ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-037
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 629 Rue
Waldeck Rousseau □ 08500 REVIN (6 pages) Page 3
8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l□insalubrité
du
logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l□accès principal de
l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS
(12 pages) Page 10
8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l□insalubrité
des
parties communes de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS
(12 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-03-27-00005 - T24-104AR□ A304 / RN51 □ Contrôle de gendarmerie
□ Coupure d□axe □ Commune de Rocroi. (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale -promotion janvier 2024- (2 pages) Page 41
8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Rethel et la gendarmerie nationale (26 pages) Page 44
8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Revin et la gendarmerie nationale (10 pages) Page 71
Préfecture 08 / DCL
8-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant "tache
d'intérêt général" les travaux relatifs à la réalisation de la mise sous plis (1
page) Page 82
8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en
conformité des statuts
AF de Chagny (10 pages) Page 84
2
ARS - DD08
8-2024-03-27-00001
AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 629 Rue Waldeck
Rousseau □ 08500 REVIN
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de l□immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau □ 08500 REVIN 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 190Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l''ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de I'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du21/03/2024, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -08500 REVIN (référence cadastrale : section AT n° 573);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau- 08500 REVIN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :oL'espacement non sécuritaire des barreaux du garde-corps des escaliers menant au premierétage ;oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les marches du sas d'entrée ;oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant à la cave ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires;oL'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;| -Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil à combustion(gazinière).Considérant dés lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de I'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cetté situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°" :Monsieur SOULARD Terry, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 629 RueWaldeck Rousseau —- 08500 REVIN (référence cadastrale : section AT n° 573), sont mis endemeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêtéd'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé : A
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :o L'ajustement de l'espacement des barreaux au niveau du garde-corps desescaliers menant au premier étage ;
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o La mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) auxmarches du sas d'entrée ;o La mise en place de dispositif de protection réglementaire (main-courante) dansles escaliers menant à la cave ; |- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessairesafin de permettre à l'occupante d'accéder autableau électrique (hauteur réglementaire actuellement non respectée) ;- Mise en place de détecteurs autonomes de fumée : |- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de lagazinière.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la constructionetde l'habitation.Sl orÿ%_hf;''Article2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à I'article 1 du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de REVIN ;= au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;—- audirecteur départementaldes territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;
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- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article S :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézieres, le | 2 7 MARS 2024
SRRLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du réfetdes Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois.à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ; '2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mändat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom.collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnéeau 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destinéàl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation,VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
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ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCHANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéderà ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20 ;Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescritsen application du présent chapitre.IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeuredu représentant de I'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.[1l.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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ARS - DD08
8-2024-03-27-00002
AP 2024-181 de traitement de l□insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée à gauche
de l□accès principal de l□immeuble sis 19 Rue
Avetant □ 08400 VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l□insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l□accès principal de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS 10
PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstËibelr_té Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité'galitéFraternité
Arrêté n° 2024- 134de traitement de l'insalubritédu logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal del'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le codede la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu.le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS .pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
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du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l□accès principal de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS 11
Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-13 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand est;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la directrice générale de I'ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024constatant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès prmc:pal del'immeuble sis 19 Rue Avetant- 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AH n° 109);Vu les courriers du 23/01/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, aupropriétaire, à l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le23/02/2024;Vu l'absence de réponse des gérants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de réponse de I'occupante et vu la persistance de désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de réponse de la mairie et vu la persistance de désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers);Vu lavis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 16janvier 2024 ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du Code de la Santé Publlque et presente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants:Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies liés à : |La présence importante d'humidité dans le mur d'aliége de la chambre, ainsique la présence de traces d'infiltration;La présence de moisissures dans l' ensemble des pièces du logement;L'absence de ventilation dans les pièces de service;L'absence d'une entrée d'air suffisante et adaptee au logement (par le biaisde réglettes au droit des fenétres par exemple) ;La dégradation du revêtement du plancher dans la chambre;Risques de précarité énergétique liés à :L'absence du diagnostic de performances énergétiques ;La présence de la porte d'accès principal au logement non étanche à l'air;Risque de survenues de maladies spécifiques lié à :L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produitscontenant de l'amiante;
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du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l□accès principal de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS 12
Risque de saturnisme lié à :L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;Risque de chute de personne lié à :L'irrégularité des planchers dans la chambre et le salon ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires;L'absence de détecteur avertisseur autonome de fumée :Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (gazinière) ;Risque d'intrusion lié à :L'absence d'une porte sécuritaire à l'accès principal du logement.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants:- L'occupation du'bien ne présente pas de problématique de gestion particulièrepar l'administration ;- L'immeuble est géré par un propriétaire ne bénéficiant pas d'une mesuredeprotection;;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à I'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés:Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1" :Le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 RueAvetant - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AH n° 109), propriété de la SCIHALBARDIER; immatriculée au RCS de Sedan le 06/08/2010 sous le numéro 524 202 488, dontle numéro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le siège social est situé 1 Rue Haute - 08250SENUC dont les associés indéfiniment responsables sont Madame Virginie HALBARDIER née le06/03/1981 à Reims, Monsieur Sébastien HALBARDIER né le 31 mai 1985 à Reims et MonsieurEric HALBARDIER né le 19/02/1959 à Vouziers ; et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.Article2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :-Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité et d'infiltration ;-Recherche et suppression de I'ensemble des causes de présence de moisissures ;
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-Remise en état des revétements des murs, et des plafonds dégradés, notamment par lesmoisissures ;-Création des ventilations manquantes dans les pièces de service ;-Mise en place d'une entrée d'air suffisante et adaptée au logement ;-Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et remettre une copie de celui-ci àl'occupante du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral ;-Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise à l'occupante du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;-Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité av plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l'occupante du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté prefectoral-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par laremise en état des planchers dans la chambre et le salon ;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocutionet d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conception par:La mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d''un justificatif attestant l'absence dedanger;La mise en place de détecteur avertisseur autonome de fumée;-Création des ventilations nécessaires au fonctionnement sécuritaire de l'appareil àcombustion (gazinière);-Prise de toutes les mesures nécessaires afin que la porte d accès principal du logement assurele clos correctement et de façon sécuritaire.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doit, dans un délai de deux mois après notification del'arrêté, informer le maireet le préfet, de l'offre d'hébergement faite à l'occupante pour seconformerà l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétairesmentionnés à l'article 1.A compter du départ de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :
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La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans lesdélais fixés expose les propriétaires mentionnés à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles de I'art, et notamment les attestationsde conformitédes différentes installations.Article 6:Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupante dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.. ke norvrespect des dispositions protectrices de l'oOccupante, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, ainsi qu'à l'occupante deslocaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de Vouziers ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de Vouziers;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;
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- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à I'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourI'information sur le logement.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectlon des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 MARS 2024Le Préfet des Ardennes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N° 1:: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.-Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter.de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objetde mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites. -Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations,le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. | /
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrltes ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupationou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de lobligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette*obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16- septembre 2020, cesdispositions entrent'en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2 .Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésidentde l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger. |Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IN.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'articleL. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré I'nébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86.du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurerle relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelièreà vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice. de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de.trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte-d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.H.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1°-La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une exproprlatlon pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a'usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction: d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 2024- 199de traitement de l'insalubritédes parties communes de I'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,- Chevalier de la Légion d'Honneur, -Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4,L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat -dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024constatant l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400VOUZIERS (référence cadastrale: section AH n° 109);Vu les courriers du 23/01/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, à l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le23/02/2024;Vu l'absence de réponse des gérants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de réponse de l'occupante et vu la persistance de désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'absence de réponse de la mairie et vu la persistancede désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 16janvier 2024;Considérant que |'état des parties communes de l'immeuble susvisé constitue une situationd'insalubrité au sens de I'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et presente un dangerpour la santé et la sécurité du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptiblesde l'occuper, notamment aux motifs suivants:
