ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-234
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
35-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un
recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un
adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024 pour la direction interdépartementale de la Police Nationale
d'Ille-et-Vilaine (DIPN35) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier
d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du
décollé" sur le littoral de St Lunaire (8 pages) Page 7
35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097
Maintien d'un escalier
d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35
(8 pages) Page 16
35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 (6 pages) Page 25
35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 (2
pages) Page 32
35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (4 pages) Page 35
35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (6 pages) Page 40
35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN
FIN immatriculé SM 272 633 (4 pages) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-21-00001 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à
la commune de Tinténiac au titre du 80eme anniversaire de la
Libération (2 pages) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Brocéliande Co (7 pages) Page 55
35-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°35-2024-08-23-00002 du 23 août 2024
portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de
candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de
commerce de SAINT-MALO (2 pages) Page 63
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 24-35-3-189 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à ST JACQUES DE LA LANDE
(2 pages) Page 66
3
35-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un
recrutement par la voie du parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2024 pour la direction
interdépartementale de la Police Nationale
d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)
- 35-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de
la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 pour la direction interdépartementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)4
PREFET — _
DE LA REGION Secrétariat Général Commun
BRETAGNE Départemental d'Ille-et-Vilaine
- Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
mail : sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières
de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
pour la Direction Interdépartementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN 35)
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
Vu Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et le fonction publique d'Etat (PACTE) ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°8416 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats
dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat »
pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 ;
Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-1780 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Æ& 0821 80 30 35
www.bretagne.pref.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex
page 1/2
- 35-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de
la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 pour la direction interdépartementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)5
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière
et d'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2024 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ter: Est autorisée au titre de l'année 2024, pour la région Bretagne, l'ouverture d'un recrutement
par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État
(PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale d'Ille et Vilaine (DIPN 35) pour un poste d'assistant-secrétaire
à l'Hôtel de Police de Rennes.
Article 2: La date d'envoi des dossiers de candidature par mail auprès de l'Agence France Travail de
Rennes Nord est fixée au 30 octobre 2024 à 23h59.
Article 3 : La composition de la commission de sélection du recrutement par la voie du parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale d'Ile et Vilaine (DIPN 35) sera fixée dans un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4: Les dossiers de candidature seront examinés par la commission de sélection à partir de la.
semaine 45. Seuls les candidats dont le dossier de candidature aura été sélectionné par la commission de
sélection seront convoqués à un entretien.
Article 5 : La commission effectuera les entretiens des candidats dont les dossiers auront été retenus à
partir de la semaine 48.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
2 6 SEP. 2024
Fait à Rennes, le
Pour le préfet,
aire général
Pierre LARREY
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
date de notification"
page 2/2
- 35-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de
la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 pour la direction interdépartementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN35)6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-25-00004
AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les
ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du
décollé" sur le littoral de St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 7
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage et les ouvrages attenants,
au lieu dit « Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0119
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 5 septembre 2024, par laquelle la copropriété « VILLA KER GUENOLE », représentés
par M. Jacques FRANCIN, sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine
publie maritime située au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 6 septembre 2024,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 12 septembre 2024 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio
Téi :02.90.57.40.20.mait :<ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. ff 18
Ouverture au public 8h — 12 h/14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 8
Article 1 : Objet
La copropriété « VILLA KER GUENOLE » représentée par Monsieur Jacques FRANCIN, demeurant 92 rue de laVille Agan, 35800 SAINT-LUNAIRE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occupertemporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé », Sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendancedu domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants (terrasseet émissaire), d'une surface de 23 m?, desservant propriété sise 341 boulevard du Décollé, et représentés auxplans qui sont annexés à la présente décision.
Les ouvrages se situent au point de repère GPS DMS 48°38'20.81 N, 02°06'43.25 O au droit de la parcellecadastrée AB 3.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
I! est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de Sans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit siune nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de I'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrété.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* __ Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo 218Té! :02.90.57.40.20.mail 'ddtm-dml@ille-et-vitaine. gouv.fr
Ouverture au public 8h—12h/14-16h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 9
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
\| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
sersonnelles@finances.uouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
| est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
a Nelly LE MOUILLOUR
estinataires : 1 A)— Bénéficiaire de l'autorisation Fu fu
- Sous-préfecture de Saint-Malo |
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Iile-et-Vilaine - divisioh-Ffance Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo 5/8
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h/14 ~ 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 10
rtail géopo
de l'immeuble AB 3
2° 06' 35" W
48° 38 24°NLongitude :
Latitude :© IGN 2023 -
site de Saint Malo — Bâtiment InfinityDML DDTM 35 —
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mai! :ddtm-dml
Ouverture au public 9h6/8
=DEtw25.oeo.>8 ©apzeGe> 8oeoo= ©MmJ+==N=i
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 11
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit étre occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo 3/8
Tél :02.90.57.40.20.mail :dditm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12h /14— 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00004 - AOT 2024-35287-0119
Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 12
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant S'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 302 € (Trois-cent-deux euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initialest celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement :
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation S'engage à acquitter tous ies impôts et taxes dont il est redevableConcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à Caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.
Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
- les données liées à son identité et ses coordonnées k
- les données à caractère économique et financier.
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 13
Dam DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ (6 pian visualisé sur oot extrait est géré
[LLE ET VILAINE en —— par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE — 35023 RENNES Cedex 9
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ptgc.350.rennes@dofip.finances.gouv.fr
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Date d'édition : 05/08/2024
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©2022 Direction Générate des Finances
Publiques
73
A
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7283600
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scalier des copropriétaires
de l'immeuble AB 3
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 14
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage et les ouvrages attenants au lieu-dit "Pointe du décollé" sur le littoral de St Lunaire 15
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la Mer
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu
dit "La Fourberie" à St Lunaire 35
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35 16
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage,
au lieu dit « La Fourberie »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0097
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 30 août 2024 par laquelle M. Thibault D'ALES et Madame Séverine LEMAIGNEN
sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-
dit « La Fourberie » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 3 septembre 2024,
VU Pavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 6 septembre 2024 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35 17
Article 1 : Objet
M. Thibault DALES, né le 27 novembre 1976 à CHARTRES, et Mme Séverine LEMAIGNEN, née 15 juillet 1976
à PARIS, demeurant 58 rue de Monceau, 75008 PARIS, désignés ci-après par le terme de bénéficiaire, sont
autorisés à occuper temporairement au lieu-dit « La Fourberie », sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire,
une dépendance du domaine public maritime afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de
9 m°, desservant la résidence sise 5 rue Boileau, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente
décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 48°38'03.83 N, 02°05'14.84 W au droit de la parcelle cadastrée
AE 55.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
Ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 218
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35 18
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. I! se trouve alors subroge dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'Etat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35 19
Article 12 : Conditions financiéres
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfp.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par cheque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit "La Fourberie" à St Lunaire 35 20
Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip. finances. gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-£ rotection-des-donnees-
bersonnelles@fnances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle ....
Domaixe. pic. Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires : AAA is GLA ,— Bénéficiaire de l'autorisation ( ord Lee
— Sous-préfecture de Saint-Malo = 1G
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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2° 05' 00" W
48° 38' 05" NOIGN 2023 - www.geoportail gouv fr/mentions-legaies
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Date d'édition : 02/09/2024
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Publiques
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-25-00003 - AOT 35-35287-0097
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-26-00004
AP fermage indice et variation 2024 09 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 25
PREFET
D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE | | des Territoires
Liberté et de la Mer
Egalité
Fraternité
SEAD
Service économie et agriculture durable
Pôle foncier agricole
ARRÊTÉ
rappelant à compter du 1° octobre 2024
l'indice et sa variation permettant l'actualisation
du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues
et des maxima et des minima
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages et la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010,
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour 2024
l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le département d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
L'indice national des fermages pour 2024 est de 122,55.
' Cet indice s'applique dans tout le département d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° octobre 2024 et jusqu'à la
prochaine constatation de l'évolution de l'indice national des fermages.
