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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 15 janvier 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 15 janvier 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/SIDPC
n°2025-1615.01.2025Arrêté fixant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif
de délestage3
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PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
aad et des transports d'Ile-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC n °2025-16 du 15 janvier 2025 fixant les listes des consommateurs de
gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la
répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la
perspective de l'hiver 2022-2023 et de l'accélération du développement des projets d'énergie
renouvelable ;
Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 1° décembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre du délestage en gaz est l'unique mesure permettant
d'assurer l'équilibre du réseau pour éviter des coupures de plus grande ampleur à la suite
desquelles le rétablissement est beaucoup plus difficile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et
consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département en application de l'article
R434-4 du code de l'énergie est établie en annexe 1 (non publiée) du présent arrêté.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions
d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour
des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel
afin de fournir le service de chauffage, en application de l'article R343-4 du code de l'énergie
est établie en annexe 2 (non publiée) du présent arrêté.
Article 3 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures
sont susceptibles d'être observées, en application de l'article R343-4 du code de l'énergie est
établie en annexe 3 (non publiée) du présent arrêté.

Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Hauts-de-Seine. |
Alexandre BUG

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
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