ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-062
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le
sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin
- PR 92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de
réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2681 bis/2021 du 26 novembre
2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de
méthanisation agricole, sur le territoire de la commune de l'Etelon (5
pages) Page 8
03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur
:
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat,
situées sur les communes d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces
sources en vue de la consommation humaine. (14 pages) Page 14
03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté n°741/2025 du 15 avril 2025
portant habilitation de la société OFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE
MANS) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article
L 752-23 du code du commerce (1 page) Page 29
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-15-00003
Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79,
dans le sens de circulation Digoin/Montmarault,
entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR 92+100 et
le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les
travaux de réfection des joints d'ouvrage du
Canal de la Loire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR
92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
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PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DE VALLIERLiberté LibertéEva Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté N° DDT-2025 / -} 64portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulationDigoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR 92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet —PR 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
Le Préfet du Saône-et-Loire Le Préfet de l'AllierChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-4 et L3221-4 |Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, relatif à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A79 n° 2177bis/2022 pour lesdépartements de l'Allier et de Saône et Loire en date du 12 octobre 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00001 du 06 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Yves Pic-oche, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 donnant délégation de sig-nature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,Vu le dossier d'exploitation transmis par APRR et la demande en date du 9 avril 2025 ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EDSR de l'Allier du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EDSR de Saône-et-Loire en date du 11 avril 2025 ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR
92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
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Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Allier en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la DIR Centre Est en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Molinet en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Digoin en date du 11 avril 2025 ;Vu l'information transmise aux SDIS de l'Allier et de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2025 :Considérant la demande en date du 9 avril 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A79 entre le diffuseur n°23 de Digoin — PR 92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet —- PR86+050 pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire - PR 88+900, dans le sens decirculation Digoin/Montmarault ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gène à la circulation pendantles travaux ;
ARRETENT
Article 1 — Nature des travauxDans le cadre des travaux de réfection des joints de l'ouvrage du Canal de la Loire — PR 88+900, lacirculation sera réglementée sur l'autoroute A79, entre les diffuseurs n°23 de Digoin - PR 92+100 et n°24 deMolinet —- PR 86+050, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, conformément aux articles suivants.
Article 2 — Durée des travauxLes travaux seront programmés du jeudi 24 avril 2025 — 20h00 au vendredi 25 avril 2025 — 06h00.En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard chantier, les travaux et les mesuresd'exploitation associées pourront-être reportées :- À la nuit du mercredi 18 juin au jeudi 19 juin 2025 — mêmes horaires,- A la nuit du jeudi 19 juin au vendredi 20 juin 2025 — mêmes horaires,Les DDT de l'Allier et de la Saône et Loire seront averties, 96h00 a l'avance, du report.Article 3 — Mesures d'exploitationLa principale mesure d'exploitation, au droit du chantier, sera la suivante :Nuit du ieudi 24 avril - 20h00 au vendredi 25 avril 2025 — 06h00 :Fermeture de la circulation dans le sens Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°24 de Digoin - PR 92+100et le diffuseur n°23 de Molinet - PR 86+050 par neutralisations successives des voies de circulation àcompter du PR 94+100 et mise en place d'une sortie obligatoire au droit du diffuseur n°24 de DigoinUne déviation sera associée à cette fermeture : en provenance de Paray le Monial sur A79, sortir au diffuseurn°23 de Digoin, puis suivre les RD982, RD979, RD979B, RD779 et RD994, jusqu'au diffuseur n°24 de Molinet.De là, accéder à l'A79 en direction de Montmarault (Itinéraire de substitution S8).Les usagers se trouvant au droit du diffuseur n°24 de Digoin et désirant accéder à l'A79 en direction deMontmarault, suivront la même déviation.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR
92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
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Article 4 — Modalités d'exploitation complémentairesLe phasage d'exploitation défini à l'article 3 est un phasage prévisionnel. Il ne tient pas compte des phasesintermédiaires inhérentes à la mise en place et au repli des balisages.Article 5— Mesures de policeLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecterles mesures de police nécessaires a la mise en place des balisages et signalisations temporaires (arrét ouralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles,...) ainsi qu'à la réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, un fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes àl'exploitant.
Article 6 — SianalisationLa signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8** partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'auxguides techniques du SETRA subséquents :- Signalisation temporaire - Routes à Chaussées Séparées — Manuel du Chef de Chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et laresponsabilité des services d'APRR.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Lessignalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux et ne devront pas nuire àla visibilité.
Article 7 — DéroaationsEn dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational :- Le trafic sera dévié sur le réseau ordinaire
Article 8 - CommunicationLes informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des usagersavant et pendant l'opération au moyen de :- messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de 'autoroute,- messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,- messages sur « Autoroute info 107.7 »,
Article 9Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR
92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
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Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 10Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements del'Allier et de la Saône-et-Loire.Article 11Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décisionexplicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuventêtre déférées au tribunal administratif de Dijon ou de Clermont-Ferrand.- Soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ou de Clermont-Ferrand. Lerecours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet «Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours. frArticle 12 : Exécution du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Allier,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de Saône et Loire,Monsieur le directeur régional des APRR -— région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :- Mrs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Allier et de Saône-et-Loire,- Mrs les chefs du SAMU de l'Allier et de Saône-et-Loire,- Mr le directeur départemental des Territoires de l'Allier,- Mr le directeur départemental des Territoires de Saône-et-Loire,- la DGITM/DMR/FCA/FCAS.
