PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-028
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-02-06-00003 - Récépissé Déclaration Modificative
SAP/919544650
SCDC BEAUNE EURL - COUSIN Daniel (2 pages) Page 4
21-2024-01-31-00009 - Récépissé Déclaration SAP/983912643
BORDERELLE
Alexandra (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 269 Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL
SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière □ 21220 BROCHON (3
pages) Page 10
21-2024-02-06-00001 - Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé «Auto-École des
Chilènes » - situé 74 bis, route de Savigny □ 21200 BEAUNE (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-02-05-00006 - RAA AP267 MeD 20240205 (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
modification de l□arrêté du 20 juin 2023 portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de CORGOLOIN (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-02-03-00001 - Arrêté n°261portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des
manifestations des agriculteurs (2 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Charey-Sur-Seine pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 28
21-2024-02-05-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la
période 2023-2042 (4 pages) Page 31
21-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 36
2
21-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Terrefondrée pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 41
21-2024-02-05-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Val-Suzon pour la période 2023-2042 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 46
DREAL Ile-de-France /
21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025. (8 pages) Page 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-02-06-00002 - Délégation évaluation
domaniale/assiette/recouvrement (3 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source Sous Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée
par la mairie de Minot. (3 pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 294 portant renouvellement
des membres de la commission départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal (3 pages) Page 68
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-02-06-00003
Récépissé Déclaration Modificative
SAP/919544650
SCDC BEAUNE EURL - COUSIN Daniel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00003 - Récépissé Déclaration
Modificative SAP/919544650
SCDC BEAUNE EURL - COUSIN Daniel
4
= :' Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le.6/02/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale, -Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr' SCDC BEAUNE EURL-SENIOR COMPAGNIEMr COUSIN Daniel21 Rue de Lorraine21200 BEAUNERECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVEd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/919544650
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du PôleEmploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, |VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D7233-1 à D 7233-5.ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la person'ne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 23 janvier2023, à l'EURL SCDC BEAUNE — SENIOR COMPAGNIE, dont le siège social est situé au 21 Rue de Lorraine,21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/919544650.A la suite de la demande de déclaration modificative n°1106560 du 31 janvier 2024, une nouvelle déclarationmodificative s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile, prestation soumise à l'offre globale de services (OGS) ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00003 - Récépissé Déclaration
Modificative SAP/919544650
SCDC BEAUNE EURL - COUSIN Daniel
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- Assistance administrative a domicile ;- Téléassistance et visio assistance (Modification) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle temporaire(hors PA/PH), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, prestationsoumise à l'offre globale de services (OGS) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle temporaire (hors PA/PH), dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante), prestation soumise à l'offre globale de /services (OGS) ;- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Prestations relevant de l'agrément en mode mandataire pour le département de la Côte d'Or (21) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant uneactivité effectuée à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvantdéroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,Et par subdélégation du Directeur Départementalempéché,La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion TerritorialeSIGNEFabienne BAILLY
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00003 - Récépissé Déclaration
Modificative SAP/919544650
SCDC BEAUNE EURL - COUSIN Daniel
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-31-00009
Récépissé Déclaration SAP/983912643
BORDERELLE Alexandra
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00009 - Récépissé Déclaration
SAP/983912643
BORDERELLE Alexandra
7
E :' Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORijertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 31/01/2024Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.frMme BORDERELLE Alexandra29 Rue Balzac21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/983912643
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. '
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1100700 aupres dela DDETS de la Céte d'Or, le 29 janvier 2024, par Mme BORDERELLE Alexandra, dans le cadred'une entreprise individuelle, représentée par Mme BORDERELLE Alexandra, dont le siège social estsitué au 29 Rue Balzac — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/983912643 pour l'activitésuivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00009 - Récépissé Déclaration
SAP/983912643
BORDERELLE Alexandra
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Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 912 643 00019.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de l' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00009 - Récépissé Déclaration
SAP/983912643
BORDERELLE Alexandra
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-02-01-00004
Arrêté n° 269 Portant création d□un
établissement d□enseignement de la conduite
automobile dénommé « SARL
SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière
□ 21220 BROCHON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 269 Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière □ 21220 BROCHON 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 1er février 2024
Arrêté N° 269
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
« SARL SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière – 21220 BROCHON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 269 Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière □ 21220 BROCHON 11
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée le 29 janvier 2024, par M onsieur Thomas WILLEMS-
BORTOLI, e n qualité de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière «SARL SAINT-BERNARD» , en vu e d' être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thomas WILLEMS-BORTOLI est autorisé à exploiter sous le N° E 24
021 0002.0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL SAINT-BERNARD» situé 14,
rue de la Maladière – 21220 BROCHON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo, A1, A2
➢ B / B1, AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 269 Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière □ 21220 BROCHON 12
3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Thomas WILLEMS-BORTOLI.
