AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-194
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13
réglementant la circulation pendant les travaux de réfection
des
dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404 (4
pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le
département de l'Ain du spectacle de Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 (5 pages) Page 8
01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon (2 pages) Page 14
01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine. (9
pages) Page 17
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant
la circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR
14+900 sur l'autoroute A404
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la
circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13
Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 20 mai 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 21 mai 2025 ;
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13 réglementant la
circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
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VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du
25 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du
20 mai 2025
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de réfection des dispositifs de retenue du PR 9+720 au
PR 14+900 sur l'autoroute A404, des travaux sont prévus du 7 juillet au 19 septembre 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse
suivant :
Par convention :
A404 sens 1 = Saint-Martin-du-Fresnes vers Oyonnax // A404 sens 2 = Oyonnax vers Saint-Martin-du-Fresnes
N°
Semaine
Date phasage
Axe Sens PR début
balisage
PR fin
balisage Mode d'exploitation
Report pos-
sible en cas
d'aléasDébut Fin
S28 à
S32
Lun
07/07/25
07h00
Ven
08/08/25
07h00
A404
1 9+850 12+400 Neutralisation de Voie de
Gauche par séparateurs mo-
dulaires de voies, 24h/24h,
week-end compris
Jusqu'au
22/08/2025
2 12+480 10+200
S33 à
S35
Ven
08/08/25
07h00
Ven
29/08/25
07h00
A404
1 6+750 11+100 Neutralisation de Voie de
Gauche par séparateurs mo-
dulaires de voies, 24h/24h,
week-end compris
Jusqu'au
12/09/2025
2 11+100 9+300
S36 à
S38
Lun
01/09/25
07h00
Ven
19/09/25
14h00
A404 1 12+900 15+400
Neutralisation de Voie de
Droite par séparateurs modu-
laires de voies, 24h/24h,
week-end compris
Jusqu'au
03/10/2025
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météo -
rologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du pha -
sage présenté.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en
place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complé -
mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à
sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations
de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la
pose sur le terrain (+ ou – 1km).
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circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
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Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises
(cf. article 9), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitation
non définies dans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'en cas
d'anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 03/10/2025.
Article 3 :
Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant
ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 km.
La circulation du trafic pourra être établie sur voies de largeur réduite (3,20 m minimum).
La vitesse sera abaissée à 90km/h au droit de la zone de chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200
véhicules par heure.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage
selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la
circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise
en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les
travaux.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR, conformément à la
règlementation en vigueur.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les
travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
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circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
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Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de
sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
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circulation pendant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du PR 9+720 au PR 14+900 sur l'autoroute A404
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-26-00002
ARRÊTÉ portant interdiction dans le
département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul »
prévu le 27 juin 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 8
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction dans le département de l'Ain
du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul »
prévu le 27 juin 2025
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4 et l.2215-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT la publication sur le site internet https://dieudosphere.com/ de la tenue du
spectacle «Istanbul  » de Dieudonné M'Bala M'Bala dans un lieu inconnu dans le département de
l'Ain le 27 juin 2025 ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 9
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; que le caractère imminent
de la réalisation de ces troubles appuie la nécessité de prendre des mesures de police
administrative rapidement ;
CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé
« Istanbul » le 27 juin 2025 à partir de 19  heures 00 à Bourg-en-Bresse dans le département de l'Ain ;
que le site internet « Dieudosphère » se borne à indiquer que l'artiste se produira dans un rayon de
20 km autour de la ville, que ce lieu ne sera communiqué que quelques heures avant la
représentation, que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans d'autres
lieux (Paris et Pau) et que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des
modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme un
rassemblement de public ; que ce rassemblement de public est concerné par le dispositif Vigipirate,
dont l'actuelle posture «  Urgence Attentat  » demande notamment aux organisateurs de
rassemblement de public de renforcer significativement la sécurisation périphérique, périmétrique
et d'informer les services et autorités compétentes dans le domaine du secours à personne et de la
sécurité ;
CONSIDÉRANT que, l'organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu
quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de
sécurité intérieure, d'un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l'ordre
public pouvant être attendus pour ce type de représentation  ; que des manifestations de ce type
nécessitent en effet un service d'ordre qui, de fait, ne pourra pas être mis en œuvre  ; qu'il est
impossible de définir le nombre de personnes attendues et effectivement présentes, et que ce