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies liés à :La présence de mousses sur la toiture ;La présence de traces d'infiltration, d'humidité et de moisissures au niveaudu couloir au rez-de-chaussée ;La présence de traces d'infiltration au raccord des chéneaux et des planchesde rives ;La présence de revêtements (murs et plafonds) dégradés au niveau ducouloir au rez-de-chaussée ;- Risque de survenues de maladies spécifiques liéà :L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produitscontenant de l'amiante;- Risque de saturnisme lié à :L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;La présence de plomb dans les peintures du mur dans le couloir au rez-de-chaussée ;
- Risque de chute de personne lié à :
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L'absence de protection au soupirail côté rue ;L'absence de dispositif de protection réglementaire (main-courante) àl'escalier menant à la cave;L'absence de sécurisation de l'accès de la cave :L'encombrement partiel du sas du premier étage ;L'absence de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) àcertaines fenêtres du premier étage ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;
- Risques de fragilisation de la structure liésa:La dégradation des poutres maintenant les planchers du logement situé aurez-de-chaussée, à gauche de l'accès principal de l'immeuble.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulièrepar l'administration ; |- L'immeuble est géré par un propriétaire ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 RueAvetant - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AH n° 109), propriété de la SCIHALBARDIER; immatriculée au RCS de Sedan le 06/08/2010 sous le numéro 524 202 488, dontle numéro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le siège social est situé 1 Rue Haute - 08250SENUC dont les associés indéfiniment responsablessont Madame Virginie HALBARDIER née le06/03/1981 à Reims, Monsieur Sébastien HALBARDIER né le 31 mai 1985 à Reims et MonsieurEric HALBARDIER né le 19/02/1959 à Vouziers ; et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :
- Remise en état de la toiture avec suppression des mousses ;
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- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, de moisissures etd'infiltration ;- Remise en état des chéneaux et des planches de rives dégradés ;- Remise en état des revêtements des murs, et des plafonds dégradés;- Réalisation d'un reperage des matériaux et produnts contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise à l'occupante du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral;- Réalisation d'un constat de rlsqued' exposntlon au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l'occupante du logementet à I'administration dans le cadre de la mainlevée de I'arrété préfectoral;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :La sécurisation du soupirail ;La mise en place de dispositif de protection réglementaire (main-courante) àl'escalier menant à la cave;La sécurisation de l'accès à la cave ;Le désencombrement du sas du premier étage ;La mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) auxfenêtres du premier étage;- Mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes avec fourniture d'unjustificatif établi par un professionnel qualifié attestant l'absence de danger ;- Vérification et prise de toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer de la stabilité despoutres situées dans la cave et maintenant les planchers du logement situé au rez-de-chaussée,à gauche de l'accès principal de l'immeuble avec fourniture d'un justificatif établi par unprofessionnel qualifié attestant l'absence de danger.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1,après mise en. demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'ensemble de l'immeuble susvisé estinterdit à l'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notificationdu présent arrété et jusqu'à réalisation des travaux. L'ensemble de l'immeuble susvisé devraêtre libéré pendant la durée des travaux.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux moisapr'ès notificationde l'arrété, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite à l'occupante pour seconformer à l'obligation prévue au ! de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des personnesmentionnées à l'article 1.A compter du départ de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de I'habitation.Article 5:La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu''après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les. attestations de conformitédes différentes installations.Article6 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansJes comditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices de des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du codede la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'Habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de Vouziers ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de Vouziers ;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le |logement);- au directeur départemental des territoires;
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- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement:de gendarmeriedes Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues 3l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 27 MARS 2024Le Préfet des Ardennes,
Le présent arrêté peut faire'l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : |ANNEXE N°1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'uUsage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable. 'Conformément à larticle 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2 |Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'Occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Il.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser Une.situation d'insécurité ne peut entraîner lä résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables'qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer I'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.H- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
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En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'artièle L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaireou définitive d'habiter et qué le propriétaire ou l'exploitant n'apas. assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a- pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessairespour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'articleL. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
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VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de.relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogementà titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure'd'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détienten application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 :- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscationdu fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du côde pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une duréede dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l□insalubrité
des parties communes de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS 34
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropnatlon pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation.Elles éncourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l□insalubrité
des parties communes de l□immeuble sis 19 Rue Avetant □ 08400 VOUZIERS 35
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-27-00005
T24-104AR□ A304 / RN51 □ Contrôle de
gendarmerie □ Coupure d□axe □ Commune de
Rocroi.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR□ A304 / RN51 □ Contrôle de gendarmerie □
Coupure d□axe □ Commune de Rocroi. 36
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d'axe –
Commune de Rocroi.
Arrêté n° T24-104AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 20 21 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 202 3 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 Février 2024 de M me la Directrice délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Coupure d□axe □ Commune de Rocroi. 37
Vu la demande en date du 25/03/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
route nationale RN51,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. l'adjoint au Chef du District Reims - Ardennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant, des restrictions de
circulation seront appliquées, sur l'A304 et la RN51, ce mercredi 27 mars 2024, de 9h00 à 12 h00,
pour permettre la réalisation du contrôle sus-mentionné.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A304 sont les suivantes :
Dans le sens Belgique vers Reims :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+ 400 de
l'A304.
• La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 de l'A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+500 de la RN51 au Pr 7+350 de l'A304.
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+ 0075 de
l'A304.
• La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+500 de la RN51 au PR 7+075 de l'A304.
La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de l'A304 via un véhicule équipé d'une flèche
latérale de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (Rocroi Sud).
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 8.
À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur l' A304 par la bretelle 2
de ce même échangeur.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
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Coupure d□axe □ Commune de Rocroi. 38
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ
partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Rocroi
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le
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Coupure d□axe □ Commune de Rocroi. 39
5\
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
pour le Directeur et par délégation
la Cheffe de l'AGRE
Annexe 1 : plan de situation
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Préfecture 08
8-2024-03-27-00006
Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale -promotion
janvier 2024-
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 41
PREFET BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINISTERIELLE ET DE LALiberté _ <Égalité REPRÉSENTATION DE. L'ÉTATFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-184modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024
Le Préfet des Ardennes,pns . Chevalier de la Légion d'Honneur« Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-708 du 27 novembre 2023 accordant la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale à I'occasion de la promotion du1 er juillet 2024 ;VU la demande de la commune de Charleville-Mézières en date du 12 mars 2024 ;Considérant que la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -échelon argent - a déjà été attribuée à Madame Annie BOLLOTTE par l'arrêté n°2013-28 en date du 6 décembre 2013;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2023-708 du 27/11/2023 est modifié comme suit :La médaille d'honneur Régionale, Departementale et Communale échelon VERMEIL estdécernéeà :- Madame Annie BOLLOTTE |Adjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, demeurant à Charleville-Mézières.
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 42
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 3: Monsieur le secrétaire général, Messieurs les sous-préfets de Rethel,Vouziers et Sedan par intérim ainsi que Madame la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2024
Le Préfet,
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES,GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 43
Préfecture 08
8-2024-02-23-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de Rethel et la gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 44
VILLE DE ' .PRÉFETRETHEL DES ARDENNES(ARDENNES) LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION RENFORCEE2024-2027
Entre laPOLICE MUNICIPALE de RETHELEt laGENDARMERIE NATIONALE
w Gendarmerie wnationale
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 45
B CONVENTIONEntre : Monsieur le Préfet des ArdennesAgissant au nom de l'Etat,Et : Monsieur le Maire de RETHELAgissant au nom de la commune,Après avis de Madame la Procureure de la Républiqueprès le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 2212-6 du code général descollectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécuritéde l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le commandant de la compagnie degendarmerie départementale de RETHEL ou le commandant de la communauté de brigades de RETHELterritorialement compétentsARTICLE 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par la gendarmerienationale, M. le Maire et le service de police municipale, fait apparaître les besoins et priorités suivants, dans leslieux publics ou privés ouverts au public :Prévenir notamment:- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique,- Les vols avec violence dans les commerces,- Lesviolences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires,- _ Les violences dans les transports en commun,- _ Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives,- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique,- Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation,- Lesinfractions à la législation sur les stupéfiants,- L'ivresse publique et manifeste,- Les cambriolages,- _ Les rodéos urbains,- Les véhicules épaves et en stationnement abusif,- Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés,- _ L'insécurité routière,- Toutes installations illicites,- Les pollutions et les nuisances,- Etc...
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsLa police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Rethel, dans la limite de sesattributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de déontologie(article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les missions relevant desa compétence et que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212- 2 du Code général des collectivités territoriales).Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- _ Groupe scolaire MERMOZ- _ Groupe scolaire MAZARIN- Groupe scolaire L. JOUVET- Groupe scolaire GAMBETTA- Groupe scolaire privé St THERESE- Ecole privée NOTRE-DAME- Collége R. de SORBON- Lycée LEP P. VERLAINE- Lycée agricole LEGTA D. LINARDI. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesitués au niveau des établissements cités ci-dessus.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Jeudide 8h00 à 12h00 Place de Caen.- _ Foire de printemps.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances et tout évènement conduisant à un afflux de lapopulation, organisés par la commune, notamment:- Cérémonie des vœux de M. le Maire.- Cérémonies patriotiques.- _ Carnaval des écoles.- Féte de la musique- Féte foraine de St Anne.- Saint-Nicolas.- Marché de NoëlLe cas échéant la commune, peut faire appel à des agents privés de sécurité, pour sécuriser les manifestationsdont elle est l'organisatrice. Ces agents seront placés sous l'autorité du chef de la police municipale, qui veillera àl'exécution des missions qui leur sont confiées, dans la limite de leurs prérogatives réglementaires.Article 5La surveillance des autres manifestations conduisant a un afflux de population, notamment les manifestationssportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, en commun selon les possibilités opérationnelles et dans le respect descompétences de chaque service.