Fait à Dijon, le 1er février 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 269 Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile dénommé « SARL SAINT-BERNARD » - situé 14, rue de la Maladière □ 21220 BROCHON 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-02-06-00001
Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement
d□enseignement de la conduite automobile
dénommé «Auto-École des Chilènes » - situé 74
bis, route de Savigny □ 21200 BEAUNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00001 - Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé «Auto-École des Chilènes » - situé 74 bis,
route de Savigny □ 21200 BEAUNE
14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 février 2024
Arrêté N° 289
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
«Auto-École des Chilènes » - situé 74 bis, route de Savigny – 21200 BEAUNE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00001 - Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé «Auto-École des Chilènes » - situé 74 bis,
route de Savigny □ 21200 BEAUNE
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée le 25 janvier 2024 par M onsieur Jonathan FEVRIER en
qualité de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile et
de la sécurité routière «Auto-École des Chilènes» , en vu e d' être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan FEVRIER est autorisé à exploiter sous le N° E 24 021 0003 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «Auto-École des Chilènes» situé 74 bis, route de
Savigny – 21200 BEAUNE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Ar ticle 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00001 - Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé «Auto-École des Chilènes » - situé 74 bis,
route de Savigny □ 21200 BEAUNE
16
3
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan FEVRIER.
Fait à Dijon, le 6 février 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00001 - Arrêté N° 289
Portant création d□un établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé «Auto-École des Chilènes » - situé 74 bis,
route de Savigny □ 21200 BEAUNE
17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-02-05-00006
RAA AP267 MeD 20240205
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00006 - RAA AP267 MeD 20240205 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 267 du 05 février 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de communes
de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges
(systèmes d'assainissement collectif de BROCHON, FLAGEY-ECHEZEAUX et QUINCEY)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 à L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R.214-1, R.211-22 et suivants, R.171-1 et R.214-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU le Schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1092 du 16 septembre 2022 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°752 du 16 novembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de BROCHON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1098 du 16 septembre 2022 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°751 du 16 novembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de FLAGEY-ECHEZEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1099 du 16 septembre 2022 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°27 du 11 janvier 2018 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de QUINCEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à M me
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00006 - RAA AP267 MeD 20240205 19
VU le Rapport en Manquement Administratif (RMA) du 05 décembre 2023 transmis à la
Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges pour manquement à
l'obligation de réaliser des campagnes de recherche de micropolluants sur les systèmes de
traitement des eaux usées de BROCHON, FLAGEY-ECHEZEAUX et QUINCEY ;
VU la communication du projet d'arrêté de mise en demeure à la Communauté de communes de
Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observation de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-
Georges en date du 26 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d e communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges
assure la compétence assainissement collectif sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que les articles 2 des arrêtés préfectoraux n° 1092, 1098 et 1099 du 16 septembre
2022 prescrivent la réalisation d'une campagne de recherche de micro-polluants sur la période 2022-
2023 et que l'éventuel complément de diagnostic vers l'amont doit quant à lui être remis le 31
décembre 2024 au plus tard, conformément aux articles 5 de ces mêmes arrêtés ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges
n'a pas réalisé de campagne de recherche de micro-polluants sur les eaux brutes et traitées des
systèmes de traitement des eaux usées de BROCHON, FLAGEY-ECHEZEAUX et QUINCEY sur la
période 2022-2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 2 des arrêtés
préfectoraux n° 1092, 1098 et 1099 du 16 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de communes
de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux
susvisés, tout en adaptant les délais, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la
directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du code de
l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, maître d'ouvrage, est
mise en demeure de :
- réaliser l es campagnes de recherche de micro-polluants sur l'année 2024 sur les systèmes de
traitement des eaux usées de BROCHON, FLAGEY-ECHEZEAUX et QUINCEY ;
- transmettre les résultats des campagnes pour chaque système d'assainissement dans les mêmes
conditions que la transmission de l'autosurveillance classique, sans dépasser le
30 novembre 2024 au plus tard ;
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00006 - RAA AP267 MeD 20240205 20
- réaliser l'éventuel complément de diagnostic vers l'amont sur un ou plusieurs de ces trois systèmes
d'assainissement avant le 30 septembre 2025 au plus tard.