nombre a pu sérieusement varier d'une représentation à une autre ; que le vendredi 27 juin 2025 les
forces de sécurité intérieure seront mobilisées en nombre pour prévenir des troubles à l'ordre
public qui pourraient survenir deux années après les violences urbaines post-décès de Nahel
Merzouk (27 juin 2023 à Nanterre) ;
CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,
dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ;
CONSIDÉRANT que, le Conseil d'État a admis l'interdiction, par l'autorité administrative, d'un
précédent spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient
tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et
principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;
CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle
que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des
concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que
des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment  ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 10
signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie  ; que sont en vente sur le site
internet « Dieudosphère » des tee-shirts faisant référence à des quenelles ou affichant des ananas
faisant penser au terme de «  Cho nanas  » qu'il utilise régulièrement, en référence à la
chanson « Shoananas » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite,
l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ; que sur son site internet d'autres tee-shirts en
vente sont nommés «  BRIGADE ANANAS  » ou encore «  FULL QUENELLE JACKET  » attestant de
l'actualité des paroles ou des actes faisant l'apologie de la Shoah, la légitimant ou la banalisant ou
visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes ou à humilier les personnes de
confession ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui
est pénalement répréhensible ;
CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans
une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en
contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos
outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques  ; qu'il utilise ses
spectacles en vue de banaliser ses prises de positions publiques lesquelles participent à la
radicalisation d'une partie de la population  ; que la dissociation entre l'artiste et le militant
politique ne peut s'opérer, le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité
humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion  ; que sur la tournée
2025 et ses spectacles (le 22 mars 2025 à Ouistreham, le 25 avril 2025 à Paris, le 25 mai 2025 à
Biarritz, le 7 juin 2025 à Grenoble, le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille, le 14 juin 2025 à Pau),
successivement nommés «  vendredi 13  », «  Saperlipopette », «  Mon chemin de croix  » puis
« Istanbul », la chanson « Shoannas » est jouée et chantée, les mêmes personnages prônant le
terrorisme et le jihad «  Mollah Jean-Jacques  », «  Pince à sucre  », les perssonages Georges-Hubert
CHARETTE, Paprika, Maître Gaston CHIOUILI, caricaturant outrageusement les personnes de
confession juive, le féminisme et les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres
et intersexuées, sont systématiquement joués  ; que la Cour européenne des droits de l'homme,
dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée,
travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale
et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des
droits de l'homme » ;
CONSIDÉRANT que si l'intitulé du spectacle a pu changer durant sa tournée 2025, laissant penser à
un autre contenu, les services spécialisés et les commentaires sur les réseaux sociaux prouvent que
les propos tenus à chaque représentation sont identiques et comportent les mêmes propos
attentatoires à l'ordre public, laissant penser que ces changements d'intitulés relèvent de la ruse et
non d'une refonte de fond du spectacle ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala incarne durant son spectacle les mêmes
personnages créés sur des stéréotypes de genre ; qu'est repris dans chacun des spectacles le
personnage de «  Paprika », homme en transition pour devenir une femme qui se présente comme
« une sorcière hétéro-connasse  » et prétendant représenter les femmes françaises d'aujourd'hui,
dans le spectacle intitulé « Saperlipopette » du 22 mars 2025 à Ouistreham  des propos
antiféministes, homophobes et transphobes, contraires aux droits et libertés fondamentales,
notamment d'égalité des sexes et d'interdiction des discriminations ; que le collectif féministe
« Nous toutes 01  » prévoit par ailleurs de se rassembler le vendredi 27 juin 2025, à la même heure
que le spectacle prévu de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, à Bourg-en-Bresse dans le cadre
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 11
d'une manifestation publique ; que la tenue de ces deux évènements dans la même ville, au même
moment, peut amener à l'existence de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce spectacle prend place l'année de la commémoration des 10 ans des
attentats du 13 novembre 2015 à Paris alors même que Dieudonné M'Bala M'Bala fait la promotion
de son spectacle «  Istanbul » sur le réseau social TikTok en mentionnant «  un nouveau spectacle
explosif » ; que sur son compte X Dieudonné M'Bala M'Bala décrit lui-même son spectacle
« Vendredi 13 » comme «  un spectacle pro-terroriste  » ; que lors d'un précédent spectacle dans le
département de l'Isère le 7 juin 2025, Dieudonné M'Bala M'Bala a affirmé que ce spectacle est
construit autour des attentats du 13 novembre 2015 au Bataclan, qu'il a coécrit le livre «  14
novembre » avec Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, en Belgique, qu'il a inspiré son
spectacle et qu'il en est « le conseiller artistique » selon sa représentation intitulée « Vendredi 13 » à
Glatigny (57) le vendredi 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-
palestinien qui a débuté le 7 octobre 2023 ainsi que la récente guerre des douze jours entre Israël et
l'Iran, et notamment l'augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y
compris dans l'Ain ces derniers mois, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et
plus particulièrement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner
des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l'ordre public,
indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue  ; en
effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d'une infraction
pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler
gravement l'ordre public  ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la représentation du spectacle
de Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain  peut permettre de prévenir les troubles
résultant de la tenue de ce spectacle, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient
de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité
de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la
tradition républicaine.
