AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-132
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-04-14-00003 - Délégation de signature - conciliateur fiscal - avril
2025 (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol. (3 pages) Page 6
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-04-14-00003
Délégation de signature - conciliateur fiscal - avril
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-04-14-00003 - Délégation de signature - conciliateur
fiscal - avril 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – MISSION DE CONCILIATION FISCALE
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 14 avril 2025 désignant Mme Nathalie LAMUGNIERE en qualité de conciliateur fiscal
départemental et M. Jean ORTEGA et Mme Laetitia ALLEGRE en qualité de conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, directrice adjointe, en qualité de conciliateur
fiscal du département de l'Ain ;
 M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle
fiscal et Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice principale, responsable de la division recouvrement, en qualité
de conciliateurs fiscaux adjoints.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
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4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2025

Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de
survol. 6
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant création d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de survol
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, R. 6211-7 et R. 6211-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu la demande par laquelle le Général de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Ain sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol;
Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,
d'interdire le survol de l'espace aérien sur la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à l'occasion
d'une visite officielle du ministre de l'Intérieur.
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone
interdite temporaire dans la région de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) identifiée ZIT CHATILLON
SUR CHALARONNE « 26 IMPASSE RIPASSON », dans la région d'information de vol de Marseille.
ARTICLE 2 : A l'occasion d'une visite officielle du ministre de l'Intérieur , cette zone d'interdiction
temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à
l'exception des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant une
mission au service de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile,
secours et EDF) selon les caractéristiques suivantes :
Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticales
Châtillon sur Chalaronne Le 25 avril 2025 de 10h00 à
14h00.
Cercle de 1,2 Km de rayon
centré sur le point de
coordonnées géographiques :
46°07'34,7'' N
004°57'43,6'' E
(Parking de Espace Noël Ravassard –
Avenue Charles de Gaulle - 01400
CHATILLON SUR CHALARONNE)
De la surface à 500 pieds (150
m) au-dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30
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ARTICLE 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs sans
équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé,
de la sécurité civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leur mission
et ne pouvant contourner cette zone et des aéronefs télépilotés autorisés par la préfecture, après
coordination auprès de la SOLC BDRIJ GGD01 (06.38.50.92.48) .
ARTICLE 4 : Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles
de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et
L. 6232-13 du code des transports.
ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone interdite
temporaire définie à l'article premier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le
commandant du groupement de gendarmerie de l 'Ain et la directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et
dont copie sera adressée pour information à :
- M. Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 -
69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport
- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
À Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2025
La préfète,
SIGNE :
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marianne TESSA
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ANNEXE 1
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire (Z.I.T.) de
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