Article 2 : Sanctions financières
Le non-respect des prescriptions dans les délais fixés à l'article 1er du présent arrêté pourra conduire
à une astreinte journalière.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publication.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de
l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 05 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
Signé
Yann DUFOUR.

3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00006 - RAA AP267 MeD 20240205 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
modification de l□arrêté du 20 juin 2023 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de CORGOLOIN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
modification de l□arrêté du 20 juin 2023 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORGOLOIN 22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 5 février 2024
portant modification de l'arrêté du 20 juin 2023
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORGOLOIN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 431 DDA du 18 juin 1975 portant constitution de l'association
foncière ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017
portant renouvellement du bureau de l'association foncière ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de CORGOLOIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU le courrier du président de l'association foncière de Corgoloin du 22 janvier 2024
mentionnant des erreurs dans l'orthographe et les prénoms de deux membres du bureau
désignés dans le courrier de la Chambre d'agriculture du 25 avril 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
modification de l□arrêté du 20 juin 2023 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORGOLOIN 23
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 p ortant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CORGOLOIN est modifié comme suit :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CORGOLOIN pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
Jean-Michel TACCARD Pierre-Etienne RION
Didier ALLEXANT Damien GACHOT
Charles BILLOT Irène LENOIR
Michel SAUVAIN Ludovic PERTUZOT
Didier GUILLEMARD Philippe SAUVAIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de CORGOLOIN et l e maire de la commune de CORGOLOIN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l'association foncière et affiché dans la commune de CORGOLOIN.
Fait à Dijon, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
modification de l□arrêté du 20 juin 2023 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CORGOLOIN 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-02-03-00001
Arrêté n°261portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en
Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des
agriculteurs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-03-00001 - Arrêté n°261portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 25
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 3 février 2024
Arrêté n°261
portant dispositions particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à
l'occasion des manifestations des agriculteurs
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10 ,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°151/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture,
VU le mouvement social des professionnels de l'agriculture débuté le 25 janvier 2024 sur le
département de la Côte-d'Or,
Considérant qu'il y a lieu de rétablir la circulation sur l'autoroute A31,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 228 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-03-00001 - Arrêté n°261portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 26
Article 2 :
A compter du 3 février 2024 à 08h00, la circulation est rouverte sur l'autoroute A 31 entre le
diffuseur n° 4 d'ARC-SUR-TILLE e t la limite administrative de la Haute Marne et de la Côte-d'Or
dans les deux sens de circulation.
Article 3 :
Les services de gendarmerie et d'APRR pourront, en fonction des circonstances, alléger ou
renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des
usagers de l'autoroute et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
• de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
• de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
• de messages sur «Autoroute Info 107.7»,
• du service d'information vocale autoroutier,
• du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
- le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or,
- le Président de Dijon Métropole,
- le Directeur d'exploitation d'APRR,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement
de Côte-d'Or,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux préfectures de la zone de défense Est et de la Haute-Marne.
