INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04020
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-02-10-00006 - Arrêté autorisation modification statuts LA LOCO
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-10-00006
Arrêté autorisation modification statuts LA
LOCO
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ portant autorisation de modification des statuts d'une fondation
d'entreprise

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
19-1 ;
VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet
1987 , notamment ses articles 10 et 12 ;
VU l'autorisation administrative de création, publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010, de la
fondation d'entreprise dénommée FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO, dont le président est M.
Michel MADINIER, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) ;
VU les autorisations administratives de prorogation de ladite fondation d'entreprise délivrée le 26
octobre 2016 et le 22 septembre 2022 par le préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par M. Michel MADINIER, en date du 18 janvier 2025 ;
CONSIDERANT cette demande d'autorisation conforme et complète ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE

Article 1 er : La fondation d'entreprise dénommée FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO, dont le siège
social est fixé à l'Hôtel de Ville de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) est désormais régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 2 : La modification des statuts de la fondation d'entreprise accordée à l'article 1 du présent
arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République Française dans les conditions des articles 6,
alinéas 3 et 12, du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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FONDATION D'ENTREPRISE LA LOCO
Fondation d'Entreprise régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée
Siege social :HOTEL DE VILLE37 700 SAINT PIERRE DES CORPS
000000000
STATUTSSeconde prorogation 2022 — 2026Mis a jour le 28 septembre 2021Mis a jour le 7 janvier 2025
Certifiés conformes
Michel MADINIERPrésident ,
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ARTICLE 1 — FORMEFondation d'Entreprise régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, et les textessubséquents, et par les présents statuts ; créée par autorisation préfectorale en date du 6juillet 2010 et publiée au journal officiel le 23 octobre 2010, prorogée par autorisationpréfectorale en date du 26 octobre 2016 et publiée au journal officiel le 21 janvier 2017, età nouveau prorogée.
ARTICLE 2 — DENOMINATION
La dénomination de la Fondation d'Entreprise est :FONDATION D'ENTREPRISE « LA LOCO »
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège est : Hôtel de Ville à ST PIERRE DES CORPS (37700).Il pourra étre transféré en tous lieux par simple décision des Membres du Conseild'Administration représentant les Membres Fondateurs. Le Préfet d'Indre et Loire en seraavisé.
ARTICLE 4 — OBJET
La Fondation d'Entreprise a pour objet, en France, dans un but non lucratif, la mise enœuvre de toutes actions concourant à la restauration et au maintien en état de locomotivesvapeur et/ou accessoires, objet reconnu d'intérêt général.La fondation d'Entreprise, pour la mise en œuvre de son objet, a pour priorité de recourir àdes personnes physiques ou morales porteuses de projets fondés sur la formation et laqualification, la réinsertion sociale ou professionnelle, notamment à destination des jeunes.Elle organise et participe à des actions de communication favorisant la connaissance del'action qu'elle mène.
ARTICLE 5 - MEMBRES FONDATEURSOutre les entreprises signataires des présents statuts, toute entreprise dont le siège socialde la maison mère est situé dans l'Espace Schengen pourra être admise comme membrefondateur lors d''une nouvelle prorogation de la fondation d'entreprise, ou en cours deprogramme dans les conditions précisées ci-après.
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Les entreprises admises (ci-après les « nouveaux fondateurs ») doivent adhérer auxprésents statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur mentionné à l'article 12. Leurcandidature est agréée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers desadministrateurs présents ou représentés.Les nouveaux fondateurs adhèrent également au programme pluriannuel en cours. Lesnouveaux fondateurs doivent alors s'acquitter de leur quote-part dans le programmepluriannuel qui aura été augmenté du montant de leur quote-part prorata temporis.L'adhésion des nouveaux fondateurs est décidée par le Conseil d'administration dans lesconditions prévues pour une modification des statuts de la fondation.Elle est transmise au préfet pour approbation et ne devient effective qu'à la date duversement par le nouveau fondateur des sommes qu'il s'engage à payer au titre duprogramme d'action pour les exercices en cours.Les nouveaux fondateurs ont les mêmes droits et devoirs que les fondateurs initiaux.