A Macon, 15 AVR. 2025 A Maulins it 7 AVR. 2023Pour le Préfet de Saône-et-Loire Pourle ph cites délégation,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-15-00003 - Arrêté N° DDT-2025/763 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A79, dans le sens de circulation Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°23 de Digoin - PR
92+100 et le diffuseur n°24 de Molinet 86+050, pendant les travaux de réfection des joints d'ouvrage du Canal de la Loire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-16-00002
arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2681 bis/2021 du
26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B
ENERGIE à exploiter les activités de
méthanisation agricole, sur le territoire de la
commune de l'Etelon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L.511-2, L.512-7 à L.512-7-7 et R. 512-
46-1 à R.512-46-30;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2681bis/2021 délivré le 26 novembre 2021 à la société
SAS 2F2B ENERGIE pour l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire de la
commune de LETELON à l'adresse « Les Petites Murailles »;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société SAS 2F2B ENERGIE le 9
février 2024 concernant l'exploitation d'un méthaniseur, le dossier technique joint au porter-à-
connaissance et les compléments d'information transmis à l'inspection des installations classées le
9 février 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 30 janvier 2025  ;
Vu le courrier transmis à l'exploitant le 10 mars 2025 et réceptionné le 12 mars 2025 pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
Vu l'absence d'observations par l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de
l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Modifiant l'arrêté prefectoral n°2681bis/2021 du 26 novembre
2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE dont le siège social est
situé « Les Petites Murailles » 03360 LETELON à exploiter les
activités de méthanisation agricole à la même adresse
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du mérite
N° 758/2025
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
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Vu l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, en date du 02/02/2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le
référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région
Auvergne ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2018/248 du 19 juillet 2018
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'activité de méthanisation est déjà existante sur le site, qu'elle est soumise au
régime de l'enregistrement et que le projet consiste en l'incorporation dans le méthaniseur de
déchets issus de l'industrie agroalimentaire au titre de la rubrique 2781-2b de la nomenclature des
ICPE ;
Considérant que les quantités supplémentaires incorporées dans le méthaniseur passeront de 49 à
61 tonnes par jour sans dépasser le seuil haut de 100 tonnes/jour prévus par le régime de
l'enregistrement de la rubrique 2781-2b de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que le plan d'épandage des effluents (digestats) n'est pas modifié et sera réalisé hors
de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l'arrêté
préfectoral N°5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates
agricoles et hors de zones Natura 2000 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article L. 512-46-23 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de prescriptions complémentaires;
Considérant que, en application de l'article R.512-46-17, il n'y pas lieu de solliciter l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant :
 les tonnages d'intrants et d'effluents indiqués dans le dossier,
 la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
 la localisation de l'installation de méthanisation et des zones d'épandage, au regard des
critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre
2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement,
 les conditions techniques d'exploitation, notamment les conditions de stockage et
d'épandage des effluents,
la présente demande n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L512-7-2 du code de
l'environnement.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société SAS 2F2B ENERGIE , dont le n° SIRET est 84122822400017 et dont le siège social est situé
« Les Petites Murailles  » 03360 LETELON , enregistrée pour exploiter une installation de
méthanisation agricole sur le territoire de la commune de LETELON à l'adresse suivante « Les
Petites Murailles » (section ZH, arcelles cadastrales 20 et 25) , est tenue de respecter les
prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n°2781 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, la société
SAS 2F2B ENERGIE devra également respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2681bis du 26 novembre 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature :
RUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE CARACTÉRISTIQUES
DE L'INSTALLATION
REGIM
E
ICPE
2781-2b
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matières végétales brutes, à
l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur le site de
production
2. Méthanisation d'autres déchets non-
dangereux :b) la quantité de matière traitée étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100t/j
61 Tonnes/j E
IOTA
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3,5 ha D
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
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ARTICLE 3 – ARTICLES COMPLÉTÉS
Article 3-1
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2681bis du 26 novembre 2021 susvisé est complété par les
dispositions suivantes :
Nature et origine des intrants
L'installation de méthanisation traitera :
 des effluents d'élevage (fumiers de bovins) en provenance du GAEC de Changy et de la
SARL Frémont.
 des déchets végétaux et autres matières végétales en provenance du GAEC de Changy de
l'EARL du Petit Orme et de l'EARL BARONNET.
 Des déchets d'origine animale issus d'industries agroalimentaires, en provenance et
hygiénisés par la SAS METHAGRAVIERE,
Des conventions de cession des intrants seront établies entre les fournisseurs et la SAS 2F2B
ENERGIE.
Article 3-2
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2681bis du 26 novembre 2021 susvisé est complété par les
dispositions suivantes :
Epandage des effluents (digestats) :
La quantité d'azote organique apportée sur la surface épandable est de 88 unités par hectare et
par an.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de
l'État dans le département l'Allier (www.allier.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LETELON et sera affichée à la mairie
pendant une durée d'un mois pour être mise à la disposition de tout intéressé.  Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département de l'Allier.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de COUST (18210), BRAIZE (03360),
URCAY (03360), AINAY LE VIEIL (18200), BRUERE ALLICHAMPS (18200), COLOMBIERS (18200),
DREVANT (18200), FARGES ALLICHAMPS (18200), SAINT AMAND MONTROND (18200), SAINT
LOUP DES CHAUMES (18190) et VALLENAY (18190).