Fait à Dijon, le 3 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète secrétaire générale adjointe
ORIGINAL SIGNE
Amelle GHAYOU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-03-00001 - Arrêté n°261portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 27
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Charey-Sur-Seine pour
la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Charey-Sur-Seine pour la période 2024-2043 28
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÈÊÆËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de CHARREY-SUR-SEINEContenance cadastrale : 171,0245 haSurface de gestion : 171,02 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°24 - 2024- OZ -05- O% 4portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede Charrey-Sur-Seine pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'approbation du conseil municipal de Charrey-sur-Seine en date du 02/08/2023, visé par laSous-préfecture de Montbard le 14/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant delegatlon de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ—- MULLER et la décision n° 2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forét communale de CHARREY-SUR-SEINE (CÔTE-D'OR), d'une contenancede 171,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 168,71 ha, actuellement composée de chênesessile ou pédonculé (67 %), hétre (15 %), érable champétre (8 %), charme (5 %), fruitiers (3 %),pin Sylvestre (2 %). Le reste, soit 2,31 ha, est constitué de diverses emprises (route forestiére..).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Charey-Sur-Seine pour la période 2024-2043 29
irrégulière sur 91,81 ha, en futaie réguliére dont conversion en futaie régulière sur 65,41 ha et enattente sans traitement défini sur 7,24 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les choix de gestion de ces peuplements,seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile, ainsi qu'un cortège defeuillus et résineux divers dans les zones nécessitant un renouvellement rapide. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques, ces choixd'essences pourront être moduiés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion := Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 3,48 ha en sylviculture, qui serontrenouvelés à l'aide de plantations feuillues et résineuses ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 55,59 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 91,81 ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher, puis demaintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 20 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 7,24 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;" Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière,de 6,34 ha en sylviculture,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,25 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture, constitué de diverses emprises, d'une contenance de2,31 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Charrey-sur-Seine de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protégertous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR. ÇBesançon, le (5 fevuiia 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdele('atl/&lL'adjoint au Chef du Service Ëeg__lonal de la:l}oret et du BoisPierré LAMBAR/"
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Charey-Sur-Seine pour la période 2024-2043 30
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne
pour la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la période 2023-2042 31
PREFET | Direction régionale de I'alimentation,Eäàââäâll\':l)EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-FrancheComtérébeulf Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de MONTIGNY-MORNAY-LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNEContenance cadastrale : 581,4554 haSurface de gestion : 581,46 haRévision du document d'aménagement : 2023-2042Arrêté d'aménagement n°21. 20 24- 02 -0- COOOËportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deMontigny-Mornay-la-Villeneuve-sur-Vingeanne pour la période 2023-2042
Le Préfet de larégion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3. D212-5,2°; D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrété en date du 05/12/2011 :VU la Délibération du Conseil Municipal de Montigny-Mornay-la Villeneuve-sur-Vingeanneen date du 19/06/2023, visé par la Préfecture de Dijon le 04/07/2023, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1" : La forét communale de MONTIGNY-MORNAY (CÔTE-D'OR), d'une contenancede 581,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 571,69 ha, actuellement composée deChêne sessile (41%), Charme (19%), Hêtre (11%), Autres Résineux (8%), Chêne pédonculé(5%), Fruitiers (3%) et Autres Feuillus (13%). Le reste, soit 9,77 ha, est constitué de routesforestières et de vides boisables.
