RAA-35-2024-082 du 02 avril 2024

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 03 avril 2024

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Nom RAA-35-2024-082 du 02 avril 2024
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 03 avril 2024
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68831/558468/file/recueil-35-2024-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 02 avril 2024 à 19:04:12
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 12 mai 2024 à 17:05:08
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-082
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-02-00002 - arrêté d'interdiction d'un rassemblement du
03-04-2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-02-00002
arrêté d'interdiction d'un rassemblement du
03-04-2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-02-00002 - arrêté d'interdiction d'un rassemblement du 03-04-2024 3
Œ :"- ] Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement et mesures de police
applicables à Rennes le 3 avril 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-
Vilaine ;
Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 3 avril 2024 à 18h00 place Sainte-Anne à
Rennes (35), non déclaré en préfecture, du groupe Défense collective (DEFCO) pour protester
contre la décision de dissolution dudit collectif ; qu'un cortège sauvage d'environ 300 personnes
devrait, à cette occasion, tenter de partir en déambulation dans les rues de l'hyper-centre ;
Considérant que des individus radicaux de l'uitra gauche sont susceptibles de profiter de leur
participation à de tels rassemblements pour commettre des dégradations de biens publics et
privés et des violences à l'encontre des forces de l'ordre, comme ce fut notamment le cas le 25
janvier 2024 à l'occasion d'une manifestation contre la loi asile-immigration ; que le 30 mars 2024,
lors d'une manifestation visant à dénoncer le manque de logements sur Rennes, soixante
individus dont une trentaine de membres de Defco ont tenté d'investir deux centres commerciaux ;
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Considérant que l'organisation de la manifestation mentionnée au premier considérant laisse
ainsi présager, à l'instar du 25 janvier 2024 et du 30 mars 2024, des dégradations de biens publics
et privés notamment par tags, collages sauvages et dégradations des vitrines des commerces et
agences du centre-ville de Rennes, ainsi que I'édification de barricades à l'aide de containers
poubelles enflammés ; que des affrontements avec les forces de l'ordre sont également
susceptibles d'intervenir ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs
riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes : qu'a l'issue des premières
investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus
cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les
premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des
traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par
balles dont 'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment
d'insécurité dans ce quartier ; que depuis cet événement, les forces de l'ordre sont fortement
mobilisées pour sécuriser le quartier et ses alentours :
Considérant que l'utilisation d''artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte du Plan Vigipirate réhaussé depuis le 24 mars 2024 au
niveau « urgence attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de
nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de
I'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent :
Considérant que, dans ces circonstances, linterdiction de manifester est seule de nature à
prévenir efficacement les troubles à I'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation non déclarée en
préfecture et mentionnée au premier considérant est interdite.
Article 2: L'organisation d'un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Sont interdits à Rennes, le mercredi 3 avril 2024 à partir de 14h00 au jeudi 4 avril 2024
à 2h00, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de larticle 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
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térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d''acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— d'équipements destinés à effectuer des tags, marquages urbains et collages sauvages ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 5 : Les représentants sur place des forces de l'ordre sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la situation etlorsque les circonstances I'exigent.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 2 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
-—

"—Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
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