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, prise en application du Code de l'environnement est soumise à un
contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand: le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai
commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif
préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce
délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
12
Les décisions mentionnées à l'article L.514-6 du code de l'environnement peuvent être déférées à la
juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS 2F2B ENERGIE dont le siège social est situé «  Les Petites
Murailles» LETELON, le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montluçon le maire de LETELON  , le directeur d épartemental de l 'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l 'Allier, sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du pr ésent arrêté dont une copie sera adressée au
maire de LETELON .

Fait à Moulins, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00002 - arrêté complémentaire n° 758 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2681 bis/2021 du 26 novembre 2021 autorisant la SAS 2F2B ENERGIE à exploiter les activités de méthanisation agricole, sur le territoire
de la commune de l'Etelon
13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-11-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes s'y
rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet
bas et de Chevillat, situées sur les communes
d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces
sources en vue de la consommation humaine.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
14
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025 - 16
portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut (n° 2, 4, 5, 8),
du Fouet Bas et de Chevillat (Bois Joly 4) situées sur les communes d'AMBIERLE, de SAINT-
RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine sur le
territoire de la commune d'AMBIERLE
Le préfet de la Loire Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1321-1A à L.1321-10, R.1321-1A à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L.121-7 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.161-4, L.163-10 et L.162-1 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-11-1, L.214-1, L.215-13, R.214-1 à R.214-5 ;
VU le Code Forestier, livre I titre II, livre III, titre I et IV ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier ;
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé
Publique (dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0
de la nomenclature figurant au tableau de l'article R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du
Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine, mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de
distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-91 en date du 4 avril 2008 fixant le programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à
consommation humaine dans le département de la Loire ;
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
15
VU la délibération en date du 13 septembre 2017 du comité syndical sollicitant l'adhésion de la commune d'Ambierle à la
Roannaise de l'Eau, Syndicat du Cycle de l'Eau, pour la compétence à la carte eau potable ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2018 du comité syndical décidant la poursuite de la procédure d'autorisation
pour les captages Fouet Haut 2, 4, 5, 8, Fouet Bas et Chevillat (Bois Joly 4), et l'abandon des sources Boulée, Kabely,
Bois Joly (Ravaté, Perrichon, Durier, Gardette), Fouet Haut 6, 7 et du drain (en direction du ruisseau) de Fouet Haut
n° 4 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2020 ;
VU le dossier présenté par la Roannaise de l'Eau en mars 2022 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Loire, en date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis de l'Office national des forêts, en date du 7 novembre 2024 ;
VU l'absence de réponse de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
VU l'absence de réponse du conseil départemental de la Loire, service en charge des routes ;
VU l'absence de réponse du Service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Loire ;
VU l'absence de réponse des services de l'État de l'Allier ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 23 septembre au 11 octobre 2024, conformément à l'arrêté
préfectoral en date du 30 juillet 2024, sur les communes d'Ambierle, de Saint-Rirand et de Saint-Nicolas-des-Biefs ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis du Commissaire-enquêteur en date du 6 novembre 2024 ;
VU le plan des lieux, et notamment le plan parcellaire ci-annexé, des terrains compris dans les périmètres de protection
établis autour des captages ;
VU le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
département de la Loire émis lors de sa séance du 4 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
département de l'Allier émis lors de sa séance du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de la présente autorisation doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes,
aux besoins en eau destinée à la consommation humaine de la population et préserver la qualité de ces eaux ;
CONSIDÉRANT que la Roannaise de l'Eau a pris au 01/01/2018 la compétence eau sur son territoire et ainsi se substitue
de droit à la commune d'AMBIERLE en matière de gestion de la ressource et de production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 26 août 1985 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des
captages au lieu-dit «  Bois Joly » (Chevillat) et l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique du 28 mars 1980
concernant le projet d'alimentation en eau potable de la commune d'AMBIERLE doivent être abrogés ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection décrites dans le dossier déposé par le bénéficiaire de la présente autorisation
reprenant celles préconisées par l'hydrogéologue agréé dans ses avis et qui sont de nature à protéger la ressource en eau ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de M. le secrétaire général de la Préfecture de
l'Allier,
ARRÊTENT
TITRE 1 er   : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir des sources du
FOUET Haut (n° 2, 4, 5, 8), du FOUET Bas et de CHEVILLAT situées respectivement sur le territoire de la commune
d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND (Loire) et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS (Allier), dont les coordonnées Lambert
93 sont :
CAPTAGES
X (en m)
Coordonnées
Lambert 93
Y (en m)
Coordonnées
Lambert 93
Z (en m
NGF) N° BSS
Fouet Haut 2 763371,4 6554456,0 897 06477X0011
Fouet Haut 4 763260,4 6554469,4 909 06477X0010
Fouet Haut 5 763155,8 6554408,3 939 06477X0010
Fouet Haut 8 763001,1 6554257,5 995 06477X0050
Fouet Bas 764178,4 6554254,2 848 06477X0008
Chevillat 766478,0 6554771,4 700 06477X0006
- la détermination des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des points de prélèvements précités.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
16
Article 2
La Roannaise de l'Eau, syndicat du cycle de l'Eau, est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines captées sur le
territoire des communes d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, selon les caractéristiques
techniques figurant au dossier d'enquête et sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Des mesures de débit deux fois par an (période de hautes eaux, période d'étiage) sur chacun des captages doivent être
réalisées. Les résultats de ces mesures doivent être conservés par la collectivité et tenus à la disposition de l'autorité
sanitaire et de la police de l'eau.