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Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la période 2023-2042 32
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière etconversion sur 333,12 ha, et Futaie irréguliére et conversion sur 242,82 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront prioritairement, le Chênesessile, le Chéne pédonculé, le Pin noir d'Autriche et, dans une moindre mesure, I'Erablesycomore, le Merisier, le Robinier, le Douglas, le Mélèze d'Europe, le Pin maritime et le Pinsylvestre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forét sera divisée en dix groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 41.49 ha en sylviculture, au seinduquel 36,15ha seront nouvellement ouverts en régénération, 39,80 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,83 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;» Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 273,41 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de variant de 7 à 16 ans enfonction de la croissance des peuplements := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 242,82 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation de 10 à 16 ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe d'flots de vieillissement traité en conversion à la Futaie régulière, d'unecontenance de 3,39 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, auprofit de la biodiversité ;« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 1,53 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;« Un groupe constitué des emprises de routes forestières, d'une contenance de 3,99 ha,qui sera laissé en l'état.- 2 places de retournement et 460 m de routes empierrées seront créées afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la fo-rêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capaci-té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-nant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
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Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la période 2023-2042 33
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon, le OS félm'u_ 2oyPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chefdu Service Régiofialde la Forêt et du Bois= P/lerre LAMBARÉ _—/
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Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la période 2023-2042 34
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Montigny-Mornay-La-Villeneuve-Sur-Vingeanne pour la période 2023-2042 35
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Jean-de-Boeuf
pour la période 2023-2042 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- !FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisgaitlFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de SAINT-JEAN-DE-BOEUFContenance cadastrale : 520,5187 haSurface de gestion : 520,52 haRévision du document d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n°2A- 20Z24_ 02 -05— oco05portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Saint-Jean-De-Bœuf pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, 1.212-1, L212-2, D212-1. D212-2, R212-3. D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles LI122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles LA14-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU e schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-De-Bœuf en date du 08/02/2023, visépar la Préfecture de Dijon le 02/03/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ¢t à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR. proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1 : La forêt communale de SAINT-JEAN-DE-BOEUF (CÔTE-D'OR), d'une contenancede 520,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 516,36 ha, actuellement composée deChêne indigène (50%), Hêtre (13%), Autres Feuillus (11%), Charme (11%). Erable champêtre
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37
(8%), Frêne (6%), Autres Résineux (1%). Le reste, soit 2,82 ha, est constitué d'emprises deroutes forestières et d'une ancienne carrière.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Attente sans traitementdéfini sur 284,29 ha, conversion en futaie irrégulière sur 137,16 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur43.89 ha et Futaie régulière sur 19,96 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements seront le Chêne sessile (201,01 ha). Les autres essences - hormis le Frêne(chalarose) — seront favorisées comme essences objectif associées (Hétre: vulnérabilité auxchangements climatiques).Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 16,97 ha en sylviculture, au seinduquel 1,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,58 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,99 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période :" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 137,16 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements :" Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 43,89 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 284,29 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 9,16 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 4,27 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises de routes forestières et d'une ancienne carrière, d'unecontenance de 2,82 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COMMUNEde ST JEAN DE BOEUF de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la- nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'as-surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-JEAN-DE-BOEUF,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR2612001 « Arrière-Côte deDijon et de Beaune », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérantque la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le 9s fùuu_ eyPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Rç'g«imÿe la Forêt et du Bois0/ —7d 7 MPierre LÀMB@É' —
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39
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Saint-Jean-de-Boeuf pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Terrefondrée pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Terrefondrée pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,ËËÈÊËËÊËEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisEgalitéFraternité
Département : CÔTE-D'ORForêt communale de TERREFONDRÉEContenance cadastrale : 553,4020 haSurface de gestion : 553,40 haRévision du document d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n°21_2024- 2 -05- mc:04portant approbation du document d'Aménagement de la forêtcommunale de Terrefondrée pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU es articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement :VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU e schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'avis du Directeur du Parc national de forêts en date du 1" septembre 2023;VU - la délibération du Conseil municipal de Terrefondrée en date du 24 février 2023, visé par laPréfecture de Dijon le 27 avril 2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 et du Parc national de forêts ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle I": La forêt communale de TERREFONDRÉE (CÔTE—D'OR), d'une conienance de553,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Terrefondrée pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 552,64 ha, actuellement composée de Hêtre(79%), Chêne indigène (19%), Autres Résineux (2%). Le reste, soit 0,76 ha, est constituéd'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 480,18 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 50,96 ha, Attente sans traitement défini sur 17,71 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hêtre. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritairessur la forêt : Cèdre de l'Atlas et Pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :"» Un groupe de régénération, d'une contenance de 9,92 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au coursde la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,52 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« Deux groupes d'amélioration, d'une éontenance totale de 33,52 ha en sylviculture, quisera seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 10 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irréguliére, d'une contenance de 480,18 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 17,71 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 3,79 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,76 ha, qui sera laissé en l'état.