| Nom | recueil-73-2026-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 31 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56623/446760/file/recueil-73-2026-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 31 octobre 2026 à 06:00:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 31 octobre 2026 à 08:32:41 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-280
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-10-30-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
73-2026-10-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 16
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00004
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la sécurisation du site
du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d 'Entrelacs et celle des communes d'Aix-les-Bains, Chambéry
et Albertville qui présentent des édifices historiques, des bâtiments publics, des services et commerces
qui pourraient être visés par des actes malveillants le 31 octobre 2026 et d'autre part de dissuader ce
même jour sur ces secteurs tout rassemblement à risques, d'intervenir sur toutes tentatives d'intrusion
et de manœuvrer en sécurité sur toutes exactions ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en janvier 2026, le site du dépôt pétrolier AVIA situé sur la commune d'Entrelacs a été
occupé et bloqué pendant une semaine par des manifestants en marge d'une mobilisation des
agriculteurs ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des containers
publics sur la chaussée ;
Considérant également que les 17 et 24 octobre 2026, des groupes d'individus très virulents avaient
pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de
mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry, des policiers, des gendarmes et des
manifestants ont été blessés ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation
la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express à 2x2 voies (RN
90) à Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglomérations ;
Considérant que ces envahissements ont conduit à la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et
de la RN 90 à Albertville et à des dégradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur
les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
Considérant les dégradations commises à Chambéry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la
devanture du poste de police municipale, du mobilier urbain et de nombreux commerces qui ont
également été victimes de pillages ;
Considérant qu'à Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les édifices historiques, les
bâtiments publics et les commerces sont particulièrement exposés au risque incendie, au vandalisme,
aux vols et dégradations ainsi que les riverains et leurs biens à des exactions ;
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient avoir à nouveau avoir lieu samedi 31 octobre 2026 à Chambéry, Aix-les-bains
et Albertville et que le site du dépôt pétrolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe
où sur les territoires des communes de Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains et de la nécessité de
disposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations
publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 31
octobre 2026 de 06h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité lors des manifestations sur les
communes d'ENTRELACS, CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et l'appui des personnels au sol,
sur le fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 31 octobre 2026
à compter de 06h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- Dans un rayon d'1 kilomètre autour du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS
- sur l'ensemble du territoire des communes de CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 2 caméras installées sur drones :
DJI – MINI 5 PRO : 1581F9DEC259 W029G8Q J et H0292B9S et H029V632 et
1581F9DEC25A8029G0PJ
DJI – MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62
DJI – MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN
Matrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8
Mavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC
VX N° : B47431389
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, et le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-608 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00003
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la sécurisation des blo -
cages susceptibles de se produire le 31 octobre 2026 sur des points stratégiques routiers structurants
qui pourraient générer de forts troubles à l 'ordre public en matière de congestion de circulation et de
heurts entre usagers et manifestants et, d'autre part, de manœuvrer en sécurité sur l'espace routier à
forte affluence, de s'engager au juste besoin sur les troubles prioritaires ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus à l'appel
de messages circulant sur les réseaux sociaux, notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17
octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des
conteneurs poubelles sur la chaussée ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation
la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express à 2x2 voies (RN
90) à Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglomérations ;
Considérant que ces envahissements ont conduit à la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et
de la RN 90 à Albertville et à des dégradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur
les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
ayant pour but le blocage des barrières de péage pleine voie pourraient survenir le 31 octobre 2026 sur
les péages de Chambéry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et Saint Hélène sur Isère (A430) et aux
entrées du rond-point de l'Europe à Moûtiers (RN90 -D89) ; que ce type de blocage s'est déjà produit à
de nombreuses reprises ces dernières années dans le cadre de manifestations revendicatives ;
Considérant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les
automobilistes, qu'ils risquent d'être à l'origine de heurts entre les usagers et les participants, et que le
risque d'embolisation du réseau routier secondaire est élevé ; d'autant plus si, la VRU de Chambéry
et/ou la RN 90 à Albertville étaient à nouveau envahies par des manifestants et alors que les vacances
scolaires de la Toussaint se termineront ce week-end du 31 octobre et 1er novembre 2026 ;
Considérant que l'appui d'un drone améliorera l'appréciation :
- du risque de blocage par les manifestants,
- du risque de mise en danger des manifestants sur les voies,
- des menaces de prise à partie avec les usagers,
- de l'effet d'embolisation du réseau secondaire ;
Considérant le risque sérieux de trouble à l'ordre public que représentent ces blocages et de la
nécessité de disposer d'une vision grand angle sur 1,5 kilomètre de part et d'autres des barrières de
péage précitées, sur 1 kilomètre sur toutes les entrées du rond-point de l'Europe à Moûtiers, et sur 500
mètres de part et d'autre des axes routiers précités, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations
publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 31
octobre 2026 de 06h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité sur le linéaire autoroutier sur 1,5
km de part et d'autre des barrières de péage de Chambéry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et
Saint Hélène sur Isère (A430), sur 1 kilomètre sur les entrées du rond-point de l'Europe à Moûtiers
(RN90 -D89), et sur 500 mètres de part et d'autre des axes routiers précisés, et l'appui des personnels
au sol, sur le fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 31 octobre
2026 à compter de 06h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- sur le linéaire autoroutier : 1,5 km en amont et en aval des barrières de péage de :
- Chambéry Nord,
- Chignin
- Saint Hélène sur Isère
- sur 1 kilomètre sur toutes les entrées du rond-point de l'Europe à Moûtiers (RN90 - D89)
- sur 500 mètres de part et d'autre des axes routiers précités.
