PREFET L 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ;Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 du 3 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du3 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 3 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 1 du 3 janvier 2024SOMMAIRE
/- ARRÊTÉSPRÉFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2023-88 du 3 janvier 2024 portant nomination etdélégation de signature du délégué adjoint départemental de l'agence nationale del'habitatDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE n°2024-1 du 2 janvier 2024 autorisant la création d'un crématoriumà Ste Gemmes d'Andigné, commune de Segré-en-Anjou BleuSous-Préfecture de Cholet '- Arrêté SPC/PIT n°2023-166-12 du 22 décembre 2023 nommant les membres descommissions de contrôle des listes électorales — arrondissement de Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALÉ DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-CFPA-SDIF n°2024-1 du 2 janvier 2024 portant délégation designature en matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du servicedes impôts fonciers
Il - AUTRESNéant


!- ARRETES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté Direction départementaleÉgalité Agence .Fratermité natioghale . Anah des territoiresde l'habitat
SECRÉTARIAT GÉNÉRALMission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/MICCSE 2023-88Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes académiques,
M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le département deMaine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R. 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l'article L. 232-3 du code de l'énergie,
Article T°" :Monsieur Pierre-julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de 'ANAH.Article 2 :Rt
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORD), à linstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
L6Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire, ouv.fr

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;le rapport annuel d'activité : :après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32114 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts rar une convention siznée en avnlication de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation {hors délésation de compétence nourl'attribution des aides à la pierre) :
Pour les territoires couverts war une conv
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux !et Il de l'article R. 321112 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-{programme « Habiter mieux »). -le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.];les conventions d'OIR,
ention siznée en application de l'article L, 327-11e r o e e
du code de la construction_et de_I'h abitation fen délézation de compétence courl'attribution des aides à la pierre*:tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de -l'article R. 32112 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1,
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants: '
£
Pour les territoires non couverts par une_convention siznée en apctication de l'article L.ot s sn e321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'hors délésation de comgétence pourst e 8 E rr e e —s t Esl'attribution des aides à la nierre :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objetd'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupresdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation. .Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts car une convention signée en aznlication de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation . sous réserve des compétencesau_conventionnement sans travaux dévolyes au délé-ataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de zestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4 :Délégation est donnée à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires de Maine-et-Loire et à Madame Viviane LE TIRILLY, cheffe du serviceconstruction habitat ville de cette direction départementale, et à l'exception des actesrelatifs à I'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Marie-tsabelle LEMIERRE, cheffe de l'unité habitat privé et public au sein de ce service, aux finsde signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution" de ces subventions :- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux articles IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THITORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de larticle L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les. territoires couverts _Far une convention si,née en arcdlication de l'article L. 321-14 .2nvent ICI€ b, S£ 110du code de la construction et de. l'habitation_ 'en délévation de comrétence courl'attribution des aides à la pierre) -* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 305-5-2 etL. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
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Pour les territoires non_couverts var_une_convention si-née en acrlication de VarticleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation 'en délération de com, étence (sourE T, S
l'attribution des aides à la sierre' :Sans objet.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMadame Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-Isabelle LEMIERRE,cheffe de I'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires deMaine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention siznée en anslication de larticle L. 321-1-1du_code de la construction et de l'habitation [en délévation de compétence vourl'attribution des aides à la cierre * :1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur cenclusion, leur prorogation ou -leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de !'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour_les territoires non couverts car une convention sivnée en application de l'articlel'attribution des aides à la bierre :Sans objet.Article 5 :Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de I'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :Délégation est donnée à M. Sébastien PRADELLE, instructeur, aux fins de signer :» en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de laprésente décision,« les accusés de réception,

" les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àlinstruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La décision préfectorale SG/MICCSEn°® 2023-47 du 27 septembre 2023 est abrogée à compter de cette même date.Article 8 :Une copie de la présente décision sera adressée -- au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,* au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- à la Directrice générale de 'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,- à l'agent comptable de l'ANAH,* - aux intéressés,
Fait à Angers, le
Le délégué de l'Agence
Philippe DRODY=
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PRÉFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesLibertéÉgalissFrateraité
Arrêté DRCL/BRE-2024-1Autorisant la création d'un crématorium à Segré-en-Anjou BleuCommune déléguée de Sainte-Gemmes-d'Andigné
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-40, R. 2223-67 à R.2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,L. 1335-1, R. 1336-4 à R, 1336-16 et R. 1335-1 à R. 1335-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 à R. 123-23 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums etaux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu la demande du maire de Segré en Anjou Bleu, tendant à obtenir l'autorisation de créer uncrématorium et un site cinéraire Espace commercial de l'Ebeaupinière ;Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;Vu la délibération du conseil municipal de Segré-en-Anjou Bleu du 22 avril 2021 approuvant leprojet de construction d'un crématorium et le principe de la délégation de service public (DSP),autorisant le maire à procéder au lancement des consultations études et enquêtes nécessaire ;Vu la délibération du conseil municipal de Segré-en-Anjou Bleu du 9 décembre 2021 arrétant lechoix de la Société OGF comme délégataire de service public au terme d'une procédure d'appeld'offres et autorisant le maire à signer la convention de DSP d'une durée de 30 ans ;Vu la décision du 11 juillet 2023 du président du Tribunal administratif de Nantes désignantMonsieur Raymond LEFEVRE, commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquêtepublique qui s'est déroulée du 4 septembre au 3 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 décidant d'examen au cas par cas de soumettre à étuded'impact le projet de crématorium et son site cinéraire d'évaluation environnementale ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 octobre2023 ;Vu le rapport et l'avis favorable de l'Agence régionale de santé en date du 23 juin 2023, sousréserve qu'au terme de la construction, les installations soient conformes à la réglementation,validées par un organisme de contrôle, notamment sur les rejets atmosphériques ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Tétéphone : 02 41 81 81 81www.maine-etloire.couv.fr

