HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties
majeures (56 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-31-00003 - AP retrait agrément Abattoir
Collectif du Champsaur Valgaudemar (2 pages) Page 60
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001
AP PISU contre les épizooties majeures
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 3
En Direction Départementale du Travail,
PRÉFET de l'Emploi, des Solidarités et
DES HAUTES- de la Protection des Populations
ALPES
Liberte Service Santé et Protection Animales —
Saline . .Cratermité Environnement — Abattoirs
Gap,le 9 4 HEC. apa
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "Plan d'intervention Sanitaire
d'Urgence (PISU) contre les épizooties majeures"
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le livre 11 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et.a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022 :
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
VU l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU le décret n°2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies
réputées contagieuses ;
VU la note de service DGAL/MUS/2017-585 relative au plan national d'intervention sanitaire
d'urgence (PNISU) ;
VU l'avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
DDETSPP — Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex
Tél. 04 92 22 22 30 — Fax 04 92 22 22 77 — Mel: ddetspp@hautes-alpes. gouv. fr
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ARRETE
Article 1:
La disposition spécifique de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommée « plan
d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures », annexée au présent
arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des services d'incendie et de.
secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique, le médecin chef du service d'aide médicale urgente,
les chefs des services déconcentrés concernés, .le délégué départemental de l'agence
régionale de santé des Hautes-Alpes, le délégué militaire départemental, le président du
conseil départemental et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
——a ni — — aer Rseme ay encore gs
Dominique DUFOUR
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ci
PREFET PLAN D'INTERVENTION
DES HAUTES-SANITAIRE D'URGENCE
SANTÉ ANIMALE
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eee oe Cr) DIRECTION DEPARTE'a Co MENTAa es SERIES VETERINAIRES
sauf autorisation préfectorale
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Préambule
La survenue d'événements sanitaires majeurs, comme cela a été le cas avec
certaines maladies animales contagieuses, peut avoi r un impact sur la santé publique et
sur l'économie de l'agriculture et des filières ani males.
Il peut s'agir de zoonoses , maladies animales et transmissibles à l'Homme ou encore de
maladies exclusivement animales mais dont la contag iosité élevée peut donner lieu à des
épizooties responsables de graves conséquences économiques.
Les pertes, directes et indirectes liées à une cris e sanitaire sont le fait de mortalités, de
chutes de production, de limitations de la commerci alisation des animaux et des produits,
d'entraves commerciales ou encore de pertes de marc hés.
Face à de tels dangers, il convient de réduire nos vulnérabilités par des mesures de
prévention, mais aussi de préparer la meilleure org anisation possible. La lutte contre les
épizooties exige à ce titre une planification appel ée plan d'intervention sanitaire
d'urgence (PISU). Un plan national est mis en place, et adapté au niv eau départemental.
En cas de suspicion ou de confirmation de maladie à caractère épizootique, le préfet
déclenche le PISU, sur avis de la Direction Départe mentale en charge de la Protection des
Populations (DDETSPP),
Ce plan comprend :
•une partie présentant l'organisation générale du di spositif ;
•une introduction à la définition des dangers sanita ires, à la gestion d'un événement
sanitaire majeur et une présentation des objectifs et les grands principes des
mesures de lutte contre les maladies animales épizo otiques. Ce chapitre concerne
tout acteur amené à intervenir dans la gestion d'un événement sanitaire et
s'adresse à toute personne peu initiée aux risques infectieux ;
•les chapitres suivants traitent des différentes éta pes chronologiques de la gestion
d'une épizootie, de la phase de suspicion jusqu'à l a phase de rétablissement de la
situation. Ils concernent les services techniques ;
•des guides techniques qui détaillent les modalités de gestion portant sur des
actions transversales visées par le PISU (méthodes de dépeuplement, d'élimination
des cadavres, de nettoyage/désinfection etc).
Ce plan national doit être mis en œuvre dans chaque département dans le cadre du
dispositif opérationnel ORSEC qui constitue le disp ositif unique pour la gestion des
situations d'urgence en vue de la sécurité des pers onnes, des biens et de l'environnement.
Les DDETSPP sont impliquées dans la mise en œuvre d e ces plans spécifiques « Épizooties
Majeures » , dont l'objectif est de décrire les mesures de ges tion appropriées et de
répertorier les moyens humains et matériels nécessa ires pour :
•confirmer ou infirmer rapidement tout cas de suspic ion d'un foyer ;
•éliminer rapidement le ou les foyers, ou toute autr e source potentielle de l'agent
causal ;
•éviter la propagation de la maladie et assurer la p rotection des cheptels sains et des
personnes exposées pour les maladies zoonotiques ;
•gérer la communication .Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Sommaire
Introduction
1) Dangers sanitaires
2) Plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) et le dispositif ORSEC
Dispositions spécifiques « épizooties »
3) Organisation des niveaux de responsabilités et c haînes de commandement
Chaîne opérationnelle interministérielle (ORSEC)
Chaîne technique ministérielle
4) Communication de crise
5) Principes généraux de la lutte contre les maladi es animales transmissibles
Définitions
Mesures de lutte contre les virus
Détection de la maladie
De la suspicion à la confirmation/ infirmation
Mesures médicales
La gestion d'une SUSPICION
1) Réception d'un signalement
Objectifs
2) Évaluation du signalement
Objectifs
Éléments d'aides à la décision
Décision
3) Suspicion retenue
Information de la DGAL
Réalisation et l'acheminement des prélèvements
Mesures conservatoires dans l'exploitation suspecte
Autres mesures et anticipation d'une potentielle co nfirmation
Sortie de la phase de suspicion
Les enquêtes épidémiologiques
Sources d'agents pathogènes
Fenêtres épidémiologiques
La gestion d'une CONFIRMATION
1) Stratégie de lutte
Cas des maladies contagieuses
Cas des maladies vectorielles
2) Mesures dans le foyer
Mise à mort des animaux
Mesures de décontamination
3) Gestion des exploitations en lien avec le(s) foy er(s)
4) Zonage et mesures de zones
Objectifs
Délimitation et le signalement des zones
Mesures de surveillance, de biosécurité et de restr ictions
5) Surveillance renforcée du territoire
6) VaccinationDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Sortie de crise
1) Levée du zonage
2) Recouvrement du statut indemne
Les mesures financières
1) Prise en charge par l'État
2) Cofinancement d'urgence européen
3) Fonds de solidarité professionnels
Glossaire
Annexe 1 – Fiches missions
Annexe 2 - Spécificités du département des Hautes-A lpes face au risque « Épizooties
majeures »Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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{ Cat E : maladies soumises à surveillance Où
(— CatE+D: À
maladies soumises à surveillance + restrictions de mouvements entre EM
Le SOUMISES À
mesures
l'éradication
obagatoires
Introduction
1) Dangers sanitaires
Les règles relatives aux maladies animales transmis sibles sont harmonisées au niveau de
l'Union européenne (UE)
Depuis le 21 avril 2021, le règlement (UE) 2016/429 dit « Loi de santé animale (LSA)»
s'applique, en remplacement des directives et règle ments antérieurs, aux animaux, aux
produits germinaux et aux produits d'origine animal e détenus dans les exploitations ou
d'autres établissements ainsi qu'aux animaux sauvag es. La LSA définit une nouvelle
organisation, précisée dans le règlement d'exécutio n 2018/1882 du 3 décembre 2018.
Catégorisation des maladies animales
La LSA précise 5 nouvelles catégories :
•Catégorie A : maladie normalement absente de l'Union européenn e – Éradication
immédiate ;
•Catégorie B : maladie devant être contrôlée par tous les États membres –
Éradication obligatoire ;
•Catégorie C : maladie soumise à contrôle volontaire des États membres –
Éradication volontaire ;
•Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouve ments entre États
membres s'appliquent ;
•Catégorie E : maladie soumise à surveillance
Soixante-trois maladies sont listées et classées da ns la LSA, précisées en annexe du
règlement d'exécution 2018/1882 du 3 décembre 2018 .
Une maladie pourra dépendre d'une combinaison de ca tégories : elle pourra être ADE,
BDE, CDE, DE ou simplement E. Ces combinaisons entr aîneront différentes obligations :
•ADE : obligation de déclaration, de surveillance, d e prévention, de certification. Ce
sont les maladies à PISU (Plan d'Intervention Sanitaire d'Urgence) pour une
éradication immédiate dès détection.
