HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-288
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025 CAB BSI 336 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la coupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30
août 2025 (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-28-00004
Arrêté 2025 CAB BSI 336 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la coupe du monde de VTT
sur la commune des Gets le 30 août 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
coupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 août 2025
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Direction des sécuritésPREFETE reeseDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Frétérsiré
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 28 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BSI- 336Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la coupe du monde deVTT sur la commune de Les Gets le 30 août 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-SavoieVU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesuresadditionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 26 août 2025 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la coupe dumonde de VTT à Les Gets (UCI Mountain Bike World Series Haute-Savoie 2025) le 30 août 2025 ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) numéro ANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur cet évènement sportif très médiatisé et de renomméeinternationale, attirant Un nombre important de spectateurs ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
coupe du monde de VTT sur la commune des Gets le 30 août 2025
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CONSIDERANT que la commune de Les Gets est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant Un nombre très important de spectateurs et de coureurs (25 000environ), de l'ampleur de la zone à sécuriser y compris dans des secteurs accidentés et difficilesd'accès et de la durée de la manifestation, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendreinopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la communede Les Gets dans la zone indiquée dans la cartographie annexée à l'occasion de la coupe du monde deVTT, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type WATSON- Fusil anti-drone type bad- Pistolet anti-drone type WILSONArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le 30 août 2025 de 11h00à 15h00 aux Gets dans la zone centrée autour de la mairie - 61 route du Front de Neige.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 1200 mètres à partir du point défini par les coordonnéessuivantes :Long : 6.669887Lat: 46158675Alt : 10 m au solLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R.213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00004 - Arrêté 2025 CAB BSI 336 autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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ANNEXE : Cartographie de la zone autorisée
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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