INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10018
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00008 - Arrêté délégation signature M (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-07-00008
Arrêté délégation signature M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00008 - Arrêté délégation signature M 3
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. Régis CASTRO,SOUS-PREFET DE LOCHESLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative a la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. Régis CASTRO en qualité de sous-préfetde Loches;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;ARRETE
Article fer : Délégation est donnée a M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites del'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;- prononçant des expulsions locatives ;2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers ;
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nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles;pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
RÉGLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propriété privée ;dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative);autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage;interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loidu 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refusd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant àl'organisation d'une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement;convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales dessections de communes ;consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santéArticle 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches, et dans lalimite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préféte de Chinonassurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Régis CASTRO, et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, parMme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Régis CASTRO, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, et de Mme Florence GOUACHE, la présente délégation de signature sera exercée, dans lesconditions fixées à l'article 1, par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire général adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Régis CASTRO, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la présente délégation designature sera exercée, dans les conditions fixées a l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur decabinet du préfet.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Régis CASTRO à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, ycompris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1TM alinéa du II del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant a laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrétés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.
xArticle 4 : Délégation est en outre donnée a M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documentsénumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédure;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
asles communiqués pour avis ;5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901);8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, laliquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signaturequi lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel TRZOS, et de M. Christophe RIDET , ladélégation de signature sera assurée par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classesupérieure.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le présent arrété entre en vigueur immédiatement a compter de sa publication.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préféte del'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet dupréfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Tours, le 07 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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