Article 2
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23%.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 26
l'année précédente2020 2021 2022 2023 2024
(du 1/10/20 | (du 1/10/21 | (du 4/10/22 | (du 1/10/23| (du
au 30/09/21) | au 30/09/22) | au 30/09/23) au |01/10/24 au
30/09/24) | 30/09/25)
Valeur de l'indicerase 100 en 2009) 105,33 106.48 110,26 116,46 122,55
Variation par rapport a 0,55 % 1,09 % 3,55 % 5.63 % 5.23 %
Article 3
Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima sont fixés en euros par hectare
aux valeurs actualisées suivantes, à compter du 1* octobre 2024 et jusqu'à la prochaine constatation de
l'évolution de l'indice national des fermages :
3-1- SURFACES EXPLOITÉES EN CULTURE DE VENTE, CULTURES FOURRAGERES ET AUTRES
PRODUCTIONS (terre nues)
Catég ories 4 ére Deme 3eme 4eme pème gène 7ème geme
Hexpiotation catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie
MAX - MIN SAIS | ial ITA 17449 aid Wen 28,90 ala
'(en euros) 248,28 216,74 174,40 132,06 112,71 93,36 59,41 25,47
3-2- SURFACES EXPLOITEES EN CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP
situées dans la zone | du département (zone primeuriste de St Malo)
C atég ories 1 ére geme seme geme pème gère
d'exploitation catégorie catégorie catégorie catégorie catégorie catégorie
MAX - MIN| 387,46 -— 368,15 — 348,84 — 322,04 — 295,27 — 243,56 —
(en euros) 368,15 348,84 322,04 295,27 243,56 191,86
3-3 - SURFACES EXPLOITÉES EN CULTURES SPÉCIALISÉES
3-3.1. Cultures maraîchères, florales et petits fruits de plein air :
| Maximum. 519,53 €
Minimum 201,82 €
3-3.2. Pépinières
EC atégories 1 ère geme Beme 4eme pème 6eme 7ème geome
aan catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie
Pépinières 316,46 — | 256,66 — | 196,86 — | 174,11 — | 151,37 — | 121,16 — | 90,95- | 59,80 —
classiques (en| 256,66 196,86 174,11 151,37 121,16 90,95 59,80 28,65
€)
Pépinières 634,15 -— | 514,24 —]| 394,32 — | 346,67 — | 301,36 — | 245,13 — | 190,61 — | 127,08 —
pour plantes 514,24 394,32 346,67 301,36 245,13 155,51 127,08 63,54
d'ornement
(en €)
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3-3.3. Vergers fruitiers
Maximum 1 690,62 €
Minimum 422,35 €
La valeur locative s'établit suivant :
- la forme du verger
- Sa densité
- Son état d'entretien
- Sa vétusté
- la possibilité ou non d'aménagement d'une réserve d'eau, etc...
3-3.4. Cultures sous serres
La valeur locative est à déterminer par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état de vétusté de
l'investissement. '
Article 4
Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima de la valeur locative des
bâtiments d'exploitation sont fixés en euros aux valeurs actualisées suivantes, à compter du 1er octobre 2022 et
jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des fermages :
4-1- BATIMENTS D'ELEVAGE
4-1.1. Production bovine :
4.1.1.1 PRODUCTION BOVINE LAITIÈRE
Bâtiments vaches laitières Bâtiments vaches laitières
Catégories système logettes aire paillée
de bâtiments (Ems) (EmF/)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 7,23 € 5,50 € 5,09 € 3,87 €
B 5,43 € 3,62 € 3,81 € 2,55 €
C 3,54 € 1,73 € 2,49 € 1,22 €
4.1.1.2. PRODUCTION BOVINE VIANDE
Batiments vaches allaitantes Batiments vaches allaitantes
Catégories paille raclée paillée intégrale
de bâtiments (€ m /°) (€ m/)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum —
A 6,91 € 5,24 € 5,12 € 3,90 €
B 5,18 € 3,45 € 3,85 € 2,56 €
C 3,39 € 1,65 € 3,64 € 1,23 €
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4.1.1.3. PRODUCTION BOVINE : BÂTIMENTS ENGRAISSEMENT OU RENOUVELLEMENT
Batiments bovins engraissement ou | Batiments bovins engraissement ou
Catégories | Batiments renouvellement bovins Bâtiments renouvellement bovins lait ou
de lait ou bovins viande : bovins viande
bâtiments Bâtiments pente et couloir Bâtiments aire paillée intégrale semi-
(Em/) ouvert
(€ m /°)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 8,32 € 6,33 € 5,12 € 3,90 €
B 6,24 € 4,17 € 3,85 € 2,56 €
C 4,08 € 2,00 € 2,52 € 1,23 €
4-1.2. Production ovine
Bâtiments ovins viande Bâtiments ovins viande
Catégories Charpente métallique Charpente bois
de bâtiments (€mF) €m/)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 3,28 € 2,48 € 4,66 € 3,53 €
B 2,45 € 1,67 € 3,49 € 2,33 €
C 1,60 € 0,78 € 2,28 € 1,12€
4-1.3. Production caprine
Catégories
de bâtimentsBâtiments chèvres laitières
Charpente métalliqueBâtiments chèvres laitières
Charpente bois
(Em?) (Em)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 6,28 € 477€ 7,12€ 5,42 €
B 4,71€ 3,15 € 5,35 € 3,57 €
C 3,09 € 1,51 € 3,49 € 1,71€
4-1.4. Production porcine
Bâtiments Maternité Bâtiments Truies gestantes
Catégories (Em?) €m/)
de batiments . Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 30,72 € 23,35 € 28,62 € 21,75€
B 23,04 € 15,36 € 21,46 € 14,32 €
C 15,06 € 7,37 € 14,03 € 6,87 €
Bâtiments Post-sevrage Bâtiments Engraissement
Catégories (3 semaines ou 6kg) (Em/)
de batiments (€ m/)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 39,92 € 30,33 € 28,51 € 21,67 €
B 29,94 € 19,95 € 21,39 € 14,26 €
C 19,56 € 9,58 € 13,97 € 6,84 €
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4-1.5. Production Avicole
4-1.5.1. POULES PONDEUSES ET VOLAILLES REPRODUCTRICES
Poules pondeuses Volailles reproductrices
Catégories (Ems) (€ m /)
de bâtiments
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 5,65 € 4,29 € 5,65 € 4,29 €
B 4,24 € 2,82 € 4,24 € 2,82 €
C 2,76 € 1,36 € 2,76 € 1,36 €
4-1.5.2. VOLAILLES DE CHAIR
Volailles de chair (1200 m°) Bâtiments Volailles label (400 m°)
Catégories poulets, dindes, canards à rôtir, Volailles plein-air
de pintades, poulettes... (E€m/)
'bâtiments (Em?)