•BDE : obligation de déclaration, de surveillance, d e prévention, de certification,
d'éradication.
•CDE : obligation de déclaration, de surveillance, d e prévention et de certification,
mais l'éradication est facultative.
•DE : obligation de déclaration, de surveillance et de certification.
•E : obligation de déclaration et de surveillance.
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Espèces Maladies catégorisées ADE
Fièvre aphteuse
Peste bovine
Fièvre de la vallée du Rift (FVR)
Dermatose nodulaire contagieuse
Péripneumonie contagieuse bovine
Fièvre aphteuse
Peste bovine
FVR
Clavelée et variole caprine
Peste des petits ruminants (PPR)
Péripneumonie contagieuse caprine
Morve
Fièvre aphteuse
Peste bovine
Peste porcine classique (PPC)
Peste porcine africaine (PPA)
FVR
Peste équine
Morve
Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Maladie de Newcastle
Nécrose hématopoïétique épizootiques
Infection par le virus du syndrome de Taura
Infection par le virus de la tête jaune
Infection à Microcytos mackini
Infection à Perkinsus marinus
Cas particulier de la FCO : maladie à PISU pour les sérotypes non déjà présents en France.
2) Plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) et
dispositif ORSEC
Ce plan définit un cadre national à la préparation et la réponse aux menaces sanitaires
pouvant affecter les élevages. Les services de l'Ét at sont concernés au niveau des zones de
défenses, des régions, des départements, tout comme leurs partenaires. Ces mesures
s'intègrent dans le dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC).
Il est composé d'un dispositif documentaire et d'ou tils à destination des services de l'État.
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DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « ÉPIZOOTIES »
Conformément aux instructions nationales du ministè re chargé de l'agriculture, les plans
d'intervention sanitaires d'urgence (PISU) sont dét aillés en particulier pour les maladies
suivantes :
➔La fièvre aphteuse , qui peut atteindre les bovins, ovins, caprins et porcins, ainsi que
les animaux artiodactyles de la faune sauvage, et e st extrêmement contagieuse ;
potentiellement transmissible à l'homme mais sans d anger.
➔Les pestes porcines (peste porcine classique et peste porcine africain e) qui peuvent
affecter porcs et sangliers ; non transmissible à l 'homme.
➔Les pestes aviaires (influenza aviaire hautement pathogène- IAHP- et m aladie de
Newcastle) qui concernent les oiseaux captifs et sa uvages et, dans certaines
conditions pour l'influenza aviaire, les espèces po rcine et équine, avec un risque
dans certains cas de transmission à l'homme.
Les missions
Elles consistent à mettre en œuvre localement les mesures de lutte applicables vis-à-vis
des maladies concernées dès la phase de suspicion j usqu'au retour à une situation
normale.
Les acteurs
Le réseau habituel des acteurs ORSEC (préfecture, s ervices de secours et de sécurité,
autres services de l'État) pourra être élargi à d'a utres intervenants (entreprises,
associations, chambres consulaires, etc), qui serai ent en capacité d'apporter une
prestation ou un appui dans les actions techniques de lutte sanitaire (par exemple relais
d'information, regroupement et contention des anima ux, décontamination de bâtiments,
matériels, véhicules…).
Dans le domaine spécifique des épizooties les organ ismes tels que les OVS (Organismes à
Vocation Sanitaire, tel que le Groupement de Défens e Sanitaire - GDS) et OVVT
(Organisation Vétérinaire à Vocation Technique) son t des acteurs particulièrement
impliqués.
Le préfet dirige et coordonne l'ensemble des interv enants, il appartient cependant à
chaque acteur recensé dans le dispositif ORSEC de s e préparer en interne en prenant en
compte dans son organisation propre, les missions e t les actions dont il aura la
responsabilité dans la gestion de l'événement.
Les missions de chaque acteur sont détaillées en an nexe 1.
3) Organisation des niveaux de responsabilités et
chaînes de commandement
CHAÎNE OPÉRATIONNELLE INTERMINISTÉRIELLE (ORSEC)
Cette chaîne de commandement relève des compétences du ministère de l'Intérieur. Le
dispositif ORSEC place l'organisation des secours s ous une direction unique : le préfet du
département, directeur des opération (DO).
En matière de gestion d'un événement majeur à compo sante sanitaire, initiale ou induite,
elle concerne les niveaux opérationnels départementaux (en première intention ) et zonaux
(en cas de dépassement de capacité qualitative ou qu antitative ou lorsque l'événement
intéresse plusieurs départements ).Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Elle s'appuie notamment sur :
•le COD , installé à la préfecture, dirigé par le préfet. S a composition est
nécessairement multi-services (DDETSPP, DDT, et tou t autre service nécessaire) et
adaptée à la nature de l'événement en cause. Le COD est activé, sur proposition de
la DDETSPP , par le préfet ou son représentant dès l a phase de confirmation ;
•Un poste de commandement opérationnel (PCO) peut être créé à proximité des
zones définies par arrêté préfectoral.
•le COZ , activé en permanence et pouvant passer en mode re nforcé ou élargi selon
les nécessités, il peut faire appel en particulier aux chefs de la mission défense et
sécurité de zone (CMDSZ), placés auprès des DRAAF d élégués ministériels de zone ;
•le COGIC , activé en permanence et pouvant mobiliser des ren forts extérieurs selon
l'ampleur de l'événement majeur, notamment en prove nance de la DGAL.
Lors d'événement de grande ampleur et de durée et/o u gravité particulière, le Premier
ministre peut également activer la cellule interministérielle de crise (CIC) et en confier le
pilotage au ministre le plus impliqué dans la gesti on de la phase de l'événement en cours.
CHAÎNE TECHNIQUE MINISTÉRIELLE
La communication dite technique (ou métier) en cas d'événement majeur est
indispensable entre l'administration centrale (DGAL ) et les services opérationnels
départementaux (DDETSPP , DDT) ou les services régio naux (DRAAF-SRAL), de même
qu'entre le haut fonctionnaire de défense et de séc urité (HFDS) et les délégués de zone,
ces derniers étant également sous l'autorité du pré fet de zone.
La chaîne technique ministérielle s'articule sur le s dispositifs opérationnels suivants :
•au niveau central : la cellule de direction des opérations à la DGAL ;
•au niveau départemental : lors d'événements majeurs, les cellule départementale
d'appui (CDA), cellules opérationnelles des Directions Département ales
Interministérielles (DDI), ont principalement pour mission de structurer l'action des
services et d'appuyer les représentants de la DDI e n COD ;
•au niveau régional : la cellules régionale d'appui (CRA) , cellule opérationnelle des
DRAAF, assure les missions de soutien au niveau dép artemental. Elle exerce des
missions de coordination, d'appui, d'expertise et d e synthèse. Elle apporte un appui
budgétaire et économique notamment en situation pos t accidentelle et de retour à
la normale. Elle constitue une ressource à destinat ion du département, de
l'administration centrale et de la zone de défense , en réponse à des sollicitations du
niveau départemental (appui, expertise, mutualisati on…), du niveau zonal
(coordination, synthèse…) ou de leur propre initiat ive ;
•au niveau zonal : le réseau mission défense et sécurité du secteur de compétence
du ministère en charge de l'agriculture, composé du HFDS, du DRAAF délégué de
zone, chef de la mission défense et sécurité de zon e (CMDSZ), des responsables
sécurité défense (RSD), identifiés dans les service s déconcentrés et les
établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, est mobilisé. La
circulation de l'information entre les membres du r éseau à l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité est indispensable, la collec te et le relais des informations
pouvant s'effectuer au sein des cellules précédemme nt définies. Les demandes de
renforts sont formulées par les préfets de départem ent (DO), au préfet de zone
(COZ).Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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LA CHAINE DE RESPONSABILITE
= = chaîne opérationnelle ORSEC
= === ==: chaîne technique ministérielle
EMIZ : état-major interministériel de zone
SIDPC : service interministériel de défense et de protection civile
CIC : cellule interministérielle de crise
COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COZ (R): centre opérationnel de zone (renforcé)
COD : centre opérationnel départementalHFD(S) : haut fonctionnaire de défense (et de sécurité)
CMDSZ : chef de la mission défense et sécurité de zone
RSD : responsable sécurité défense
CRA : cellule régionale d'appui
CDA: cellule départementale d'appui
4) Communication de crise
La clarté des messages diffusés dans les médias est essentielle pour éviter des réactions
excessives de la population, des comportements irra tionnels des consommateurs et des
décisions inadaptées des opérateurs économiques. Il s'agit d'informer, voire de rassurer,
mais également de montrer l'engagement et l'efficac ité des services de l'État.