Un dispositif de mesure doit permettre de comptabiliser les débits et les volumes prélevés. Un relevé de ces derniers doit
être effectué par le gestionnaire et tenu à disposition de l'autorité sanitaire et de la police de l'eau. Les informations relatives
à ces mesures doivent être conservées pendant 3 ans.
Article 3
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous
dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
TITRE II   : UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à utiliser l'eau des captages de Fouet Haut n° 2, 4, 5, 8, Fouet Bas et
Chevillat, prélevée en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous
réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 5
Sont abandonnés les ouvrages concernant les sources Kabély, Boulées, les sources 6 et 7 du Fouet Haut et du drain (en
direction du ruisseau) de Fouet Haut n° 4 ainsi que les quatre sources de Bois Joly (Ravaté, Perrichon, Durier, Gardette).
Ces ouvrages ne doivent plus être utilisés pour l'eau destinée à la consommation humaine. Ils doivent être déconnectés des
dispositifs de collecte.
Article 6
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Au vu du dossier technique, des résultats analytiques du contrôle sanitaire, des analyses figurant au dossier, et compte tenu
de la qualité des eaux brutes prélevées, le traitement de potabilisation comporte :
- une désinfection à l'hypochlorite de sodium,
- une neutralisation sur filtre à neutralite.
Article 7
Sur le plan de la désinfection de l'eau, deux organes de traitement sont en place aux réservoirs de Charmette et de Kabély.
L'injection automatique par pompe doseuse d'hypochlorite de sodium se fait au niveau de la conduite d'arrivée dans le
réservoir ; elle est asservie aux débits entrants. Les réservoirs sont munis de flotteur. Le déversement d'eau chlorée dans le
milieu naturel est proscrit.
Un analyseur de chlore sur les conduites de départ des réservoirs de Charmette et de Kabély doit permettre d'obtenir une
concentration de 0.30 mg/l de chlore actif.
Article 8
Les objectifs de qualité de l'eau à atteindre au point de mise en distribution sont la distribution d'une eau à un pH
légèrement supérieur à 8 après neutralisation. L'eau ne doit pas être agressive.
Le système de neutralisation est décrit ci-après :
- un filtre à neutralite de 7 m3/h traitant l'eau de la source de Chevillat, situé en amont du réservoir de Kabély,
- un filtre à neutralite de 7 m 3/h traitant l'eau des sources de Fouet Haut et Fouet Bas, situé en amont du réservoir de
Charmette ; à terme, la capacité de ce filtre peut passer à 14 m3/h.
Le matériau filtrant est du calcaire terrestre.
La régulation des débits se fait en amont du traitement pour éviter le rejet d'eau traitée au milieu naturel.
Les ouvrages doivent être en bon état, en matériaux compatibles avec l'eau destinée à la consommation humaine  ; ils
doivent être étanches.
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit actualiser l'inventaire des canalisations, des branchements publics en plomb
et doit également actualiser l'inventaire des réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public.
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
17
Article 9
Les chambres à neutralite doivent être nettoyées aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par trimestre (avec
décolmatage éventuel) et doivent aussi être rechargées régulièrement en neutralite en fonction du débit.
Elles ne doivent pas être à l'origine, de par leur conception ou les conditions d'exploitation, d'une contamination
bactériologique de l'eau.
Les eaux de rinçage des filtres doivent être décantées via le fossé d'un linéaire de 50 mètres avant d'être rejetées dans le
milieu naturel et ne doivent pas contenir de chlore ou d'autre produit susceptible de nuire au milieu récepteur.
Article 10
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination
doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes entraîne la révision de la présente autorisation. Des
traitements complémentaires pourront être imposés ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra
être suspendue.
Article 11
Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement devra être porté par le bénéficiaire de la présente
autorisation à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés doivent être fournis.
Le Préfet fera connaître dans un délai de deux mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demand és, si ces
modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation
préfectorale doit être déposée.
Article 12
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Le contrôle de qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sont
réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.
En cas de dégradation de la qualité de l'eau ou lorsque la protection des eaux ou des ouvrages de captage est défaillante et
présente un danger pour la santé publique, leur utilisation est immédiatement arrêtée et les interconnexions existantes sont
mises en œuvre.
Article 13
Le programme de contrôle sanitaire pour la commune d'AMBIERLE prévu par l'arrêté préfectoral n° 2008-91, est remplacé
par le programme suivant (nombre d'analyses par an) :
Type d'installation Installation Type d'analyse
Ressource
Mélange de captage Fouet 1 RP tous les 2 ans
Captage Chevillat 1 RP tous les 5 ans
Production
Réservoir de Kabély 2 P1 par an et 1 P2
par an
Réservoir de Charmette 2 P1 par an et 1 P2
tous les 2 ans
Distribution
Réseau de Kabély 3 D1 et 1 D2 par an
Réseau du Charmette 2 D1 par an, 1 D2
tous les 2 ans
TITRE III   : DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 14
Le présent acte de déclaration d'utilité publique instaure autour des installations de captage un périmètre de protection
immédiate, un périmètre de protection rapprochée et les servitudes s'y rapportant. Ces périmètres s' étendent conformément
aux indications des plans et états parcellaires détaillés en annexe 1 du présent arrêté.
CHAPITRE I ER   : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Article 15
Le périmètre de protection immédiate a pour objet de protéger les installations de l'intrusion et de ne pas permettre un apport
polluant trop direct au captage.
