PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Arrêté N° PREF-CAB-2024-0423
portant mise en demeure de quitter les lieux (commune de Chablis - 89800)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'a ccueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nomm ant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembr e 2023 de Monsieur Pascal JAN,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Ma dame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté de Madame le maire de Chablis en date du 28 mars 202 2 portant interdiction
de stationnement des résidences mobiles sur la commune de Chablis ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Yonne ;
Vu le procès-verbal d'audition de Madame le Maire de Chablis du 10 août 2024 rédigé
par la communauté de brigades de gendarmerie de Seignelay, s ollicitant l'évacuation des caravanes
appartenant à la communauté des gens du voyage installés au n iveau du parc de la liberté
à Chablis (89800) ;
Vu le rapport administratif établi par la communauté de brig ades de gendarmerie de Seignelay
en date du 11 août 2024 ;
Considérant qu'un groupe de gens du voyage s'est installé au niveau du parc de la liberté, le long
de la rue Jean Jaurès menant à la D965 à Chablis (89800) ;
Considérant la présence de câbles électriques installés de manière anarchique à même le sol,
sans dispositif de sécurité ; qu'un branchement a été réali sé sur un compteur appartenant au secours
populaire ; que ces branchements illicites constituent un risque d'incendie et d'électrocution
par leurs utilisateurs ;
Considérant que le site n'est pas pourvu de dispositif de réc upération d'eaux usées ; que les conditions
d'installation des gens du voyage ne permettent pas d'assur er le respect des règles sanitaires
et d'hygiène ;
Considérant que l'installation de vingt caravanes avec une soixantaine de personnes sur une aire
de jeux pour enfant est de nature à créer de graves troubles de sécurité et de tranquillité publiques ;
Considérant que les gens du voyage présents sur le site refusent de quitter les lieux ;

Considérant que ce stationnement illicite est par conséque nt de nature à constituer de graves troubles
de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1er : Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés au niveau du parc
de la liberté à Chablis (89800) sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1
er, il pourra être procédé
à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 : La présente mise en demeure restera applicable si la résidence mobile se retrouve à nouveau,
dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux oc cupants, en situation de stationnement
illicite sur le territoire de la commune de Chablis et de natu re à porter atteinte à la salubrité,
à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain ainsi qu'au maire de Chablis.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préf ecture de l'Yonne, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie
de Chablis.
Fait à Auxerre, le 11 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 ju illet 2000 modifiée, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif de Dijon dans le délai mentionné
à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisi on de mise en demeure prévue au II,
ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le reco urs suspend l'exécution de la décision
du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégu é statue dans un délai
de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».
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