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Article6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale assure,sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, lesvoies privées ouvertes au public où le code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnementpublics.Article 8Sans exclusivité et durant ses heures de service, la police municipale assure, notamment au moyen du systèmede vidéo protection, la surveillance des bâtiments communaux.Certains équipements publics recensés annuellement et conjointement par le responsable desforces de sécurité de l'État, le chef de service de la police municipale, présentent périodiquement, un caractèresensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publics. Sont notamment concernés:- Les halles couvertes et la place de Caen (les jeudis matin à l'occasion du marché).- La promenade des Tsles (durant la fête foraine de St Anne).- _ Les parcs et jardins (période estivale)- Le centre aquatique (période estivale)- _ Les installations sportives, culturelles ou récréatives (lors des manifestations).- La hatte fluviale (période estivale).- La médiathéqueRégulièrement, les horaires de la police municipale sont établis du lundi au vendredi de 08h00 à20h00 sans interruption.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre ÎlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à la sécurité, la tranquillité et l'ordre publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordredu jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes:- Réunion annuelle plénière du CLSPD regroupant l'ensemble des partenaires œuvrant dans le domainede la sécurité et de la prévention de la délinquance, présidée par le sous-préfet d'arrondissement, lemaire. Cette séance dresse le bilan de l'année écoulée, détermine les objectifs et la stratégie communaleen matière de prévention et de sécurité pour l'année à venir.- Réunion restreinte tous les trois mois présidée par le sous-préfet d'arrondissement, en présence dumaire, des forces de sécurité de l'État et le chef de service de la police municipale. Ces rencontresvisent à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie
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Intercommunale en coordonnant l'action des partenaires dans le respect des compétences de chaque'service.- Réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de lapolice municipale. IIs en déterminent conjointement l'ordre du jour.- Si nécessaire, réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'État, le maire,le chef de service de la police municipale et le cas échéant en y conviant les acteurs sociaux ou deprévention de la délinquance (bailleurs sociaux, associations, CCAS). Réunion ayant pour objectif dedresser un bilan du mois écoulé en matière de sécurité et de tranquillités publiques et de coordonnerlesactions dans le respect des compétences de chaque service.- Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'État, le maire et le chef de service dela police municipale, visant à la coordination et à assurer la complémentarité des services à l'occasionde la mise en œuvre des missions telles que décrites au titre I, chapitre 1 de la présente convention.- Cellule de veille ou de crise, réunies au besoin, en raison des circonstances et du contextesur les quartiers de la Ville, associant les forces de sécurité de l'État et animées par lecoordonnateur prévention de la délinquance, visant à apporter une réponse coordonnéeaux problématiques de sécurité et de tranquillité publiques dans le respect descompétences de chaque service.La liste des partenaires œuvrant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de ladélinquance est communiquée préalablement par le maire ou son représentant délégué à la sécurité aureprésentant de l'État, et au procureur de la République. Cette liste est révisée annuellement sur décision duMaire après avis conjoint de l'élu délégué à la sécurité, du chef de service de la police municipale, et duresponsable des forces de sécurité de l'État.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.Le service est composé de 5 agents dotés avec les matériels individuels et collectifs suivants:- _ pistolets semi-automatique de type GLOCK 19 génération 5- pistolets à impulsion électrique de type TASER X2- D'un lanceur de balles de défense- de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classes en B8 et D2- de matraques de type "bâton de défense" et de matraques télescopiques- de cameras piétons de type Axon body 3- d'éthylotests électronique de type 5820 proLa police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun comme notamment des patrouilles mixtes, des opérationsanti-délinquance ou des missions de police judiciaire sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est obligatoirement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 2349 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier dePolice judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font prioritairement, par le réseau radioélectrique d'interconnexion et de crisesmis à disposition par la commune, par lignes téléphoniques de service (03 24 39 53 97 — 07 86 71 68 79), ou lecas échéant par messagerie électronique (police.municipale@villederethel.fr)TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes, le maire de RETHEL et à titre d'information le Président du C.1.S.P.D, conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de RETHEL et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :— Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;—- De l'instruction conjointe entre les miliaires de la compagnie de RETHEL et les agents de la Police Municipalede RETHEL pour améliorer le savoir faire des deux unités et harmoniser les techniques d'intervention.— De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- de la communication opérationnelle : par la mise à disposition de matériel radio permettant,sur le réseau radio de la police municipale, d'échanger des informations opérationnelles oude transmettre un appel d'urgence au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale susceptible de dépasserses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion d'un grand événement peut étre envisagée par le Préfet.- de la vidéo protection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations,de saisine et d''interventions des forces de sécurité de lÉtat, d''accès au posted'exploitation (C.S.U), du traitement des images captées et enregistrées, du traitement desréquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images, et le cas échéant du renvoi des imagescaptées en temps réel vers la communauté de brigades de gendarmerie de Rethel.
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- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable conjointe desobjectifs et des modalités concrètes d'engagement des forces de sécurité de I'Etat et de lapolice municipale.- de la prévention des violences urbaines, par la coordination des actions en situation decrise.- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie communale de préventionet de contrôle s'inscrivant dans le respect des objectifs définis par les instructions du procureur de laRépublique et du Préfet- de la prévention de la commission des infractions, par l'élaboration conjointe d'unestratégie communale et la définiton du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, dans la lutte contreles vols à main armée, les vols avec violence, la protection des personnes vulnérables.- de l'encadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la voiepublique ou dans l'espace public, hors missions relevant du maintien de l'ordre, conformément auxmodalités prévues à l'article 14 de la présente convention.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le maire de RETHEL précise qu''il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants:- Lerenforcement des moyens humains et matériels de la Police Municipale de RETHEL- L'amélioration du système de vidéoprotection par le déploiement de la fibre.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations, au profit de la police municipale, sauf à citer toutes les formations qui seront mises en œuvre.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 11l DISPOSITIONSDIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de RETHEL et le préfet des Ardennes,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'inspection généralede l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.
Article 23 : Exécution des arrêtés municipauxLa police municipale assure, en coordination avec la gendarmerie nationale, l'exécution et veille au respectdes arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifsnotamment à :- la circulation et au stationnement.- la salubrité publique.- la tranquillité publique.- la circulation des animaux.- la police des espaces verts, squares, parcs et jardins.- la réglementation des marchés forains hebdomadaires.- l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles.- le stationnement des gens du voyage.- la police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires.- la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l'occasion demanifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Article 24 : Plan Communal de Sauvegarde & Sécurité CivileLa commune dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde validé par l'arrêté du février 2015. Elle est concernéepar les risques majeurs suivants :- Aléas climatiques.- Inondations.- Transport de matières dangereuses.- Risque industriel (silos).La police municipale participe en coordination avec la gendarmerie nationale, à la sécuritécivile sur la commune. Durant les horaires de fonctionnement, elle concourt àla mise en place du périmètre de sécurité, le cas échéant, à l'évacuation ou l'information de la population,selon les modalités définies dans le plan communal de sauvegarde, mis en œuvre à l'initiative du Maireou du Préfet afin d'assurer la coordination de l'ensemble des actions communales en cas de catastrophemajeure. Le chef de service de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire,directeur des opérations de secours, au poste de commandement communal.Dans le cadre courant, dans sa zone de compétence territoriale, et à la demande du CODIS, via le numéro deveille communale de sécurité civile, la police municipale peut se rendre sur les interventions menées parles sapeurs-pompiers, soit pour représenter l'autorité communale et assurer le renseignement à sonprofit, soit pour y réaliser toutes missions entrant dans le cadre de ses prérogatives.
Article 25 : Système Urbain de Vidéoprotection.Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pourassurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (article L251-2 du Code de la sécurité intérieure), la Ville de Rethel, en étroite collaboration avec le référent sûreté desforces de sécurité de l'État, a déployé un système de vidéo protection supervisé. Un déport d''images est8
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également envisagé au profit de la brigade de gendarmerie. L'exploitation du système urbain de vidéoprotection est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016.
Article 26 : Participation citoyenne ;Au travers du protocole de participation citoyenne signé le 09 juin 2016 entre les représentants de l'État et lacommune de Rethel, est mis en place un réseau de citoyens référents adoptant une attitude solidaire,vigilante et citoyenne en rapportant aux forces de l'ordre tout fait particulier.Les objectifs de cette action sont :- _ d'étoblir un lien régulier entre ies habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique- d'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;- de renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinagesCe réseau est composé des citoyens vigilants (l''ensemble des élus du conseil municipal + citoyens référencés), ainsique des référents de quartier dont la liste fut précédemment établie par la police municipale. Le correspondantparticipation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont les interlocuteurs privilégiés descitoyens référents, ils assurent le recueil des données et veillent mutuellement à s'informer des informationscollectées ou retransmises par ce biais.Le correspondant participation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont lesinterlocuteurs privilégiés des citoyens référents, ils assurent le recueil des données et veillent mutuellement às'informer des informations collectées ou retransmises par ce biais.
Article 27: Prévention de la délinquance et de la radicalisationEn étroite collaboration avec le coordonnateur prévention de la délinquance, la police municipale concourt à laprévention de la délinquance sur la commune en s'inscrivant dans le respect des objectifs fixés par le plandépartemental. Le maire ou son représentant délégué à la sécurité et le chef de service de la police municipaleparticipent notamment aux cellules de crise ou de veille, aux séances plénières ou restreintes du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.La police municipale, par son action, s'intégre pleinement dans le plan de prévention contre la radicalisationsigné entre I'Etat et la communauté de communes du pays Rethélois le 15 décembre 2016. Au travers de sesobservations de terrain et de ses actions au titre de la politique de la ville (rapprochement Jeunesse/Force del'ordre), elle cherchera à repérer, prévenir le basculement vers les comportements déviants.
Article 28 : Opération Tranquillité VacancesLa police municipale concourt en coordination avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les cambriolagesdans les locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances ». Le responsable des forces desécurité de l'État, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, communique au chef de service de la police municipale, la liste des habitations inscrites dans le cadrede l'opération. IIs définissent ensemble les modalités de surveillance afin d'assurer la complémentarité desservices.
Article 29 : Convention Locale de Coopération de SécuritéLa CLCS a pour objectif de renforcer la sécurité générale des personnes et des biens à l'intérieur des espacesconcernés, en favorisant la coopération opérationnelle pertinente et pragmatique entre acteurs privés de lasécurité et forces publiques de sécurité, chacun agissant dans le strict cadre de ses prérogatives. Le centrecommercial Carrefour implanté Z.1 de l'Etoile, fait l'objet d'une convention de ce type. Elle fut ratifiée le 7 mars2017.
