIpsJUEPUEUTUIOS¢saarepuoaiuddsyuepuewnos'sdarenuayiuddsaureyrded:EZOZo1QU5IIP67NPTPEI-EZOZoÙ9159P9fJed1891Juourapuewrnosopsdio)-|*SVSop1noyooztpdida_-sUonersiuTupe,psaYoeny-¢soïrenuaqmuadsoodrArossopSANAAII[-:V911033383spsd109un¢jueuajreddesareuuonduoy:7juowrassI[qu39,pJoysneJurofpy:|da1enudjIuddoposnpSUOHISOASIPsopnjr4Uoimpeusisopuonesopopoun,pporqo,]oxreyJUEANOsuorsTaIS21X31SOINE,P19(I-PETU¢99-C1[*)o1T8NWogrUadaposnpsuonisodsipsapnjrsAauo1njeusIsopuone3IIpoun,p30lqo,]sarejjueanodJUIWISSI[qEII,PJoy>NPSUOISII(
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 87
X|X|XI-¥1€Àsonua1]9psauuosiddsapsojure[dnosajonbarxnarovIFSIN031IPSBOUDSOUIIPNEJSUUOP19JSPIIIX|X|X|X|fH-TEEN(PousSmo12rura1dapUOIJEJOP)NJ(doUN,ponuajOpouvosIodoun'1910(]X|x|XXS-SIIAoIreqruesojrUN,]9p9yWIXOIdRSogNIISSoTN][OOSIPsuBPpsopejeuSINUIIPPsouvosIadsap1919971VX|XX|X99-€114(No1gHsudwod£)9]n[[90U3sonuI19psouVvOSIOdsapUOIRIOOTIR,pSAINSIWsIJAIPUAIJX|*x*#-117|UOTUIPP9PsowrSaISapsuepJUdUIdOR]dapsUOISID9pSa]oIpuAId19SopsI[ENPIAIPUI9ZIEUOUOoSIId9PSPI[EPOULSopJIUTJI(Td'Hd39TonualdpU93LAp91LM09SEJE19IPIOUOGNEJUEUI]SJIIOULSPxxxCL|modsoIreJuowla[redsopoyISIAEJJueudeduwoooeSoISIEUMO!soÏJedoSeUr,p19UOSopasuidEJE9)IPISIUIOUOZB[JOUTULIDII(]p911109sopsyTJourspI1nod971STAINIJ|BJUSWOW]NO]BXXXIcelAU1}SIOUIPISPLO9P19JUOUIISSITGEIS,|JUENTSIASOITEQUSUIITIEds3]jueudedwoooeSIISIEUIMNO(sap991ju9|BSNJOIUNIHSodd0X|XXUEDuoIrenuaTiuadjuouessiqe19,]APSOIISIASI[JOSLIOINY
99-¢11 A
. . . [ST .
JUSUIOSSIEQEZI;]SPSOIISTA
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 88
XX|XIrSCCMsonus]opsouvosJodsapJ[[INO]B[B19p220.dp19p199(]XXXL1yW9]L1N095SIP19AIPIO,PSUOSIEIsapINOdsAILIOdSs19sanbisAydsajlANORxne1adionaedoponUaIOpsuuosiodsunga1IpIOIU]XXX17-2€€Xonus19pouvosIsdoungjueuoueddeonbrjeunioruijuswadmbgunu15XXXWW-MMMMQILINDYS3P19AIPIOPSUOSIBISAPINOdXNBIIpIW_womfi:o.a&m19SJoLIIJEUIoNUIJOpoUUOSIOdUNBJoITIoy]xx*secttdapnooI1mo9Sop'o1p10,psuosie1sopInodapassodopjo,nbsyuouraj9Asa]sedapodouonuajopsuuosiadrjonbJ9p152(]XXX_NMNMMH.MM"9ILINOYSpsUOSsTE1IsapInodjueuspeddemysjuourIIQA19sIOlqoonus1OpouUOSIOdouNB191119)].99-€11Y|oun'opromsunonjouuadjugAnod19jueusyeddeM|XNoJSSUEPpSIINO'saouelsqns'sJofqosnuaz9psuvosIodoung191115X|XxXC1Te9]L1N09SEJIP192IPIO,[opuorureux9JJaInsseInOd[§,]xneJoddeaire,ySJUe]TroAIMNsSIormaIdnos1olewSa]'JuoWIpurWUIOSIPSdIOONP19soITENUIITUISSIVIAIASOPpSJOUISopsdioonp'uonoauIpopJouvosiodnpsoiquiauxso](q(911039180psjURITOEdEOUISJOSOIIE,pSINOILIOUISSIOULIE,pJIPIOOCT