Valeur Valeur minimum Valeur maximum Valeur minimum
maximum
A 5,65 € 4,29 € 7,03 € 5,35 €
B 4,24 € 2,82 € 5,26 € 3,51 €
C 2,76€ 1,36 € 3,44 € 1,68 €
4-1.6. Production de veaux
Catégories Bâtiments production veaux Bâtiments production veaux
de bâtiments Bâtiments durs sur fosse Bâtiments légers tunnel
(Em/) € m/)
Valeur Valeur - Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 13,84 € 10,53 € 8,03 € 6,10 €
B 10,38 € 6,93 € 6,01 € 4,01 €
C 6,77€ 3,32 € 3,93 € 1,92 €
4-1.7 : Autres bâtiments d'élevage :
La valeur locative des bâtiments équestres, des bâtiments pour la production cunicole et la production de
canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état de
vétusté de l'investissement.
4-2. Autres bâtiments agricoles
4-2.1. Hangars de stockage
Catégories Hangar de stockage non bardé Hangar de stockage bardé
de bâtiments (Em) (Ems)
. Valeur Valeur Valeur maximum Valeur
maximum minimum minimum
A 1,83 € 1,39 € 2,98 € 2,27 €
B 1,37 € 0,90 € 2,45 € 1,64 €
C 0,89 € 0,43 € 1,60 € 0,78 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 30
4-2.2. Fumières, silos stockage maïs et herbe
Catégories Fumières Fumières couvertes
de bâtiments plate-forme 3 murs béton
(€ m /) (EmFf)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 1,10 € 0,83 € 3,28 € 2,48 €
B 0,82 € 0,55 € 2,45 € 1,64 €
C 0,55 € 0,26 € 1,60 € 0,78 €
4-2.3. Fosses
Catégories Fosses Fosses
de bâtiments géomembranes béton couvertes
(E/ m°) | (€ / m°)
Valeur Valeur Valeur Valeur
maximum minimum maximum minimum
A 0,47€ 0,36 € 2,73€ 2,07 €
B 0,36 € 0,23 € 2,05 € 1,37 €
C 0,23 € 0,12€ 1,33 € 0,66 €
4-2.4. Bâtiments techniques séparés (atelier de transformation, bureaux...)
La valeur locative des bâtiments équestres, des bâtiments pour la production cunicole et la production de
canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état de
vétusté de l'investissement.
4-2.5. Bâtiments anciens de corps de ferme
Bâtiments anciens de corps de ferme
Catégories Valeur Valeur
de bâtiments maximum minimum
A
B
C 4,14€ 2,90 €
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Rennes, le2 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service économie et agriculture durable,
Florence BRON
~LS
—
cH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00004 - AP fermage indice et variation 2024 09 26 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-26-00003
AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 32
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEAD
Service économie et agriculture durable
Péle foncier agricole
ARRETEDirection Départementale
des Territoires
et de la Mer
relatif a la location séparée, au sein d'un méme bail, des batiments d'habitation
Echéance du 1° octobre 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L.411-11 du code rural ;
Vu la loi 2008-111 du 8 février 2008, et notamment son article 9 :
Vu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et notamment son article 41 ;
Vu les articles 12 et 13 de l'arrété préfectoral en date du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 — La location séparée des bâtiments d'habitation sera fixée sur la base des indices suivants :
INDICE INSEE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
L'indice INSEE de référence 100 est celui du 4° trimestre 1998
Indice 1* trimestre 2022
Indice 2%" trimestre 2022
Indice 3°" trimestre 2022
Indice 4°"* trimestre 2022
Indice 1* trimestre 2023
Indice 2°" trimestre 2023
Indice 3°" trimestre 2023
Indice 4°" trimestre 2023
Indice 1° trimestre 2024
Indice 2°"* trimestre 2024133,93
135,84
136,27
137,26
138,61
140,59
141,03
142,06
143,46
145,17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 33
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Rennes, le 2 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service économie et agriculture durable,
Florence BRON
Ane
A ge
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-26-00003 - AP IRL2024 location batiment habit 2024 09 26 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-23-00004
Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives35
Direction DépartementalePREFET 'toiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE Be
lé
Fraternité
Décision du 23 septembre 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l'Etat ;
Vu la loi d' orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Breet à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe
_GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières
figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
¢ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
e Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives36
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de
leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR
M. Daniel DONNART
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VINCENTCheffe de la mission management, crise et coordination
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Cheffe du pôle d'appui administratif 2MC2
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système
d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUECheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles ,
Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
M. Lilian GOUT
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROYChef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
référente MISEN
Chef de l'unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l'eau
Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M. Robin le NOANChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
M. Michel BRARDM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
_|
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Chef de l'unité police de l'urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par
intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUDCheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives37
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Héléne LUCAS . Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Zoé DELSOL Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelle
embarquée
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par
intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jonathan MORNET | Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuaires
_ [Mme Hélène TREGUER — Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
M. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères a
M. Ludovic DEVERNAY [Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Mme Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3: Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des attributions
de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer |' attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5) :
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives38
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants,
dans la limite des domaines de compétence précisés.