ARTICLE 6 — DUREE
Par décision en date du 2 avril 2015, les Membres Fondateurs ont décidé une premièreprorogation de la Fondation d'Entreprise La Loco pour une durée de 5 années à compter dela publication au Journal officiel de l'autorisation préfectorale portant autorisation de cetteprorogation, cette publication étant intervenue le 21 janvier 2017.Par décision en date du 28 septembre 2021, les Membres Fondateurs ont décidé uneseconde prorogation de la Fondation d'Entreprise La Loco pour une durée de 5 années àcompter de la publication au Journal officiel de l'autorisation préfectorale portantautorisation de cette seconde prorogation.Elle pourra être prorogée pour une nouvelle durée au moins égale à trois ans par décisiondes Fondateurs, prise à la majorité des deux tiers, sous réserve de l'autorisation de l'Autoritéde Tutelle. Les Fondateurs s'engagent alors sur un nouveau programme d'actionspluriannuel.
ARTICLE 7 — PROGRAMME PLURIANNUELLes Fondateurs s'engagent à contribuer au troisième programme d'actions pluriannuel d'unedurée de cing années (2022 à 2026) et pour un montant global de deux-cent-dix-mille euros(210.000 €).
Chaque Fondateur s'engage chacun en ce qui le concerne à la contribution suivante :
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Montant total deMembre Fondateur l'engagement sur 5 ansen €urosCOMAX France 30.000CORPO Energie 30.000DALKIA 30.000FERROTRACT 30.000SKF FRANCE 30.000Groupe SNCF - Société Nationale SNCF 15.000Groupe SNCF - SNCF Voyageurs 15.000WERNER HAAG CONSULTING 30.000TOTAL 210.000
Par décision en date du 7 janvier 2025, les administrateurs ont décidé la majoration duprogramme d'actions pluriannuel d'un montant de 12 000 € qui sera acquitté par le nouveauMembre Fondateur, la société UMP RIOLLET.En conséquence, le montant du programme pluriannuel est porté d'un montant de 210 000€ à 222 000 €.Le calendrier des versements par les Fondateurs est le suivant :
I - Groupe SNCF - Société Nationale SNCF : s'engage à verser à la Fondation d'Entreprisela totalité de sa contribution d'un montant total de quinze mille (15.000 €) avant le 31décembre 2021.Groupe SNCF — SNF Voyageurs : s'engage à verser à la Fondation d'Entreprise la totalité desa contribution d'un montant total de quinze mille (15.000 €) avant le 31 décembre 2021.Une attestation bancaire certifiant le versement par ces 2 entreprises fondatrices dessommes à payer sera produite à I'appui de la déclaration de prorogation.II - L'ensemble des autres Fondateurs s'engagent à verser à la Fondation d'Entreprise unecontribution annuelle totale d'un montant de trente-six-mille euros (36.000 €) selon lecalendrier mentionné ci-après.
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La contribution annuelle sera versée au cours de chacune des années suivantes : 2022 —2023 -2024 -2025 -2026.Les versements seront appelés par la Fondation entre le 1 janvier et le 31 mars au plustard de chaque année.Chaque appel de contribution sera émis selon la répartition suivante :Montant de laMembre Fondateur contribution annuelle en&urosCOMAX France 6.000CORPO Energie 6.000DALKIA 6.000FERROTRACT 6.000SKF FRANCE 6.000WERNER HAAG CONSULTING 6.000TOTAL 36.000
Par décision en date du 7 janvier 2025, les administrateurs ont décidé, avec l'accord duPrésident de la société UMP RIOLLET, que la contribution totale de la société UMP RIOLLETd'un montant de 12 000 € sera versée dès l'adhésion à la Fondation LA LOCO.Chacun de ces Fondateurs fournit une caution bancaire solidaire. Si les versements auxquelsles Fondateurs se sont engagés ne sont pas effectués dans le mois suivant la date prévuepar l'échéancier ci-dessus, une lettre recommandée avec accusé de réception demandant leversement sous quinze jours, sera adressée par la Fondation d'Entreprise au(x) Fondateur(s)avec copie à la banque garante. Si le versement n'est pas effectué par le(s) Fondateur(s)dans le délai imparti, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée dansles quinze jours par la Fondation d'Entreprise à la banque garante afin d'obtenir le versementpar la banque des sommes correspondantes.Aucun des Fondateurs ne peut se retirer de la Fondation d'Entreprise s'il n'a pas payéintégralement les sommes qu'il s'était engagé à verser au titre du programme pluriannuel.Tout versement complémentaire effectué en dehors du calendrier mentionné ci-dessus ainsique toute augmentation du programme pluriannuel devront être déclarés au Préfet d'Indreet Loire sous forme d'un avenant aux statuts. La Fondation d'Entreprise s'interdit de recevoirtout versement complémentaire avant que la déclaration, sous forme d'un avenant, n'ait ététransmise au Préfet d'Indre et Loire.