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er   : La représentation du spectacle «  Istanbul » de Dieudonné M'Bala M'Bala, annoncée le
vendredi 27 juin 2025 à partir de 19 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation
comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, ainsi que
les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025, est interdite dans le département de l'Ain.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 12
Article 2   : Le présent arrêté sera notifié à Dieudonné M'Bala M'Bala, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa
publication.
Article 3   : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex, le
directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse le 26 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Arrêté notifié à :
Le :
Par :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
5/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département de l'Ain du spectacle de
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 27 juin 2025 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Villieu-Loyes-Mollon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 14
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 27 novembre 2024 entre la
commune de Villieu-Loyes-Mollon et les forces de sécurité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande complétée le 17 juin 2025 du maire de Villieu-Loyes-Mollon sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Villieu-Loyes-Mollon est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 15
CA TEGORIE B
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml,
CATEGORIE D
- 2 Bâtons télescopiques de défense
–
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, et Monsieur le
maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-23-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de la Basse
Vallée de la Valserine.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 17
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1988 portant constitution du syndicat intercommunal de
la Basse Vallée de la Valserine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1990 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de la
Basse Vallée de la Valserine ;
Vu la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le comité syndical s'est prononcé en faveur
de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;
Vu la délibération de la communauté de communes Terre Valserhône du 22 mai 2025
approuvant les statuts modifiés;
VU la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Gex du 11 juin 2025
approuvant les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la
Valserine sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 2 février 1988 et du 9 mai 1990 sont abrogés.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé
en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial - b ureau de la
légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS
80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 18
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Valserine, au président de la
communauté de communes Terre Valserhône, au président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex. Une copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua, au
sous-préfet de Gex, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au
directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 23 juin 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 19
DEPARTEMENT DE L'AIN
TERREO 77L'INTERCO ji de. Ce"Fe ce. ccgloRÉGIEEs E AUX
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE LA BASSE VALLEE DE LAVALSERINE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 20
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET PERIMETRE DU SYNDICATEn l'application des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué un syndicat mixte dénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Vallée dela Valserine » qui comprend les personnes morales de droit public suivantes := La Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (PGA), en lieu et place de la commune de Chézery-Forens.«= La Communauté de Communes Terre Valserhône (TVD), (en lieu et place de la commune de Confort etde la commune de Valserhône, pour sa seule commune déléguée de Lancrans).Le Syndicat exploite la source des Revines, située sur le territoire de la commune de Chézery-Forens à la cote760, pour l'alimentation en eau potable de :"La commune de Chézery-Forens pour ce qui concerne le chef-lieu, directement raccordé à la source.« Les communes de Chézery-Forens, Confort et Lancrans via un réservoir et une conduite d'adduction de12.33 km qui dessert :o Les hameaux de Champeroux, Grand Essert, la Serpentouze de la commune de Chézery-Forens.o Le chef-lieu de Confort et son hameau de la Mulaz.La zone d'activité du Crédo sur Lancranso Le bourg de Lancrans.O
ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DU SYNDICATLe syndicat a pour objet le captage, le stockage, l'adduction, et le transport d'eau potable en gros auxétablissements qu'il dessert. Il alimente les communes de Chézery-Forens, Confort et Lancrans. Il peutalimenter les communes ou syndicats voisins en cas de besoin par le biais de convention spécifique.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :35 RUE DE LA POSTE, 01200 VALSERHÔNE.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - COMITÉ SYNDICALLe syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par le Conseil Communautairede chaque établissement public de coopération intercommunale membre. Conformément à l'article L. 5711-1du CGCT, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ousans fiscalité propre, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseillermunicipal d'une commune membre.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 21
Les membres du Comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l'organes délibérant qui les adésignés.Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le nombre de sièges attribués à chaque établissement public de coopération intercommunale est réparti de lamanière suivante :e Communauté d'Agglomération du Pays de Gex :o 3 délégués titulaireso 3 délégués suppléantse Communauté de Communes Terre Valserhône :o 3 délégués titulaireso 3 délégués suppléantsEn application de l'article L. 5212-7-1 du CGCT, le nombre de sièges du Comité du syndical ou leur répartitionentre les membres des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent être modifiésà la demande du Comité lui-même ou de l'un des établissements publics de coopération intercommunale encas de modification du périmètre ou des compétences du syndicat.Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestreet toutes les fois que le Président estime sa réunion utile.Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamoitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voixexprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique desreprésentants au Comité syndical.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Undélégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donnerpouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si ledélégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenirqu'un seul pouvoir
ARTICLE 6 — BUREAUEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, visé par l'article L. 5711-11 du même code, le Comitésyndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Présidents et de membres, ainsi que les attributions déléguées au Bureau, sont fixées pardélibération du Comité syndical. Le mandat desdits membres prend fin en même temps que celui de l'organedélibérant qui les a désignés. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorumsont identiques à celles du Comité syndical.Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.Le Bureau peut recevoir, à l'instar du Président ou des Vice-Présidents, une délégation d'une partie descompétences du Comité syndical, dans les limites prescrites par l'article L. 5211-10 du CGCT.
