AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-468
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-07-15-00004 - Réalisation de captures piscicoles et astacicoles à
des fins scientifiques, sanitaires, de s sauvegarde et de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes sur le département de l'Aveyron
pour 4 ans (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-15-00004
Réalisation de captures piscicoles et astacicoles à
des fins scientifiques, sanitaires, de s sauvegarde
et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes sur le département de l'Aveyron
pour 4 ans
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-15-00004 - Réalisation de captures piscicoles et astacicoles à des
fins scientifiques, sanitaires, de s sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département de l'Aveyron
pour 4 ans
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E | aoe £per Direction rtementalÉBÉFÈTE ection départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊTUNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
VU le code l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous sonautorité;VU la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Direction Régionale Occitanie, 90 rue duFérétra 31400 Toulouse du 16 mars 2026 ;VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 19 mars2026;Considérant l'intérêt de réaliser des pêches scientifiques ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrêté du 15 juillet 2026
Objet : Réalisation de captures piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques,
sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le
département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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-ARRETE-
Article Ter : objet de l'opération :
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Article 3 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
Article 4 : moyens et méthodes de capture autorisés :
La présente autorisation consiste à couvrir les interventions suivantes :
• suivis scientifiques sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau via des inventaires
piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP)
ou du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne
(RRP).
• Suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d'eau, suivis d'espèces
patrimoniales…).
• pêches sanitaires et de sauvegarde (L.436-9, R.432-5 du Code de l'Environnement)
• pêches de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes(L.411-8, L.411-9 du Code
de l'Environnement).
Ces interventions auront lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique (cours d'eau, plans
d'eau et canaux) du département de l'Aveyron et plus particulièrement les cours d'eau et plans
d'eau suivis dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) au travers des réseaux RHP,
RRP et RCS (cf. Annexe).
L'Office Français de la Biodiversité, Direction Régionale Occitanie au 90 rue du Férétra 31400
TOULOUSE est autorisée à réaliser des captures piscicoles et astacicoles et leurs transports
dans les conditions définis dans le présent arrêté sur l'ensemble du réseau hydrographique
(cours d'eau, plans d'eau et canaux) du département de l'Aveyron et plus particulièrement les
cours d'eau et plans d'eau suivis dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE).
Le responsable est le représentant du service connaissance de la Direction régionale OFB
d'Occitanie, ou le représentant du chef du Service Départemental OFB de l'Aveyron.
Le responsable de l'exécution matérielle ne peut être qu'une personne formée et habilitée à
l'encadrement des opérations de pêche.
Les différentes opérations se feront avec un matériel de pêche électrique composé d'un groupe
électrogène à moteur thermique générateur de courant alternatif associé à un dispositif
redresseur ou appareil portatif autonome alimenté par batterie ou tout matériel de pêche
(nasses ou filets), plus généralement, tous dispositifs adaptés à la capture des espèces
recherchées.
T outes les prescriptions de désinfection du matériel et des habillements utilisés seront
scrupuleusement respectées.
Les individus capturés seront traités comme suit:
Lors des inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à
l'eau sur place immédiatement après comptage et biométrie, excepté quelques spécimens
pouvant cependant être prélevés par les agents de l'OFB et transmis à des organismes
externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Les autres poissons et les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront détruits selon l'article R.432-10 du Code
de l'Environnement.
Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus
proches des interventions et dans les habitats propices aux espèces.
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Article 5 : validité de l'autorisation :
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Article 9 : retrait de l'autorisation :
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réaliséepar voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
La présente autorisation est valable pour quatre années à compter de la date de signature de
l'arrêté. Ce délai est subordonné au respect des prescriptions de l'article 7.
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
Direction Départementale des T erritoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la Biodiversité de
l'Aveyron et au président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmis par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
le 15 juillet 2026
Signé
Serge BOUTEILLER
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ANNEXE
Tableau présentant l'ensemble des stations en cours d'eau suivies dans le cadre de la DCE :Coordonnées 'oo Cours d'eau Commune (lambert 93) actsstation d'appartenanceX Y05096050 SELVES LAGUIOLE 687157 | 6398550 RHP-RCS(P)05094810 LOT LIVINHAC 638790 | 6387721 RHP-RCS(I)05125860 VIAUR SEGUR 687141 | 6355312 RHP-RCS(I)05147000 TARN MILLAU 706845 | 6334333 RHP-RCS(P)05099170 |BORALDE-FLAUJAGUESE ESPALION 683464 | 6381587 | RHP-RRP-RCS(P)05099120 COUSSANE COUBISOU 677853 | 6387616 RRP05145410 VERZOLET VERSOLS-ET-LAPEYRE 696613 | 6311211 RRP05128050 TANTAYROU LAPANOUSE 701596 | 6360911 RRP
Tableau présentant l'ensemble des plans d'eau suivis dans le cadre de la DCE :ke Coordonnées ra'ily Plan d'eau Commune (lambert 93) i secad'eau d'appartenanceX YFRFL62 MAURY SAINT-AMANS-DES-COTS | 673708 | 6396106 RCSFRFL26 | CASTELNAU-LASSOUTS |CASTELNAU-DE-MANDAILLES | 690396 | 6378832 RCSFRFL74 PARELOUP CANET-DE-SALARS 676983 | 6345820 RCS
Annexe : T ableau présentant l'ensemble des stations en cours d'eau et des plans d'eau suivies
dans le cadre de la DCE
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