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ARTICLE 8 — RESSOURCESLes ressources de la Fondation d'Entreprise se composent exclusivement :e des versements des Fondateurs,e des subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales et de leurs EtablissementsPublics,du produit des rémunérations pour services rendus,e des revenus de ses ressources.Ces ressources ne peuvent inclure les appels a la générosité publique, les dons et legs etles revenus des immeubles de rapport.L'emploi, par la Fondation d'Entreprise, des fonds provenant de subventions sur les fondspublics accordées au cours de l'exercice écoulé, est justifié, chaque année, auprès du Préfetd'Indre et Loire.
ARTICLE 9 — ADMINISTRATIONLa fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé de :—- 8 membres fondateurs ou de leurs représentants ;— 2 représentants du personnel des membres fondateurs ou de la fondation ;— 4 personnalités qualifiées.En cas de modification de la composition du conseil d'administration, il comprendranécessairement au plus 2/3 de membres fondateurs ou de leurs représentants et dereprésentants du personnel et 1/3 au moins de personnes qualifiées dans le domained'intervention de la fondation.Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 5 ans,renouvelable conformément à l'article 5 des présents statuts, dans les conditions suivantes :Chaque fondateur désignera son ou ses représentants au conseil d'administration.Les personnalités qualifiées sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants lors dela première réunion constitutive du conseil d'administration. Elles sont désignées à lamajorité simple des administrateurs représentant les fondateurs présents ou représentés.Les représentants du personnel sont désignés à la majorité simple des administrateursreprésentant les fondateurs présents ou représentés parmi les candidats du personnel auconseil d'administration.Les personnalités qualifiées et représentants du personnel sont nommés au plus tard lorsde la première réunion constitutive du conseil d'administration.Le Président du Conseil d'administration est élu au plus tard lors de la première réunion du
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conseil d'administration, a la majorité des deux tiers des administrateurs présents oureprésentés, pour la durée de leur mandat d'administrateur.En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacementdans les deux mois. Le nouveau membre demeure en fonction pour le temps restant à courirdu mandat de son prédécesseur.
La liste des membres composant le Conseil d'Administration et leurs fonctions sera transmisedans les trois mois au Préfet d'Indre et Loire.Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment sur décision du MembreFondateur qu'ils représentent. En cas de décès, incapacité, démission ou révocation de leurreprésentant, les Membres Fondateurs sont tenus de notifier à la Fondation d'Entreprise,dans les meilleurs délais, l'identité de leur nouveau représentant.Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise seraporté à la connaissance de l'Autorité de Tutelle dans un délai de trois mois.Les Membres du Conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Les dépenses engagées pareux dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise leur sont remboursées sur présentation desjustificatifs et sur décision expresse du Conseil d'Administration.ARTICLE 10 — REUNIONS et DELIDERATIONS du CONSEILLe Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise se réunit au moins deux fois par ansur convocation du Président, ou de toute personne habilitée par lui, adressée par tousmoyens dix jours au plus tard avant la date de réunion et aussi souvent que l'intérêt de laFondation d'Entreprise l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit indiqué dans laconvocation.Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs quiparticipent à la réunion par visioconférence ou par des moyens électroniques detélécommunication ou de transmission permettant leur identification.En cas de défaut de convocation par le Président, le Conseil se réunit à la demande de lamoitié de ses membres.L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque Administrateur a la facultéde demander l'inscription de questions à l'ordre du jour.Le Conseil est présidé par le Président de la Fondation d'Entreprise. A défaut, le Conseil élitson Président de séance.Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des Membres est présente oureprésentée.
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A défaut de quorum, il est procédé a une deuxieme convocation, sur le méme ordre du jour.Dans ce cas, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre d'Administrateursprésents.Tout Administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ou toute personneappartenant à la même entité.Les délibérations sont prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. Maisen cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Toutefois, sont prises à la majorité des deux tiers des seuls représentants des MembresFondateurs :e les modifications statutaires,e la prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise,e les modifications du programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise.Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registrespécial et signés par le Président, ou le Président de séance et un Administrateur.ARTICLE 11 - POUVOIRS du CONSEIL et du PRESIDENTLe Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutesdécisions dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise.Notamment, il adopte les modifications des statuts et le règlement intérieur, il arrête etmodifie le cas échéant le programme pluriannuel, vote le budget nécessaire aufonctionnement de la Fondation d'Entreprise et à la réalisation de son programme, il désigneun ou plusieurs commissaires aux comptes, approuve annuellement les comptes de laFondation d'Entreprise et le rapport d'activité, et décide des emprunts et des actions enjustice éventuelles, il fixe le cas échéant les conditions de recrutement et de rémunérationdu personnel et il examine tout projet de convention engageant la fondation.Le Conseil nomme, parmi ses Membres, le Président de la Fondation d'Entreprise auquel ilpeut déléguer les pouvoirs nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de ses décisions.Il fixe la durée de ses fonctions.Le Président représente la Fondation d'Entreprise vis-à-vis des tiers et la représente enjustice. Il peut se faire assister d'un Vice-Président Délégué nommé sur proposition duPrésident par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de ses fonctions. Le Vice-PrésidentDélégué agit sur délégation du Président.
