VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-056
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians et Aubignan,
du mardi 15 avril au jeudi 15 mai 2025 de 6h00 à 02h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-15-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Pernes les Fontaines, Sarrians et
Aubignan, du mardi 15 avril au jeudi 15 mai 2025
de 6h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians et Aubignan, du mardi 15 avril au
jeudi 15 mai 2025 de 6h00 à 02h00
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians et Aubignandu mardi 15 avril au jeudi 15 mai 2025 de 06h00 à 02h00Le préfet de Vaucluse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualitéde préfet de Vaucluse ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse endate du 14 avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certainssecteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians et Aubignan du mardi 15 avril aujeudi 15 mai 2025 de 06h00 à 02h00 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet auxforces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols oude trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;
CABINET
Direction des sécurités

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians et Aubignan, du mardi 15 avril au
jeudi 15 mai 2025 de 6h00 à 02h00
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Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurssemaines de multiples infractions sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians etAubignan ;Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmeriedépartementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintesaux personnes et aux biens sur ces communes ;Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de lesintercepter ;Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que lespossibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone enappui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre lesmouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre dessecteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l''autorisation est égalementstrictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre encontradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ArrêteArticle 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras disposées surdes aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras duGroupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre dela lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :Avenue du Bariot - Avenue Jean Jaurès - Avenue Jean Moulin - Cours de la République, àPERNES-LES-FONTAINES (84210) ;Boulevard Jean Giono - Boulevard Albin Durand - Boulevard Maurice Bastidon -Boulevard Marcel Pagnol - Boulevard Nicolas Saboly - Boulevard Hean-Henry Fabre, aSARRIANS (84260) ;Avenue Joseph Roumanille - Avenue Frédéric Mistral - Avenue Jean Henry Fabre -Chemin de la Garenne - Chemin de St Marc - Chemin de Patin, à AUBIGNAN (84810).

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moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians et Aubignan, du mardi 15 avril au
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Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoomx56 - capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.Article 3La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :=> du mardi 15 avril 2025 au jeudi 15 mai 2025 de 06h00 à 02h00.Article 4Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, place Beauvau 75800PARIS CEDEX 08 ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement deCarpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vauclusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure dela République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, Sarrians et Aubignan.
Fait à Avignon, le 15 avril 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,SIGNÉSabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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