XX|X9-LTCAorurzapjuow9SIOQIdUOTJUSAIO]UIOUNMOdUOTIUIIIPOPXNEBIO[Sa]SUBPSOULIESopUOTJBSI[IIN,[JOSUOMVYP,-2911091491S1]]INSJURINSI]sjUDSESOpXNODJUSWIUILIOUXX|X|LIsledJUBUSISPPu9JersrurmpeVorsue1zun,p19(qo,|JuesIe]soNUIJOpsouu0sIadsop9110083,[JONIIISUOD'STUSWAIQISURI)SOPJENUIO991AIS9]IEd29SS3IP9]SI]OUNINSSYLIOSUIJUOISINDSa1100S9Sa]JUBINSSEOOUB[[IOAINS9P[oUVOSIOdnpsaiquiowsap10sodo1qŸxcIZ29[[I9AINSJUoWAIOI[NOIUEd9119JUBAOPNOasnardfuepXSSICA|ounuosoo....oËËOo1S9onua]9pouvosiadBJonbs10]90089,PJoyoNESOIESSIIQUSIAB19SJUSUIOUSIOSUIISNO]ISUVO(]9)LIN99S3P193]01}U03IPSAINSIJA]XXXC1TASouIUII]SaprorrrEnDneJopdoeRSUI[NOSEUXSIOUVOSIOdsIII9SLIOINYX|XX9-917°'d[NPSOIIRIJUOSSUOTIONIISUIJNES[e109dsOWISZINPSOIRIOIOUIGSNUIJOPSO]INOdUOTUNI9PSIINAYSIPIOXT]XXXS-917Q[e109dsour1391NpSAITRIOIJIUISNUIIOPSMOdSIITSTA9PSOMOUSIPJOXI,]XXXSE-CCEY9IPJIOUOGNE199]LN59SB[BJUEUI]ËÜEsapmodjuepreun,puoneuZisope[8I5soddo,5
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 89
14
[e-€1CA£c-elcd
juouraJos]SnUu9]9PpSopo]jouUOISSITOId911A1108|HjU9AO1d9117Ba1puadsnXXX€7-v€7Y19PS9P9|ISSSJOICNATIORTFHUSAS31E91PSXXX61-FEC¥QITBUIPIOS[[ANPIAIPULS[N[[DUDJUSWIULJUODUSNOITeUI[dIOSIP9[N][99UDJIIUIAJID91411BNUIJOPUNJAdL[d
+
ourjdrasiq
XeXo_o..omm_m_WUONOBI]XOOUN,PNOVoJsuEI]UN,pUOISLIIO,[BSSABIUSIPENOSoÎJOUAUIIPUIOdneanuajdpsuuosiodefd1OUMOSapJPIIIQouuosIodessuepsojnuwissIpIMOABs9J9PNOsjofqosapnosoour]sqnssap919SuU1ITOAB,suuoddnos189nua19punnbsiof'UrDopouIUnIgdousaquIoT>IOdIOSUONESI)SOAUToUNonbrjqndayejopmomoo1dne15puewaq
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 90
61-¥CCAasteduelyonSue]eysedjuojIedounosedjuouvasduroooumbsonua19pssuuosiadsarInods191d107U1UNISUSISICT
VVCCH
JuoSIxa,|JUSWIISSI[GRIQ[OPSIP1IOUOGNPUsNUIEUIPNO9ILIN09SOPpSHNRIOdUUTsaponbsroJonbeyoANU°spog[dsnuaj9psonnesopjusurpIedassporsxaJUOIOSSOpeUDUIOIdST19a1Tno9onbISPpIdIG
TAACA.]9PUISSne9A103[[029J1ANORoUNBJodroryied8ANUs90874onua19pouuosiadoun19SLIOMVY
£-VCCAANUsp0e[donus19psuuosiadoun,ppse3a,]&sopSITENPTAIPUI91LMN09SOpSOINSOUTSopsIPUIIG
S-vCcdOSIBSUEITONGUE][sedjuspiedoUnosedjuouVaIdu1osoumbsonuajapsouvosiodsormod9191419301UNIUSISIGANonbijadsrorzrent)
OT-E1CAUOTJUI]9pUI-S9IGH]90SOITJOxneJodrorLIedequouaTOSI,[&99oe[donuaÏOpsuuosiodounJosuomny
81-£ICA
juowa[osI,pJ0Iyenbnesagoë]dsouuossodxneounuIurosAToungJodroruredgjuouraTos1,]&99oe[donuazopsuvosIodsunI5suomy
I-¢1CA
oIIBUIPIOUOIUIIOPIP
ourISQINESIUINOSSNUIJIPs9MOdS9STURSIO9IIAIOEOUN2JodrorredgJUoWATOSI,]gap0E1d4onusiepsuuosiodsunJSLIOINY
[IT-EICTM
sonenuaTugdsyuourassijqe]9sopnosauuosiadsopSI11N09SEJ&SJUIONEIOTIOdgorNJeUopquourITOSI,pampgo01dBJspSJUSWNOOPnoSUOTIBULIOJUTsarronbrununooap1osnjay
LTETTYVC-ETT
JUSWITOSIpSINSOUIEJ9pUOTESUOTOIdapuonisodoidejjueudedwosdeganowpodderun1031poy
SSréS[C-ETC
oonsnfe[opaxSTUTWNPNOASIQEJop90UI19dtUOIB[3PSA9[91UOISIOPPe[onbsIO]ISIGE]&UONISOdoIdeamjowsuer)10"JuoUTATOSI,poINSoUIEJ1o8uojoidap1sodo1g
LETIT6C-E1CMRR A K4 À @
JUQUIIJOSI,POINSOUIBJI9A97]