- 1,34 km de routes forestières, 2,656 km de pistes à tracteur et 2 places de dépôt serontcréés afin d'améliorer la desserte du massif :- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de TERREFON-DREE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protégertous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des caux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Terrefondrée pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de TERREFONDREE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR2612003 « Massifs forestierset vallées du châtillonnais », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000;- de la réglementation propre aux parcs nationaux considérant que 26 % de sa surface sont encœur pour le Parc national de foréts :Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de CÔTE-D'OR.Besançon, le OS fz}mju 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation.La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiona? de la Forét et du Bois
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Terrefondrée pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-02-05-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Val-Suzon pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-02-05-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Val-Suzon pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
PËÉFÆLÉ ey Direction régionale de I'alimentation,SEF G de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . »FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËËË-Ë Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : CÔTE-D'ORForêt communale de VAL-SUZONContenance cadastrale : 279,5358 haSurface de gestion : 279,53 haRévision du document d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n° Q A. 202L_-02-0%.0000 5portant approbation du document d'Aménagement de la forétcommunale de Val-Suzon pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles 1.341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU l'autorisation du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du25/07/2023 ;VU la délibération du conseil municipal de Val-Suzon en date du 11/09/2023, visé par laPréfecture de Côte d'Or le 15/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et du Site classé :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté :VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRÊTEArticle 1": La forét communale de VAL-SUZON (CÔTE-D'OR), d'une contenance de279,53 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
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Val-Suzon pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47
écologique, tout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durablemuitifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 277,06 ha, actuellement composée deChêne sessile (46 %), Chéne pubescent (10 %), Hétre (9 %), Divers Feuillus (34 %), Pin noir d'Autriche (1 %). Le reste, soit 2,47 ha, est constitué d'emprises, pelouses, friches, éboulis, bancsde roches et culture à gibier.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)sur 181,76 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 14,42 ha, Attente sanstraitement défini sur 6,14 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Tilleul à grandesfeuilles, les érables, les alisiers. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolutiondes changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- I.a forét sera divisée en sept groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 14,42 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 15 ans ;= Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 181,76 ha en sylviculture, quifera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 6,14 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période := Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,08 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 72,54 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe d'intérêt écologique particulier d'une contenance de 1,94 ha, dans lequeldes travaux ou des coupes pour favoriser la biodiversité sont possibles ;= Un groupe constitué d'une emprise de ligne électrique, d'une contenance de 0,65 ha,qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede VAL SUZON de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessitéde protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par-ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenude I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
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Val-Suzon pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48
ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enCeuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de VAL-SUZON, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles :- à la ZPS n°FR2600957 « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la Vallée du Suzon »,instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour16 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre au site classé « Val-Suzon » qui englobe la totalité de la forêt.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de COTE-D'OR.Besançon, le $ (FI'WŒ"— 2okPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionalde _lq)Forêt et du Bois
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Val-Suzon pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49
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DREAL Ile-de-France
21-2024-02-02-00005
Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2024-2025.
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 51
PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministéri el d u 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits
d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour
la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des
anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et
dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
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IDF-2024-02-02-00001
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 52
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles ( Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°  IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la
région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l 'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de
gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de
l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans
(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de
saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région
Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces
dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de
département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 53
des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour
l'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche
et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux
admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du
préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche
maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en
aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau
douce.
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
En eau saumâtre : entre LSE et limite de
l'unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1er février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du
repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Cours d'eau en 1re catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet
Cours d'eau en 2e catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.
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DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 54
L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention,
au transport, à la vente ou à la
cession dans les départements
de l'Eure et de Seine-Maritime .