À Veffet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les
lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
° Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
° M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
+ M. Étienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
+ Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
° Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
¢ Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d'astreinte de la
DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
° Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de
circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises,
Police de la navigation,
Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code
de l'environnement).
Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un contact
entre le pratiquant et l'eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS |DT de Rennes-Brocéliande
Hélène LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2
Florence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises -2MC2
Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Chargée de mission au SUEEM
Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Bertrand DURIN Chef du SATT Ludovic DEVERNAY DT de Vitré-Fougères
Bérangère GALINDO DT de Saint-Malo littoral Benoît ARCHAMBAULT |Chef du SEB
'Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SLCD |Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Lionel GESBERT Chef du pôle GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD
Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD Sébastien SAILLENFEST |DT de Redon -Vallons de Vilaine
Daniel DONNART Chef du pôle AppCom Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1° octobre 2024
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00004 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-23-00005
Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 40
Direction DépartementalePREFET rae
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d' Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I' État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1% mars 2022.
DECIDE
Article 1%: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué a la mer et au littoral
° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de "ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 41
Article: 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives :
Paysages, eau et biodiversitéa BOP Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministére de la Transition (SATT)
écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Mme Célia AMITRANO
Mme Héléne LUCAS
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M.Jonathan MORNET
Mme CARVALHO NathalieCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
(SUEEM)
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littoral
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO ©
BOP 135 - (MCTRCT)
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations:avec
les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitatM. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M.Eric PELTIER
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIENChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction du SLCD |
Chef du pôle logement du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - ForêtMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULTCheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversité
BOP 162
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de
l'ÉtatM. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRON
Mme Martine PINARDChef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjointe au chef du service du SEB
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 42
BOP 181
IMTE
'Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Julien LEMARIE |Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités ( SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM |
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquacultureMme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
M. Etienne TROUSSARD
Mme CARVALHO NathalieMme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et un
MTE - Infrastructures et mobilités (SSERTeM)
services de transports
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
MTE
'SUEEM par intérim
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALOChargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du |
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207 _
Sécurité et éducation routièreMme Agnés DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Sophie RIDARD
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routiére
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — Ecologie
BOP 362 |
Ministère de l'Economie, des |Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVINCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
'Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
'Cheffe du pôle construction du SLCD
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 43
finances et de la relance — Plan
de relance — Ecologie Mme Agnés DELOUYE Cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
transport et sécurité du SSERTeM
BOP 363 Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan|M. Clément HALLAIRE Chef du péle logement du SLCD
de relance — Compétitivité
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
BOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les |Mme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
territoires
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
M. Dominique DESCHAMPS |Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au territoire et
connaissance
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
M. Emmanuel BOUTBIEN [Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Mme Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité
| transport et sécurité du SSERTeM
BOP 723
Ministère de l'Économie et |Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
des finances (PFAA)
'Contribution aux dépenses
immobilières |
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est
donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 44
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article 5: Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, , Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,
Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif rennais
Mme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du PFAA de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Sandrine MARY, chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par intérim
M. Lionel GESBERT, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 45
Mme Sophie RIDARD, Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du
SSERTeM
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à : |
Pour les BOP métiers : Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif rennais,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1" octobre 2024
Fait à Rennes, le 23 septembre 2024
~ Thierry LATAPIE-BAYROO
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-23-00005 - Décision du 23/09/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 46
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-11-00001
Mise en demeure avant déchéance du navire EN
FIN immatriculé SM 272 633
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN FIN
immatriculé SM 272 633 47
»
| = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 9 avril 2024 dressé par M. Yves GUILLARD, agent assermenté