ARTICLE 12 — COMITE de SELECTION des PROJETSLe Conseil d'Administration peut décider la création d'un Comité dénommé « Comité deSélection des Projets » chargé d'examiner et sélectionner tous projets ou actions entrantdans l'objet de la Fondation d'Entreprise, que la Fondations d'Entreprise est susceptible
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d'entreprendre ou soutenir.Le Conseil désigne les Membres composant le Comité qui ne sont pas nécessairement choisisparmi les Membres du Conseil d'Administration.Le Conseil édicte le règlement intérieur destiné à préciser, notamment, la composition, lesattributions et les modalités de fonctionnement du Comité. Il détermine les conditions denomination et de révocation de ses Membres.Le Comité exerce son activité sous la responsabilité du Conseil d'Administration auquel ilrend compte.ARTICLE 13 — EXERCICE SOCIALChaque exercice a une durée d'une année. Il commence le 1 janvier et se termine le 31décembre.ARTICLE 14 — COMPTES SOCIAUXLe conseil d'administration élabore ou fait élaborer sous son contrôle chaque année unrapport d'activité de la fondation, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cesdocuments sont approuvés par le conseil d'administration dans les cinq mois de la clôturede l'exercice.Le rapport d'activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sontadressés chaque année par la fondation au préfet, au plus tard le 30 juin suivant la clôturede l'exercice écoulé.
ARTICLE 15 — CONTROLE DES COMPTESLe contrôle des comptes est assuré par un Commissaire aux Comptes titulaire et unsuppléant, nommés par les Fondateurs pour la durée de la Fondation d'Entreprise, choisissur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du Code de Commerce issu de la loi n° 2003-706du 1# août 2003 de sécurité financière (ancien article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet1966).Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions prévues par lesdispositions du Code de Commerce.
ARTICLE 16 — DISSOLUTION - LIQUIDATIONLa Fondation d'Entreprise est dissoute, soit par l'arrivée du terme, soit par le retrait del'autorisation de l'Autorité de Tutelle, soit enfin à l'amiable par le retrait de l'ensemble desFondateurs, sous réserve que ceux-ci se soient acquittés de l'intégralité des sommes qu'ilss'étaient engagés à verser au titre du programme pluriannuel.
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En cas de dissolution, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration ou pardécision de justice, si le Conseil n'a pu procéder à cette nomination, ou si la dissolutionrésulte du retrait de l'autorisation de l'Autorité de Tutelle.La dissolution de la Fondation d'Entreprise et la nomination du liquidateur sont publiées auJournal Officiel, aux frais de la Fondation d'Entreprise.Les ressources non employées de la Fondation d'Entreprise sont attribuées par le liquidateurà un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique, dont l'action estanalogue à celle de la Fondation d'Entreprise dissoute.
ARTICLE 17 — MODIFICATION des STATUTSLes statuts de la fondation ne peuvent être modifiés qu'après délibération du conseild'administration prise à la majorité des représentants des 2/3 des seuls membresfondateurs.Le président du conseil d'administration demande, dans les trois mois suivant la délibération,l'autorisation au préfet de modifier les statuts. La demande doit mentionner chacune desmodifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts envigueur et des statuts proposés, des extraits de la délibération du conseil d'administrationportant modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement par lesfondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, de laliste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administrationen fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin
ARTICLE 18 — CONDITION SUSPENSIVELes présents statuts sont établis sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisationprévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée.
ARTICLE 19 — SURVEILLANCE de l'ADMINISTRATIONL'Autorité de Tutelle s'assure de la régularité du fonctionnement de la Fondationd'Entreprise. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous document et procéder à toutesinvestigations utiles.
ARTICLE 20 — CONTESTATIONSToutes contestations pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentsstatuts et de leur suite seront soumises au Tribunal compétent du ressort du siège de laFondation d'Entreprise.
KKX
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