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
18
Le périmètre de protection immédiate doit être et demeurer la propriété de la collectivité bénéficiaire du captage ou faire
l'objet d'une convention de gestion si les terrains dépendent du domaine public de l'État ou de collectivités publiques.
- SOURCES DU FOUET HAUT n° 2, 4, 5, 8
Le périmètre de protection immédiate des sources de Fouet n° 2, 4, 5 englobe :
- une partie de la parcelle 10, section AR, commune de SAINT-RIRAND,
Le périmètre de protection immédiate des sources de Fouet n° 8 englobe :
- une partie de la parcelle 10, section AR, commune de SAINT-RIRAND,
- la parcelle 1029, section A, commune de SAINT-NICOLAS DES BIEFS et la parcelle 1031, section A de la même
commune.
- SOURCE FOUET BAS
Le périmètre de protection immédiate de la source de Fouet Bas englobe la parcelle 101 section AB, commune de SAINT-
RIRAND. Il s'étend à 30 m du drain vers le Nord-Est, 20 m du drain vers le Nord-Ouest, 20 m au Sud-Est.
- SOURCE DE CHEVILLAT
Le périmètre de protection immédiate de la source Chevillat s'étend à 20 m des drains vers l'amont, 5 m à l'aval et 10 m
latéralement.
Il englobe les parcelles 1821, 3581, 3582 et 3584 section D, commune d'AMBIERLE.
Article 16
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate appartiennent en pleine propriété à la commune ou au bénéficiaire de la présente
autorisation.
Ces périmètres doivent être entourés d'une clôture solide et infranchissable  ; la communication doit s'effectuer par un portail
fermé à clé. Ces enceintes doivent s'opposer au passage des hommes, du bétail et des gros animaux sauvages. Leur accès est
interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Ces périmètres sont gardés en parfait état de propreté. L'herbe y est régulièrement fauchée, les buissons arrachés et les
déchets de coupe produits, exportés hors du périmètre. Le brûlage sur site des coupes et émondes est interdit.
La présence d'arbres doit être limitée et éloignée des drains pour éviter l'introduction de racines dans les ouvrages de
captage.
L'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien de l'aire, la lutte contre l'envahissement par les plantes ou animaux
indésirables est proscrit.
Dans ces périmètres, aucune autre activité que celles nécessitées par l'entretien du captage et de l'aire protégée n'est tolérée.
Des fossés de colature étanches doivent être présents en amont des captages, en limite du périmètre, de manière à évacuer
les eaux hors du périmètre de protection immédiate. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement
des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne doit subsister dans ces périmètres.
Un chemin d'accès aux ouvrages doit être aménagé dans le périmètre de protection immédiate pour permettre le passage
d'engins lourds nécessaires à certains travaux au niveau des ouvrages. Ce chemin doit être réalisé avec des matériaux
inertes, d'une provenance identifiée sans risque de dégradation de la qualité des eaux.
Article 17
Tous les ouvrages doivent être régulièrement entretenus. Ils doivent être équipés de tampons de fermeture étanches et dotés
de cheminées de ventilation et fermés à clef. Les regards de ventilation et les orifices de trop plein doivent être munis de
treillis régulièrement entretenus pour empêcher la pénétration de petits animaux. Les exutoires de trop plein doivent être
correctement aménagés et protégés pour ne pas être endommagés par la circulation d'engins. Ils doivent être régulièrement
nettoyés de manière à permettre en permanence le libre écoulement des eaux. Ils doivent être équipés de clapets anti-retours
pour éviter l'introduction d'animaux et d'insectes.
Les maçonneries, les regards et les joints entre les buses des diff érents ouvrages doivent être rendus étanches. L'étanchéité
des ouvrages doit être régulièrement vérifiée ainsi que le fonctionnement des dispositifs de vidange. En cas d'anomalie, les
travaux de réfection doivent être immédiatement effectués.
Article 18
Les travaux de mise en place de ce périmètre immédiat doivent être réalisés par le bénéficiaire dans un délai d'un an suivant
la date de publication du présent arrêté.
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
19
CHAPITRE II   : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Article 19
- SOURCES DU FOUET HAUT n° 2, 4, 5, 8
Le périmètre de protection rapprochée des captages de Fouet Haut n° 2, 4, 5, 8 s'étend conformément au plan détaillé en
annexe du présent arrêté et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp] :
➢ Parcelle 10pp, section AR, commune de SAINT-RIRAND,
➢ Parcelles 1032, 801, 802, 803, 804, 879, section A, commune de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS.
La surface ainsi délimitée représente environ 16,25 hectares.
Cette surface est occupée essentiellement par de la forêt.
- SOURCE DE FOUET BAS
Le périmètre de protection rapprochée du captage de Fouet Bas s'étend conformément au plan détaillé en annexe du présent
arrêté et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp] :
➢ Parcelles 102pp et 3pp, section AB, commune de SAINT-RIRAND,
et les voies de circulation situées dans les zones constituées par ces parcelles.
La surface ainsi délimitée représente environ 12,28 hectares.
Cette surface est occupée exclusivement par des bois (plantés), elle est traversée par la RD39.
- SOURCE DE CHEVILLAT
Le périmètre de protection rapprochée du captage de Chevillat s'étend conformément au plan détaillé en annexe du présent
arrêté et comprend les parcelles ou parties de parcelle [pp] suivantes :
➢ Parcelles 1795pp, 1796, 1797pp, 1798pp, 1799, 1800, 1802pp, 1803, 1804, 1805, 1806, 1807, 1808, 1821pp, 1846pp,
1847pp, 3580, 3583, 3585 section D, commune d'AMBIERLE,
et la voie forestière située dans les zones constituées par ces parcelles.