Il est important que la communication en matière de risque épizootique soit parfaitement
harmonisée entre l'échelon départemental et l'échel on central. La communication locale
relève du préfet alors que la communication nationa le relève du Ministre.
La communication est ainsi représentée à part entiè re dans la cellule de crise. Elle est
coordonnée par la Cellule d'Information du Public (CIP) de la préfectu re, sur la base des
éléments fournis par la DDETSPP et l'ensemble des autres membres du COD.
Dès le début de la situation d'urgence ou de crise, elle définit un plan de communication
qui détaille :
•les cibles,
•les messages ou éléments de langage validés,
•les outils à déployer,
•les relais appropriés,
•le calendrier des actions à mener.
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La communication doit distinguer deux cibles priori taires :
→ Les différents acteurs concernés par les mesures prises dans la gestion de crise, so it à
titre institutionnel, soit au regard de l'impact qu e les mesures de gestion vont avoir sur
eux.
•Au niveau national , il s'agira de communiquer vers les services publi cs nationaux,
agences techniques, autres ministères, services déc oncentrés, européens et
internationaux, partenaires professionnels, fédérat ions, groupements, coopératives,
syndicats, etc., scientifiques …
•Au niveau local , outre les partenaires locaux, la communication po rtera sur la
transmission des mesures auprès des détenteurs et p rofessionnels directement
concernés.
→ Le grand public et plus spécifiquement les personnes présentes dans les zones où
s'appliquent des mesures de restriction.
5) Principes généraux de la lutte contre les maladi es
animales transmissibles
ÉLÉMENTS DE DÉFINITION
Toutes les maladies animales concernées par le PNIS U sont des maladies :
•infectieuses : consécutives à la pénétration puis à la multiplic ation dans un
organisme d'un agent pathogène. L'organisme (ou l'e spèce) est dit réceptif s'il
héberge l'agent pathogène et en permet le développe ment de façon inapparente,
tandis qu'un organisme (ou une espèce) est dit sens ible s'il exprime de façon
clinique (symptômes) l'état d'infection ;
•virales : les agents pathogènes responsables sont des virus ;
•transmissibles : c'est-à-dire que l'agent pathogène peut être tran smis d'un
organisme à un autre.
Selon les modalités de transmission, on distingue :
→ les maladies contagieuses qui nécessitent un contact, direct ou indirect, ave c un
organisme infecté (le contact indirect s'effectuant par l'intermédiaire d'un support qui a
été préalablement contaminé par un organisme infect é),
→ les maladies non contagieuses qui exigent l'intervention d'un vecteur biologique
(arthropodes hématophages : tiques, insectes) et ne permettent pas la transmission par
contact direct ou indirect. On parle encore de mala dies vectorielles.
MESURES DE LUTTE CONTRE LES VIRUS
Habituellement dans la lutte contre les maladies an imales transmissibles, on distingue :
•des mesures sanitaires qui visent à détruire l'agent pathogène et à éviter sa
circulation, c'est-à-dire sa transmission d'organis mes infectés à des organismes
indemnes. Elles peuvent être défensives (pour protéger une exploitation ou un
territoire de l'introduction d'un agent pathogène), ou offensives (pour éliminer
l'agent pathogène présent) ;Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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•des mesures médicales qui reposent essentiellement sur une vaccination de stinée à
rendre les animaux résistants au virus et à supprim er ou réduire l'excrétion virale. Le
traitement médical antiviral des animaux n'est pas envisagé ici, car souvent
inexistant ou pas assez spécifique et efficace
DÉTECTION DE LA MALADIE
Deux types de surveillances peuvent être amenées à révéler la présence d'un agent
pathogène/ d'une suspicion de maladie :
➔la surveillance événementielle : dans la plupart des cas, la suspicion d'une maladie
concernée par le PNISU est essentiellement fondée s ur une suspicion clinique (en
élevage ou en abattoir).
➔la surveillance active (ou programmée) : certaines maladies peuvent faire l'objet de
programmes de surveillance particuliers qui font ap pel à un plan d'échantillonnage
et à des tests de dépistage. Dans ce cas, c'est un laboratoire qui est à l'origine de la
suspicion, suspicion qui devra être confirmée ou in firmée par un laboratoire de
référence.
DE LA SUSPICION À LA CONFIRMATION / INFIRMATION
Dans l'attente des résultats du laboratoire de réfé rence, il est indispensable de prendre
des mesures appropriées destinées à éviter la diffu sion de la maladie. Ainsi l'exploitation à
l'origine de la suspicion fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS)
prescrivant des mesures de blocage.
Dès lors que la maladie est officiellement confirmé e, l'exploitation est placée sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) .
Les mesures prescrites par cet arrêté ont pour objectifs :
➔d'éviter la diffusion de l'agent pathogène en dehor s du foyer : blocage de
l'exploitation.
Le principe est : « rien ne doit sortir qui puisse véhiculer l'agent pathogène hors de
l'exploitation ». Cela concerne les mouvements d'animaux, de personne s, les produits et
sous-produits et tout autre support.
➔de contrôler la diffusion de l'agent pathogène hors du foyer
• Au cas où la source à l'origine du foyer identifié aurait également contaminé d'autres
exploitations (enquête épidémiologique / volet amont ). Il s'agit là d'essayer de déterminer,
si possible, l'origine du foyer identifié. Les inve stigations portent sur les mêmes catégories
de flux entrants (mouvements d'animaux, de personne s, les produits et sous-produits ou
tout autre support).
Cette enquête peut débuter dès la phase de suspicio n pour gagner du temps.
• Au cas où il aurait déjà diffusé hors du foyer :
- La détermination des exploitations en lien épidém iologique (enquête
épidémiologique / volet aval ). Le principe est d'identifier l'ensemble des expl oitations
ayant pu être contaminées à partir du foyer identif ié. C'est un point essentiel pour
maîtriser la propagation d'une maladie. Il nécessit e une enquête approfondie.
Les flux sortants qui doivent être pris en compte s ont les mêmes que ceux précédemment
cités : en priorité les animaux puis les produits d 'origine animale ainsi que le matériel et les
véhicules.
Cette enquête peut débuter dès la phase de suspicio n pour gagner du temps.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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- La délimitation d'un périmètre à risque (zonage / mesures de zones)
L'agent pathogène ayant déjà pu « sortir » du foyer avant qu'il ne soit reconnu infecté ou
encore, en étant véhiculé par différents supports, il est nécessaire de déterminer des
«zones à risque» autour de l'exploitation infectée. Leur étendue est variable selon la
maladie (cf partie 4. Zonage et mesures de zones).
➔d'éliminer l'agent pathogène présent dans l'exploit ation :
• Les mesures d' abattage sanitaire : l'abattage de tous les animaux sensibles dans le fo yer
permet de supprimer la production de l'agent pathogène.
Dans les exploitations en lien épidémiologique ou à proximité du foyer, des mesures
d'abattage préventif et de décontamination prévues pour la gestion d'un foyer, peuvent
directement être mises en œuvre. Par exemple, si un e exploitation a reçu des animaux
contaminés en provenance d'un foyer (avant que celu i-ci ne soit reconnu officiellement
infecté) ou si elle est située à proximité du foyer , la probabilité qu'elle soit elle-même
infectée peut être très forte. Cela peut conduire à envisager de manière anticipée
l'abattage de ces animaux avant qu'ils soient excré teurs de virus.
Cas particulier des maladies vectorielles : ces mesures ne sont pertinentes que dans
certains cas très particuliers.
• Les mesures de décontamination :
Les opérations de nettoyage, de désinfection , de traitement des cadavres, des produits et
sous-produits ont pour but de détruire l'agent path ogène partout où il est susceptible de
se trouver.
Cas particulier des maladies vectorielles : ces mes ures ne s'appliquent pas en général aux
maladies vectorielles. Des mesures de désinsectisat ion peuvent-être envisagées.