Toute anguille capturée doit
être immédiatement remise à
l'eau.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « Anguille
jaune » peuvent prétendre exercer cette
pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l 'existence d'un
sous-contingent de 5 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtés
nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
• de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1er avril et le 15 juillet par
les préfets de département compétents ;
• du bassin de la Seine jusqu 'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé
aux préfets de départements d' interdire la pêche de l'alose , compte tenu de la chute des effectifs
depuis 3 ans.
En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,
seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
 Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total
autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du
saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant
passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
 cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus
de 67 cm - les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
 cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm
- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le
pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté
préfectoral départemental.
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DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 55
 Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de
pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque
capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours
ouvrés suivant la date de capture du saumon.
 Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC
sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2ème dimanche
de juin
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d'un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 0 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 3 ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 0 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer  : pêche
interdite
5/8
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 56
DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril au
dernier dimanche d'octobre.
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLE : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite
sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après
la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des
salmonidés migrateurs.
En eau saumâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des
salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque
spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
 35 cm pour la truite de mer
 50 cm pour le saumon Atlantique
 30 cm pour les aloses
6/8
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 57
Article 5 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans
la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la
Vire, la Sienne et la Soulles
-
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l 'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
-
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Maritime et Somme :
- Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu 'au 31 décembre 2024
de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal
entre la ville du Tréport et la ville d'Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
7/8
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 58
Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 02 février 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
8/8
DREAL Ile-de-France - 21-2024-02-02-00005 - Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. 59
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-02-06-00002
Délégation évaluation
domaniale/assiette/recouvrement
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-02-06-00002 - Délégation évaluation domaniale/assiette/recouvrement 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
L'administratrice de l'Etat,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret
n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à
l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les
fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la
présente décision en son article 2, à l'effet de :
1 - émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
2 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-02-06-00002 - Délégation évaluation domaniale/assiette/recouvrement 61
3 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2. : La délégation visée à l'article 1 er s'exercera dans les limites indiquées au profit des
délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Dominique DIMEY,
administratrice de l'Etat
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent
mille euros) pour les évaluations en
valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour
les estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE
M. Étienne LEPAGE,
administrateur de l'Etat
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur de l'Etat
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'Etat
Reçoivent délégation sans limitation de
montant en cas d'empêchement ou d'absence
de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE et de
Mme Dominique DIMEY.
Mme Valérie HENRY,
administratrice des finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d'euros) pour
les évaluations en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros)
pour les estimations en valeur locative.
M. Valéry JEANNIN, chef de service comptable
des finances publiques
Mme Marie-Thérèse DARREAU, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation à hauteur des
montants fixés pour Mme Valérie HENRY
en cas d'empêchement ou d'absence de
celle-ci.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des finances publiques
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques
Mme Florie DAVID,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration,
les avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
500 000 € (cinq cents mille euros) pour
les évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-02-06-00002 - Délégation évaluation domaniale/assiette/recouvrement 62
5igh®
- Points 2 et 3 :
Mme Dominique DIMEY,
administratrice de l'Etat
M. Étienne LEPAGE,
administrateur de l'Etat
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'Etat
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques
Mme Marie-Thérèse DARREAU,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou
sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à
l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 6 février 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-02-06-00002 - Délégation évaluation domaniale/assiette/recouvrement 63
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source Sous
Moulin du Mont située sur la commune de Minot
et exploitée par la mairie de Minot.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source Sous Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée par la mairie de
Minot.
64
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source Sous
Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée par la mairie de Minot
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles 6
et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 15 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 6 décembre 2023;
VU l'avis de l' EPAGE SEQUANA du 16 janvier 2024;
VU l a synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 23
novembre 2023 au 22 décembre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source Sous Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée par la mairie de
Minot.