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 91
XIxXIr-ZEE¥onbreuuoguijuswadinbgunemooxd9ssponuazopouuosIodoun@JosnoyXX|XF-OLEJonprarpurmostA9[9)UNNOonbruoydorpez1na1d9091UN1a1nd01d9s9ponua1OpouvosIodoungIosnzoy
SJEYIV
XXX61-cttQoun,pARNBYLLUOISSISSOdussooANOI;JUIFILPSOWLUOSsa]SJHeUTIIon$9)dWODSIPMoSSISOIHEONJOUISURI]OPIOPIOI.UOTIUDIIPUDS9SNBIXXX8lceeQSJ>H9]EUsaZEUMOP9PUOINEIRdOIUDSONUIIIPSOUVOSIOdsopJreurwou93dwodnpa[qruodsipyrede[1nsanuajalsun191940XXXL1-Z€€AJueurwou91dur00ma]aps[qruodsrpLredefsmdopmoug1xa,]?JUSUIISIOAUNJo19do€99uwepuodauuosiadunJosLony;UOIPIIGI]9poTno9d9]JUENITISUOOSOUAUIOSXX|XCCO|sdpoixredno1no1sp19sodsIpBnoro9snosouIsdopjuowoSeupurrUNPJurIOIOUIGSQUWEPUODoUUOSIOdoUNIdSUIOMY.IIU919PB99SLIOINE159"ILI0SapUOISSIULddoUN,pnoanbruo1jo9[99OUR[[IDAINSSNOSx*XvyQjuowsor]dun,p'morgyxoJUSWIOR[dun,pJUBIOYIUI]NOQUIGI-TWASU990e[dONUIIOPpsuuosiadsunnbswwosBJ10X1]XXXE-TEENJ01moTyIEd191971UNJeds91F1sn(ostadapoun,ponausSIPISQNSsop110A0991BooUUIEPUOOoUUOSIOdSUNJosLIoNyX|XXE-TEE"Y|9USIAOPJUSUEULIONSIULIOdUN,PSOIIE[N]!]UOUSSUUOSIOdSPJUISIEUDSIPISQNSSIPJIOA9091oNUIJOPOUVOSIOdoUN10SOMVYXXXE-T£E£U|Jueurwou93dwodUOSaps[quuodsippede[1nsjuRINSIySOUIUOSsop'D[IUWIE]&SBJOAOAUDBONUIIOPOUUOSIOdsunJasuomy).sasnazIodjuosX|XX8ectcdSoNU9]9Ppsouuos1adsa]Juopxnofiq19$19[qosap'onus19psuvosIadey1edouSIsap'sioT)UN€UONIpadxa,]noosruraIB]JOSLIOINY_.adrenualuadJUOUIISSIQEIOXXXBLCELdumsuepsonueINJ[8mo:......äovsouuosIsdsa]sosnoyodquosjuopxnofiqnosjofqosopa8xeydUsorpuaidopJIsnrsyxXXcleced93dwoduosapajqruodsipyredejopjueusaordquaSir,poururosounI1UOÏOp&o9sIJE11dsoyanu2jepsuuosiadounIOSLIOJNYsonuaj9psouvos.1adsapsurour1ednpuornsan)z4-.jUDSTXD,]JUSWISSSI[GRIR,|9P91P10UOQNPUSNUIBT3PNO911MO9SapsynerpduuXXvee4saponDsroyonbeyoYJOUDspoe[dsnuajopsormesopjuowIeddssporoxoJUOIDSSapeuawoIds1997799]anbI9pII9GXXX9I-¥2C4AdOUOs90R]donu219psuuosiadsunppre3a,]8So9SIJENPIAIPUIILINOSOPSAINSIULSapSIPUSIJ
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 92
OC-SITQ
\
UOIjeyITIQeUoun,poIre[nI1)UOUJorjey1dsoyJouvosIodun,pourenueruadjuowsssi[qe10,]RS2008,]JOsLomy
LI-SIIG
. [Q ne 9ssaipe uodde1dSIqE]&Josodoids3]19orrezepuewm._uoyenbu9juours1de,pSIPUBWAPSo1musu]
0Z-1ved
SOABISSTIJOUISopINOd39ooUISIN,psedUSUOSLIdapIMa]ISIAUN,pJuowide,|oIpuadsNS
LI-IV£A
UOSLIdopSINOJISIASOPUOTJUDAIOIUI,PSAITLIOY19SINOfS9]JOXI,]airenuaqmuado1jquds01A1osNPsinape1oqeç[ossazdoatsuontpy
ve-ceeQ
aunuedu9sonbrjesdxudsa]19X1-]
te-cecd
ounjueoU
STUINOJs3ofqosp9]SI]eyMSsedjueingiyousIofqo,ponuazopsuuosiadounJedvonsboe|'Jouvordooxs91713g'JosuoinyQUINUEDUDSIEUOBSOpRI9p2001doponuajOpouvosIadaungJasnjay
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 93
spolqo,pon0539Uy
sa]4nod)=»l
i<kzX<..