MESURES MÉDICALES
La vaccination préventive vise à conférer une immunité à des animaux avant qu 'ils ne
soient exposés à un risque de contamination.
De manière très générale et dans la plupart des cas , que si la vaccination protège contre
l'expression clinique de la maladie (les symptômes) , elle ne fait que réduire la
multiplication et l'excrétion de l'agent pathogène.
Elle est donc susceptible de permettre une « circul ation silencieuse » de l'agent
pathogène. Pour cette raison, la vaccination à titre préventif est interdite vis- à-vis de la
plupart des maladies visées par le PNISU .
La vaccination dite d'urgence (préventive ou suppressive) peut toutefois s'envisa ger dans
une stratégie de lutte en complément des mesures sa nitaires précédemment évoquées.
➔Pour les maladies contagieuses , le recours à la vaccination, sous réserve bien sû r de
disponibilités en vaccins, peut être envisageable n otamment dans le cas où les
mesures sanitaires ne suffiraient pas à maîtriser l a diffusion de la maladie.
➔Pour les maladies vectorielles , compte tenu de leur mode particulier de
transmission, les seules mesures sanitaires sont so uvent insuffisantes ou non
pertinentes et le contrôle de la maladie nécessite un recours à la vaccination.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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IT 2019-60 pour gestion
cadavre amené pour autopsie procédure à suivre ICI
analyse déjà positive : passeren
suspicion vabdéeSAGIR : PAS2 (oiseaux) ou PP52 (suidés)
— compléter fiche de renseignement
| sig ent ala DD n
IMPRIMER fa fiche S25 : main courante à suiviAL e S01 dans TC s ca
re lors d'une suspicion
Collecte d'informations et
transmission des hie Échanges avec Créer un dossier sur le serveur pour
canesgoas avan ! "green CE un exercice ou pour une réelleveterinaire = .
—— suspicion et y « enregistrer sous »
tous les documents remplis et/ou
Analyse d'informations |__Collecte de photos | envoyes
Décision de la DDETSPP : le
signalement constitue til une suspicion ?
— | Annuaire d'urgence
Dans tous les cas, enregis du signalement : annexe BO4
L Information du Préfet (via la direction) : annexe S21
2. Information de la DGAI par tél ET mail (cheffe de service ou délégation à un agent)
3. Recensement des effectifs et constitution des équipes « terrain » et « bureau » - annexe S30
Check-list des acrians à mener : annexe S25, tenir à jour au fur et à mesure
La gestion d'une SUSPICION
Le Plan National d'Intervention Sanitaire d'Urgence a été décliné à la DDETSPP des
Hautes-Alpes sou la forme d'un schéma décisionnel p ermettant aux agents de suivre (quel
que soit la maladie), le déroulement des actions à mettre en œuvre, avec un accès à des
documents pré-remplis et spécifiques aux maladies ( fièvre aphteuse, pestes aviaires et
pestes porcines).
La gestion d'une suspicion débute dès la réception par la DDETSPP d'une information
évocatrice d'une épizootie ( signalement ).
Cette information peut provenir de différents acteu rs du système de surveillance
(éleveurs, vétérinaires, laboratoires, chasseurs et c) et correspondre à différents types de
suspicion ; clinique ou situation anormale (regroup ement dans le temps et l'espace de
malades ou de morts présentant des signes proches), analytique ou épidémiologique.
Après avoir collecté les premiers éléments d'inform ation ( 1. Réception du signalement ), il
est nécessaire d'évaluer ce signalement ( 2. Évaluation du signalement ).
L'enjeu crucial de cette phase est d'arriver à trou ver un équilibre entre deux types de
risque : celui de ne pas détecter une épizootie déb utante et celui de mettre en place des
mesures conservatoires par excès.
Impression écran d'une partie du schéma décisionnel concernant une suspicion.
Si le signalement constitue une suspicion, des acti ons doivent être engagées pour obtenir
le plus rapidement possible la confirmation ou l'in firmation de la suspicion, tout en
limitant le risque de diffusion de la maladie par d es mesures conservatoires.
La phase de suspicion se termine soit par l'infirma tion de la suspicion soit par sa
confirmation par des résultats de laboratoire.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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AIVENILENS
IMPRIMER la fiche S25 : main courante à suivre lors d'une suspicion
Collecte d'informations et =
transmission des Information à la hiérarchie Echanges avec
consignes éleveur / cheffe de s — direction experts nationaux
vétérinaire
| Collecte dephotos |Analyse d'informations
Décision de la DDETSPP : le
a signalement constitue t'il une suspicion ?
I
1) Réception d'un signalement
OBJECTIFS :
•s'assurer que tous les appels relatifs à un signale ment sont pris en charge par une
personne compétente dans les meilleurs délais et co nditions ;
•collecter les éléments nécessaires pour évaluer le signalement (plausibilité et degré
d'urgence) ainsi que les éléments nécessaires à la chronologie des faits, des actions
engagées et à la diffusion de l'information ;
•donner des consignes à la personne donnant l'alerte , afin de contenir le foyer, dans
l'hypothèse où il s'agirait bien d'une maladie cont agieuse à PISU.
➢L'origine d'un signalement d'un foyer peut provenir de sources d'informations diverses :
•constatation de signes cliniques (par un éleveur, u n technicien d'élevage, un
vétérinaire sanitaire, un agent de l'OFB ou de la FDC sur la fa une sauvage ou un agent
chargé de l'inspection sanitaire à l'abattoir) ;
•résultat d'analyse provenant d'un laboratoire ;
•résultat d'une enquête épidémiologique (sur le terri toire national ou dans un autre
pays).
➢Le dispositif de permanence (agent d'accueil et agents en service aux heures ou vrables,
les cadres et directeurs d'astreinte en dehors de c es heures) permet la réception de toutes
informations concernant un signalement, quelles que soient les circonstances. La
réception, la prise en charge et la gestion de ce s ignalement doivent faire l'objet des
enregistrements nécessaires pour en assurer la traç abilité.
2) L'évaluation du signalement
OBJECTIFS :
•qualifier le plus rapidement possible si le signale ment constitue une suspicion
(faible / forte ou non) ;
•et évaluer le degré d'urgence.
ELÉMENTS D'AIDES À LA DÉCISION
La responsabilité de la DDETSPP est de décider si l e signalement constitue une suspicion
ou pas. Cette décision doit se fonder sur un recuei l d'informations cliniques et
épidémiologiques basé notamment sur la visite sanit aire et l'avis d'experts techniques.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 19
La plupart des maladies donnant lieu à un plan d'ur gence sont détectées par une
surveillance événementielle (apparition de signes c liniques, ou mortalités anormale) qui
repose sur la vigilance des détenteurs d'animaux et des vétéri naires sanitaires qui, dans la
plupart des cas sont à l'origine du signalement.
Certaines maladie, telle que l'influenza aviaire ou la peste porcine africaine peuvent
débuter dans la faune sauvage dont la surveillance événementielle est assurée par le
réseau de surveillance des maladies de la faune sau vage SAGIR (Office Francais de la
Biodiversite, Fédération Départementale des Chasseu rs, laboratoire vétérinaire
départemental) qui sera à l'origine du signalement.
Si le signalement émane de l'éleveur, la DDETSPP di ligentera une visite sanitaire.
La visite, à l'origine du signalement ou diligentée par la DDETSPP , effectuée par le
vétérinaire sanitaire doit être complétée par des é léments épidémiologiques et de
contexte propre à l'élevage.
Le vétérinaire sanitaire doit disposer, en permanen ce, du matériel nécessaire pour faire
face à un signalement :
•un dispositif de bio-sécurité afin d'éviter la diff usion de la maladie et d'assurer la
protection des opérateurs ;
•le matériel pour étayer une demande d'appui auprès d'un expert ;
•le matériel de prélèvement au cas où la DDETSPP val iderait le signalement.
A défaut, les agents de la DDETSPP rejoindront le v étérinaire sanitaire avec le matériel de
biosécurité et de prélèvement nécessaire.
