LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-152
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-07-11-00001 - AP 2024 -715 portant interdiction vente transport
utilisation articles pyrotechniques et artifices 14 juillet 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-07-11-00001
AP 2024 -715 portant interdiction vente
transport utilisation articles pyrotechniques et
artifices 14 juillet 2024
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ExnPREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - * 1Sportant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des felations entre le public et I'administration ;VU le code d'e la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl''ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
xCONSIDÉRANT la pratique dans le département des Landes de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;CONSIDERANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle degénérer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent del'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintesgraves aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de |'espace public maiségalement dans les lieux de rassemblements ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever |'accés aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT que département des Landes est actuellement placé au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de forêtCONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
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Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du département des Landes sur |avoie publique ou en direction de l'espace public :* du samedi 13 juillet 2024 - 12h00, au lundi 15 juillet 2022 - 12h00 ;Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, lavente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2,aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré etautorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du code pénal.Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax. _
{ Ÿ JUIL. 202Mont-de-Marsan,
Pourà préfèteL@ Secrétaire générale
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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