vI-St£A
2QUUWIEPUODonusj9pouvosisdoun,poruoyda]91opsjnIsodsipxnesgoop,]1911791'OIpuadsns"IosnJa1'Iosomy
S-St£tA
coIpadxanbonéa1jue)91110920uUepUOdSaLIODB]IUIIO
SI-Ir£A
S[BI[IWE]orA9PJITUNUDNOJer[rurezJopedUD9)ISIAOUNI9A01190,PJ9PIDI]
[I-S£CÀ
SOUUIEPUOISI]INOdJVB[19snuaaidSI]MOds1Np9501d]opJeIssopnpIsTesJÉ1SISEU9]JOULIOJUI19uorjeredosopJuisodsipOOARMOJIRdUNsuepNOT]JUOIMNESIJISIASo]anbI9p1I9G
t-Ir£|
'o1repewropqayJiojredUN@HIOIPpIMNI]osmdsjuosojjo'@IreurdIosIpo[N[[29UDsapOB]d'ISNO'sooyrEdUISJUoUIATTOOJEUIJUOSSONUIIOPSOUVOSIOds9JISNO'srWIAd9]g1AIJopembojuome,]&1019791UDBJUOZIGOSOTJOUVOIdIIXOSIOUBISUOOIOSIPISOIISIAopSIULIOdUN2JIOIPOITE]EJI09SING
S-Iv£A
1e00ARun,nbommneooTsnfoponPIjIxneunno[SLIPISTUIWNOOIJqNdJ91917J0UN189MOJISIA9]anbsio]sLIdUIOOÀ'Souwrepuoosuuosiodoung971SIAopsruLrodun1911191'oxpuodsns'Josnzo1"IOJATOC
vI-£I£dPI-£IEUoJoILE,]9P|rourIe,]BSYUUONUSWxXNooonbsedsormnes3]suepjp00ARUNgJonbrunuTuIosopsruuodunI91A19Gauoydar91)'sourpuodsar1ros'sairsIA
S-CSEQ
$a1991dNOS301FJOSOP191G9]99BSINOLII]XOI1TNONPSOISTUIUISOJJOSLIOINY
6-CSEA
o1reuoITuedquourasSsI[qE]9,]OP91P10UOGNP1991LINO9Se[opUSIJUIBWUneSagi]SUOSIRISopImodopjonjurdso1ABJBSOITESSIOQUSOJAITOP19osnOISITOIonbrerdops10(qosaz101110y
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 94
£-19£Av-£ltCS-I7C'C
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 95
SI-CIt"1SI-CIFA£l-relrQs-clvdS-clkI
uo11DIoaffp/juauassP15
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 96
I
.21y'dUOTIBSI[B9.9PJOLIPUS[RDUN,psspusedurocoe'sastidjuosssmbsa[aoanbIsure[reaer)npuordadsur|opwodderneoymse}juombsomsouxsapJuESTOgId39ATOUIasuodaroUN'[reAeI)npuonoadsui,]ops01AJ0SNEJossa1pysonus]9psouvosIads3]Jedsan399779xnRAEI]Xnea]L1h09Sap19OUSISAU,pSoJSQ1Sopuoneordde[1nod[reaennpuonoadsul[OpSooTAIDSSIPUOTJUIAIUIL,|JOHOI]OS
LT-CIvA
UOIJONpoIdussayIAIJOESoJINOd'apeIdOS9ILINIYSIPSOUISTURSIOXNEUOIJEIRTOIPPIIP°31p10,p1nauvopIJedSTWSULI)SJUSWI[PSOPISEGB[INSSUOIBIOUNUIQISOPONUDIOPOUUOSIOdB[BJUOUIISIOANR10P2001G
LOCIWWA
UOIONPOIdUDS9IIAIJOESo]Inod]IRAEI9XNOI]SO]INSOILMO9SBJ19SOUPE[[IDAINSBJonbISUIE[IRARI)neoNUSIOPpsuuosiadBJop20uasaidEJIOINSSEMOdSJUSWSANOWSI]JOSIURSIO
LOCIVAUOTJONpoIdUsS9JLAOPso]INOd21p10,pIMouUOp9fJeduonisodsIpesIUSIO19sjuswadinbgsopUONESI[IN,[ISSUOMV
L-CITC
(uononpoidusnb[BIQUYSooTAI0SNEJUE])[[BARI)3PIITANOE,]opanbruyos)juswaIpesus,|JoInsse,pSOSIRUOsoIMOLIIIXOsauuosiadsII10918yJIDADA]3P2114179D,|DP24PDD3]SUDPSUOUIAAIU]
St-ClvAtrclvd(uononpolidu»saylAIOe)axrenuauddvoneIjsrurupe,]sed19,Ua1p10,pmouvop9onbsio]onbrwouoo9Moumodorenuatrugdrojdurs,psjenuoo([opsnidopuonerIsaroapo1npgoo1dpjopa1LE[NÉOIB[NSSIARUNaIPUIY
[v-ClvA6£-clvAse-clvd
o]qe[R91dUSTONUSUNBUONBIOAUOOS9IdE90IAISNPSUIOS3Gxnejueud)noanbrwouodyjnowUNmod'orjouvorssazoidsouesijynsurnoopnirideurmod(JeiQU9S901A10S)aarerjuauddUOTJEISTIUIUIPE,]1S9OIPIO,pMouVOpo]onbsioJonusjopouvosiodBJopamenuoiugd1ojdwopjenuooO]ISI[ISY
LECIVA91-CIt"1o[qerwrep10008UN,PSINJEUSISEJIEdSNUIIEPOUVOSIOdBJ99ALp10508UNUIIODUn,p'(JRIQUISdOrAISS)dITBNUITTUA«UOTIBISTUTWIPE,[159OIPIO,pMoUVOp9]onbsio]onuajepouvosisdejopaxenuoyugd1ojdwio,pjenuos9]MIjISOY
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 97
CI
uonnjun;dw,p147u0)TAINSUOSopoZ18YUDo1TRTOIPNÉOJLIOMNE,[10JUOUTOURdIPpOPpJ9JOIdoJOULIOJUIUD'SJEIPHUITATSpIOGESISE10oNENUOTIUIdJorssopnpo31ey0ULensrGeurnpuoTjesTIOmesIde"SIEIPHUITAISPIOGESISB10OITENUOITUOdJUSWasSI[qeI9,|B9109778OUTEUIOPOJINS9NJISIBAEIop01504UNINS9910977819oNUDASIdsuuosiadouNNbs1O0]JUSWAUEdIpop1979149]IOULIOIUI
LtyQ
JUSUISUTONUOFIP]B19UOGUDSUOIJETJEISUISOpOJQUIASUD,]INUQJUIEN<{[TeARILPapooNPI-IZhJOJOILUR,]BJUSUIDULIOJUODsonus]9psauuossadsapsyLmo9SBossiQuEIRSuonesijnnImo]anb90219TUBWOPpTIBARI9pxNOI]So]IOSEWWV|<:uoreque[duuI,pJe1JU059]suepsona91dSUOTHPUODSUOJOS'S9jdepeSIOTJIQOUX19SISI[IGOUITSUIAOWSIP19UOIESIURSIOOUNaoe[dUSSIMIN<:TIBABI)NPapooNPC-1Z1H"TOJOIIE,]ESSOUOUSUOTUDAGISopxHEIQUISSodrioUTIdsof21ANDUDIMNK€[TeAe1)npopooNP[-[Z4"oponre,zapuongor[ddeussjouvorssajo1dsonbsusapuonen]eas,ponbrunquowmnoopun1910Ge]919sonuaJopsouuosiadsop9711N09SPJ19oJUESBIINOdsonbsursa]JonJeaq<«UOTIBIONQUUE,]EOJPUI]19SSOURISUOOIOSIPJUSWAGSURUDnp91dU109ITUI]INOdSoINSOUIsa0apuonjeydepe,|L9[[I0AP<:Treaer;NPapooNPI-IZItJoJoIUR,]&JuUoWQULIOJUOSSONUIIIPsouuosiodsopajejuour30onbrsAydojuese19891014109yLMNO9SBJJOMSSEMOSaIIESSIOQUSOIMNSOUSI[JIPUALJ<:Sonus19psouuosIodsap[IBABI]NEILINDJSIP19OJUPESOPpOIONEUUDSUONRSIIQO
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 98
£l
8-CICI291991duuosIadB[ops91R[O9pIssaIpe,|anbISUILUONRIIAT]AP"NOIOYPSOIEPSO]JOIISIZAIUD199-ES-90LOJOILE,|B99UUONUSUIUOTJRULIOJUL]SP39(GO,]1E3EonUS1Opsuuosiadeonb19151194opUIJe(STV(];])S91UAjOIANOSajjaNnxasSUOIJIEJJUI,pSINSINEsapSIIBWOINEjeuoIJeuauteldipNf1a1YDYNEI9poD0EanodsayJa18sapsjuoSesopjuaWaTerAdsII[IqeH