65
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter afin d'y établir un programme
d'actions, des zones o ù il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
des aires d' alimentation de s captages d'eau potable d'une importance particulière pour
l'approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau de la source est dégradée par des concentrations
en nitrates régulièrement supérieures à 50 mg/L depuis 2016, des concentrations en
bentazone ayant dépassé la norme des 0,1 g/L en 2019 ainsi que la présence de plusieursµ
molécules en quantité inférieure à la norme des 0,1 g/Lµ ;
CONSIDERANT que la source Sous Moulin du Mont est concernée par une procédure pré-
contentieuse engagée par la commission européenne contre la France ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques, réalisées, sous maîtrise d'ouvrage de la
commune, par le bureau d'études Sciences Environnement, finalisées en 2020 et le
diagnostic agricole, réalisé par la chambre d'agriculture de Côte-d'Or, transmis en 2021
ont permis d'identifier une zone d'action pertinente pour l'application du programme
d'action ;
CONSIDERANT qu' à toutes fins utiles, il convient de délimiter l'aire d'alimentation du
captage et sa zone de protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L' aire d' alimentation du captage (A.A.C.) de la source Sous Moulin du Mont a une superficie de 95
hectares et s'étend sur les communes de Minot et Salives.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) d e la source Sous
Moulin du Mont, située sur la commune de Minot est délimitée conformément au
document graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à
l'aire d'alimentation du captage de la source Sous Moulin d'une surface de 95 hectares.
Cette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage pourra faire l'objet d'un programme
d'action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine,
conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source Sous Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée par la mairie de
Minot.
66
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Minot, maître d'ouvrage, charge à elle, en cas de
transfert de compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d'ouvrage.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la
disposition du public sur le portail des services de l'État en Côte-d'Or pendant une durée minimale
d'un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes de Minot et Salives.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, les maires de Minot et Salives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Yohann MOUGENOT
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 262 du 5 février 2024 délimitant la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de la source Sous Moulin du Mont située sur la commune de Minot et exploitée par la mairie de
Minot.
67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-02-06-00004
Arrêté préfectoral n° 294 portant
renouvellement des membres de la commission
départementales de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 294 portant renouvellement des membres de la commission
départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 68
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectiviés Locales et des Elections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 294 du 6 février 2024
portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce et notamment les articles L.145-35, D.145-12 à D. 145-19 ;
VU la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux ;
VU le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1198 du 9 décembre 2020 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU les désignations faites par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or
et par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Bourgogne Franche-Comté ;
VU les désignations faites par la Chambre Syndicale des Agents Immobiliers de la
Côte-d'Or et par la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Côte-d'Or ;
VU la candidature de M. Guy BORNOT ;
VU la candidature de Mme Chantal DUBREUIL ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 294 portant renouvellement des membres de la commission
départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 69
Article 1er : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de Côte d'Or est renouvelée comme
suit :
Pour les représentants qualifiés :
Président t itulaire : M. Guy BORNOT
Présidente s uppléant e : Mme Chantal DUBREUIL
Pour les représentants des locataires :
Membres désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or
Titulaire : M. Vincent LONGUEVILLE
Suppléant : M. Michael RENAUD
Membres désignés par la C hambre de M étiers et de l' A rtisanat Région Bourgogne Franche-
Comté
Titulaire : Mme Ghyslaine LANCLUME
Suppléant e : Mme Elisabeth MAYOL
Pour les représentants des bailleurs :
Membres désignés par la Chambre Syndicale des Agents Immobiliers de la Côte-d'Or
Titulaire : M. Philippe MAITRE
Suppléant : M. Frédéric POUHIN
Membres désignés par la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Côte-
d'Or
Titulaire : M. Patrick RAISON
Suppléant : M. Claude NADIN
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de Côte d'Or sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 1198 du 9 décembre 2020 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
Article 4 : L e Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or et dont copie sera transmise aux membres titulaires et suppléants, aux
organismes qui ont été appelés à désigner des représentants, à Madame la Présidente du
Tribunal Judiciaire de Dijon et à Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Dijon, le 6 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 294 portant renouvellement des membres de la commission
départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 70
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectiviés Locales et des Elections
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