ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-122
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (drones) (6 pages) Page 3
35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (hélicoptère) (6 pages) Page 10
35-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la
manifestation du 23 mai 2024 (2 pages) Page 17
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(drones)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 3
|PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 mai 2024 formée par le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-
Vilaine visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public, la régulation
des flux de transport et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la manifestation intitulée
« relais de la flamme Olympique » organisée par le comité des jeux Olympiques et Paralympiques
prévue le 1* juin 2024 ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 31 mars 2024 par le comité Paris 2024, relative
au passage de la Flamme Olympique le 1° juin 2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 4
que le 3° du méme article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du méme article autorise ce déploiement pour assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue
de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée
par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques
ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de
Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade
de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat a l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part
et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
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rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le
bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public :
Considérant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implantées dans le département et
particulièrement actives à Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la Flamme
Olympique, à l'image des informations diffusées sur le site collaboratif « Expansive info », d'aspiration
révolutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relayé la publication du compte Twitter
« @zbeul2024 » qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de la Flamme
Olympique ; que la publication relayée invite à perturber le passage de la Flamme à Rennes le 1° juin
par manifestation, tags et toute autre manœuvre subversive :
Considérant, que le relais de la Flamme, qui doit avoir lieu, pour le convoi dit « engagement », dans
les communes de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné et Rennes ainsi que, pour le convoi
dit « agile » dans les communes de Feins, Paimpont et Saint-Just, nécessite une importante
réorganisation des flux de transports dans les zones concernées afin d'assurer d'une part la sécurité
de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies
directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une
intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du
parcours ; qu'ainsi il est prévu des déviations dans les périmètres immédiats des zones concernées
ainsi que des interdictions de stationnements aux abords du parcours.
Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser
sur les communes concernées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées dans les seuls
secteurs concernés par le passage de la Flamme Olympique ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones exposées à la menace terroriste et contestataire que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ainsi qu'aux itinéraires à réguler ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement sur chaque portion de son parcours; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux du groupement
de la gendarmerie départementale ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les
lieux concernés par ces rassemblements au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de
panneaux et affichettes ; que ces moyens d'information sont adaptés :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 6
Arrété
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation du relais de la Flamme, de la
prévention des actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport le 1° juin 2024, dans les
communes concernées par le passage de la Flamme Olympique.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé a deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
et 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs des communes suivantes concernées par
le passage de la Flamme Olympique délimités par les rues et places suivantes :
Feins — étang du Boulet, délimité par le quadrilatére suivant :
- Nord : rive nord de l'étang du Boulet ; Sud : D12 / D20 ; Est : D91 ; Ouest : D20 / le
Vau Guérin ;
Paimpont — étang de Paimpont, délimité par les quadrilatéres suivants :
- Nord : rive nord de l'étang de Paimpont ; Sud : D40 / allée du grand Fouché ; Est :
D38 ; Ouest : rive Ouest de l'étang de Paimpont ;
- Nord: segment camping municipal de Paimpont Brocéliande / Château du Bois ;
Sud : rive nord de l'étang de Paimpont / D38 ; Est : D71 (rue de l'enchanteur Merlin) ;
Ouest : D773 jusqu'au camping municipal de Paimpont Brocéliande ;
Saint-Just — Les Landes de Cojoux — Megalithes, délimité par le quadrilatére suivant :
- Nord: D54 / Camas / Poubreuil ; Sud: Le Val Hamon; Est: D65 ; Ouest: axe
nord/sud reliant la Vallée à Le Châtaignier ;
Vitré — centre-ville, délimité par le quadrilatére et les secteurs suivants :
- Nord : rue Rachapt / rue Pasteur ; Sud: chemin du Feil / avenue Djenné / avenue
Lymington / boulevard Denis Papin / rue de Domalain / rocade de Vitré jusqu'au rond-
poind rocade de Vitré / rue de Beauvais ; Est : rue de Bertrand d'Argentré / boulevard
des Rochers / rue du commandant Charcot / rue Théodore Botrel / rue de la Cotinière /
chemin de la Ménardière ; Ouest : rue de Beauvais / rue Sainte-Croix / rue du Bourg
aux Moines jusqu'au rond-point D857 / chemin des Tertres Noirs ;
- parc des expositions ; |
- 200 m de part et d'autre de l'avenue d'Helmstedt jusqu'au rond-point avec la rue des
Eaux.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement sis sur chaque
commune, soit le 1° juin de la fermeture des axes avant le relais jusqu'à son départ, soit
approximativement :
— de 08h00 a 12h00 dans la commune de Feins ;
— de 10h00 a 14h30 dans la commune de Paimpont ;
— de 14h00 a 17h30 dans la commune de Saint-Just ;
— de 12h30 à 16h30 dans la commune de Vitré.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 MA! 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la diregte cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httes://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-22-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(hélicoptère)
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PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 mai 2024 formée par le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-
Vilaine visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public, la régulation des
flux de transport et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la manifestation intitulée « relais
de la flamme Olympique » organisée par le comité des jeux Olympiques et Paralympiques prévue le
1% juin 2024 ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 31 mars 2024 par le comité Paris 2024, relative
au passage de la Flamme Olympique le 1° juin 2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 11
que le 3° du méme article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue
de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée
par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques
ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de
Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade
de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part
et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 12
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant a perturber le
bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implantées dans le département et
particulièrement actives à Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la Flamme
Olympique, à l'image des informations diffusées sur le site collaboratif « Expansive info », d'aspiration
révolutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relayé la publication du compte Twitter
« @zbeul2024 » qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de la Flamme
Olympique ; que la publication relayée invite à perturber le passage de la Flamme à Rennes le 1° juin
par manifestation, tags et toute autre manœuvre subversive ;
Considérant, que le relais de la Flamme, qui doit avoir lieu, pour le convoi dit « engagement », dans
les communes de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné et Rennes ainsi que, pour le convoi
dit « agile » dans les communes de Feins, Paimpont et Saint-Just, nécessite une importante
réorganisation des flux de transports dans les zones concernées afin d'assurer d'une part la sécurité
de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies
directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une
intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du
parcours ; qu'ainsi il est prévu des déviations dans les périmètres immédiats des zones concernées
ainsi que des interdictions de stationnements aux abords du parcours.
Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser
sur les communes concernées et les itinéraires entre elles, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls
secteurs concernés par le cheminement de la Flamme Olympique ; que les lieux surveillés sont
Strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et contestataire que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir, ainsi qu'aux itinéraires à réguler ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux du groupement
de la gendarmerie départementale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 13
Arréte
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation du relais de la Flamme, de la
prévention des actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport le 1° juin 2024, dans les
territoires des communes concernées par le cheminement de la Flamme Olympique.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un hélicoptère EC 135.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs des communes suivantes concernées par
le cheminement de la Flamme Olympique et délimités par les rues et places suivantes :
Feins — étang du Boulet, délimité par le quadrilatère suivant :
- Nord: rive nord de l'étang du Boulet ; Sud : D12 / D20 ; Est: D91 ; Ouest: D20 /le
Vau Guérin ;
Paimpont — étang de Paimpont, délimité par les quadrilatères suivants :
- Nord: rive nord de l'étang de Paimpont ; Sud : D40 / allée du grand Fouche ; Est :
D38 ; Ouest : rive Ouest de l'étang de Paimpont ;
- Nord: segment camping municipal de Paimpont Brocéliande / Chateau du Bois ;
Sud : rive nord de |'étang de Paimpont / D38 ; Est : D71 (rue de l'enchanteur Merlin) ;
Ouest : D773 jusqu'au camping municipal de Paimpont Brocéliande ;
Saint-Just — Les Landes de Cojoux — Megalithes, délimité par le quadrilatére suivant :
- Nord: D54 / Camas / Poubreuil; Sud: Le Val Hamon; Est: D65; Ouest: axe
nord/sud reliant la Vallée à Le Chataignier ;
Vitré — centre-ville, délimité par le quadrilatére et les secteurs suivants :
- Nord: rue Rachapt / rue Pasteur ; Sud: chemin du Feil / avenue Djenné / avenue
Lymington / boulevard Denis Papin / rue de Domalain / rocade de Vitré jusqu'au rond-
poind rocade de Vitré / rue de Beauvais ; Est : rue de Bertrand d'Argentré / boulevard
des Rochers / rue du commandant Charcot / rue Théodore Botrel / rue de la Cotiniére /
chemin de la Ménardière ; Ouest : rue de Beauvais / rue Sainte-Croix / rue du Bourg
aux Moines jusqu'au rond-point D857 / chemin des Tertres Noirs ;
- parc des expositions ;
- 200 m de part et d'autre de l'avenue d'Helmstedt jusqu'au rond-point avec la rue des
Eaux ;
Entre Saint-Malo et Fougères : RD137 — RN176 — A84 - D155 ;
Ente Fougères et Vitré : N12 — D798 — D178 — rocade de Vitré ;
Entre Vitré et Cesson-Sévigné : D777 — N157 ;
Entre Rennes et Nantes : RN137 ;
Entre Saint-Malo et Feins : RD137 — D794 — D895 — D73 — D91 ;
Entre Feins et paimpont : D91 — D221 — D175 — RN136 — RN24 — D38 ;
Entre Paimpont et Saint-Just : D38 — D61 — D67 — D54 ;
Entre Saint-Just et Nantes : D54 — D177 ;
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 1°' juin de 6h00
à l'arrivée sur le site de célébration à Rennes. Elle n'est valable pour chaque partie du territoire
qu'entre la fermeture des axes en amont du relais jusqu'au départ de ce dernier.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 14
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directri cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ur15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors de la manifestation du 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 23
mai 202417
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors de la manifestation du 23 mai 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
!
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs du 22 mai 2024 ;
Considérant la modification du type de drone utilisé par la direction interdépartementale de la police
nationale ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° — l'article 2 de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 mai 2024 est modifié comme suit :
le terme « DJI mavic 2 » est remplacé par le terme « DJI mavic 3 Thermal ».
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 mai 2024 susvisé
demeurent inchangées.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 23
mai 202418
Article 3 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 23 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Elis OUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par ie site https:/Avwww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ite-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 23
mai 202419