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Fait à RETHEL, le 73 FEV 2074
Monsieur le Préfet des ARDNNES
Alain BUCQUET
Monsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure de lade la Gendarmerie des ARDENNES REPUBLIQUE
Colonel Richard PELATAN Magali JOSSE
10
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ANNEXES
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ANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECOMMUNE DE RETHELMise à jour chiffres INSEE 2023Plan- Introduction1. Représentation générale de la communea. ... Lasituation géographiqueLes réseaux de communicationLes risques majeursLa populationL'habitatL'économieLes équipementsLes établissements commerciauxLes établissements stratégiquesLes partenaires institutionnelsLa videoprotection2. Etat des lieux général de la délinquance.3. Etat des lieux de l'accidentologie4. Préconisations.ATT Sm >pa05
INTRODUCTION _JLe diagnostic de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale de sécurité et de prévention doits'appuyer sur un constat partagé préalable entre les acteurs locaux. L'enjeu principal assigné par les acteurs locaux audiagnostic de sécurité est d'améliorer la compréhension des phénomènes d'insécurité afin d'utiliser ces informations pouraméliorer les réponses à y apporter. ;Il s'agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la prévention (mobiliser). 1| doitégalement permettre d'apprécier à un moment déterminé la situation d'un commune ou une partie du territoire de çettecommune (comprendre) afin d'améliorer, de renforcer ou de réorienter les actions (agir— évaluer). Enfin, le diagnostic d'esécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer certains projets devant les autoritéscommunales et les habitants (écouter— informer)1. REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE la. la situation géographique
LondresBruxelles:
- Charievise-MézieresRethel Luxembourg177 km
331 kmStrasbourg®
12
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e est chef-lieuResson estLa commune de RETHEL est située dans le département des Ardennes, dans la région Grand-Est. Elld'arrondissement et fait partie de la Communauté de Communes du Pays Rethélois. La commune de Pargny-rattachée a la commune de Rethel. .L'agglomération de RETHEL est composée des communes de Rethel, Sault-les-Rethel et Acy-Romance. Elle possède unesituation privilégiée au sein des Ardennes. Moins excentrée que les autres grandes communes du département elle est situéeà seulement 39 Km de REIMS et à moins de deux heures de PARIS par voie routière. La proximité avec la frontière BELGE etdes PAYS-BAS est également à souligner (RETHEL/MAASTRICHT: 265Km soit 2h35). [177Km de Luxembourg,191Km de Bruxelles,...]
Le réseau hydrographique sur l'arrondissement est marqué par la présence de la riviére Aisne et de son canal qui le traversed'Est en Ouest. Ainsi la traversée de la ville de Rethel s'effectue au moyen de deux ponts (points de passage stratégique).En termes de sécurité civile, cela se traduit par une exposition au risque « Inondations » (dernières inondations notables enhiver 1993-1994).
La ville est implantée en zone rurale. Au sud, cette zone est largement exploitée pour la culture de céréales et de maïs, cequi explique la présence de deux importants sites de stockage vertical type « silos béton » exploités par SEVEAL. Celagénère durant la période de moissons un important trafic d'engins agricoles, notamment en centre-ville et expose leshabitants au risque d'explosion en cas d'incendie dans une cellule.
b. Les réseaux de communicationVoies routières :La commune de RETHEL constitue un véritable nœud routier. L'ensemble desaxes majeurs de l'arrondissement passe par cette agglomération.- L'A34 puis la RN51, composante du « Y» Ardennais reliant laBelgique et les Pays-Bas à I'A4 menant sur PARIS. C'est une voierapide gratuite exploitée par la DIR-Nord de type 2x2 voies. Elleassure notamment la desserte des communes de Reims,Charleville-Mézières et Sedan.- La RD98S, axe Nord-Sud reliant la Marne à la Belgique.- La RD946, axe Nord-Sud reliant la Marne à l'Aisne.- La RD926, axe Ouest-Est reliant l'Aisne à Rethel.RETHEL est donc un lieu de transit entre l'Aisne, la Marne et l'Est du département. Elle est également le pointd'entrée dans les Ardennes. L'A34 puis l'A4, la positionne à moins de deux heures de PARIS.
Voie ferrée : ;L'offre TGV entre les Ardennes et Paris est construite autour de deux allers-retours quotidiens dlrect_s. Encomplément des correspondances TGV/TER, permettent une accessibilité des usagers au réseau à Grande Vltgsseà partir des gares de Reims et de Bezanne. Le gain de temps est de 55 minutes entre Paris / Reims / Charleville-Mézières, soit un temps de parcours de 1h10 entre Rethel et Paris. La gare de Rethel dispose de voies de parkinget stockage notamment utilisées pour les trains de fret en transit.
Voie Aérienne: sclai |L'aérodrome de Rethel (indicatif LFAP) est composé d'une courte piste non revêtue en herb€: sans eclairage. |n'est pas contrôlé par un agent AFIS, il est donc laissé libre à la circulation aérienne avec restrictions (de jour, pour13
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Charleville-Belval / Sedan-D 7es de frontière.Voiefluviale: ; .Le canal des Ardennes est en exploitation depuis 1833. Il fait la jonction entre les vallées dt'e l/_\lsne\etde la Meuse. Il traverse l'arrondissement d'Est en Ouest sur environ 40Km, d'Ambly-fleury à VleUX"'*'-'S'-Asfeld en passant par Rethel, jalonné par sept écluses (Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, ACy-RO_ma"Œ: Na,nteudsur Aisne, Ferme de Pargny et Asfeld). En moyenne, VNF annonce des fréquentatior)S_ de lo_rdred'environ 4 bateaux/semaine entre septembre à mai et une dizaines/semaine durant la période estivale(juin et aout). Une haite fluviale, située Quai Gaignot, accueille les plaisanciers. l:Jn l_fiûf't dechargement/déchargement est également aménagé au niveau des quais Chéri Pauffin et Landragin Taine pourapage, dégradations etvandalisme, dépôts sauvages de déchets)c. Les risquesmajeurs : ; _ date du 06La Ville de Rethel dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde validé par un arrêté du maire en date oufévrier2015. De ce plan découle : le Document d'Information sur les RIsques Majeurs ainsi que les plan::: pa!rt[cull'ersde mise en sûreté des établissements scolaires. Il est important de souligner que la communé est eqU'PÉe d unPC Communal de Crises, d'une Réserve Logistique de Sécurité Civile et d'un réseau de rad'IOCOr.nmumc.atlonsd'interconnexion et crises, notamment dédié aux liaisons entre Police municipale et gendarmerie. Les risquesmajeurs identifiés sur le territoire sont :« [erisque inondation.» _ Le risque transport de matiéres dangereuses." [es risques dus aux aléas climatiques.d. Lapopulation ; .Selon les données de l'Insee, la population de la ville de Rethel s'établit à 7 734 habitants au dernierrecensementde la population (population municipale). Avec une superficie communale de 1 858 hecta'reS. la denT[te âepopulation s'élève à 416 habitants par km?, ce qui en fait l'une des dix communes les plus densément peuplées dudépartement des Ardennes.
REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
POP G2 - Population par grandes tranches d'âgesPOP G2 - Population par grandes tranches d'âgesHH 2000 — 2084 ME 2020%20
15
10
0514 15529 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans 14ans ans ans ans ans ou +
Sources : insee, RP2009, RF2014 er RP2020, exploitations principates, géographie au 01/01/2023.
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|
Ensemble 7676 1000 7778 1000 7445 1000Däà 14 ans 1 329 173 1361 175 1169 15,715 à 25 ans 1 455 150 1426 183 1346 18,130 à44 ans 1430 186 1382 178 1151 15,545359 ans 1550 20,7 1514 195 1512 20,360 à 74 ans 984 128 1169 150 1419 19,175 ans ou plus 888 11,6 325 11,9 848 11,4Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.La population totale de RETHEL s'élève à 7445 habitants en 2020. La ville perd régulièrement deshabitants depuis l'année 2014.
FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'âge (en %)FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'âge (en %)B 2000 — 2014 E 2020%100
80
60
40
20
0 2à5 6 à 10 11ä 15à 184 25 à 30 ansans ans 14 ans 17 ans 24 ans 29ans — ouplus
Sources : Insee, RF2099, RF2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
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Population non scolarisée de 15 ans ou plus 5 790 2648 3 142Part des titulaires en %%Aucun diplôme ou certificat d'études primaires 30,6 254 34,9BEPC, brevet des collèges, DNB 70 5,5 8,2CAP, BEP cu équivalent 29,0 353 23,8Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent 14,3 145 14,1Dipiéme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 2 8,2 84 7.9Dipiôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 3ou bac +4 66 5,8 7,3Dipiôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + S ou plus 4,4 5,0 3,8Source: Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
EMP T4 - Chômage (au sens du recensement) des 15-64 ans2009 | 2014 | 2020Nombre de chômeurs 487 667 630Taux de chômage en % 145 191 181Taux de chômage des 15à24ans 274 318 304Taux de chômage des 25 à 54ans 129 179 177Taux de chômage des55 à64ans 88 111 157Sources : insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
16
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EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2020EMP G1 - Populationde 15 à 64 ans par type d'activité en 2020 Le taux de chômage à RETHEL semblerrh stable depuis 2014 malgré un nombreÉlèves, |nactifs ; uétudiants et d'habitants en déclin.stagiairesnon rémunérés
_Actifs ayantun emploi
Source: insee, R . - . . .POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle2009 % 2014 % 2020 %Ensemble 6369 1000 6376 1000 &308 1000Agricultaurs expioitrants 20 33 15 03 10 0,2Artisans, commerçants, cnefs d'entreprise 187 29 177 2.8 182 29Cadres et professions intellectuelles supérieurss 269 Ê E 239 36 247 39Professions inrermédisires 723 14 895 108 579 108Employés 10900 171 1110 174 1410 176Ouvriers 1069 158 1078 168 S60 15,2Retraités 1773 278 1979 310 2023 327Autres personnes sans attivité professionneile 1233 184 1072 171 1098 174Sources : insee, RP2009, RPZ014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 0170172023
Nombre de ménages Population des ménages. ;147T | % | ZOZÎΗ % 2009 : :014 2020Ensembie 3549 1000 3713 1000 3728 1000 7447 7519 7266Ménages d'une personne 1399 394 1606 432 1648 442 1392 1606 1648Hommes seuls 651 18,2 651 17,5 753 20,2 651 651 753Femmies seules 748 21,1 954 25,7 895 24,0 748 934 895Autres ménages sans famille 36 1,0 117 32 15 0.4 95 250 30Ménages avec famille(s) dont la famille principaleest: 2114 59,6 1990 536 2065 554 5952 5624 5587Un couple sans enfant 992 272 857 23,7 305 243 2027 1738 1815Un couple avec enfant(s) 765 21,5 746 20,7 593 186 2853 2846 2650Une famille monoparentsie 357 181 387 104 467 125 973 1040 1123Sources : Insee, RPZ009, RF2014 et RF2020, exploitations compiémentaires, géographie au 01/01/2023. 17
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REV G1 - Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2020REV G1 - Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2020 _%40
30
20
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris,
Ensembie 22Moins de 30 ansDe 30 à 39 ans 29De 40 à 49 ans 25De 50 & 59 ans 24De 50 3 74 ans 15Ensemble Moins De 30 De 40 De 50 De60 75ans 75 ans ou plusde 30 339 à 49 à 59 à74 ou plusans ans ans ans ans -Iris.acial et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2023.Source : Insse-DGFiP-Cnaf-Cnav-Cemsa, Fichier localisé social et fiscal (FiloSOF:) en géographie au 01/01/2023.
e L'habitatEn 2013, l'on compte 4112 logements à Rethel, dont 89,3% sont utilisés en résidences principales. La villeaccueille un parc de logements sociaux important (32.68%), répartis dans 5 principaux quartiers.Quartier des Régions : 160 logements collectifs de type 2 à 5 — 5 logements individuels 1bis.Il fait l'objet d'un programme de politique de la ville « CŒUR de VIE » et de rénovation urbaine ANRU. Il s'agit duquartier des régions (ex-quartier du four à chaux) qui comprend 4 immeubles jusqu'à R+5 et une zone pavillonnaire.Il est situé notamment dans le secteur rue Gobinet, rue N.Niémen, rue Mermoz, rue de Lorraine, rue deBourgogne, rue de Champagne, rue de l'Agriculture. La place centrale située au milieu des immeubles (horshabitations) fut rénovée au titre d'un programme urbain en 2016. Le bailleur social des habitations HLM est HABITAT08.Ce quartier n'est pas dépourvu d'équipement puisqu'il concentre tous les équipements sportifs de la commune(Stade, agora, palais des sports, COSEC, Centre aquatique GALEA, Gymnase Chausson, Stade Laubye, Terrains deTennis). Des commerces (dont une salle de sport privée et une auto-école), une médiathèque, le CCAS, Pôleemploi, le CIO et un centre médico-social, un centre culturel (D. Linard), un groupe scolaire et un lycée
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d'enseignement général sont présents.
Quartier de la Pertinguette : 189 logements collectifs de type 1 à 4.Il s'agit du quartier situé rue du Maréchal Juin, rue du Général Giraud, rue du Maréchal Leclerc, rue Mozart. Il estconstitué de 4 barres HLM type R+4. Ce quartier est intégré au programme de réaménagement urbain et de politiquede la ville « CŒUR de VILLE » et devrait subir des réaménagements. Il est situé à la sortie Ouest de Rethel. Ceuartie
Quartier de la Neuville : 112 logements collectifs de type 1 à 5Ce quartier ne dispose pas de services, équipements ou commerces. Il est le moins concerné par les problématiquesde sureté, de salubrité et de troubles à l'ordre public.Quartier Mazarin : 153 logements collectifs de type 1 à 5 — 14 logements individuels de type 2.Ce quartier ne dispose du plus important groupe scolaire de la ville. Il est à proximité d'administration (trésorpublic), d'équipement (théâtre et halles) ainsi que de la place H. Ciminsky sur laquelle se déroule tous les jeudis unmarché
Quartier de la Poudrière : 3 logements collectifs type 1 à 5.Ce quartier situé rue du Docteur Schweitzer est constitué de 3 immeubles HLM R+4 accolés et d'habitationsindividuelles. Il ne dispose pas de service (hors centre technique intercommunal) ou équipements. Des commerces(bar-tabac/ boulangerie) et un groupe scolaire sont cependant situé à proximité. A l'instar du quartier Pertinguettece quartier est particulièrement excentré et situé au Nord-est en sortie de ville. Les problèmes c
EconomieEn matière économique Rethel bénéficie d'atouts non négligeables. Idéalement positionnée entre deuxagglomérations, Reims et Charleville-Mézières, cette commune s'appuie sur des infrastructures développées etdispose de tous les moyens de communication nécessaires à son développement.Plusieurs zones d'activité accueillent les entreprises au sein de l'agglomération :- _ Zone de Pargny (45ha à l'est de Rethel). Elle accueille 18 entreprises importantes (dont Arden Verins,Vickers, Technipat, centre de tri postal...)- Zone du Foirail (située à proximité de l'échangeur A34 d'Acy-romance au sud-ouest de Rethel)essentiellement tournée vers l'élevage (foirail, abattoir), la mécanique et la vente de véhicules (agricoleet auto) ou encore la vente d'équipements et fournitures de travaux, bricolages, jardinerie...- Zone de l'Etoile (d'une surface de 20ha et située au nord à la sortie n°16 de l'A34). Elle accueille unezone artisanale et commerciale, ainsi qu'une zone industrielle. (grandes surfaces, services, restauration,industrie, transport...)De l'économie du pays Rethélois, on retient habituellement une agriculture performante et des grandes entreprisesqui créent de la valeur ajoutée. On note ainsi la présence de 4 pôles de compétences prédominants qui ontdéveloppé une main d'œuvre de qualité :- Plasturgie, caoutchouc et emballages (3 établissements — environ 200 salariés)." TRELLEBORG-VICKERS, PROPY DELTA, CARTOPAL.- _ Industrie du bois et du papier (10 établissements — environ 260 salariés).= SMURFIT KAPPA Group, CHAMPAGNE-ARDENNE CAISSES, BDP NORD EST...- _ Industrie des équipements mécaniques (20 établissements — environ 220 salariés)." ARDEN'VERINS, ARDEN HYDRO SERVICES, SCHOLLER INDUSTRIE MECA ' MAR', ATV...- Industrie agro-alimentaire (40 établissements — environs 330 salaries)." SEVEAL, ARCO, SOBEVIR, SARL DEMOIZET, ARD'N
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Quelques chiffres :- _ Nombres d'établissements actifs au 31.12.2014 : 754= Part de l'industrie : 8%= Part de l'agriculture : 2%= Partde la construction : 8.1%= — Part du commerce, transport et des services divers : 65.4%Dont commerce et réparation automobile : 20.7%« Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale : 16.6%« _ Part des établissements de 1 à 9 salariés : 28.6%= Part des établissements de 10 ou plus salariés : 11.5%g. Les équipements- — 1 Centre Hospitalier avec service d'urgence et base SMUR- 1 maison de retraite EHPAD- _ 1 Résidence pour Personnes Agées,- 1 CCAS,- 1 Centre Médico-social- 1 centre aquatique,- De nombreux équipements sportifs,- — 1 Médiathèque,- 1 théâtre,- _ 1 Salle de spectacle/salle des fêtes,- _ 1 aire d'accueil des gens du voyage,- — 1 halte fluviale.h. Les établissements commerciaux.- _ 1 Centre commercial Z.1 Etoile (Carrefour, Bricomarché, Aldi, Action, Mc Donald).- Petits commerces en centre-ville.- _ 8banques en centre-ville.- _ 2 bureaux de poste.
i. — Les établissements stratégiques ou sensibles.Services et administrations- Centre Hospitalier GHSA (groupe HospitalierSud Ardennes): rue R. de Sorbon.- Hôtel de Ville: place De la REPUBLIQUE- _ Sous-Préfecture : Bd de la Ivème Armée.- Gare ferroviaire : place Victor Hugo.- Trésorerie Générale : place de CAEN- C.1.S (SDIS) : rue P. Latécoère.- _ Compagnie de Gendarmerie : rue d'Artagnan.- CE.!(DIR-Nord) : rue P. Latécoère.- _ Centre d'entretien (TRA — DRIM/CDO8) : quai Malmy.- _ PC de Crises Communal et réserve communale de sécurité civile : quai Chéri Pauffin.Centre commercial :- Carrefour Z.1 Etoile : rue R.Sommer.Lieux de cultes :- Eglise St Nicolas : place À. France.- — Eglise des St Rémi des Minimes : place des Minimes.- Maison des témoins de Jéhovah : chemin du loup.- — Eglise Vie et Lumière : rue Linard.Loisirs, salles de spectacles :- — Salle Atmosphère : Bd de la IVème Armée.- Théâtre Louis Jouvet : Place de CAEN- Médiathéque : place de l'Octroi.- _ Gymnase Chausson : rue N.Niémen (match Roller-Hockey).- — Centre aquatique Galéa : rue N.Niémen.- _ Promenade des Isles durant les fêtes foraines de St Anne (dernier WE de juillet et 1ere semaine d'aout).Enseignements, accueil des enfants :- _ Crèches : Noiret, Micro-crèche.- — Groupes scolaires : Gambetta, Mazarin, Mermoz, Jouvet, St Thérèse, Notre-Dame.- Collèges : Sorbon, St Thérèse.- Lycées : LEP Verlaine, LEGTA Linard.