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 2 caméras installées sur drones :
DJI – MINI 5 PRO : 1581F9DEC259 W029G8Q J et H0292B9S et H029V632 et
1581F9DEC25A8029G0PJ
DJI – MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62
DJI – MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN
Matrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8
Mavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC
VX N° : B47431389
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, et le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-préfet, secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-609 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00005
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de trois caméras installées sur un drone aux fins d'une part, d'assurer la sécurisation
des communes d'Aix-les-Bains, Chambéry et Albertville et celle de la zone commerciale du Pradian si -
tuée sur les communes de Bassens et de Saint-Alban-Leysse, qui pourraient être visées par des actes
malveillants le 31 octobre 2026 et d'autre part de prévenir des heurts entre usagers et manifestants, de
prévenir le risque de mise en danger des manifestants et de blocage de certaines voies de circulation,
mais aussi de manœuvrer en sécurité sur l'espace routier et d'améliorer la stratégie de contournement ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et que le 3° permet la mise en œuvre de ces dispositifs
au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant les mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés qui se sont tenus notamment
à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des ronds-points situés dans différents quartiers notamment au moyen de poubelles
renversées sur la chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes ;
Considérant également que les 17 et 24 octobre 2026, des groupes d'individus très virulents avaient
pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de
mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry, des policiers, des gendarmes et des
manifestants ont été blessés ;
Considérant les dégradations commises par des manifestants le 17 octobre 2026 à Chambéry sur du
mobilier urbain, sur la devanture du poste de police municipale et sur de nombreux commerces qui ont
également été victimes de pillages et à Albertville où des containers poubelles ont été incendiés ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation
la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie express à 2x2 voies (RN
90) à Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglomérations ;
Considérant que ces envahissements ont conduit à la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et
de la RN 90 à Albertville et à des dégradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur
les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
Considérant qu'à Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les édifices historiques, les
bâtiments administratifs et les commerces sont particulièrement exposés au risque incendie, au
vandalisme, aux vols et dégradations ainsi que les riverains et leurs biens à des exactions ;
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient avoir à nouveau lieu samedi 31 octobre 2026 à Chambéry, Aix-les-bains et
Albertville et dans les zones commerciales de l'agglomération chambérienne ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe
où sur les territoires des communes de Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains et dans les zones
commerciales de l'agglomération chambérienne et de la nécessité de disposer dans ces conditions
d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des
bâtiments et installations publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure le samedi 31 octobre 2026 de 06h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité lors des manifestations et la
prévention d'actes de terrorisme sur les communes d'ENTRELACS, CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-
LES-BAINS et la zone commerciale du Pradian située sur BASSENS et SAINT ALBAN LEYSSE et l'appui
des personnels au sol, sur le fondement du 2° et du 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure le samedi 31 octobre 2026 à compter de 06h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- sur l'ensemble du territoire des communes de CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS
- sur le secteur couvrant la zone commerciale du Pradian située sur les communes de BASSENS et
SAINT-ALBAN-LEYSSE
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 3 caméras installées sur un drone :
- DJI Matrice 4T
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, et la
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-613 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00006
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2026, formulée par la Délégation militaire départementale de la
Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des actes terroristes à Aix-les-Bains le 31
octobre 2026 ;
Vu la réquisition aux armées établie le 23 octobre 2026 par le préfet délégué pour la défense et la sécu-
rité en région Auvergne Rhône Alpes ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 3° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de
terrorisme ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient avoir lieu samedi 31 octobre 2026 à Aix-les-bains ;
Considérant que ces messages contiennent des appels à des exactions contre les forces de l'ordre et à
des attaques groupées contre des commerces, à l'instar de ce qui s'est passé le samedi 17 octobre 2026
sur la commune de Chambéry où ont pu être constatées des dégradations du mobilier urbain, de
magasins et des confrontations avec les forces de l'ordre qui ont été la cible de caillassages et de tirs de
mortiers ;
Considérant que ces événements risquent de mobiliser de manière intense et durable l'ensemble des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces forces seront moins disponibles pour assurer la sécurité de certains sites sensibles
dont la surveillance peut être confiée aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 132-1 du code de la défense ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe
où sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains et de la nécessité de disposer dans ces conditions
d'une vision grand angle pour permettre la prévention d'actes de terrorisme, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras ; que les lieux de survol sont
strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire la commission d'actes de
terrorisme ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Délégation militaire
départementale de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention d'actes de terrorisme sur le
fondement du 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure samedi 31 octobre 2026 de
06h00 à 22h00.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune d 'AIX LES
BAINS tel que défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre de la finalité mentionnée à l'article 1° est fixé à :
- 2 caméras installées sur 1 drone PARROT anafi catégorie M1.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 6 - Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet, et le délégué militaire départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ASN |
« PO
A
:
d
| "M PA.
b :
MMe 33 aia My Hevar le
Annexe 1 : Aix les Bains
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-614 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20