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 12 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1. — La commune de Segré-en-Anjou Bleu est autorisée à créer un crématoriam et un sitecinéraire sur la parcelle cadastrée section 277A parcelle n°923 et implanté Espace commercial del'Ebeaupinière à Sainte Gemmes d'Andigné, commune déléguée de Segré en Anjou Bleu.Article 2. — Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixéespar les articles D.2223-100 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à |l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et auxquantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.Article 3. — A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique deconformité par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissancemultilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation(European cooperation for accreditation ou « EA) selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 àD. 2223-108 du CGCT. L attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée augestionnaire du crématorium par l'ARS pour une durée de six ans au vu de ce rapport de visite.Article 4. — Le four de crémation fait l'objet d'un contrôle dans un délai de 3 mois suivant sa miseen service puis tous les deux ans par un des organismes mentionnés à l'article 3. Le contrôle portesur :
— la conformité aux dispositions de l'article D.2223-104 du CGCT ;— le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-105 du CGCTet sur les dispositifs de sécurité ;— le respect des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteurde la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gazrejetés à l'atmosphère.Les résultats de ces contrôles sont adressés à l'ARS qui a délivré l'attestation de conformité.Article 5. — En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniquesdu crématorium doivent respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R. 1336-6, R. 1336-7et R.1336-8 du code de la santé publique.Article 6. — Aucune extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectoralepréalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.

Article 7. — 1l sera mis à disposition du public dans l'enceinte du crématorium :- le règlement intérieur daté et signé,— la liste des opérateurs funéraires habilités,— un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles.Article 8. — Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter lesprescriptions de l'article R. 2213-25 du CGCT. En cas d'incinération de pièces anatomiquesd'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 1335-11 ducode de la santé publique.Article 9. — Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l'article L. 2223 -23du CGCT.
Article 10. — La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification d'unrecours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours administratifhiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse à un recours administratif, dansle délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.La présente décisionn peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès 'du tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter soit de lanotification ou de la publication de la décision, soit du rejet du recours administratif qui avrait étédéposé.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, ledirecteur général de l'agence régionale de santé et le maire de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à ANGERS, le
Philippe C HOPIN


PREFET | ' Sous-préfectureDE MAINE-ET-LOIRE de CholetÉgaliréFraternité
Arrêté SPC/PIT/2023 N°166-12
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Cholet
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de {a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du € septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination du sous-préfet deCholet M. Ludovic MAGNIER ;Vu larrété SG/MICCSE n°2023-028 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, en matière de désignation desmembres des commissions de contrôle des listes électorales ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes éléctorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du sous-préfet de Cholet ;
ARRÊTEArticle 1°: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.Article 2 : Le sous-préfet de Cholet et les maires des communes-concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Fait à Cholet, le 22 décembre 2023Pour le préfet —},{t par délégation,Le sous-prÎfet de Cholet,
ALudovic MAGNIER1


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Arréte
e FREPUBLIQUE ( ÀFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERSÉgalité SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternité 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS49047 ANGERS CÉDEX 01
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1/2024 de la responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire-Angers- portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-LoireVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants !Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés.de la direction générale des financespubliques ; '
Arrête :
Article TerDélégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 £, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénomHenri MONEYRON u>elmOmivOIm
b) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
j nom prénom nom prénom nom prénom! Geneviève GUÉRIN David DUSSERT Véronique PLAT' Lydie BODIN Eric CAPILLON Catherine INGREMEAUî
Sabrina LE BOURDIEC Erwan LUCAS ' Mireille BOISSARD

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
; nom prénom no;; prénom nom prér;';)mâ Ludivine LIGTHART Guillaume VASSEUR Noël JEANSébastien SZWEDEK Madiana PALMIER ; Stéphanie DUVALSalim ABBASSI Isabelle CORMIER
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses -et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomLéa MADE] Geneviève GUÉRIN
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 2 janvier 2024Ulnspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes Impôts Foncier
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Catherine FORET-VIGNER