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Energie, Eau potable, Gaz et télécommunications :- Poste source ENEDIS HTA : bordure RD926.- _ Poste de détente Gazoduc GRT Gaz : rue de la sucrerie.- _ Barrage hydroélectrique sur la rivière Aisne : Quai d'Orfeuil.- _ Agence régionale de Conduite d'ENEDIS (pilotage du réseau HTA de toute la région Champagne-Ardenne et Lorraine).- Captages et réservoirs d'eau potable : chemin rural dit de la procession, rue J.Jacques Rousseau,échangeur étoile A34/rte de Bertoncourt (2).- Commutateur central télécom : rue Bastonnier (OBS).- — Relais de télécommunications TDF : chemin rural dit de I'Alouette (INPT + Radiodiffusion + ENEDIS +opérateurs de téléphonie mobile).Les partenaires institutionnels.- Sous-préfecture :" Sjtué boulevard de la IVème armée. Composée de deux bâtiments : les bureaux et la résidence.= 7agents" L'accueil du public s'effectue de 09h à 11h.- _ Police municipale :" _ Outre les missions pour lesquelles elle est compétente, elle assure également la supervision dusystème urbain de videoprotection." Elle est actuellement composée de cinq agents équipés de :Gilets pare-balle cat. Illa, Pistolets semi-automatiques cat. B, Générateurs de gazlacrymogène, pistolets à impulsions électrique, lanceur de balles dedefense,Matraques télescopiques, Bâtons de défense à poignée latérale, Paires demenottes, Gilets tactiques, Gilets de Haute Visibilité, Lampes, Emetteurs- récepteursportatifs, casque de protection, casque ballistique, cameras piétons." JIs disposent de deux véhicules d'intervention de type PEUGEOT 3008 et OPEL GRANDLAND« Des relations étroites sont entretenues avec la brigade- _ Gendarmerie nationale :" La caserne de Rethel regroupe différents services dont: Compagnie, brigade territoriale,brigade de recherches, Peloton de Surveillance et d'interventions, Peloton Motorisé Autoroutier..." Effectif de : 50 militaires.« la compagnie de Rethel regroupe 05 brigades + BR +PSIG« — La brigade de Rethel assure la défense de 17 communes.- Centre Incendie et de Secours :" [e centre de secours de Rethel est un centre de compagnie regroupant des moyens importantpermettant de répondre aux engagements transmis par le CTA-CODIS. L'on peut notammentciter 2 fourgons pompe tonne, 1 Echelle pivotante Semi-Automatique, 1 Véhicule de SecoursRoutiers, 1 véhicule de Balisage, 1 Camion-Citerne Grande Capacité, 2 VSAV (ambulances), 1véhicule pour les interventions diverses.= [l dispose de 4 SPP et de 70 SPV.= [e centre dispose tous les jours d'une garde postée de 7h à 19h composée de 6 SP + 1 chef degarde.- Base SMUR:« Flle dépend du service URGENCES-REANIMATION du GHSA Site de Rethel." Elle est équipée de deux véhicules : 1 lourd (UMH), 1 léger (VML) et d'un lot PMA en remorque.= La base dispose d'un équipage composé d'un médecin urgentiste, d'un infirmier et d'unambulancier, engagé par le CRRA 15 du SAMU 08.- Services sociaux:= Plusieurs organismes du Conseil Départemental œuvrent à Rethel.« La délégation territoriale des solidarités est chargée de la mise en ceuvre des politiquessociales départementales. Elle accueille notamment une maison des solidarités implantée àproximité du quartier des Régions. Des relations étroites existent entre le responsable de ladélégation territoriale et les forces de l'ordre.« Une unité de la MADEF (Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille) existe pour lesenfants en bas âge rue Thiers.- UDAF :« ['Union Départementale des Associations Familiales a créé une structure d'accueil pour lespersonnes à faibles ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont lasituation sociale et psychologique, voir psychiatrique rend impossible à échéance prévisibleleur accès à un logement ordinaire. Cette pension de famille est située rue Maurice Ravel àRethel, au sein du Quartier de la Pertinguette.
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k. Lavidéo protection.L'arrété préfectoral 635-hf du 3 mai 2016 autorise l'exploitation du système urbain de vidéo protection. Au titre de lapolitique communale de sécurité, il a été convenu d'exploiter un système de vidéo protection parallèlement àl'ensemble des dispositions préventives et répressives mise en œuvre pour améliorer la sûreté publique sur leterritoire communal de Rethel. Ce dispositif constitue un élément déterminant pour la protection de lapopulation en proie aux faits de délinquance sur voie publique, pour la défense des intérêts communaux exposésaux effets de la malveillance ainsi que pour la surveillance et le contrôle d'accès des édifices publics ditssensibles au titre des dispositions VIGIPIRATE.Finalité du réseau de video protection :La visualisation immédiate et la saisie à postériori des images issues de ce système, par les militaires et agentsde la force publique dûment habilités, doit permettre la:1- Surveillance de la voie et des lieux publics.2- Surveillance des intérêts communaux.3- Surveillance des sites sensibles.4- Surveillance des manifestations publiques.5- Surveillance des axes principaux de circulation.Et ce, soit pour le déclenchement et la diligence des moyens de sûreté publique, soit pour l'instruction desenquêtes judiciaires.En bénéficiant des effets dissuasifs et répressifs d'un tel système, nous poursuivons les objectifs suivants:- _ La protection de la population contre les actes terroristes.- La protection des personnes contre les actes de délinquance (Agressions, vols...)- Lalocalisation des véhicules recherchés ou volés.- _ L'identification des personnes impliquées (victimes et témoins), des auteurs de faits et des personnesrecherchées.- La protection des biens et de l'environnement contre les actes de malveillance (Dégradations,pollution volontaire...).- La compréhension des scènes de crimes, délits et d'accidents.- La compréhension des mécanismes locaux de délinquance pour l'adaptation des dispositifs deprévention.- L'adaptation du réseau et de la réglementation routière communale face au trafic routier observé.Le système s'appuie sur des caméras fixes, des caméras mobiles de type dôme et des lecteurs automatiquesde plaques d'immatriculations situés aux entrées de ville et non reliés au fichier.30 sites stratégiques ont été identifiés par la police municipale et la Gendarmerie nationale et les services municipaux soit :ZONEDEL'ETOILESite n°1 : Rond-point EtoileSite n°2 : Carrefour Rue Bauchet/RD8051a.ZONECCEURDEVIESite n°3 : Parking Lycée Verlaine — rue N. Niémen.Site n°4 : Quartier des Régions - parking COSEC.Site n°5 : Quartier des Régions - rue de Champagne.Site n°6 : Stade municipalSite n°7 : Rond-point de l'Octroi/rue E.Dollet.Site n°8 : Rond-point rue R. de SorbonSite n°9 : Quartier Pertinguette — Rue du Maréchal JuinSite n°10 : Rue J. Gerson / D926
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ZONE CENTRESite n°11 :Site n°12
oSite n°20
Centre Technique Municipal ;: Quartier de la poudrière ;Site n°13 :Site n°14 :Site n°15 :Site n°16 :Site n°17 :Site n°18 :Site n°19 :Site n°19bis : Hotel de Ville (intérieur): Parking d'Orfeuil — arrière salle Atmosphère.Site n°21 :Site n°22 :Site n°23 :Site n°24 :Site n°25 :
Quartier Mazarin ;Halles Place H. Ciminsky.Parking et square Linard.Parking Hourtoule.Passerelle — place du TivoliRond-point république.Hôtel de Ville (extérieur)
Crêche Noiret — Rond-point Noiret Chaigneau.Grand parking gare SNCF.Gare SNCFPont du Canal - Rue Gambetta.Halte fluviale.ZONE INDUSTRIELLE DE PARGNYs — Site n°26: Rue de Pamplemousse.