La surface ainsi délimitée représente environ 6,64 hectares.
Cette surface est occupée exclusivement par de la forêt.
SECTION I : INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES
Article 20
Dans ces périmètres, il est interdit :
- de rechercher, de capter et d'exploiter les eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité, après étude
hydrogéologique et sous réserve de la  conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont
autorisés par le présent arrêté. Le projet d'étude hydrogéologique devra être compatible avec les conditions de protection
sanitaire des captages,
- de réaliser des mares, étangs, retenues collinaires, barrage, bassin de pisciculture ou de loisir, bief ou autre aménagement
hydraulique, hormis ceux liés à la protection des eaux ou à la gestion de la ressource,
- de réaliser des forages de reconnaissance pour toute recherche,
- d'ouvrir, d'exploiter et de remblayer des carrières, mines, fossés, excavations de toute nature et destination,
- de réaliser tous travaux donnant lieu à affouillement de sols et/ou terrassements, à l'exception des travaux liés à la
sécurisation et à l'entretien des ouvrages existants,
- de déposer ou de stocker des ordures ménagères, immondices et détritus, produits liés à l'activité agricole, industrielle ou
artisanale, des produits radioactifs et tous produits ou matériels susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
- d'effectuer des préparations de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant dégrader la qualité de l'eau, de vidanger,
de rincer les cuves de préparation de ces produits et d'abandonner leurs emballages,
- d'épandre des engrais organiques ou chimiques et des produits phytosanitaires sauf pour l'exploitation forestière en
respectant les mesures de l'article 25,
- d'installer des canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques,
- d'installer des canalisations d'eaux usées,
- de rejeter sur ou sous le sol des eaux usées et autres substances polluantes,
- d'établir toute construction aérienne ou souterraine autre que celles nécessaires au captage et à la distribution d'eau,
- d'installer des enclos à gibier (l'apport de nourriture au gibier est interdit),
- d'organiser des manifestations sportives ou touristiques devant amener du public sur la zone,
- d'ouvrir des nouvelles voies de circulation notamment des pistes forestières, de créer des aires de stationnement de
véhicules à l'exception de celles destinées à desservir les installations de captage,
- de circuler avec des engins motorisés hors des voiries comportant un revêtement bitumeux excepté pour la gestion, la
maintenance, l'exploitation, le contrôle de la ressource et des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation
humaine, la desserte des parcelles et l'exploitation des terrains, la sécurité des biens et des personnes,
- et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
20
SECTION II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT POUR LES INSTALLATIONS, ACTIVITÉS ET
CONSTRUCTIONS
Article 21
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, les installations, les activités et les constructions existantes sont
réglementées selon les modalités prévues aux articles 22 à 27.
SOUS SECTION 1   : EXPLOITATION FORESTIÈRE
Article 22
Les parcelles boisées concernées par ces périmètres rapprochés doivent conserver leur destination forestière.
Les forêts doivent être exploitées avec interdiction de faire des coupes à blanc sur des surfaces supérieures à 1  hectare sauf
coupes sanitaires et chablis ou de sécurité, sous réserve d'une autorisation au titre du Code forestier ou en application d'un
document de gestion durable. Cette surface s'entend en additionnant les coupes précédentes non encore recouvertes de
végétation s'opposant au ruissellement.
Les dessouchages sont interdits sauf lors de la remise en état d'une parcelle où les souches ont été renversées par une
tempête.
Article 23
Les propriétaires des parcelles doivent informer les entreprises d'exploitation forestière, avant toute intervention, de
l'existence des périmètres de protection autour des captages, des dispositions à respecter lors des travaux et leur demander
que toutes les précautions soient prises pour éviter toute pollution.
Article 24
Les travaux nécessitant des engins sont réalisés par temps sec ou sur sol gelé avec des pneumatiques basse pression pour
éviter la création d'ornière.
Les travaux doivent être proscrits quand les sols sont non ressuyés pour ne pas perturber les conditions naturelles
d'écoulement des eaux.
Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux forestiers pour empêcher toute pollution par hydrocarbures : le
ravitaillement en carburant des engins utilisés, toute opération de maintenance ou d'entretien ainsi que le chargement des
troncs doivent se faire hors des périmètres de protection.
Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux forestiers afin de lutter contre l'érosion des sols.
Le stockage des coupes ne doit pas excéder 6 mois. Le traitement sur place des grumes est interdit.
L'enlèvement des grumes ne doit pas nécessiter de création de pistes pour grumier et il doit se faire en utilisant le plus
possible les voies de vidange existantes.
Les plans de circulation doivent être établis pour diminuer autant que possible la création de nouvelles voies.
Les voies sont balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Comme pour tout chantier, à l'issue du chantier, le sol des pistes doit être remis en état, les creux et les ornières créés par la
circulation des engins forestiers doivent être soigneusement nivelés et comblés avec des matériaux inertes et des terres sans
graines de plantes envahissantes pour éviter toute stagnation d'eau. L'accès aux pistes doit être condamné de manière à ce
qu'elles ne puissent pas être utilisées par d'autres usagers que les exploitants forestiers.