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état
d'abandon du navire concerné par la présente décision ,
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, partiellement rempli d'eau, est
dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le navire est sommairement amarré via une élingue enlacée autour d'une pierre. Que dès
lors, ses amarres ne sont pas sécurisées qu'il représente un risque pour la navigation ainsi qu'une entrave aux
activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DECIDE
MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
sous la référence 2024-35287-001
Article 1°:
Monsieur Bruno RONDEL, né le 26 septembre 1962, demeurant 281 rue de la fourberie, 35800 SAINT-
LUNAIRE, propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 est avisé qu'il est mis en demeure d'en faire
cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai d'un mois à compter de la publication par voie
d'affichage et en ligne à l'adresse ci-dessous indiquée de la présente, intervenant 15 jours maximum après la
signature de cette présente décision.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-
Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.qouv.fr
ou la mairie de SAINT-LUNAIRE
Article 3 :
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la sécurité et
pour l'environnement, autorise les autorités compétentes a prendre, aux frais et aux risques du propriétaire,
toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Atticle 4 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, le propriétaire est
DDTM 35 -- site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14- 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN FIN
immatriculé SM 272 633 48
avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par ie Préfet du départeroent
de I'llle-et-Vilaine.
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du département.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en
demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, où dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 11/09/2024,
Pour le préfet du département et par délégation,
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN FIN
immatriculé SM 272 633 49
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3
Ouverture au public 9h - 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN FIN
immatriculé SM 272 633 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-11-00001 - Mise en demeure avant déchéance du navire EN FIN
immatriculé SM 272 633 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-21-00001
ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à la
commune de Tinténiac au titre du 80eme
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à la commune de Tinténiac au titre du
80eme anniversaire de la Libération 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Tinténiac
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU ie décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n'1OMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1 451 € est attribuée à la collectivité Commune de Tinténiac afin
de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui
porte le nom de « Célébrations du 808 anniversaire de la Libération ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
° Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCAB035
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
+ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
* Ligne de gestion en flux 2
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à la commune de Tinténiac au titre du
80eme anniversaire de la Libération 53
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : Commune de Tinténiac Service de gestion comptable de Dol de Bretagne
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'lile-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 94 /64 /2024.
Le Préfet
Philippe-GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-21-00001 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à la commune de Tinténiac au titre du
80eme anniversaire de la Libération 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-25-00002
2024-09-25 AP Brocéliande Co
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Brocéliande Co 55
ARRÊTÉ nº 35-2024-09-25-00002
du 25 septembre 2024
portant modification des statuts de la communauté d e communes
« Brocéliande Communauté »
Modifications de l'article 4 :
transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 modifié, portant const itution de la communauté de communes de
Brocéliande ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil communa utaire de « Brocéliande Communauté » approuvant
le transfert de de la compétence assainissement col lectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil,
Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thuri al et Treffendel, se prononçant favorablement sur
cette modification ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-V ilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° - A l'article 4 – I - Compétences obligatoires , il est inséré un alinéa I- 7 ainsi rédigé :
« I - 7 Assainissement des eaux usées, dans les con ditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT » ;
2° - A l'article 4 - III – Compétences facultative s, l'alinéa 4 « Assainissement
•Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S PANC) » est supprimé.
3° - A l'article 4 – III – Compétences facultatives , les alinéas 5, 6 et 7 sont renumérotés respective ment 4,
5, 6.
Tél : 0800 71 36 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Brocéliande Co 56
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Brocéliande Communauté », les maires des communes membres, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Brocéliande
Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE
à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35-2024-09-25-00002
du 25 septembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Brocéliande Communauté »
STATUTS
de la communauté de communes
« Brocéliande Communauté »
Article 1 : Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Mo ntfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-
Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, un e communauté de communes pour une durée illimitée
et qui prend le nom de : Brocéliande Communauté.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé a u : 1 Rue des Korrigans, 35380 Plélan-le-
Grand.
Article 3 : Le conseil communautaire de la communauté de comm unes de « Brocéliande » comprend,
depuis le renouvellement général des conseils munic ipaux de 2020, 30 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Bréal-sous-Montfort 10
Plélan-le-Grand 6
Saint-Thurial 4
Paimpont 3
Maxent 2
Monterfil 2
Treffendel 2
Saint-Péran 1
Total 30
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-1 Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en ten ant lieu et carte communale ;
I-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
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Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Création, aménagement, entretien et gestion des zon es d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires o u aéroportuaires
Politique locale du commerce et soutien aux activit és commerciales d'intérêt communautaire
Développement touristique
Promotion du tourisme, dont la création d'offices d e tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sen s de l'article L.1111-4 du CGCT, avec les
communes membres de l'établissment public de coopér ation intercommunale à fiscalité propre.