E-CISIL1l3919q1]oUVOSIOde[JedoxeTogpS[IOTWIOPnp9sSAIpE,[onbIsureUONJRIIQI]9P'no1dePsoIRpST1OUSISOIU19ddD8-ST-90LSJOIUE,]&SpuUONUAUTUOTJRULIOUL,9P19(GO,]]18J&anusippsuuosiadeanb191JL194opuge(LIV(IL)§91STI01I9)SUOTIORIIUIPSINOMESopISHLWOINE.JeUONEUOITRIOIPNÉJoIoIyneIopaooemod913013npsjuadesINIqRHSaJJ918sapU01)SIN)
[¢v1Cd
"211081A01dUOTIUIIOPESJUBpUadJUWEPUODNP9JINPUOD9STRANEWI3PSEdU9'autadopUorJonpa13PJIPIdNP301UNPo1IEdNON0apJIBIIAIopSUIJxneJV[NPoursIes102110S1A01dUONHUI]9PpUDIIQNSUOTIBUWEPUODB[9PoTyede[Inso1IQITQUWEPUODnpJSYsopuourexo,]InodJy[neSIABunJouuo(]
9-pTyAJUOPIOUI917NETNO]NO911NPUO9SUUOG3PUCLSI[qO,[&JUoWONDUEUp'saireur[diosipSo[31sapUOTJPAISSQOUI,PsEdUSTSQUN,pNOTQUN,P'§doUN,pJUBIOIUIQSOUUIBPUOSSUUOSIOdoUN,ps0USSIN,psedUDOJEIPHUTWUTUOTIRIZIUINIB]JOPpIO9pNOMaLII1XO,]BJUBANOI)SSSUUIEPUOIOp99UIBM,pSBOUDOJErpHUUITUONRISOIUTOIEJEJIPI001G
VT-VCVO911e1832[9PUOSnojuswaSSI[qE19,pJoy)9]Jed99401100juoUTMAPpHOIIdIOSapUOISSTULAdoUN19110y
S-vckI1211s/JeW333P2112JJUOIUOISIDEpJNES"ddDNPS-TZapPILE,|apuoniedlddeuadyr3]Jedaap105982192JIIOSapuoissiw1adaJalwasdsun,nbsso|omofeuxspuviepuosouvosisdoun,poryosopuorssimIadopsopuewlapsarnsJonjeIs
9-blc1UOTJUI]9PpUSIQUUIEPUOOOUUOSIOdOUN,P9IMPUOOSSIBANBUIPSBOUSJIOPJ181101apTTneqVfo]AISIES
=¥yI
S[OIJUOO9p9IMSOUIBJAP2IQI[INDY.[RSEdJueydno)]auSO[GEIOAE]SUOTJEOITIPOU9pH1SE,S[I,nbs1O]'GS(B9PNO9UOGI-TWOSEJ9P"MILIYIXI,]EJuowsde[dnpourSa1nesosrupenoSdoun,pJueroIJou9qsouuosiadsaporiosAP19a913U3,PSOIBIOYS9]"IVKNPOJGEIBOIAUONESTIOME,]SOAL"HOITIPON
I-C£9I
9[QIIUODapomnsauxB[P21qIMbg[&sedjueyono)suuswexsU3SSIUISUUOSIOdEJBSOIGRIOAESSUOIROIFIPOUop11Se,s[1,nbsIo]'FSYVsnossagoeldsouuosadsopuorjeuSIsse,pxnoï]S9[SUBPNOI[IDIWOPne29udsaIdopsarreroysof'Irnp9[qeeoidpIodoe[99AE"ISJIPOIASRUUIS-3S0d19soporuaques-a.14soInsaïN
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 99
vlL-L'ANYHASIEYIENFCOT21quidas19]'OLZNENS-0vCA
SUOISSTUI
SIna]9pa1pe591suepSISHNAE19pa008InodoIrejruesoyrun,]opsjouuosiads9]19sopALIdsosiIdaruasapsjouuosiodsof<opnS9[9pUO11s23EJopa1pE09JsuepJUESSISESPALIdsjuawadnoidsopsjouuosiadsa'ojeuOIEeUUONBONpa,]opsyuaSes9I¢[[de[opsjuademoamdIdSnpsyuoSes3]9JUR[[IOAINSopsjouvosIodSI]'juouroIpRoua,]9poZreyoUD'syneurwiousaIdUIOOsop91391B]poZ18Y0UD'9JJ013npoSIeYOUOsairenuuddsjouuosIod9]JUSWATRINAdSJoy1TIQEY19JUUJJONPIAIPUIJOUSISIQSISANAD;
L-S1LQ"SOINJONI]ISS30IPSO]GESUOdSIISUIDOPEUISapSIARSaIdE"HANS10dINSAUSSOUB[[IOAINS9PsjoUVOSIOdsap19109V
SErcaQ
SJUISRSIPSOTAJSSNPUOIESIUBZIO,PS9]I[EPOUsOIJOUTULIIN(]sourtumysadoINOSSIY
SC-CECAsonuaJ9psouvosIadsapapueurapBBSUIWIOS31N019PsINEUTMOUSoIdUIONsapMoSSISOIofIWdjuoWAAg]OIdo)Jasuoiny
9¢-cteA
juourSSI|qe19,]opJouuosiadofruuedsorrezepueuxSorme,pJ0UGIS9pR10'sJuBO[ddnssorrejepueursmoisnidnounJoumou&sjneuruIousojduroosopmossiZar9]JOSLIOINYsjneuruous3jduiodsapardaY
DISP BORDEAUX - 24-2024-09-01-00003 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 09 24 100
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00014
VIDEOPROTECTION-COTE BOULANGE
S.A.S.-CHANCELADE-arrêté-1612-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-COTE BOULANGE S.A.S.-CHANCELADE-arrêté-1612-23042024 101
Ex | CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE _i Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres |l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice —- COTE BOULANGE S.A.S., établissement situé à (au) Chemin du Prêtre — 24650 CHANCELADE,enregistrée sous le numéro 20103348_1612 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice - COTE BOULANGE S.A.S. est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Chemin du Prêtre - 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-COTE BOULANGE S.A.S.-CHANCELADE-arrêté-1612-23042024 102
Ce systeme composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif. |Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
Le PréfetPour e Préfet et par délé,le Sous-PréigePirecteur fc
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-COTE BOULANGE S.A.S.-CHANCELADE-arrêté-1612-23042024 103
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-28-00002
VIDEOPROTECTION-Espace Culturel La
Fabrique-SAINT ASTIER-arrêté-1742-28082024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-28-00002 - VIDEOPROTECTION-Espace Culturel La Fabrique-SAINT ASTIER-arrêté-1742-28082024104
Ex | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEet Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laMaire - Commune de SAINT ASTIER - La Fabrique, établissement situé à (au) 5, rue Amiral Courbet — 24110SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20103514_1742 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1" : Madame la Maire - Commune de SAINT ASTIER - La Fabrique est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, rue Amiral Courbet — 24110 SAINTASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-28-00002 - VIDEOPROTECTION-Espace Culturel La Fabrique-SAINT ASTIER-arrêté-1742-28082024105
