INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10049
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-20-00005 - Arrêté portant dérogation périodicité
hebdomadaire collecte ordures ménagères résiduelles commune
Notre-Dame-d'Oé (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-20-00005
Arrêté portant dérogation périodicité
hebdomadaire collecte ordures ménagères
résiduelles commune Notre-Dame-d'Oé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-20-00005 - Arrêté portant dérogation périodicité hebdomadaire collecte ordures ménagères
résiduelles commune Notre-Dame-d'Oé 3
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/25-31
portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles
sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement ;
– le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants, et
R. 2224-23 et suivants ;
– le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation de
la réglementation relative aux déchets ;
– la délibération du 29 septembre 2025 du conseil métropolitain sollicitant l'abaissement de la
fréquence de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Notre-Dame-d'Oé et
approuvant le dossier de demande ;
– l'avis du chef du pôle «  déchets recyclage  » de l'unité interdépartementale 37-41 de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du
28 août 2025 ;
– l'avis de la déléguée départementale d'Indre-et-Loire de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Loire en date du 30 septembre 2025 ;
– l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
16 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient au moins une collecte par
semaine dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Une demande de dérogation à cette fréquence de collecte, pour l'abaisser à un rythme bimensuel (dit
« C 0,5 »), a été transmise par la collectivité compétente, Tours Métropole Val de Loire, dans le cadre
d'une expérimentation envisagée sur la commune de Notre-Dame-d'Oé pour une durée de 6 mois.
Cette expérimentation a pour objectifs la réduction à la source de la production de déchets,
l'amélioration du tri, l'optimisation des coûts et la réduction de l'empreinte carbone du service public
de collecte des ordures ménagères.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Afin de garantir le bon niveau du service de collecte, Tours Métropole Val de Loire a prévu la mise en
œuvre de mesures d'accompagnement, notamment en matière d'information, de sensibilisation et
d'accompagnement des habitants, de renforcement des mesures favorisant le tri sélectif, et du
recyclage.
Par ailleurs, le dossier de demande prévoit le maintien d'un service hebdomadaire pour certains
établissements, tels que les écoles, les EHPAD, les salles des fêtes, les habitats collectifs, les haras et les
zones industrielles. En outre, des collectes spécifiques sont prévues pour les déchets végétaux, les
biodéchets et les déchets encombrants.
Enfin, il est prévu un suivi de la mise en place de cette mesure pour apporter rapidement une réponse
aux difficultés qui seraient identifiées, afin de garantir le maintien de la propreté et de la salubrité
publique.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la
dérogation sollicitée pour la durée de l'expérimentation.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – dérogation à la périodicité de collecte
La métropole Tours Métropole Val de Loire, compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets, est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de collecte des
ordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum, sur la commune de
Notre-Dame-d'Oé.
Cette autorisation est accordée à compter du 1er
novembre 2025 et jusqu'au 30 avril 2026.
Article 2 – usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiée
Par exception à l'article 1er, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois par semaine au
minimum pour les usagers identifiés par la métropole et relevant des catégories suivantes :
– les établissements sanitaires, médicaux et sociaux,
– les établissements et pôles scolaires et périscolaires,
– les habitats collectifs et les salles des fêtes,
– les zones industrielles et les haras.
Article 3 – adaptation de la périodicité de collecte
La fréquence de collecte est ponctuellement augmentée pour tenir compte des jours fériés ou d'une
saisonnalité particulière dans la production de déchets.
Article 4 – bilan de l'expérimentation
À l'issue de la période d'expérimentation, soit le 1er
mai 2026, Tours Métropole Val de Loire
transmettra au préfet un bilan détaillé de l'opération permettant l'évaluation de sa mise en œuvre.
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Article 5 – traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la demande
En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deux semaines ou de
non-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet peut, par arrêté, après que
Tours Métropole Val de Loire a pu faire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, après
consultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la
présente autorisation.
Article 6 – publicité
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège de Tours Métropole
Val de Loire et en mairie de Notre-Dame-d'Oé, pendant une durée minimum d'un mois.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le président de la
métropole et le maire concerné, au plus tôt le lendemain du dernier jour d'affichage, et adressé au
préfet (bureau de l'environnement).
Une copie en sera adressée aux maires des communes limitrophes de la commune de Notre-Dame-
d'Oé : Chanceaux-sur-Choisille, Mettray, Parçay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours.
L'arrêté sera en outre publié sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 – délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, 92  055 Paris-La-Défense
Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président de Tours Métropole Val de Loire et le maire de Notre-Dame-
d'Oé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
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Fait à Tours, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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