La DDETSPP peut également s'appuyer sur certains él éments pour prendre sa décision :
•les plans spécifiques qui proposent des critères po ur orienter la qualification de la
suspicion (non plausible /faible / forte) ;
•le contexte épidémiologique international ;
•la documentation mise en ligne sur intranet du MASA comme le « Guide pratique
de diagnostic et de gestion des épizooties » ou sur le centre de ressources de la
plateforme ESA pour ce qui concerne, en particulier, la présentati on de la situation
sanitaire de certaines maladies exotiques à l'inter national.
LA DÉCISION
Sur la base des éléments collectés (informations lo rs du signalement initial, conclusions de
la visite sanitaire, ou avis de l'expert technique) , la DDETSPP arrête la position définitive
retenue (confirmation ou non de la suspicion) :
•soit le signalement ne constitue pas une suspicion : fin des actions, enregistrement
du signalement pour estimer le niveau de sensibilit é du système de surveillance ;
•soit la suspicion est jugée plausible et peut être qualifiée de faible ou forte :
investigations et mesures conservatoires .
3) Suspicion est retenue
La mobilisation des acteurs débute, et varie selon le degré de qualification de la suspicion.
INFORMATION DE LA DGAL
La DGAL doit être systématiquement informée de tout e suspicion retenue de maladie à
PNISU et de son éventuel impact en vue d'estimer le risque de diffusion, selon les
modalités qui sont définies par des instructions na tionales.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 20
RÉALISATION ET L'ACHEMINEMENT DES PRÉLÈVEMENTS
L'objectif est d'obtenir un diagnostic de laboratoi re dans les plus brefs délais et dans les
meilleures conditions techniques.
Les moyens nécessaires et les modalités de réalisat ion des prélèvements (catégories
d'animaux à prélever, type de prélèvement, nombre) sont précisés dans les plans nationaux
spécifiques à chaque maladie et indiqués dans les c aisses d'interventions prévues pour
chaque maladie.
La DDETSPP est responsable du conditionnement et de l'acheminement des
prélèvements, et doit également prendre contact ave c le laboratoire pour l'informer de
l'expédition des prélèvements et de s'assurer de le ur bonne réception.
MESURES CONSERVATOIRES DANS L'EXPLOITATION SUSPECTE
L'objectif est :
•d'empêcher la diffusion de l'agent pathogène hors du foyer présumé ;
•d'appliquer des mesures adaptées à la maladie pour prévenir toute dispersion du
virus.
Dans l'attente des résultats de laboratoire, l'expl oitation suspecte fait l'objet d'un arrêté
préfectoral de mise sous surveillance (APMS) prescr ivant notamment :
•le recensement et l'isolement des animaux et/ou des produits,
•toute mesure propre à empêcher la diffusion de la maladie au sein et à l'extérieur
de l'exploitation, soit le « blocage » de l'exploit ation.
→ la sortie de l'exploitation
Rien ne doit sortir de l'exploitation qui puisse vé hiculer l'agent pathogène. Les sources
potentielles diffèrent selon les caractéristiques é pidémiologiques propres à chaque
maladie.
Pour les maladies contagieuses (contagion directe e t indirecte) sont concernés par ordre
d'importance décroissante : l es animaux des espèces réceptives (notamment ceux en
phase clinique), leurs cadavres , les produits d'origine animale ainsi que de nombreux «
supports » pouvant être pollués (personnes, animaux non réc eptifs, véhicules, matériels…).
Toute sortie nécessaire doit être contrôlée afin d' éviter la diffusion involontaire de l'agent
pathogène : nettoyage des mains, changement de vête ments et de chaussures, abstention
ultérieure de contact avec tout animal extérieur, i nactivation des produits animaux,
désinfection des supports inertes, désinfection des roues des véhicules .
Pour les maladies vectorielles, seuls les animaux r éceptifs sont concernés par les mesures
conservatoires.
→ l'entrée dans l'exploitation
Mise en place de barrières sanitaires :
Les introductions doivent être limitées au strict nécessaire. La visite de personnes, l'en trée
de véhicules, si elles sont nécessaires doivent êtr e soumises aux mesures de
décontamination prévues lors de leur sortie.
Des dérogations aux diverses interdictions peuvent éventuellement être accordées par la
DDETSPP sous réserve du respect des conditions néce ssaires pour éviter la diffusion de
l'agent pathogène.
Les modalités de dérogations/les modèles de laissez -passer figurent dans les plans
spécifiques.
L'arrêté de mise sous surveillance est remis en mai n propre au responsable de
l'exploitation, et lu avec lui. Il est explicité à l'aide d'une fiche de consignes.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 21
Les mesures prévues par l'APMS ne sont levées qu'un e fois la suspicion officiellement
infirmée.
Autres mesures et anticipation d'une potentielle co nfirmation
La réalisation et l'acheminement des prélèvements s ont prioritaires.
Toutefois dès la phase de suspicion, des mesures su pplémentaires et spécifiques par
maladie peuvent être réglementairement mises en pla ce sur instruction ou avis de la
DGAL. Il peut s'agir de :
•restriction de mouvements d'animaux dans une zone d éfinie ;
•zone de contrôle temporaire avec mise sous surveillance des exploitations de l a
zone ; voire abattage préventif .
Par ailleurs, un travail de préparation doit être d ébuté pour anticiper les mesures en cas de
confirmation :
•préparation des zones (cartographie, recensement des exploitations, abat toirs,
centres de rassemblement, couvoirs, marchés…) ;
•préparation de l'abattage des animaux (estimation du nombre d'animaux à abatt re
et leur poids, choix de la technique d'abattage, in formations pour l'organisation du
chantier d'abattage) ;
•début de l' enquête épidémiologique .
SORTIE DE LA PHASE DE SUSPICION
Cette phase a pour objectifs de :
•passer en phase de confirmation si nécessaire ;
•enregistrer et clore la suspicion en cas d'infirmat ion pour estimer le niveau de
sensibilité du système de surveillance.
Les résultats d'analyse du laboratoire de référence (ou laboratoire agréé) doivent
permettre d'infirmer ou de confirmer la suspicion. La définition d'un cas confirmé et les
délais habituels d'obtention d'un diagnostic, figur ent dans les plans spécifiques.
•l'infirmation de la suspicion se traduit par la levée de l'APMS ;
•la confirmation de la suspicion se traduit par la prise d'un arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection (APDI) qui abroge l'APMS.
À tous les stades de la gestion, l'enregistrement e t la mise à jour des actions doivent être
effectuées dans les systèmes d'information disponib les afin d'en assurer la traçabilité.
Un retour d'expérience sur la gestion de la suspici on est nécessaire. Il a notamment pour
objectif :
•l'amélioration éventuelle de la gestion interne de la DDETSPP ;
•l'amélioration éventuelle ou la mise à jour du plan d'urgence.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Les enquêtes épidémiologiques
Dès qu'un foyer est confirmé, il est nécessaire de conduire des investigations pour
connaître l'extension de la maladie. Il s'agit d'ab ord, en s'appuyant sur toutes les données
recueillies lors de la phase de suspicion, de carac tériser le foyer : son étendue, sa sévérité,
son ancienneté, les espèces atteintes, le nombre d' animaux malades ou contaminés etc.,
et de réaliser des enquêtes épidémiologiques :
✔ pour déterminer les élevages qui ont pu être conta minés ;
✔ pour formuler des hypothèses sur les origines de l a contamination du foyer.
OBJECTIFS :
— Identifier et appliquer des mesures de contrôle da ns les élevages en lien
épidémiologique avec le foyer ;
— dater l'introduction de l'agent pathogène dans l'é levage enquêté ;
— formuler des hypothèses sur les origines possibles de la contamination du foyer
(amont);
— identifier les autres élevages en lien épidémiolog ique avec le foyer (aval) ;
— hiérarchiser les liens selon leur probabilité d'in fection ;
— définir des modalités de gestion du risque argumen tées dans ces élevages ;
— identifier les facteurs de risque de diffusion et les maîtriser.
Des modèles d'enquêtes épidémiologiques, propres à chaque maladie sont présents dans
les guides techniques ou les arrêtés ministériels e t inséré dans le plan départemental.
LES SOURCES D'AGENTS PATHOGÈNES :
La connaissance des modalités de transmission est e ssentielle pour conduire une enquête
épidémiologique pertinente . Les éléments fondamentaux à connaître concernant les
maladies épizootiques sont rappelées dans les plans spécifiques. Sinon, des informations
sont disponibles en ligne sur l'intranet du MASA co mme le guide pratique de diagnostic et
de gestion des épizooties ou sur le centre de resso urces de la plateforme ESA.
