AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-125
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-14-00001 - A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de
l autorisation de mise en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD
55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat (3 pages) Page 3
01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires
de l'Ain (35 pages) Page 7
01-2025-04-10-00002 - Arrêté portant dissolution
de l'association
foncière de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (2 pages) Page 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-14-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 46
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-14-00001
A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de l autorisation de mise
en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le
Poizat-Lalleyriat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n° 2025-01
' portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R.118-3.2, R.118-3.3, R.118-3.5 et
R.118-3.8 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 08 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité des ouvrages routiers
modifiant le code de la sécurité routière ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d'une longueur supérieure à 300 m ;
Vu l'arrête du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3.9 et
R.118-4.4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (SCDSIST) ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions et recommandations, à la poursuite
d'exploitation et au programme de travaux d'amélioration du maître d'ouvrage, émis
par la sous-commission de sécurité des infrastructures et des systèmes de transports
du 28 mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01 du 18 avril 2019 portant autorisation de mise en
exploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation d'exploitation du tunnel de 18 mois
formulée par le conseil départemental de l'Ain du 04 avril 2025 ;
Considérant que l'autorisation préfectorale de mise en exploitation dudit ouvrage
arrive à son terme au 18 avril 2025 ;
Considérant que le programme de travaux engagé par le Département de l'Ain
conformément aux attentes de la dernière s ous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport (SCDSIST) ;
Considérant les difficultés soulevées par le Département de l'Ain dans sa démarche de
constitution d'un dossier de sécurité dans son courrier du 04 avril 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2019-01 du 18 avril 2019 portant autorisation de mise en exploitation du
tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat est prolongé pour
une durée de 18 mois. L'autorisation d'exploitation est ainsi portée au 18 octobre 2026.
Article 2 :
Le maître d'ouvrage - le conseil départemental de l'Ain - déposera au plus tard, cinq
mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, soit au plus tard le
18 mai 2026, un dossier comportant les pièces mentionnées à l'article R.118-3.3 du code
de la voirie routière pour permettre l'instruction du renouvellement d'exploitation.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant
les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le
dépôt par l'application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans
production de copies du recours).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat
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Article 5 :
- Madame la secrétaire générale de l'Ain,
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressé pour
information à :
- Madame la sous-préfète de Nantua,
- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels (CETU),
- Monsieur le maire de Le Poizat-Lalleyriat.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 avril 2025
La préfète,
SIGNE :
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-14-00001 - A R R Ê T É n° 2025-01
portant prolongation de l autorisation de mise en exploitation du tunnel '
du Peney sur la RD 55d sur la commune de Le Poizat-Lalleyriat
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-10-00001
Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes
2022-2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s
de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s
de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code
de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi
être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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A rticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2025

La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
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Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des élec -
tions professionnelles et au dialogue social, et notam-
ment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale des terri-
toires, les convocations et les comptes rendus des comi -
tés techniques et des comités d' hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale
des territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent
de la structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -
sations de recrutement ou de concours, les départs en re -
traite, les recrutements et remplacements par des agents
contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de gratifi -
cation des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions d'impu -
tabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indi-
ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'exper -
tise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et
heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
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A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et no-
tamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », les mesures générales de program -
mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
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A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l'arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
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directeur départemental des territoires de l'Ain
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A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3c3 Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7 ,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
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A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
11
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18
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
12
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19
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales,
les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
13
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20
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R. 132-
1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
14
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21
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-19,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27 , R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
15
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22
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
16
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23
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant
directement du préfet de département.
- Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
chapitre préliminaire
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
17
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24
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l'image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée et
relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2
Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
18
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directeur départemental des territoires de l'Ain
25
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17 .1, L. 342-15
et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
19
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26
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P .P .R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris
à l'échelle départementale pour l' information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
20
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27
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l'arrêté d'autorisation
Partie
réglementaire -
Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section
8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique - phase de décision ),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
21
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28
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-
1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7 , L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215-14 et L. 215 -15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
22
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29
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement non
collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV – titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
23
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30
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du
26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du
29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-5
à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014 relatif
à la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et R.
173-1 à 4
24
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directeur départemental des territoires de l'Ain
31
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. T ous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section 3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
25
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directeur départemental des territoires de l'Ain
32
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R. 332-
23 à 26
26
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33
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- A grément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts
types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
27
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directeur départemental des territoires de l'Ain
34
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle du
5 juin 2019 relative à
la pêche à l'aimant
dans les cours d'eau,
lacs, fleuves, canaux
et rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-
17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
28
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35
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
29
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directeur départemental des territoires de l'Ain
36
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission
des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
30
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directeur départemental des territoires de l'Ain
37
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L. 125-
10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
31
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directeur départemental des territoires de l'Ain
38
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur
agricole et tout
régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de la
forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
32
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Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
39
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
40
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
– art. L. 1123-4 et L.
3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
41
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du 28
décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du 04
avril 2024
35
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00001 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
42
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-10-00002
Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00002 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 43
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1 er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1958 instituant une association foncière dans la
commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1959 constituant le bureau de l'association foncière
de Saint-Nizier-le-Bouchoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 13 janvier 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la délibération de l'Association foncière de Saint-Nizier-le-Bouchoux du 21 juillet 2022
décidant la dissolution de son association et de la cession de ses terrains à la commune de
Saint-Nizier-le-Bouchoux ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Nizier-le-Bouchoux en date du 30 mai 2023
acceptant l'actif et le passif de l'association foncière de Saint-Nizier-le-Bouchoux, et la
cession gratuite au profit de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux, des parcelles de ladite
association situées sur son territoire ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-10-00002 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 44
Vu l'acte du 24 octobre 2024 portant transfert au profit de la commune de Saint-Nizier-le-
Bouchoux des biens de l'association foncière de Saint-Nizier-le-Bouchoux publié au Service
de la publicité foncière de l'Ain le 31 octobre 2024 (volume 2024 P n° 19543) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
L'association foncière de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux, instituée par arrêté
préfectoral du 30 décembre 1958, est dissoute.
Article 2
L'actif et le passif de l'association foncière de Saint-Nizier-le-Bouchoux sont transférés à la
commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Article 3
Le directe ur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Nizier-le-
Bouchoux et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint-Nizier-le-Bouchoux et notifié à
chacun des membres du bureau de ladite association foncière.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 avril 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service
Signé : Jean ROYER
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de l'association foncière de SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 46
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 14 avril 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone afin de
garantir la sécurité des personnes autour de la brigade de gendarmerie de Châtillon-sur-Chalaronne, ainsi que
l'appui des personnels au sol dans le cadre de la préparation de la visite officielle de Monsieur Bruno
RETAILLEAU, ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la visite officielle,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la spécificité du site, des caractéristiques
géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d'image sur drone est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette période ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux communes concernées par la visite officielle où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise à prévenir ; que la durée de
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Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 47
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la visite officielle ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dans le périmètre ci-après : 500
mètres autour de la brigade de gendarmerie, 26 impasse ripasson à Châtillon-sur-Chalaronne ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée de 15 avril 2025 à 08 heures 00 au 18 avril 2025 à
19 heures 00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en Bresse, le général de brigade,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2025
La préfète,
Signé :Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
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