NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-058
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-02-01-00010 - Délégation de signature spécifique IFSI-IFAS CH ARMENTIERES (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société SOLIS PV 4 (ENOE
Développement) en vue de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Le Cateau Cambrésis (10 pages) Page 5
Cnr— QI HÔPITAUXCentre Hospitalier Gund le"d'Armentières
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDélégation spécifique IFSI-IFAS
Décision enregistrée sous le n° 25/02/0057bis
Le Directeur Général du Centre Hospitalier
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l'article L6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la Convention de Direction commune en date du 28 décembre 2020EtConsidérant les fonctions exercées par la Directrice déléguée du Centre Hospitalier d'Armentières etl'ensemble des membres de l'équipe de direction ;Considérant les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe, la Secrétaire Générale ;Considérant dans ce cadre la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction duCentre Hospitalier d'ArmentièresConsidérant la nomination de Monsieur Claude DECROCK
Décide :
Article 1 : Direction Générale
De donner délégation permanente à Madame Nathalie BORGNE, Directrice déléguée duCentre Hospitalier d'Armentiéres, pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchésainsi que tous les actes relevant des attributions du Directeur général.
Article 2 : IFSI - IFAS
Dans le champ de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, délégation de signature estdonnée à Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants, pour tous les actes et documents utiles à la bonne gestion des instituts etnotamment :- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention pour l'organisation desformations en soins infirmiers

Ce" =—Q9— HÔPITAUP ©+ mi UBLICentre Hospitalier yod'Armentières ontmx
Courriers des dossiers d'inscriptionCertificats de scolaritéFeuilles de présences des étudiantsEtats de frais des étudiants et élèvesValidation des demandes d'autorisation d'absenceContrat de formation étudiants et élèvesConvocation aux concoursCourriers à destinations des intervenantsAttestation de cours des intervenantsContrats de vacation des intervenantsListes récapitulatives des interventions ou corrections de copie pour paiementRelevés d'activités des intervenantsConvention de vacation des intervenantsValidation des devis/commandes externesConvention/avenant de stageDossier de demande de subvention d'équipementDossiers rémunération RS1 des élèvesDevis de formation
En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Claude DECROCK, Coordonnateur desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, la délégation de signature est confiéedans les mêmes conditions à Madame Caroline CHAVATTE, adjointe au Directeur de l'IFSI/IFAS.
Article 3 : Dépôt des signaturesLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par lesecrétariat du Directeur Délégué de l'établissement et consultable sur simple demande.
Article 4 : Effet et publicitéLa présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable duCentre Hospitalier d'Armentiéres et notifiée aux délégataires par tous moyens.La présente décision est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le siteinternet de l'établissement et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du département.Elle prend effet le lendemain de cette publication.
Armentières, le 01 février 2025
Le Directeur Général,Frédéric BOIRON

£ Direction départementale des territoiresPREFET - de uDU NORD et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) en vue de lacréation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) en date du 27 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 17 janvier 2025;Considérant que le développement des énergies renouvelables relève d'une raison impérative d'intérêtpublic majeur ;
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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative, présentant moins d'inconvénients pourl'environnement, étant donné que la décision de la zone d'implantation des panneauxphotovoltaiques provient d'une analyse multi-critéres effectuée par la Société SOLIS PV 4 (ENOEDéveloppement);
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition, au vu des mesures d'évitement,de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la sociétéSOLIS PV 4 (ENOE Développement) est autorisée à déroger à la protection de l'Ophrys abeille, Ophrysapifera.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement, et de suivis définies aux articles suivants du présent arrêtépréfectoral.Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la sociétéSOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.Mesure E01 (référence théma : E2.1b) : Délimitation des emprises du chantier (annexe 1)L'emprise du projet sélectionnée évite les zones à enjeux pour la faune, les stations de Gessetubéreuse et une partie des stations d'Ophrys abeille.Afin d'éviter toute destruction accidentelle d'habitats et d'espèces en dehors des zones de projetprévues, des dispositifs solides, visibles et durables sont mis en place en phase de chantier et enphase d'exploitation.La clôture de délimitation du parc photovoltaïque est mise en place avant le démarrage destravaux. Un affichage pédagogique a destination du personnel de chantier accompagne lesclôtures.Un balisage spécifique autour des espèces exotiques envahissantes et des stations d'Ophrys abeilleévitées est mis en place avec des barrières de chantier.Les opérations de chantier (pistes de chantier, stockage des déblais et de matériels, stationnement,etc) sont réalisées au sein des emprises techniques. Si un élargissement de ces zones est nécessaire,il est réalisé en dehors des zones balisées et il est préalablement validé par un écologue compétent.Un écologue compétent effectue un état des lieux avant et après les travaux afin de vérifier que leszones mises en défens n'ont pas été impactées.Ces éléments sont intégrés au document de consultation des entreprises (DCE).