Les enquêtes épidémiologiques doivent envisager les risques d'introduction et de diffusion
représentés par de multiples sources qu'il convient de hiérarchiser.
LES FENÊTRES ÉPIDÉMIOLOGIQUES :
La définition des fenêtres épidémiologiques a pour but de déterminer les périodes à
risque au cours desquelles l'agent pathogène est su sceptible :
•d'avoir été introduit dans l'exploitation (fenêtre amont) ;
•d'avoir diffusé hors de l'exploitation (fenêtre ava l).
La connaissance de ces périodes est essentielle ava nt d'entamer le recueil des
informations afin d'identifier les mouvements des s ources potentielles (d'introduction et
de diffusion) et de hiérarchiser les exploitations en lien épidémiologique à enquêter.
En cas de suspicion clinique, les éléments à prendr e en compte sont :
•la date d'apparition des premiers signes cliniques ou âge des lésions ;
•la période d'excrétion pré-symptomatique ;
•le délai d'incubation (qui est variable).
En l'absence de tout signe clinique, l'établissemen t d'un tel chronogramme serait
beaucoup plus imprécis et doit être adapté.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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MODELE DE CHRONOGRAMME Apparition Bloquage de
es Ter signes || exploitation
cliniques
">
Excrétion
présymptomatique
Incubation min
Incubation max.
Possibilité d'infection
D. , FENÊTRE AMONT
+ ++
Possibilité de contamination< << < - - >
+ ++ ttt FENETRE AVAL
La gestion d'une CONFIRMATION
1) La stratégie de lutte
LE CAS DES MALADIES CONTAGIEUSES
Dans le cas des maladies contagieuses, la stratégie de lutte repose sur des mesures
sanitaires offensives :
•l'abattage des animaux dans les foyers qui met fin à la production de l'agent
infectieux ;
•associé à la destruction de l'agent infectieux partout où il se trouve (traitement des
cadavres et des produits, nettoyage et désinfection des locaux et du matériel…).
Ces mesures, indissociables, visent à supprimer tou te source d'agent infectieux dans
l'exploitation et son environnement et par voie de conséquence à mettre fin à la diffusion
de la maladie.
Sur la base d'informations épidémiologiques ou d'au tres éléments probants les mesures
d'abattage peuvent même, à titre préventif , concerner des exploitations détenant des
animaux susceptibles d'avoir été contaminés.
Toutefois, si l'application exclusive d'une stratég ie sanitaire ne permettait pas d'empêcher
la propagation de la maladie en dépit des mesures p rises, il peut être décidé de recourir à
des mesures médicales (vaccination d'urgence).
LE CAS DES MALADIES VECTORIELLES
Pour être efficace une stratégie sanitaire doit abo utir à la suppression de toutes les sources
d'agents infectieux dans un foyer. Si l'agent patho gène peut être produit ou conservé en
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dehors des animaux du foyer, les mesures d'abattage ne supprimeront qu'une partie des
sources virulentes, ne permettant pas l'éradication de la maladie et n'empêchant pas sa
diffusion.
Ainsi, pour les maladies à transmission vectorielle , l'abattage des animaux ne pourra se
révéler efficace que dans des circonstances particu lières :
•une introduction accidentelle, par transport à long ue distance d'animaux infectés ;
•l'identification rapide de la maladie ;
•une période peu propice à l'activité vectorielle.
À l'inverse, l'abattage d'animaux d'un (de) foyer(s ) en cas d'arrivée sur le territoire national
de la maladie, par transmission naturelle « en tach e d'huile » et en période d'activité
vectorielle serait inefficace. Seul le recours à un e stratégie médicale (vaccination) sera de
nature à empêcher la diffusion de la maladie.
2) Mesures dans le foyer
Dès la confirmation, l'exploitation concernée fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection (APDI) qui se substitue à l 'APMS. Des modèles d'APDI figurent dans
le PISU et des mises à jour sont régulièrement publ iées en ligne sur l'intranet du MASA,
permettant d'actualiser à leur tour les modèles loc aux.
L'APDI maintient et renforce les mesures précédente s et prescrit des mesures visant à
supprimer toutes les sources potentielles d'agents infectieux :
•l'abattage des animaux sensibles permet de mettre fin à la production de virus ;
•les mesures de décontamination (traitement des cadavres et des produits,
nettoyage et désinfection de toutes zones, matériel s, objets… ayant pu être en
contact avec le virus) visent à assurer la destruct ion de l'agent infectieux partout où
il se trouve.
Ces mesures sont systématiquement appliquées en cas de maladies contagieuses.
Cas particulier des maladies vectorielles : ces mesures ne sont pas de nature à permettre
l'éradication de l'agent pathogène, si les populati ons de vecteurs sont déjà elles-mêmes
infectées.
Toute mesure d'abattage est réalisée en concertatio n avec la DGAL.
MISE À MORT DES ANIMAUX
Les opérations de dépeuplement doivent respecter le s principes suivants :
•intervenir rapidement « pour mémoire et à titre d'illustration : un porc at teint de
fièvre aphteuse excrète chaque minute une quantité de virus suffisante pour infecter
70 000 bovins » ;
•intervenir dans des conditions assurant la sécurité des personnes ;
•intervenir dans des conditions permettant de limiter la souffrance animale .
Les opérations de dépeuplement doivent être conduit es sur place (toute mise à mort sur
un autre site que l'exploitation doit être exceptio nnelle et avoir reçu l'aval de la DGAL). Un
soutien psychologique de l'éleveur et des personnes impliquées dans les opérations de
dépeuplement peut-être mis en place.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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L'assainissement du foyer
annexe C17 : procédure de l'assainissement des foyers
annexe C28 : check-list « assainissement des foyers »
si pas déjà fait en phase de suspicion
Enfouissement (sur l'exploitation ou sur un site dédié) : annexe C19
Incinérati
1. Désinfecti iminai
2. Nettoyage et 1ère désinfection 24h plus tard
3. 2ème désinfection 7 jours après
Matières listées en annexe S24
Méthodes décrites dans l'annexe C26
Vaccination d'urgence possible (annexe C17)
Estimation réalisée par des experts annexe LOS
Procédures d'indemnisation - pour l'A pourles PP pour les bovins
Durée des opérations et levée des mesures
_ FA25 PA25 ou PP25
De manière générale, la rotation des équipes d'inte rvention doit être prévue. Les
opérations de dépeuplement font l'objet d'un guide technique spécifique .
MESURES DE DÉCONTAMINATION
Elles comportent les opérations suivantes :
•traitement des cadavres et des produits animaux ;
Il doit préférentiellement se faire dans un établis sement de transformation (équarrissage)
après y avoir été acheminés par transport sécurisé au regard des risques de diffusion. Le
recours à l'incinération des cadavres sur des bûche rs ou leur enfouissement ne doivent pas
être retenus en première intention ;
•traitement des autres produits ;
•opérations de nettoyage et de désinfection du site et du matériel. Ces opérations
font l'objet d'un guide technique spécifique.
Partie du schéma décisionnel correspondant à l'assa inissement d'un foyer.
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3) La gestion des exploitations en lien avec le(s)
foyer(s)
Les exploitations suspectes du fait du voisinage seront concernées par le zonage qui sera
établi autour du foyer (cf. 4. Zonage et mesures de zones).
La modélisation du risque de diffusion aérienne doit être prise en considération afin
d'adapter, au besoin, le zonage de première intenti on (3 km / 10 km). Ainsi, dans ces deux
cas les exploitations concernées seront à minima so umises aux mesures générales
prescrites par le zonage (surveillance, blocage).
Il en va différemment pour les exploitations en relation épidémiologique du fait de
mouvements entre celles-ci et le foyer où la notion de distance n'intervient pas.
Si elles sont situées à longue distance , en dehors du zonage, elles devront faire l'objet de
prescriptions particulières. Ces exploitations susp ectes font l'objet d'une surveillance
officielle et d'un suivi (APMS).
La gamme des mesures applicables aux exploitations en lien, est variable selon les
maladies et les circonstances. Elles vont de la sur veillance (clinique, prélèvements…etc) et
du blocage de l'exploitation (contrôle de toutes le s sources potentielles susceptibles de
transmettre la maladie), jusqu'à la mise en œuvre d e mesures d'éradication (abattage
préventif).