Article 25
Les traitements occasionnels destinés à l'entretien de la forêt en cas de maladie (fongicides…) sont autorisés
exceptionnellement, sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits et de l'absence de
risque pour la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Les  conditions de traitement (produit utilisé, quantité,
période de traitement, ...) et les motivations de ces traitements doivent être consignées dans un cahier d'enregistrement par
l'utilisateur et mis à disposition de toute autorité compétente. Avant tout traitement, ces informations doivent être adressées
aux mairies concernées, au bénéficiaire de la présente autorisation et à l'autorité sanitaire.
Les traitements par voie aérienne sont interdits.
SOUS SECTION 2   : VOIRIES ET AUTRES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Article 26
Le défrichement, l'entretien des abords des voies routières sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout
traitement chimique.
7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
21
Les fossés des chemins doivent être régulièrement entretenus pour permettre en permanence le libre écoulement des eaux.
Les produits de curage des fossés sont exportés hors du PPR.
En bordure de la RD 39, toutes les zones favorables à l'arrêt des véhicules, au stockage et au chargement de troncs en
bordure de route, dans le PPR de la source Fouet Bas, doivent être éliminées. Des panneaux interdisant l'arrêt sont apposés
de part et d'autre de la zone.
Des panneaux placés aux accès des chemins doivent indiquer l'interdiction de circuler avec des engins motorisés sauf ceux
nécessaires à l'exploitation des terrains.
Les voies de circulation doivent être profilées de manière à diriger toutes les eaux de ruissellement dans les fossés
d'évacuation des eaux, et évacuées à l'aval de la zone de captage.
L'utilisation de sel de déverglaçage est interdite.
SOUS SECTION   3 : STOCKAGE ET DÉPÔTS
Article 27
Les ouvrages de stockage, les dépôts de matériaux ou de produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux doivent être
dans la mesure du possible, transférés en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Si nécessaire, les matériaux doivent être déposés sur des bassins de rétention étanches d'un volume supérieur ou égal au
volume stocké.
Pour les hydrocarbures et tous les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume, ils doivent
être stockés dans des cuves à doubles parois, munis d'un détecteur de fuite ou dans des cuves aériennes disposées sur des
bassins de rétention étanches, d'un volume supérieur ou égal à celui du produit stocké.
Les canalisations de remplissage, de soutirage, ou de liaison entre réservoirs, doivent être munies de double enveloppe ou
conçues de façon à présenter des garanties équivalentes à cette double protection.
TITRE IV   : SURVEILLANCE ET SCHÉMA D'INTERVENTION
Article 28
La personne responsable de la production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence la qualité des
eaux. Cette surveillance doit comprendre :
- une vérification régulière des mesures prises pour la protection des ressources utilisées et du fonctionnement des
installations,
- un programme de tests et d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent
présenter les installations,
- la tenue d'un fichier sanitaire.
Dans ce fichier sanitaire doit être consigné l'ensemble des informations collectées au titre de cette surveillance (surveillance
des installations, traçabilité des interventions lors de l'exploitation, de la maintenance ou de l'entretien, recueil des
incidents…).
Les comptes rendus des visites relatifs à l'état des ouvrages de captage et à chaque périmètre de protection, ainsi que les
travaux d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations, dépôts dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée, seront consignés régulièrement et au moins une fois par an.
Ce fichier doit regrouper également les informations relatives à la qualité des eaux  au niveau des points de mise en
distribution et sur le réseau de distribution. Les résultats analytiques de cette surveillance sont regroupés dans un tableau.
L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la
surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses
complémentaires et/ou des modifications des paramètres relatifs à la surveillance de la qualité des eaux, contenus dans ce
fichier.
Tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique doit être porté à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé.
Des plans d'alerte sont à élaborer avec les services de secours intervenant sur la zone, afin que le bénéficiaire de la présente
autorisation soit prévenu en cas d'accident générant un risque de pollution.
Article 29
En cas de pollution accidentelle dans les périmètres de protection, tout exploitant, propriétaire d'une installation,
d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine de cette  pollution, et toute personne occasionnant une pollution accidentelle à
l'occasion d'une activité dans les périmètres de protection, doivent avertir immédiatement le Maire, l'exploitant de la
ressource en eau et le Service interministériel de défense et de protection civile.
Il leur appartient également de prendre toutes précautions pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
22
TITRE V   : DISPOSITIONS D ' APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS
Article 30
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté, est passible des peines prévues par le Code de l'Environnement et
par le Code de la Santé Publique.
Article 31
Les installations, constructions et dépôts existants doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires liées à la protection
des ouvrages, définies aux articles précités, dans un délai de 2 ans.
La collectivité adresse à l'autorité sanitaire, à l'expiration du délai imparti, un état des travaux effectués.
Article 32
La collectivité ne peut prétendre à aucune indemnité, ni  dédommagement quelconque si l'administration reconnaît
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la privent de manière définitive ou temporaire
de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 33
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires doivent être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Les maires concernés peuvent instaurer, sur leur territoire respectif, le droit de préemption urbain dans les conditions
définies à l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.
Article 34
Le présent arrêté est notifié, par les soins et à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de parcelles, ainsi que d'installations existantes interdites ou
réglementées, intéressées par l'établissement des périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est affichée en mairie de la commune
concernée et sur la parcelle  ; le cas échéant le maire de la commune concernée communique cette notification à l'occupant
des lieux.