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5. Etat des lieux général de la délinquance. J
a. Chiffres AAB, AVIP, EIEF | chiffres 2016.Le nombre de crimes et délits constatés sur la commune de RETHEL s'éléve 358 crimeset délits pour les 11 premiers mois de l'année 202.Les atteintes volontaires à I'intégrité physique (AVIP -144/2022-132/2023), les atteintes aux biens (AAB-220/2022-175/2023) ety les escroqueries, infractions économiques et financières (EIEF 32/2022-50/2023) représententrespectivement, 36.8%, 48.8% et 13.96% des crimes et délits total.Les AVIP sont en baisse de 8.3%(les VIF sont conséquentes 32), ies AAB diminuent très fortement de 20.5%aiors que lesvols et les cambriolages son ten baisse de 23.4%. Enfin les escroqueries, infractions économiques et finacières (EIEF) pntaugmenté de 56% notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies à travers le "Cyberespace"-La lute contre les traffics ainsi que l'usage de produits stupéfiants s'est intensifiée et représente 28 faits.Les inendies volontaires représentent 07 faits, essentiellement commis pendant les "émeutes". (poubelles)Analayse des jours / créneaux horaires des crimes et délits:
eg 40ë20
Lumndi o Mardi Mercredé Jeudt VendrediSardi Damencié60s 004 u vée7070 ù0 810 M- 3 0142 1213 1334 0 0 0Lunet 1 0 1 0 1 0 0 0E 3 K" 0 0 Q0 =
0 0 0Jeus % 1 0 0 0venaress 0 4 0 Q 0Sama @ 0 1 0 1Otmancns 0 4
Activité de la gendarmerie sur la commune de RETHEL| chiffres : 11 mois 2023.Les activités de la gendarmerie nationale sur la commune de Rethel se répartissent ainsi :Interventions : 1022Prévention : 1089 heuresPrésence : 51 733 heuresSécurité routière : 4726 heures.
Sur la commune de RETHEL, il a été procédé à de nombreux contrôles de véhicules terrestres y comprissous réquisitions du Procureur de la République de Charleville-Mézières.
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F #PRÉSENTSPOURLESELUS S N enEs Commune de : 08362 RETHEL egocumentesion
UActions deprevention 934en heures / 1.089gendorme
PRÉSENCE- -- S .i i PQT HSn, ! 4 o3 WEE ; 0 ES'uDENDNIS- s : =A I ) Toic! heures! / gendoime — 4801S | 51733ommuneEPRESENTNomore Qe
+#REPONDRSHIEW Vernon di 102021
c. Activité de la police municipale sur la commune de RETHEL |chiffres 2019.Activités opérationnelles etadministratives
- Verbalisation : 146 (Pv électronique dont 120 en police du stationnement, 18 en police routeet 8 pour des nuisances divers.- Procès verbaux et rapports 145 (rapport de mise à disposition, rapport d'intervention, rapport deconstatation, rapport d'informations)- Traitements de véhicules tampons 23Opération Tranquillités Vacances 63- _ Missions effectuées 669- Nombre d'appels reçus par le service de police depuis le 1er janvier 2023: 2248Appeis 2023Modules du 01/01/2023 au 30/12/202399 193 Objet@ Accuen© Assistance@ Ateinte3 ia personne© Atente à la tranquiliité pubéque@ Autre@ Corstataton@ Découverie oy récherche& Dégradation@ Echange d'infarmatons» incengie& Occupation ifégale© Salubrité& SwgnalamentStatonnemen:@ SécurisatonTeoutle@ Urgence- Vol@ vidéo protection
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6. Etat des lieux de l'accidentologie* Nombre d'accidents corporels constatés : 1* Nombre de tués : 0* Nombre de blessés : 1Il a été procédé à de nombreux dépistages d'alcoolémies dans le cadre de la lutte contre I'insécurité routière. Par ailleurs, la gendarmerie s'est déplacée pour 48 accidents matériels de la circulation sur la commune deRethel. 7. Préconisations JRelations Police Municipale / Gendarmerie NationaleLes relations actuelles entre la police municipale et la gendarmerie nationale sont efficaces et cordiales, elles doivent étremaintenues et développées pour optimiser les échanges d'informations et plus généralement le travail en coordination surle territoire communal.Lutte contre le sentiment d'insécuritéLes forces de l'ordre, poursuivront notamment les efforts portés sur la lutte contre les incivilités, les actes de malveillanceet plus généralement à toutes les atteintes à la tranquillité et l'ordre publics. La proximité avec la population seramaintenue par la participation citoyenne, les référents de quartier, les patrouilles pédestres et vélo.Des travaux sur le système de vidéo protection seront engagés pour finaliser l'adaptation, la modernisation et l'optimisationdu système existant face à l'évolution des risques et des menaces. Il est prévu que cette opération s'opère courant 2024por la mise en place d'un réseau fibré.
Fait à RETHEL, le 2 3 FEV, 2024Monsieur le Préfet des ARDENNES Monsieur le Maire de
—
Alain BUCQUET
Monsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure deDe la Gendarmerie des ARDENNES la REPUBLIQUE
c_ >
e
Colonel Richard PELATAN Magali JOSSE
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Convention de coordination entre la police
municipale de Revin et la gendarmerie nationale
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CONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DEREVINET LAGENDARMERIE NATIONALE
2024- 2027
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CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des ArdennesEtLe Maire de RevinAprès avis de madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :' ici Senrité £ ë ompétencesLa police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs comprespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Revin.
* A ° » ¢ = . - . . 1En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la'sécuîlteintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle t'dete'rrïuneles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.
» . A . ' , - H { l d ns les
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale da; . . ,( »É . ; les autres
communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans lecommunes.Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale.. 5 i in,Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de la communauté de brigades de Revterritorialement compétente.Article 1° :,( o . , . R scurité de l'ÉtatL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuri |. . , P eil local de
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conssécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :les atteintes volontaires à l'intégrité physique ;la prévention des violences scolaires ;la prévention de la violence dans les transports en commun ;les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique tles occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation ;les infractions à la législation sur les stupéfiants ;l'ivresse publique et manifeste ;la prévention des cambriolages (Opérations tranquillité vacances) ;les véhicules épaves et en stationnement abusif ; ;les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;l'insécurité routière ;La législation sur les chiens et animaux errants ;La protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventions
Article 2 :La Police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.Article 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier ceux du 1" degré lors des entrées et sorties des élèves .Cette surveillance non permanentes'exerce de manière aléatoire.Elle concoure également 3 la surveillance du collège George Sand et de la cité scolaire Jean Moulin en fonc-tion de ses disponibilités.I. La Police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire selon la disponi-bilité du service.Elle assure ponctuellement la surveillance dans les bus de transport scolaires.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :10) le mardi matinAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :® les défilés patriotiques ;© le Carnaval :[10) la féte foraine.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des com pétences de chaque service.Article 6
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del''ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :En général© du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30 ;® des patrouilles de soirée pourront être organisées selon l'effectif présent ;Lo) exceptionnellement la police municipale pourra intervenir en dehors de ces horaires en cas demanifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre HModalités de la coordinationArticle 10
par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à madame la procureure de la République qui y participe ou s'yfait représenter si elle l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :® à la brigade de proximité de Revin et à la commune de Revin, alternativement, le premier lundi dechaque mois.
Article 11
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanément aumaire et à madame la procureure de la République par Fintermédiaire de l'officier de police judiciaire (le
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commandant de la communauté de brigades de Revin) territorialement compétent, article 21-2 du code deprocédure pénale.
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne interpellée est immédiatementconduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de Revin, oùl'accueil est toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise à disposi-tion et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche demise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : Ivresse publique manifeste.Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle en avisetéléphoniquement l'officier de police judiciaire (OPJ) de permanence à la brigade de gendarmerie qui dé-pêche une patrouille pour la prise en charge de l'individu.- les policiers municipaux rédigent un procès-verbal qui est remis à l'officier de police judiciaire à chargepour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouvé ses esprits.Alinéa 5 : Contrôles de véhicules.La gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaired'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des ar-ticles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pré-sent code qu'ils sont habilités à constater.
Alinéa 6 : Dépistage de l'alcoolémie.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route, procèdent à desépreuves de dépistages de I"alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d'un état alcoo-lique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves dedépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de |a commu-nauté de brigades de Revin, qui peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la per-sonne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Relevé d'identité.Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du code de procédure pénale, relèventl'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et lesrèglements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposi-tion législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendrecompte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de I3 communauté de brigades deRevin. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'yconduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
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Alinéa 8 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérations tranquillité va-cances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à cette tâche sont échangésentre les services.
TITRE IfCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Revin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de Revin et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16EN conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone, courriel, réunion.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteConcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi lesinformations utiles notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines prioritaires définis à l'article 1°" de la présente convention.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalCoMMUN permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionExpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation;4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention ;
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions notamment en cas d'opération de recherche de personnessignalées ou de situation de péril imminent ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les holdups, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;Il peut s'agir notamment de :e vérification ayant trait à l'Opération tranquillité vacances (OTV) avec passage lors des patrouilles auxdomiciles des personnes absentes :e la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols particulièrement enpériodes de fêtes (Opération tranquillité entreprise et commerces (OTEC) ;© rencontrer les seniors et personnes isolées lors des rondes (opération tranquillité seniors (OTS)).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre - manifestations sportives, culturelles ou festives...
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Revin précise qu'il renforce l'action de I3 police municipale par lesMoyens suivants : Mise en place d'un système de vidéo protection aux fins de prévenir la commissiond'infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic en tout Benre ou pour assurer la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords,
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Article 18La mise en œuvre de I3 coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation au profit de la policemunicipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerie nationale quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et leprésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.FPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Plan communal de sauvegarde : la commune dispose d'un PCS validé par arrêté du n°09/83 en date du 11Août 2009,Eile est concernée par les risques majeurs suivants :10} Inondation et coulées de boues ;® Mouvement de terrain ;® Tempête ;0] Transports de matières da ngereuses.
Article 20:Participation citoyenne : la commune peut s'engager dans le dispositif dans le but d'établir un lien régulierentre les habitants, les élus et les forces de l'ordre.