4) Zonage et mesures de zones
OBJECTIFS :
•contenir et éviter la diffusion de l'agent infectie ux dans et hors de la zone par la
mise en place de mesures sanitaires ;
•identifier tout nouveau foyer dans la zone par la m ise en place de mesures de
surveillance
renforcée.
LA DÉLIMITATION ET LE SIGNALEMENT DES ZONES :
La délimitation et le signalement des zones sont sp écifiques à chaque situation, mais il
existe des principes généraux :
Pour les maladies contagieuses , les zones sont délimitées de façon concentrique a utour du
foyer en élevage :
•une zone de protection d'un rayon de 3 kilomètres ;
•une zone de surveillance d'un rayon de 10 kilomètres ;Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Exemple de zonage en cas de maladie vectorielle
50 km
Il s'agit de distances minimales, toutefois la déli mitation doit tenir compte du risque
épidémiologique, de la densité des élevages, de la topographique du relief, … et de façon
générale de tous facteurs susceptibles d'influencer la diffusion de la maladie (modélisation
du risque de diffusion par voie aérienne de la fièv re aphteuse par exemple). Cette
délimitation est retenue en concertation avec la DG AL.
Cas particulier des maladies contagieuses très diff usibles (fièvre aphteuse par exemple) :
les zones de protection et de surveillance doivent être signalées par des panneaux
indicateurs postés à leurs entrées sur les axes rou tiers.
Pour les maladies à transmission vectorielle , le risque, plus diffus, aboutit à un zonage
beaucoup plus étendu qui regroupe :
•un périmètre interdit d'un rayon de 20 kilomètres autour du foyer ;
•une zone de surveillance d'un rayon de 50 kilomètres autour de la zone de
protection.
•une zone de protection d'un rayon de 100 kilomètres autour du foyer ;
10 km 3 kmZone de protection ZP
3 km minimum autour du foyer
Zone de surveillance ZS
10 km minimum autour du foyerDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 28
Dans tous les cas, l'identification de tout nouveau foyer impose d'adapter le zonage en
conséquence.
MESURES DE SURVEILLANCE , DE BIOSÉCURITÉ ET DE RESTRICTIONS
Les mesures de surveillance :
•la surveillance événementielle est maintenue. Toute suspicion doit faire l'objet
d'une déclaration et d'investigations ;
•la surveillance programmée est variable selon la ma ladie. Elle se fonde sur des
investigations cliniques et des prélèvements.
Les mesures de biosécurité et de restrictions :
Les mesures mises en œuvre dans les zones visent à limiter toute exposition des animaux
sensibles et à interdire ou à limiter tous les mouv ements des sources potentielles d'agents
infectieux de façon à éviter la diffusion intra-zon e, inter-zones et hors zone de la maladie.
•Pour les maladies contagieuses , ces mesures peuvent porter sur de nombreuses
sources potentielles (animaux, produits animaux et d'origine animale, personnes,
véhicules, aliments, sous-produits, fumiers, lisier s…).
•Pour les maladies à transmission vectorielle , les mesures portent essentiellement
sur les mouvements d'animaux d'espèces sensibles ma is font également appel à des
moyens de lutte anti-vectorielle (traitements des a nimaux, des bâtiments,
désinsectisation des véhicules de transports d'anim aux…).
Ces mesures peuvent donner lieu à des dérogations définies et encadrées
réglementairement. Il s'agit donc à chaque fois de superviser, tracer et dimensionner ces
autorisations accordées.
Au-delà de ces mesures, le maintien en élevage des animaux et les limitations de
mouvements des personnes et véhicules entraînent d' autres contraintes ;
•Dans les élevages, les animaux peuvent arriver en f in de vie économique et/ou être
détenus dans des conditions où le bien-être animal ne peut plus être garanti . Il
s'agit donc cette fois d'encadrer des mesures alter natives pour le devenir ces
animaux avec des garanties sanitaires suffisantes ( transfert et/ou abattage, ...).
•Les déplacements de personnes et véhicules (en lien avec les élevages et parfois
tout public) peuvent constituer un facteur de risqu e majeur de diffusion de la
maladie. Ils doivent être alors réduits autant que de possible, soumis à des mesures
de désinfection et les circuits de collecte ou itin éraires doivent être révisés ; le
principe étant d'aller d'une zone de plus faible ri sque vers une zone à plus fort
risque voire le blocage ou le contournement d'un pé rimètre donné.
De plus, bien que les délais de maintien des mesure s dans les zones soient fixés
réglementairement par maladie, ce temps peut s'insc rire dans la durée et entraîner de
nouvelles restrictions ou accentuer les difficultés de maintien déjà rencontrées.
L'organisation pour le suivi des actions dans les z ones doit permettre la prise en compte de
toutes ces contraintes.
5) La surveillance renforcée du territoire
Suite à la détection d'un premier foyer sur le territoire, le niveau de vigilance est renforcé
sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de dét ecter précocement la diffusion de la
maladie sur le reste territoire. Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 29
Il s'agit essentiellement d'une surveillance événem entielle (clinique ou lésionnelle). Des
programmes de surveillance ciblée dans des zones ou établissements à risque peuvent être
prescrits. En complément un renforcement des mesure s de prévention et de biosécurité
est demandé.
Dans certains cas, des mesures de restriction pour certains établissements ou dans des
zones considérées à risque peuvent être mises en pl ace pour éviter une potentielle
diffusion (fermeture des marchés ou centres de rass emblements,…).
6) La vaccination
Sous réserve de la disponibilité de vaccins, la décision de recourir à la vaccination relève
de la responsabilité du ministre chargé de l'agricu lture.
Cette décision se fonde sur de nombreux critères et doit se concrétiser par l'élaboration
d'un plan de vaccination soumis à la Commission Eur opéenne.
Le plan doit notamment définir :
•la zone de vaccination
•le type de vaccin utilisé
•les espèces concernées
•le type de vaccination d'urgence :
- la vaccination préventive : elle est réalisée dans une zone menacée par la ma ladie.
Les animaux des exploitations vaccinées reconnues n on infectées sont en principe
conservés pendant toute la durée de leur vie économ ique.
- la vaccination suppressive : elle est réalisée en parallèle des abattages sani taires
dans des zones où il est urgent de réduire la quant ité de virus excrété et d'éviter sa
diffusion. L'objectif est de limiter l'extension de la maladie lorsque l'abattage des animaux
ne peut être réalisé suffisamment rapidement. Elle est mise en place dans une zone
limitée. Les animaux vaccinés sont ensuite abattus et détruits.
Dans les zones de vaccination différentes mesures d oivent être appliquées :
➔Les mesures de surveillance :
•la surveillance événementielle est maintenue mais est insuffisante dans la mesure
où la circulation virale est silencieuse ;
•la surveillance programmée permet de reconnaître les animaux vaccinés, des
animaux infectés.
➔Les mesures de biosécurité et de restriction :
La vaccination n'apportant qu'une réponse différée et relative, il est nécessaire qu'elle soit
complétée par des mesures sanitaires de limitation de mouvement et des mesures de
biosécurité renforcées visant à contrôler une circu lation virale résiduelle.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 30
La sortie de crise
Le retour à une situation normale et le recouvremen t du statut indemne passent par
plusieurs étapes ; chaque arrêté ministériel fixant les mesures techniques et
administratives par maladie précisent les délais et les conditions de recouvrement du
statut indemne.
Pour l'éradication du ou des foyer(s), des mesures sanitaires sont mises en œuvre comme :
➔l'abattage de tous les animaux sensibles de l'exploitation infectée (cas des maladies
contagieuses) ;
➔la décontamination du site : destruction des cadavres, destruction ou traiteme nt de
tous les produits susceptibles d'être sources d'age nt pathogène, nettoyage et
désinfection des locaux et matériels, vide sanitair e…
Ces deux étapes sont entièrement explicitées dans d es guides techniques spécifiques.
1) La levée du zonage
Après un certain délai et sous réserve qu'un dispos itif de surveillance appropriée
(programmée et / ou événementielle) puisse attester l'absence de tout nouveau foyer, les
zones et les mesures appliquées sont progressivemen t levées ( la zone de protection étant
dans un premier temps incluse dans la zone de surve illance avant que cette dernière soit
levée ).