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, [e cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement 'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. ' 4Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 28 AOÛT 2024Le Préfet | /Ï
Pour te Préfetiaf parf !%gatio\ ;le Secréjaire :äral» }} !{LNicolas DUFAŸD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-28-00002 - VIDEOPROTECTION-Espace Culturel La Fabrique-SAINT ASTIER-arrêté-1742-28082024106
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024
de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et
Coulounieix-Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
107
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiqueintitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20Hentre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
Le préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1', L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant régiement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 8 août 2024 par Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte duBassin de l'Isle, en vue d'organiser une randonnée nautique dénommée «Clean River» sur les communes deCoulounieix-Chamiers, Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et Annesse-et-Beaulieu pour un ramassage de déchetsles 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H ;VU l'attestation d'assurance Groupama Centre-Atlantique Assurances, 1 avenue de Limoges, 79044 Niortdu 13 mai 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 10 septembre 2024 ; 2
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du18 septembre 2024;VU la demande d'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne endate du 23 août 2024 ;VU l'avis du maire de Chancelade reçu le 26 août 2024 ;VU l'avis du maire de Marsac-sur-L'Isle reçu le 29 août 2024;VU l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers reçu le 17 septembre 2024 ;VU l'avis du maire d'Annesse-et-Beaulieu reçu le 18 septembre 2024;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél ; sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
108
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%* :Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle - 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes, est autorisé à organiser une randonnée nautique pour un ramassage de déchetsdénommée «Clean River» entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieux-Chamiers les 20 et 21septembre 2024 de 8H a 20H.ARTICLE 2 :Mesures de sécuritéLa navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de I'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en ceuvre pour sécuriser lamanifestation et ses participants.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanenceporteurs d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domainé public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai 'aYEtablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) .Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centresde tri appropriés.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche enraison des risques liés à la leptospirose.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
109
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;< la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabîlîté en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, l'organisateur porteune attention particulière aux conditions météorologiques et il doit consulter le site internethttp://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, les maires d'Annesse-et-Beaulieu, Chancelade, Coulounieux-Chamier etMarsac-sur-L'lsle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont unecopie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetpe P PP q ye pwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |
16, Place Gambetta - BP 825- 24108 Bergerac cedex- Tél: 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
110
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée «Clean River» les 20 et 21 septembre 2024 de 8H à 20H
entre les communes d'Annesse-et-Beaulieu et Coulounieix-Chamiers
111
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-09-17-00001
Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00
à Eymet
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à Eymet
112