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Mesure RO1 (référence théma : R3.1a) : Respect des périodes de sensibilités liées aux cyclesde vie des espéces faunistiques et floristiquesLes défrichements et les coupes d'arbres et d'arbustes sont réalisés entre début septembre et finoctobre.Les dégagements d'emprises au niveau des milieux ouverts sont réalisés entre début septembre etfin février.Une fois les dégagements d'emprises réalisés, les opérations se déroulent toute l'année sansinterruption.
Mesure RO2 (référence théma : R3.1b et R2.2c) : Adaptation des heures de travaux et del'éclairage en phase d'exploitationLes travaux sont réalisés uniquement en journée.Aucun éclairage fixe n'est installé dans l'emprise du projet pendant la phase d'exploitation.Mesure RO3 (référence théma : R2.1a et R2.2a) : Limitation de la vitesse de circulation sur lechantier et en phase d'exploitationLa vitesse de circulation sur les emprises du projet n'excède pas 30 km/h afin de limiter les risquesde collision avec la faune durant la phase de travaux et d'exploitation. Des panneaux designalisation sont installés à cet effet.
Mesure R04 (référence théma : R2.1f) : Limitation du développement des espèces exotiquesenvahissantesLes déchets verts issus d'espèces exotiques envahissantes sont incinérés ou traités dans des centresagréés. L'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite. Le maintien de zones nues est évité.Durant toute la durée du chantier, l'absence d'apparition d'espèces exotiques envahissantes estvérifiée. Des actions de lutte préventives sont mises en place, consistant principalement en unarrachage ponctuel. La lutte des espèces exotiques envahissantes par des produits chimiques estproscrite.La Renouée du Japon présente dans l'emprise du projet est gérée par fauches fréquentes (6 à 8 foispar an, tous les 15 jours de mai à octobre) et arrachage des jeunes individus.En cas de prolifération de l'Aster lancéolé dans l'emprise du projet, des fauches sont réalisées deuxfois par an (entre fin mai et fin août).Pour ces deux espèces, les opérations de lutte sont réalisées durant toute la durée de l'exploitation.Mesure ROS (référence théma : R2.2c) : Mise en place de clôture perméable à la petite fauneLes clôtures sur la façade Est du projet sont soit à mailles larges (plus de 15 cm) soit constituéesd'ouvertures d'au minimum 10 à 20 cm tous les 15 m.L'utilisation de poteaux creux est proscrite, un couvercle métallique est positionné au sommet dechaque poteau. L'utilisation de barbelés est proscrite.
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Mesure ROG (référence théma : R2.1q) : Respect de la charte végétaleLes espèces utilisées en cas de plantation sont indigènes et de provenance régionale. L'utilisationde taxons ornementaux et d'espèces protégées, patrimoniales ou menacées est proscrite.Mesure RO7 (référence théma : R2.20) : Gestion douce des haiesLes haies présentes dans l'emprise du projet sont laissées en croissance libre sans taille sommitaleet gérées par taille douce sur certaines parties pour favoriser la feuillaison et la fructification. Unezone tampon au pied de la haie sur 1,5 m ou 2 m est fauchée tous les 3 ans avec exportation.