La commune s'intègre pleinement dans le plan de prévention contre la radicalisation signée entre l'État et lacommunauté d'agglomération le 2 décembre 2016 (Annexe 1).Au travers de ses actions de terrain, la collectivité cherchera à repérer et prévenir le basculement vers descomportements déviants.
Elle pourra s'appuyer sur la fiche technique « Reconnaître les indicateurs de la radicalisation » en annexe dela présente convention. (Annexe 2)
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Article 22Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de L'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 23La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération Opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 25Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Revin et le préfet des Ardennesconviennent que sa mise en Ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de Fadministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
La présente convention entre en vigueur ce jour.Fait à REVIN, le 28 MARS 2024Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUETMadame la Procureure de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementaleà Charleville-Mézières des Arfennes,
Magali SE Colonel Richard PELATAN
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Préfecture 08
8-2024-03-27-00004
Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant
"tache d'intérêt général" les travaux relatifs à la
réalisation de la mise sous plis
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant "tache d'intérêt général" les travaux relatifs à la
réalisation de la mise sous plis 82
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des Élections
ARRÊTÉ n° 2024- 433déclarant « tâches d'intérét général » les travauxrelatifs à la réalisation de la mise sous plisLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118-4 et R.1 à R.97 ;Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarés « tâches d'intérêt général », les travaux relatifs à laréalisation de la mise sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlementeuropéen les 1% et2 juin 2024.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentre'gjsfde l'Etat.Fait à Charleville-Mézières, le 9 7 MARS 2024
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
BREUIL
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réalisation de la mise sous plis 83
Préfecture 08
8-2024-03-26-00004
arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise
en conformité des statuts
AF de Chagny
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts
AF de Chagny 84
PREFETDES ARDENNES . . . . ; : A ..Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité ... Bureau de la réglementation et des élections49_s|ARRÊTÉ n°2024- ARXSPortant mise en conformité des statutsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrété préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°89-206 du 18 mai 1989 autorisant la création de l'association foncière deChagny;Vu la délibération reçue en préfecture le 12 février 2024 du bureau de l'association foncière deChagny réuni le 1° février 2024;Vu les statuts et annexes présentés,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": Les statuts annexés au présent arrété, tels qu''ils ont été soumis au bureau deI'association foncière de Chagny et adoptés à l'unanimité, sont approuvés.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et affiché en mairie de Chagny.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de Chagny, M. leprésident de l'association foncière de Chagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental desterritoires et M. le président de I'Union départementale des associations syndicales autorisées(UDASA).
Charleville-Mézières, le 26 mars 2024 Pour le prefetle secré '___
Préfecture: 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIEREStandard 03 24 59 66 00— Télécopie: 03 24 58 35 21 — prefecture @ ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAGNYACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètretracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne leplan sur le territoire de la commune de Chagny.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°"juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 -mai 2006), ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe:L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'AFR de Chagny les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'opérationd'aménagement foncier agricole de la commune de Chagny ; ordonnée par arrêté préfectoral institutif endate du 18 mai 1989.La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résuite de l'arrêtédu Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1€ juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main quils passent. jusqu'à la dissolution de l'association ou I3réduction du périmêtre,Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans lassociation des charges et des droits attachés àces parcelles, '« /es locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.» Lors de la mutation d'un bien compris dansle périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir fe paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre doit également, être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siege et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie de Chagny.Elle garde le nom de « AFR de Chagny » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 18 mai 1989.
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Article 4 Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet I'ensemble des missions prévues par les dispositions législatives ouréglementaires notamment:< La construction, I'entretien et la gestion des travaux connexes<un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article aL123-24 du code rural (lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ououvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles decompromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maîtrede l'ouvrage, dans I'acte déclaratif d'utilité pubhque de remédier aux dommages causés en participantfinancièrement à l'exécution d' operatlons d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1et de travaux connexes. La même-obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratifd'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réservesfoncières. Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient etlorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait laproposition, le conseil général peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmétred'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage estI'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet dudépartement. Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagementfoncier mentionnée au premier alinéa)- un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pourles cessions de petites parcelles (dans un contrat d'échange ou dans un partage, il peut en effet êtrenécessaire à l'un des contractants de verser une somme d'argent permettant de compenser l'excédentde valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion de cet échange ou partage; c'est la soulte. Dans unremembrement il y a versement de soulte lorsque un propriétaire a dans ses apports par exemple unverger et qu'il reçoit une pâture assez éloignée et sans eau. Il y a versement d'une soulte par exemple,si l'apport de monsieur X permet à monsieur Y de construire une maison qu'il n'aurait pas construiteauparavant. Une soulte peut se justifier si dans un apport par exemple il y a tout un aménagementhydraulique pour faire boire le bétail, etc...)A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àI"accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncière
Article 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 Modalités de représentation à I'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 50 ares.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 50 ares.Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois$50 ares engagés, sans que ce nombre de voixpuisse dépasser 30 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouv0|r qui peuvent être toute personnede leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Lemême fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de dix mandats, représentant un maximum de60 voix.Un état nominatif des propriétaires membres de I'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.Le préfetet la commune de Chagny, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Page 2/8
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Article 7 Réunion de I'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au maximum tous les quatre ans (décret2017-933 du 11 mai 2017).Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant laréunion et indiquent le jour, I'neure, le lieu et I'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :« Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire. 'Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations. .Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de I'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de.la poste faisant foi. II informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesElle délibère sur :- le rapport annuel d'activité de I'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,« le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.« les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de 'ordonnance du 1er juillet 2004.« l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,.« toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.< lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.
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Article 10 Composition du bureauLe bureau est composé de :a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;b) 10 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par.moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture aprés avis du centrerégional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa del'article R.121-18 ;c) Un conseiller Direction Départementale des Territoires.A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait àl'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré demlss:onnalre parle président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manquéà 3 réunionsconsécutives. ;Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnitéà raison de leur activité pour la durée de leurmandat.
Article 11 Nomination du Président, Vice-président et SecrétaireLors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureauélit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article R. 133-3 le Président, quiest chargé de I'exécution de ses délibérations.Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.Si I'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.Article 12 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment :» d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président ;- de voter le budget annuel ;« de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;« de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par I'assemblée des propriétaires;< de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;« de créer des régies de recettes et d'avances dans les condltlons fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales;. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts;- d'autoriser le pres:dent d'agir en justice;» de délibérer le cas échéant sur les bases de repartltlon des dépenses;» de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;« de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-7) ;» de délibérer au sujet des ventes de parcelles (jp CE 20/03/1998 Peyrichou) ;« de proposer la dissolution (R133-9) ; :« de délibérer sur des accords ou conventions entre I'AF et des collectivités publiques ou prlvees quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'AF dans les limites de la compétencede cette dernière;» d'élaborer et modlfler, le cas échéant, le règlement de service.
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Article 13 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante. -Si apres une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveauorganisée dans les 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel quesoit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :s Un autre membre du bureau ;« Son locataire ou son régisseur ;En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; ;- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée devalidité d'un mandat est d'tine réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, saufopposition de celui-ci.
Article14 Commissions d'appel d'offres marchés publicsIl est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérationsd'aménagement foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur généralde la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de I'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :» Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;» [l certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;« Il en convoque et préside les réunions ;» il est son représentant légal ; '« le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés ; _« En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;» Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ; ;« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultable au siège social ;< Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;« Il est l'ordonnateur de l'association foncière ;- Il prépare et rend exécutoires les rôles ; Page 5/8
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- Il tient la comptabilité de 'engagement des dépenses ;« Il est le chef des services de l'association;« Il recrute, gère et affecte le personnel. Il flxe les conditions de sa remuneratlon« Il peut deleguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et place sous son autorité;« Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'Union Départementale des Assocuat:onsSyndicales Autorisées des Ardennes (UDASA).« Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de I'association et sa situation financiére analysantnotamment le compte administratif;« Par délégation de l'assemblée des propnetalres il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de I'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de I'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet. _Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes etles dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusquaconcurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :« Les redevances dues par ses membres ;« Le produit des emprunts ;» Les subventions de diverses origines ;- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;» Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiquesAinsi que toutes ressources prévues à larticle 31 de l'Ordonnance de 1% juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ;< Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;< Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;« À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses reparatlons et au renouvellement deséquipements. 'Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association auler janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées-par le bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé parle bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être'cumulées pendant une duréemaximum de 4 ans.La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles. et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis enfonction de I'intérét des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étarit reparties proportionnellementà la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre leszones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Page 6/8
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Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établiesou modifiées parle bureau selon les règles suivantes :« Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres deI'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut êtredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe; -< Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;» Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ; '< À I'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arréteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres deI'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini sapplique aussi aux redevances spéciales relatives à I'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'association
Article 18 Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les régles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale etses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnancedu 1€ juillet 2004. 1|s'agira notamment : . , .« Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre lepassage pour leur entretienCes règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,l'association est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable. ou si besoin par la voie deI'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvrage dansle cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelleils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaireen assurera aussi l'entretien.Ouvrage ........................eriencrene Parcelle ......
Chapitre 5 : Modificationdes statuts — Dissolution
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Article 27 Modification statutairç de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée ensession extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de I'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimêtre de l'association est composée par I'ensemble des propriétaires membres de l'association, ÿcompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Article 29 =— Dissolution de l'associationL'association peut être dissoute lorsque la majorité des membres du bureau se sont prononcésfavorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur- nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmetre de l'association.
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