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisationde la 2 *"° montée historique de Rouquettele dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à EymetLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Hon'neur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21 ;VU _ laréglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU _ le dossier transmis le 26 mars 2024 par l'association l'Ecurie Culum Vitae Eymet, représentée parM. Alain Casagrande - avenue Georges Duby — 24 500 Eymet, en vue d'organiser une montée historiqueà Rouquette situé sur le territoire de la commune de Eymet le dimanche 22 septembre 2024 ;VU _ l'attestation d'assurance AXA Assurance — 313 Terrasse de l'arche - 92727 Nanterre, en date du 19mars 2024 conformeaux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;VU l'arrêté du maire de Eymet du 27 août 2024 réglementant la circulation et le stationnementdurant la montée ;.VU l'avis favorable 'émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière(C.D.S.R.) du 26juillet 2024 ; q
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRETEARTICLE 1°" : AutorisationL'association l'Ecurie Culum Vitae Eymet, représentée par M. Alain Casagrande, est autorisée àorganiser une montée historique à Rouquette situé sur le territoire de la commune de Eymet ledimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03-Fax:0553583680 [ et [m]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à Eymet
113
La montée est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes lesmesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégatairedevront être mises en place et respectées.La montée est constituée de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement à 1994, devéhicules d'exception et de cabriolets circulant sur route fermée. Aucun classement ne sera établi.Le départ de la montée se situe route de la Plaine, puis route de Rouquette sur une longueur de 1500mètres. L'arrivée se fait route de Ste Eulalie avant le cimetière. La redescente est effectuée par la routedes Sables. ' 'Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 50.lls porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par lerèglement de la FFSA en matière de montée historique devront être respectés.ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié. Ceresponsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :- prévenir les risques d'accidents ;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation;- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation. Il estjoignableà tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit êtreréalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alorscommuniqué aux sapeurs-pompiers.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 métres de Ia'rge aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en placeà proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par quatre ambulanciers et deuxambulances dont une permettant la ventilation et l'aspiration, un infirmier et deux médecins doit unmédecin licencié FFSA. Si les ambulances sont amenées à quitter le site, la manifestation doit êtreinterrompue jusqu'à leur retour.En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à laroute pour les ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhiculesd'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles. :18 commissaires de course seront positionnés sur 15 points du parcours, munis d'extincteurs. lis sontchargés d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. lls sont positionnés comme indiquésur le plan déposé et sont suppléés par 10 signaleurs, munis de radios VHF et de talkies-walkies, situésen retrait du parcours dans un véhicule; ces derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste quileur est assigné par l'organisateur technique.En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'a l'évacuation des blessés et des véhiculesen cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote oudans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de lacourse.
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect desconsignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.La zone héliportée, située au stade de Bretou, doit être signalée au sol. Elle est strictement interdite aupublic et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deuxcommissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03-Fax:0553583680 [ ] s [H]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à Eymet
114
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec I'emplacement des postes de secours, lesmoyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur decourse au service départemental d'incendie et de secours (S.D.1.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.ARTICLE 3 : Mesures de sécurité généralesLa mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuveincombe à l'organisateur .L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu''il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En casd'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartissur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour lesservices de gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du public :L'organisateur installera, en amont et en aval de I'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.
*Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles.L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de M. le maire d'Eymet du 27 août 2024.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits OÙ sa sécurité n'est pasassurée.Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à la manifestation,l'interdiction d'accéder au parcours. A.défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce quela sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.Trois zones pour le public seront prévues, à l'extérieur de la zone de I'épreuve, conformément au planfourni. Le public sera positionné de manière sécurisée. En aucun cas les spectateurs ne doivent seretrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront àce que le public respecte les consignes de sécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.ARTICLE S : Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures desspectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 0547 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 E- EMél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à Eymet
115
Le parking destiné aux spectateurs est celui de la coopérative la Périgourdine accessible par la routedépartementale n° 933.Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt yseront interdits conformément à l'arrêté du maire d'Eymet du 27 août 2024.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et desecours sur I'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 6 : Validité de l'autorisationL'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur uneattestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas oU l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire d'Eymet, le président du conseil départemental, direction dupatrimoine routier, paysager et des mobilités —- unité d'aménagement du Bergerac, le directeurdépartemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié à l'association l'Ecurie Culum Vitae Eymet qui enassurera la publicité par affichage.Fait à Bergerac, le 17 /09 /202Yle so réfet de B
redéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse| (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03-Fax:05 53583680 | [m]ie[=]' Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-17-00001 - Arrêté Portant autorisation
de la 2 ème montée historique de Rouquette
le dimanche 22 septembre 2024 de 7 H 30 à 16 H 00 à Eymet
116
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la
Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
117
EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024le samedi 21 septembre 2024 de 9h à 17 Hentre les communes de Condat sur Vézère et LimeuilLe préfet de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 etsuivants ; 'VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 26 février 2024 par M. Denis CROUZEL, président du Syndicat mixte dubassin versant de la Vézère en Dordogne, 3 avenue de Lascaux à Montignac, en vue d'organiser unerandonnée nautique dénommée « Nettoyage de la Vézère 2024 » entre les communes de Condat surVézère et Limeuil le samedi 25 mai 2024 ( samedi 1*" juin 2024 date de réserve) ;VU les attestations d'assurance des loueurs de canoës ;VU l'avis du maire de Valojoux en date du 23 août 2024 ;VU l'avis du maire des Eyzies de Tayac en date du 19 juillet 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
118
VU l'avis du maire d'Aubas en date du 5 septembre 2024;VU l'avis du maire de Campagne en date du 19 juillet 2024 ;VU I;avis du maire de Limeuil en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis du maire des Farges en date du 5 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Condat sur Vézère en date du 22juillet 2024 ;VU l'avis du maire de Sergeac en date du 3 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Thonac en date du 17 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Tursac en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis du maire du Bugue en date du 23 août 2024 ;VU l'avis du maire de Peyzac le Moustier en date du 19 juillet 2024;VU l'avis du maire de St-Chamassy en date du 9 septembre 2024;VU l'avis du maire de Montignac en date du 4 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de St Léon sur Vézère en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 17septembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 10 septembre 2024;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient étre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1%} : ;M. le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne - 3 avenue de Lascaux àMontignac, est autorisé à organiser des animations nautiques dans le cadre de la journée du nettoyagede la rivière Vézère, le samedi 21 septembre 2024 entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil(port de Limeuil à la confluence avec la rivière Dordogne).
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
119
La navigation s'effectue sous l'entiére responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la.voie d'eau.La Rivière Dordogne, faisant l'objet d'un règlement particulier de Police (RPP), les embarcationsmotorisées participant à cette opération ne pourront en aucun cas naviguer à l'aval du port de Limeuil.Les participants devront être équipés d'équipement flottant individuel (EFI).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et deveiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 : 'Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;» l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de lamanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desparticipants et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans -laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
120
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de I'agence régionale de santé, les maires de Valojoux, des Eyzies de Tayac, d'Aubas, deCampagne, des Farges, de Condat sur Vézère ,de Limeuil, de Sergeac, de Thonac, du Bugue, de Peyzacle Moustier, de Montignac, de St Léon sur Vézère, de Tursac et de St Chamassy, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le A$ /09 12024Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2024 
le samedi 21 septembre 2024 de 9 h à 17 H
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
121
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-09-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d'une
opération de sécurité routière le 23 septembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 122
Sous préfecture de Sarlat-la-CanédaePREFETDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et 1a wransmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre d'une opération de sécurité routièrele 23 septembre 2024Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actnondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété du préfet de la Dordogne en date du 02 septembre 2024 portant délégation de signaturede monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;_ VU la demande en date du 3 septembre 2024 adressée par l'escadron départemental de sécurité rou-tière de la Dordogne,CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de larticle L. 242-5 du code.de sécurité intérieure permettent au groupement de gendarmerie, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;" CONSIDÉRANT la hausse des accidents corporels et mortels entre janvier et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'absence de dispositif de vidéoprotection couvrantcette portlon de route et de la distance susceptible d''être parcourue par les véhicules en infraction, lerecoursà des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre auxforces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenirrapldement le risque d'incident, qu'il n'existe pas de dlSpOSltlf moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 123
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 124
CONSIDERANT que la demande de survol porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de la sécurité routière; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure, que l'usage de cette caméra aéroportée vise àprévenir les atteintes aux personnes et aux biens et à réguler les flux de transports ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnéeCONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront I'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et que le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs ; ' :CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par |'escadron départemental desécurité routière de la Dordogne sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le 23 septembre 2024 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00— sur le secteur de Sarlat-la-Canéda au niveau des départerñentales D710 et D47 et sur le secteur dePérigueux au niveau de la nationale N21 et la départementale D8.Le vol est autorisé afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de réguler les flux detransports (conformément aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Les télépilotes bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public et réguler les flux de transports. 'Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une. 'Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité est:DJI modèle MAVIC2 ZOOMArticle 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département, à l'issue de l'opération.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois à compter de sa publication. 'Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le Colonel, Commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Dordogne, la Maire de la commune de Périgueux, le Maire de lacommune de Sarlat-la-Canéda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété. ;. | Sarlat-la-Canéda, le Ÿ 6 SEP, 2024
et par délégation'le sous—pré[et, ,directeuÿi ,ç}e cabinetMarin LA_S*éÀLLE |e
4v
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 125
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 23 septembre 2024 126