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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 093 du 19 juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°589, en date du 19 juin 2024, portant diverses mesures
d'interdiction du 21 au 22 juin 2024.
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°589
portant diverses mesures d'interdiction du 21 au 22 juin 2024
la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
VU
VU
VUartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté CAB/SPAS/2024/n°567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des
artifices de divertissement du 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-28 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du
transport de carburant du 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-29 portant interdiction temporaire de port et transports d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nantes du 17 juin 2024 :
CONSIDÉRANT les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans les communes du
département de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence
attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête de
musique dans le département de Loire-Atlantique le vendredi 21 juin 2024; que des familles
accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif :
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence
de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la
traditionnelle fête de la musique ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et lés atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées
dans le département de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments
publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins,
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de
divertissement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des participants de la fête de la musique ou à l'égard
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
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des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de
nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que
des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement
les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le
transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du vendredi 21 juin 2024 - 07h00 au samedi 22 juin 2024 - 08h00
Article 2 — L'enlévement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du vendredi 21 juin 2024 - 12h00 au samedi 22 juin 2024 - 08h00
Article 3 — Le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des
dispositions de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :
Du vendredi 21 juin 2024 - 12h00 au samedi 22 juin 2024 - 08h00
Article 4 — Par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 5 — par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 7 - Les arrêtés suivants sont abrogés :
- Arrêté CAB/SPAS/2024/n°567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des
artifices de divertissement du 17 juin 2024 ;
- Arrêté préfectoral n°2024-CAB-28 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du
transport de carburant du 17 juin 2024 ;
- Arrêté préfectoral n°2024-CAB-29 portant interdiction temporaire de port et transports
d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nantes du 17 juin
2024.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après TM.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 9 — La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 19 06 2024 Le Préfet, .
le préfet et far délégation
O) rectrise-de £abis etadjointe
La
© Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2è"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 4/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1