Mesure RO8 (référence théma: R2.20): Gestion des ourlets nitrophiles et des fourréseutrophesDes zones d'ourlets nitrophiles et de fourrés eutrophes sont gérées de manière à maintenir deshabitats favorables à la Gesse tubéreuse. Un débroussaillage annuel est réalisé entre août etseptembre. La hauteur de coupe est d'environ 30 cm au-dessus du sol. Les produits de coupe sontexportés.La progression des ronces est régulée sur ces zones.Article 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la sociétéSOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.Mesure A01 (référence théma : AS.a) : Gestion des prairies sous les panneauxUn pâturage extensif (0,8 UGB/ha) d'ovins ou de caprins est pratiqué sous les panneauxphotovoltaïques. Le pâturage est réalisé uniquement après mi-juillet. La position des enclos permetd'éviter l'accès des bêtes aux stations d'Ophrys abeille.Si le pâturage n'est pas possible, une fauche annuelle avec exportation est réalisée en septembre.La hauteur de coupe se trouve entre 8 et 10 cm environ. La fauche est réalisée du centre vers lespériphéries afin de permettre à la faune de s'échapper.Des zones d'ourlets sont maintenues le long des haies et des fourrés sur une largeur d'1,5 m ou de2 m, ces ourlets sont gérés par fauche tardive exportatrice tous les 3 ans.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.Mesure A0O2 (référence théma : AS.b) : Transplantation des pieds d'Ophrys abeille impactéspar le projetPréalablement au démarrage des travaux, un repérage des pieds d'Ophrys abeille par piquetage etpar enregistrement de données GPS est réalisé en période de floraison (mai-juin) ou lorsque lesrosettes sont visibles (novembre).
Un monolithe d'une profondeur d'environ 20 cm sur une surface d'environ 20 x 20 cm est prélevéau niveau de chaque pied entre décembre et avril afin de récupérer les tubercules.
Cette mesure est réalisée par un écologue compétant. Un compte-rendu de l'opération esttransmis à la DDTM à la suite de sa réalisation.
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Mesure A03 (référence théma : A6.1a) : Mise en place d'une notice de gestion de la zonecompensatoire et du parc photovoltaiqueUne notice de gestion est mise en place dés la fin des travaux, elle intégre les mesures du présentarrêté.Cette notice est réalisée par un écologue compétent et elle est renouvelée tous les 5 ans pendantau minimum 30 ans.Article 4 - Mesures de compensationDans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la sociétéSOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre la mesure suivante.
Mesure C01 (référence théma : C1.1a) : Mise en place d'une gestion favorable à l'Ophrysabeille (annexe 2)Une zone de friche prairiale à Pelousaire, voire d'une prairie rase, est mise en place sur 0,22 haenviron.Cette zone est gérée par fauche tardive annuelle avec exportation. L'utilisation de gyrobroyeurs estproscrite. La fauche est réalisée du centre vers les périphéries afin de permettre à la faune des'échapper. Les produits de fauches sont laissés quelques jours puis exportés. La hauteur de coupese trouve entre 8 et 10 cm du sol.AU niveau de la zone de friche prairiale à Pelousaire présente avant les travaux, une unique faucheexportatrice est réalisée la première année, ainsi qu'une coupe des ligneux. La fauche est effectuéeentre le 15 et le 31 juillet.AU niveau de la zone d'ourlet nitrophile présente avant les travaux et non conservée dans le cadrede la mesure RO8 (puisque transformée en friche prairiale), un débroussaillage est réalisé ainsi quedeux fauches exportatrices estivales les trois premières années.Sur le long terme, une fauche exportatrice est réalisée entre le 15 et le 31 juillet sur la totalité de lazone de compensation.La fréquence d'intervention peut être revue en fonction des résultats des suivis prévus dans l'article5 du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre de la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la sociétéSOLIS PV 4 (ENOE Développement) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure $01: Suivi du chantier par un écologue
Un écologue suit le chantier, il assure une assistance à la maîtrise d'ouvrage et une sensibilisationdes entreprises.il encadre la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté. En particulier, il effectue lestransplantations des pieds Ophrys abeille, il vérifie le balisage des zones sensibles et l'absence dereprise des espèces exotiques envahissantes, il rédige également la notice de gestion.