I-3 Aires d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des air es d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens d u voyage ;
I-4 Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et d échets assimilés
I-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention d es inondations, dans les conditions prévues à l'art icle
L. 211-7 du code de l'environnement ;
I-6 Eau
I - 7 Assainissement des eaux usées , dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 d u CGCT ;
II – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-1 Protection et mise en valeur de l'environnemen t, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un plan clima t-air-énergie territorial
Actions de communication, de sensibilisation et de prévention sur les problématiques
environnementales
Soutien aux actions d'intérêt communautaire de maît rise de la demande d'énergie
Actions d'intérêt communautaire en faveur de la pro tection de la biodiversité
Signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée déclarés d'intérêt communautaire
II-2 Politique du logement et du cadre de vie
OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habi tat)
PLH (Programme Local de l'Habitat)
PIG (Programme d'Intérêt Général)
Conduite d'opérations en faveur du logement des per sonnes handicapées et des jeunes
travailleurs
Aide à l'organisation et au financement de missions d'information et de conseil sur l'habitat
II-3 Voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'i ntérêt communautaire.
4/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Brocéliande Co 59
II-4 Culture et sport
Equipements culturels
- Construction, entretien et fonctionnement d'équip ements culturels d'intérêt
communautaire.
Ré seau des bibliothèques
- Informatisation, animation et coordination d'un r éseau des bibliothèques ; acquisition et
gestion du fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les réservations de livres ; mise en
place et gestion d'une navette ; acquisition et gestion des fonds documentaire.
E cole de musique
- Soutien financier à l'enseignement musical et cho régraphique
E quipements sportifs
- Construction, entretien et fonctionnement d'équip ements sportifs d'intérêt
communautaire
Animations, manifestations et actions culturelles o u sportives d'intérêt communautaire
Soutien aux associations et acteurs culturels et sp ortifs d'intérêt communautaire.
II-5 Action sociale d'intérêt communautaire
Gestion de points accueil emploi
Gestion d'un Relais Parents Assistants Maternels ; pour l'exercice de cette compétence, la CCB est
substituée à la commune de Bréal-sous-Montfort au s ein du syndicat mixte d'action sociale de
l'Ouest de Rennes depuis le 1er janvier 2016.
Gestion d'un Point Information Jeunesse
Soutien aux associations et actions à caractère soc ial d'intérêt communautaire
Création, gestion, aménagement et entretien de l'en semble des équipements publics d'accueil en
matière de petite enfance
Création et gestion d'un lieu d'accueil Enfants Par ents
II-6 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la l oi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrati ons.
III – COMPÉTENCES FACULTATIVES
III-1 Aménagement de l'espace
Numérique
- Établissement et exploitation d'infrastructures e t de réseaux de communications électroniques
prévus à l'article L. 1425-1 du CGCT
III-2 Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de bien s immobiliers à vocation économique, non
compris les commerces
III-3 Développement touristique
Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants :
Brocéliande, la porte des secrets à Paimpont
Aire de repos Paimpont-Brocéliande à Plélan-le-Gran d
Aire de camping-cars à Bréal-sous-Montfort
Halle couverte à Paimpont
Parking aménagé rue des forges à Paimpont
Protection et mise en valeur des sites légendaires
Étude et mise en place de moyens communautaires per mettant la protection et la valorisation du
patrimoine bâti par convention avec la Fondation du Patrimoine
5/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00002 - 2024-09-25 AP Brocéliande Co 60
Signalétique touristique routière
III-4 Incendie et secours
Financement des contingents communaux au Service Dé partemental d'Incendie et de Secours
III-5 Environnement
Au titre de l'item 4° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
-La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour condu ire la
mise en œuvre d'un programme de reconstitution et d e réservation du bocage, action hors pluvial urbai n
Au titre de l'item 6° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
-La lutte contre la pollution : pour mener des actio ns de sensibilisation et d'accompagnement des
changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, le s
entreprises.
