ê!PRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00779
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de l'émission « ONE YEAR TO GO » à Paris
le lundi 3 juillet 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 , L. 611-1 et L.
613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ain si qu'à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
2
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préf et de police peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des per sonnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que, le lundi 3 juillet 2023 se tiendra l'émission « ONE YEAR
TO GO » sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre da ns la perspective des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ; qu'à cette oc casion, un nombre important
de spectateurs ainsi que des personnalités du monde musical et du sport seront
présentes sur le parvis de l'Hôtel de Ville et en s es alentours ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant cet évènement ; que d es mesures applicables le lundi
3 juillet 2023 et instituant un périmètre de protection autour du parvis de l'Hôtel de
Ville à Paris Centre répondent à ces objectifs ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DE L 'ELYSEE


Article 1
er – Du lundi 3 juillet 2023 de 17h30 au mardi 4 juil let 2023 à 01h00 inclus, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- rue de Rivoli non comprise (trottoir côté impair chaussée exclue) ;
- avenue Victoria de la place de l'hôtel de Ville jusqu'à la rue de la Tacherie ;
- place de l'Hôtel de Ville ;
- quai de l'Hôtel de Ville non compris ;
- rue de Lobau non comprise ;
- rue de Rivoli non comprise.

3
Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- 5 rue de Lobau ;
- A l'angle de l'avenue Victoria et de la rue Adolphe-Adam .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1
er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles (notamment services de
secours, commerçants, employés et visiteurs du sièg e de l'AP-HP), de résidence ou
familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont
invités à se signaler auprès de l'autorité de polic e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
4
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, et
communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 03 JUILLET 2023



P/O Laurent NUÑEZ
La Préfète, directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAU

5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00779 du 03 JUILLET 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
ou son affichage aux portes de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.