Un passage par mois, ou plus en fonction des besoins, est réalisé. Un compte-rendu est transmis à laDDTM à la fin de la phase de chantier.
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Mesure S02 : Suivi de l'Ophrys abeilleUn suivi permettant d'évaluer le succés de la mesure de transplantation des pieds d'Ophrys abeille(mesure A02) et l'évolution de leur population est réalisé. Ce suivi consiste à quantifier le nombrede pieds d'Ophrys abeille présents sur l'emprise du parc photovoltaïque et sur la zone decompensation. Des cartes localisant ces pieds accompagnent les données chiffrées.Ces suivis sont réalisés entre mai et juin annuellement durant 10 ans par un écologue compétent.Un compte rendu est transmis à la DDTM à l'issue de chaque passage.Mesure S03 : Suivi de la flore et de la fauneUn écologue réalise un suivi à n+1, n+2, n+3, n+5 puis tous les 5 ans durant 30 ans. Les indicateursévalués sont les suivants :* _ flore: un passage en période de floraison est effectué avec une attention particulièreapportée à la Gesse tubéreuse et aux espèces exotiques envahissantes ;* faune:° UN passage diurne entre avril et mai est réalisé pour inventorier l'ensemble des taxons(avifaune, herpétofaune, mammalofaune, entomofaune) ;° UN passage nocturne entre juin et août est réalisé pour inventorier les chiroptères.Durant la dernière année avant la fin de l'exploitation du parc photovoltaïque, un diagnosticcomplet à l'image de l'état initial réalisé en 2022-2023 est effectué.Les comptes-rendus du suivi sont adressés, à la direction départementale des territoires et de lamer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le31 décembre de l'année concernée par le suivi.Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements auniveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestionle sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
N
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
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Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7 du présent arrêté peuventfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 CE.
Article 9 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à la société SOLIS PV 4 (ENOE Développement) (10 place de la Joliette Atrium 10.2 LesDocks, 13002 Marseille) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires etde la mer dans le Nord,* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* amonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 10 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 FEV, 225Fait à Lille, lePouf le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Annexe 1 : Localisation de la zone évitée, des clôtures pérennes et des balisages (Mesure E01)
2ore detuaeH À Zores evitees (1.55 ho)Ciotures pérennesesee Bolizages suppiarentaires2 | Implantation ou projet apres evitement (1.89 ho)
v ws ww
Ophrys abeiteEspèce floristique patrimonialeGesse tubéreuse
Friches pairigies à pelousairesPiquatocs (11.53 x €2 2 « FA)Fricne harhaces piquetes {1143 x F326)Fricne nitropie piquetee(LSS a ES x FIT NELOurtec mtrophile piquete (ES 11 x FE 131 x FA)DM rourrés euvoones ira)Surtoce artliciete degradee (34 2 x 1154}
Cantograptie: arirtte |Scningan © Gone 2072)Dorwer | ENCE -le Cateuy Curtis (fenceSOUS
Zone détudeProjetClôtures pérennesEM impiantation du projet aprés évitement (1.83 ha)—— Cadastre
Ophrys obailleZone compensatoire (0,22 na}
friches proinaies à potousairespiquetses (1153 x E2.2 x Fall}Friche herbacée piquetée {11.53 x F3}Friche nitropnile piquetée(0.59 x ES Re FRS x FN)Ourlet nitrophie piqueté (65.71 x F3 131 x FN)PR roures eutrophes (Fan)[ Surfoce artiticielle dégradée (J4.2 x 11.53)
Sources : © Googie, 2022Dosgeler : ENOELe-Cateau-Combrésis (58)Cartographie : Rainette, 2072)D=)gOa
étaire général 8/8Vu pour être annexé à mon arrêté ,en dat" du enr FE AUD, Pierre MOLAGERLe se

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