Au titre de l'item 7° de l'article L.211-7 du code de l'environnement
- Protection et conservation des eaux superficielle s et souterraines : pour réaliser des études et des
actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les
agriculteurs, les particuliers sur l'aire d'aliment ation des captages d'eau potable
Au titre de l'item 11° de l'article L. 211-7 du cod e de l'environnement
-Mise en place et exploitation de dispositif de sur veillance de la ressource en eaux et des milieux
aquatiques : pour permettre d'évaluer l'efficacité des actions mises en place à l'échelle des bassins
versants
Au titre de l'item 12° de l'article L. 211-7 du cod e de l'environnement
-Animation et concertation dans le domaine de la ge stion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d'actions pluriannuels à l'échelle d u
bassin versant (contrats territoriaux, programmes a gri environnemental et climatique…), mener des
actions de sensibilisation et de communication, à d estination des acteurs de terrain (agriculteurs,
gestionnaires de voirie et espaces verts, industrie l, grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer
et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, assurer le suivi du SAGE et
participer aux missions d'un EPTB
- gestion d'ouvrages structurants multi-usages à do minante hydraulique
III-6 Mobilité
Article 5 : le bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le conseil peut confier au bureau de la maîtrise de certaines affaires en lui donnant à cet effet
délégation.
Le président exécute les décisions du conseil et du bureau et représente la communauté pour ester en
justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs trava ux.
Article 6 : f onctionnement de la communauté
Le président, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif
nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequ el sera rétribué.
D'autre part, des indemnités de fonction et de miss ion fixées par le conseil de communauté pourront
être versées au président et vice-président, dans l e cadre de la loi.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestr e. Le président peut convoquer le conseil chaque fo is
qu'il le juge nécessaire et obligatoirement dans un délai de 15 jours maximum sur demande écrite du ti ers,
au moins de ses membres.
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AU sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront être créées en fonction des
domaines de compétence.
Article 7 : nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le service de la gestion comptable de
Montfort-sur-Meu.
Article 8 : régime fiscal
La communauté de communes adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les
quatre impôts directs locaux :
- taxe d'habitation : la communauté de communes percevra à compter de l'année 2021 une fraction de la
TVA nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidences
principales. Les taux de taxe d'habitation sont bloqués jusqu'en 2022 pour la partie de la taxe
d'habitation restantes c'est à dire sur les résidences secondaires que la communauté de communes
continue de percevoir (article 16 de la loi de Finances 2020).
- taxe sur le foncier bâti
- taxe sur le foncier non bâti.
- Cotisation foncière des entreprises
Article 9 : ressources de la communauté
- les ressources de la communauté de communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle
- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'échange d'un
service,
- les subventions et dotations de l'État des collectivités régionale et départementale ou de la
Communauté Européenne et toutes les aides publiques,
- le produit de la vente des terrains et bâtiments,
- le produit de dons et legs,
- le produit des emprunts,
Article 10 : modifications des statuts
Les statuts de la communauté peuvent être modifiés conformément aux dispositions législatives en
vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
du portant modification des statuts de la
communauté de communes «Brocéliande Communauté»
Pour le préfet et par délégation,
Le Staire général,
Pierre LARREY
7/7
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-25-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-08-23-00002
du 23 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le
renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-08-23-00002 du 23 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO63
ARRÊTÉ N°35-2024-09-25-00001
modifiant l'arrêté n°35-2024-08-23-00002 du 23 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les mod alités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellem ent partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprise s ;
Vu la circulaire n° JUSB2415263C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 20 juin 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe G USTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la z one de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vila ine;
Vu lle décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille- et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu la liste des membres du collège électoral établie l e 9 juillet 2024 par la commission d'établissement des listes
électorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO;
Vu la proposition des dates de scrutin du président d u tribunal de commerce de SAINT-MALO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-08-23-00002 du 23 a oût 2024 portant convocation des électeurs et fixan t les
modalités de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribu nal de
commerce de SAINT-MALO ;
Considérant l'erreur matérielle relative au nombre de juges à élire portant ce nombre de 9 à 8 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2024 sus-visé, est modifié comme suit :
Le collège électoral du tribunal de commerce de SAI NT-MALO est appelé à élire 8 juges.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 bld d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-08-23-00002 du 23 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO64
Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce de
RENNES et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arréte.
Faita Rennes, le 2 5 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
" Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-08-23-00002 du 23 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO65
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-09-26-00002
Arrêté n° 24-35-3-189 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc
(Yvon PRIGENT) à ST JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à ST JACQUES DE LA LANDE 66
Liberté » Bgatind » Froterabit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc
sis 278 rue de Nantes à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, sollicitant le renouvellement de ladite société
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc exploité 278 rue de Nantes à
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 habilité jusqu'au 11 mai 2026 sous le
> N°21-35-2-152),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de f'habilitation est : 24-35-3-189.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle ~ 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à ST JACQUES DE LA LANDE 67
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 novembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déciarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de St Jacques de la Lande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'lile-et-Vilaine.
Redon, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et paf délégation,
le sous-préfet dg Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 —- © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 24-35-3-189 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à ST JACQUES DE LA LANDE 68