Les servitudes prévues au présent arrêté doivent être annexées dans les documents d'urbanisme des communes
d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS dans les conditions définies aux articles L.151-
43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et L.162-1 du Code de l'urbanisme.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté doit être affichée en mairie d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-
NICOLAS-DES-BIEFS pendant une durée minimum de deux mois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un
certificat d'affichage dressé par le maire de chacune des communes. La mention de cet affichage doit être insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du préfet. Les frais sont à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Une mention de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et au recueil des actes
administratifs de l'Allier.
Les communes concernées doivent conserver un exemplaire de cet arrêté et doivent délivrer les informations sur les
servitudes fixées par le présent arrêté à toute personne qui le demande.
Article 35
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif de Lyon - Palais de juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) dans
un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Article 36
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 26 août 1985 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des
captages au lieu-dit «  Bois Joly » (Chevillat) et l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique du 20 mars 1980
concernant le projet d'alimentation en eau potable de la commune d'AMBIERLE.
9
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
23
Article 37
Le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Vichy, le directeur de La Roannaise de l'Eau, bénéficiaire de la présente
autorisation, les maires d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire, le directeur
départemental des territoires de l'Allier, le chef du Service interministériel de défense et de protection civile, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 11 AVR. 2025 Moulins, le 31 MARS 2025
Le préfet de la Loire Le préfet de l'Allier
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général Le secrétaire général
Signé Signé
Dominique SCHUFFENECKER Olivier MAUREL
10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
24
Copie de cet arrêté sera adressée :
- aux Maires d'AMBIERLE, de SAINT-RIRAND, de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- au Président du syndicat de la Roannaise de l'Eau
- au Président de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération
- au Sous-Préfet de Roanne
- au Sous-Préfet de Vichy
- au Directeur départemental des territoires de la Loire
- au Directeur départemental des territoires de l'Allier
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
(unité territoriale de la Loire et unité territoriale de l'Allier)
- au Directeur départemental de la protection des populations de la Loire
- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier
- au Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne Rhône-Alpes
- au Président du conseil départemental de la Loire
- au Président du conseil départemental de l'Allier
- au Président de l'Office national des forêts
- à l'Agence de Bassin Loire Bretagne
- au Président de la Chambre d'agriculture de la Loire
- au Président de la Chambre d'agriculture de l'Allier
- à la préfecture de la Loire : Chef du Service interministériel de défense et de protection civile
- à la préfecture de l'Allier : Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile
et insérée aux RAA de la Loire, au RAA de l'Allier et aux archives
11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
25
i a : 5 rs - 785 - i]Périmetres de protection immédiat et 7 = i 7 ||rapproché de Fouet haut x - || MRoannaise de l'eau ;18 5/04/2024 . 5Echelte.; 1/3750 =955 : es @é CS
950 7 ;* 951 > : er ù95 sit = 812 1030
$11
k PIERRE CROISEE LE FOUET-HAUT= 10
505 Wet —a. 800 = de
C1 périmètre im t2 3 périmètre rapprothé
Annexe 1   : Plans parcellaires
Sources du FOUET HAUT
12
Fouet 8
Fouet 5
Fouet 2
Fouet 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
26
ae 7 | d éd oché Fouet Ba a)nal Se Périmètres de protection immédiat et rapproché Fouet Bas24 lea =m 29 [27 Ps %6SYNDICAT DU CYCLE DE L'EAU (8,734 Lx- \ * \ 32 |ET3740 413
) KE =
Source du FOUET BAS
13
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
27
wa i H fe np ok 4 Nu UETRS SNPérimetres de protection immédiat et. EN \ 1786"approché de Chevillat D à: am~ Roannaise de Veau NC 70 > xle 03/04/2024 D yEchelle : 1/2500 oaa 1794 181791 1gÀ BOJ#TOLYK 1803 x1793 1807: Es | dé 3580 182
LARNES Le À1795 dE | 2008 | |1849 1799 1805 1818us 1817 \ Ed1810 oO1815 \ 71809 1811 a aAN
ea ae
Ny1814 24682155cs 3478\ 214 7 y, co périmètre immédiat\ Nr FE Sieweek Gr périmètre rapproché
Source de CHEVILLAT
14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-16 portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant, des sources du Fouet Haut, du Fouet bas et de Chevillat, situées sur les communes d'AMBIERLE, de
SAINT-RIRAND et de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
- l'autorisation de l'utilisation de l'eau de ces sources en vue de la consommation humaine.
28
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-15-00002
Extrait de l'arrêté n°741/2025 du 15 avril 2025
portant habilitation de la société OFC - Cabinet
EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour établir les
certificats de conformité prévus à l'article L
752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté n°741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la société
OFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du commerce 29
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n °741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la société OFC – Cabinet
EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23
du code du commerce
Article 1er : La société OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) et représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE son
directeur et gérant , est habilitée dans le département de l'Allier, pour établir les certificats de
conformité relatifs au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et
mentionnés au premier alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le suivant : 01/2025/03/CC. Il devra figurer sur tous les
certificats de conformité réalisés dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :
– Monsieur Olivier FOUQUERE,
– Madame Alexandra AUDUC,
– Monsieur Nicolas LEROY,
– Monsieur Benoît FOUQUERE,
– Monsieur Laurent DUCHENE.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°1886/2020 du 30 juillet 2020 portant habilitation de la SARL
OFC EMPRIXIA sise 61 Boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) pour réaliser les certificats de
conformité prévus à l'article L 752-23 du Code du commerce, est abrogé.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00002 - Extrait de l'arrêté n°741/2025 du 15 avril 2025 portant habilitation de la société
OFC - Cabinet EMPRIXIA (72000 LE MANS) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du commerce30