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de la Basse Vallée de la Valserine. 22
ARTICLE 7 - PRESIDENTLe Président est élu par le Comité syndical, parmi ses membres, au scrutin secret.Conformément à l'article L. 5211-9 du CGCT visé par l'article L. 5711-11 du même code, il est l'organeexécutif du Syndicat pour la durée de son mandat, et a ce titre :* convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,+ dirige les débats et contrôle les votes,* prépare le budget,* prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,+ est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,+ accepte les dons et legs,* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du Comité syndical, êtrechargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations.* représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :+ Les contributions des membres adhérents au Syndicat,+ Les subventions obtenues,+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat,+ Le produit des emprunts,+ Le produit des dons et legs.+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.Les contributions des membres seront réglées en deux fois :"A l'issue du vote du budget de l'année N, un acompte de cotisation sera titré à l'encontre de chaquemembre du Syndicat, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation de l'année N-1. Ces acomptes pourronttoutefois être établis sur la base d'une estimation des dépenses d'investissement et de fonctionnement del'année, en cas d'investissement important et ciblé." Le solde sera ajusté, en année N+1, au vu du compte administratif de l'année N tenant compte de lalocalisation des dépenses notamment d'investissement sur la conduite.
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de la Basse Vallée de la Valserine. 23
ARTICLE 9 - REPARTITION DES CHARGES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENTLes principes retenus de répartition des charges du Syndicat sont les suivants, basés sur la localisation desdépenses : DEPENSES DE DEPENSESFONCTIONNEMENT D'INVESTISSEMENTOUVRAGESTVI PGA TVI PGA
ue : ouvrages, périmètre 50% 50% 50% 50%e protection, espaces vertsSelon volumes distribuésRéservoir, traitement de l'eau (comptage annuel) 50% 50%a Partie commune delacanalisation (de la source à la 50% 50%et
_— limite PGA (7.35 km) | 95% (2023) | 5» (9993)Frais généraux (secrétariat / /assuré par TVI, assurance, etc)Partie de la canalisation surTVI 100 % 0% 100% 0%(4.98 km)Conduites de distribution sur le 5 ÿ 'territoire de PGA 1e LU ce sisConduites de distribution sur le 0 0 0 0territoire de TVI 100% me on csAmortissement des 50% 50% 50% 50%immobilisations
S'agissant des dépenses sur la conduite, il n'est pas toujours possible, au stade du budget et des dépensesprévisionnelles, d'identifier leur localisation sur le linéaire de la conduite et donc de répartir exactement lesdépenses d'investissement et de fonctionnement entre les deux membres.Il est proposé, en cas de besoin, de réaliser un prorata global au mêtre linéaire selon les deux clés de répartitionvalidées sur le linéaire commun aux deux membres et sur le linéaire propre à TVI, comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTConduite SIEBVV ml Part PGA | Part TVI | Part PGA | Part TVILinéaire commun 7:35 0,05 0,95 0.5 0.5Linéaire sur TVI 4,98 0 | 0 |Total 12,33 0,03 0,97 0.3 0.7
S'agissant des amortissements des immobilisations et des subventions, il est proposé une répartition a 50 %car elles sont héritées des investissements antérieurs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la Basse Vallée de la Valserine. 24
ARTICLE 10 - MODALITES D' ADHESION ET DE RETRAITLes communes et leurs établissements publics peuvent adhérer au présent Syndicat conformément auxdispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.Tout adhérent au Syndicat peut requérir son retrait de ce dernier en application des articles L. 5211-19, L.5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des adhérents du syndicat dans les conditions de majorité requises pourla création du Syndicat.Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. L'organedélibérant de l'adhérent qui se retire et le Comité syndical doivent s'accorder sur la répartition des bienssuccessive à ce retrait. À défaut d'un tel accord, il sera fait application de l'article L. 5211-19 du CGCT pourconvenir des modalités dudit retrait.
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS STATUTAIRESConformément à l'article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées par le Comitésyndical à la majorité des deux-tiers des membres qui le composent.
ARTICLE 12 - COOPERATION AVEC SES MEMBRESPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la dispositionde ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, fairebénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'articleL. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT.
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de la Basse Vallée de la Valserine. 25
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