2) Le recouvrement du statut indemne
Le recouvrement du statut indemne vis-à-vis de la m aladie intervient à l'issue d'un délai
d'attente qui peut être variable selon la stratégie utilisée :
•mise en œuvre d'une stratégie exclusivement sanitai re (euthanasie, élimination des
cadavres, nettoyage/désinfection),
•ou, recours à une vaccination d'urgence complétant la politique d'abattage
sanitaire.
Le recouvrement ne peut intervenir qu'à condition q u'un programme de surveillance
atteste l'absence d'infection ou de circulation du virus durant ces délais.
Cas particulier : l'apparition d'un foyer de maladi e vectorielle pourrait conduire dans un
premier temps (outre les mesures visant à limiter l e déplacement d'animaux et à les
protéger des piqûres des vecteurs) à envisager le r ecours à des mesures d'abattage
complétées par une vaccination péri-focale d'urgenc e.
Si ces mesures associées d'abattage et de vaccinati on péri-focale d'urgence s'avéraient
insuffisantes et si la situation sanitaire venait à se dégrader se traduisant par l'apparition
de foyers et la diffusion de la maladie, la questio n de l'opportunité d'une vaccination
généralisée serait posée. Dans une telle situation les mesures d'abattage strictes n'auraient
plus de sens pour lutter contre l'extension de l'ép izootie et la stratégie viserait l'élimination
du virus à plus long terme par le recours à la vacc ination. Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 31
Vétérinaires Personnel de la DDETSPP Services de l'État
Rs annexe BOI | Pa annexe B02
Chrono———__(Collecte des in - D. "rs
Rédaction d'un RETEX
_— envoyé à la DGAL et au SIDPC
—/ \-
Plan d'action à mettre en place =
- évolution de la régiementation1. Construction de la chronologie de l'événement (structures intervenants, étapes clés)
2. Détermination de l'ensemble des actions entreprises, négatives et positives (volets technique,
humain, organisationnel, stratégique, communication, financier)
— modèle de Retex : annexe BOS
Le recouvrement du statut indemne intervient à l'is sue d'un délai d'attente relativement
long pendant lequel un dispositif de surveillance a pproprié atteste l'absence de toute
circulation virale.
Par exemple :
Dans le cas de la fièvre aphteuse
Le délai nécessaire au recouvrement d'un statut ind emne est fixé à :
• 3 mois après l'élimination du dernier animal abat tu dans les foyers lors de la mise œuvre
d'une politique d'abattage sanitaire,
• 3 mois après l'élimination du dernier animal abat tu dans les foyers ou de l'abattage de tous
les animaux vaccinés (selon l'événement intervenant en dernier) lors de mise en œuvre d'une
politique d'abattage sanitaire complétée par une va ccination d'urgence,
• 6 mois après l'élimination du dernier animal abat tu dans les foyers ou après la fin de la
vaccination d'urgence (selon l'événement intervenan t en dernier) lors de la mise en œuvre
d'une politique d'abattage sanitaire complétée par une vaccination d'urgence. Ici les animaux
vaccinés ne sont pas systématiquement abattus.
Dans le cas de la fièvre catarrhale ovine
Le recouvrement du statut indemne intervient à l'is sue d'un délai d'attente d'au moins
24 mois, dont deux périodes complètes d'inactivité vectorielle, délai pendant lequel un
dispositif de surveillance approprié atteste l'abse nce de toute circulation virale.
À la sortie de la crise, un retour d'expérience per mettant d'identifier les forces et les
faiblesses du dispositif et de contribuer à son amé lioration est nécessaire.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 32
Les mesures financières
1) Prise en charge par l'État
Les dispositions financières relatives à la mise en œuvre de mesures de police sanitaire
sont établies par arrêtés conjoints du ministre cha rgé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'économie et des finances (art. L.221-20 du CRPM).
Ainsi classiquement et parallèlement aux arrêtés mi nistériels fixant les mesures techniques
et administratives, des arrêtés interministériels fixent les mesures fi nancières relatives à la
lutte contre les maladies de première catégorie.
Il s'agit pour les maladies soumises à plan d'urgen ce des arrêtés spécifiques suivants :
•arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financière s relatives à la lutte contre la
fièvre aphteuse,
•arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures fina ncières relatives à la lutte contre
les pestes porcines,
•arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle e t influenza aviaire,
•arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures finan cières relatives à la fièvre
catarrhale du mouton.
Deux arrêtés plus généraux complètent le dispositif :
•arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunérati on des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire,
•arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'es timation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'adm inistration.
Ces arrêtés financiers permettent, dans les conditi ons qu'ils déterminent, la prise en
charge par l'État :
✔de l' indemnisation des éleveurs : l'État indemnise les propriétaires d'animaux
abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'Administration
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
✔des opérations de police sanitaire réalisées par le s vétérinaires mandatés : visites
d'exploitations, enquêtes épidémiologiques, prélève ments, euthanasie, vaccination
d'urgence, déplacements… ;
✔des analyses de laboratoire ;
✔de la décontamination .
Des experts du monde de l'élevage sont listés par la Chambre d 'Agriculture des Hautes-
Alpes pour chaque filière, permettant d'estimer la valeur des animaux et produits perdus
lors de la crise.
Les frais d' équarrissage et de transport des cadavres d'animaux abattus dans les foyers
pour raison sanitaire ou de produits animaux ou d'o rigine animale détruits sur ordre de
l'administration ne relèvent pas financièrement du service public de l'équarrissage. Ces
opérations sont aussi prises en charge par l'État, ainsi que les frais d'expertise permettant
d'évaluer la valeur marchande objective des animaux .
L'ensemble de ces dépenses n'étant pas programmé pa r les unités opérationnelles (UO),
elles font l'objet de demandes de délégations spéci fiques auprès de la DGAL.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 33
2) Cofinancement d'urgence européen
Les coûts de gestion et d'indemnisation résultants des mesures prises à la suite de la
confirmation de la détection d'une maladie à plan d 'urgence peuvent faire l'objet de
demandes de subvention auprès de la Commission euro péenne, au titre des mesures
d'urgence.
Les dépenses éligibles sont définies par les règlem ents 349/2005 du 28 février 2005 et
2021/690 du 28 avril 2021 :
•Coûts d' indemnisation des propriétaires d'animaux abattus o u éliminés ;
•Coûts opérationnels tels que :
- acheminement et mise à mort des animaux ;
transport et destruction des carcasses, œufs et lai t ;
- destruction des aliments ;
- destruction du matériel contaminé ;
- nettoyage, désinfection, désinsectisation ;
- si vaccination : coût des fournitures de vaccin e t frais engagés pour l'exécution de
cette vaccination.
Une fois la demande formulée et validée, une décisi on de l'UE actant le principe de
subvention est publiée. Ce cofinancement intervient une fois que les paiements ont été
effectués par l'État membre, même si des avances pe uvent être accordées.
3) Fonds de solidarité professionnels
Par ailleurs, par arrêté du 24 septembre 2013, l'as sociation du fond national agricole de
mutualisation des risques sanitaire et environnemen tal (FMSE) a été agréé en tant que
fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361 -3 du CRPM et au sens du Règlement CE
73/2009 du Conseil.
Depuis cette date, le FMSE est opérationnel en tant que fonds de mutualisation pour
l'ensemble du territoire métropolitain et peut cont ribuer à l'indemnisation d'un
producteur affilié au fonds ayant subi des pertes é conomiques en raison de l'apparition
d'un événement sanitaire ou environnemental.
Pour ce faire, après la survenance d'un événement s anitaire ou environnemental spécifique
à un secteur de production, la section spécialisée du FMSE si elle existe, doit élaborer le
programme d'indemnisation qu'elle entend mettre en œuvre et le transmettre au MASA,
qui en détermine l'éligibilité au regard des dispos itions fixées par la réglementation.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Glossaire
ABRÉVIATION SIGNIFICATION
APDI Arrêté Portant Déclaration d'Infection
APMS Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance
CDA Cellule Départementale d'Appui
CRA Cellule Régionale d'Appui
CIC Cellule Interministérielle de Crise
CIP Cellule d'Information du Public
CMDSZ Chef de la Mission de Défense et de Sécurité d e Zone
COD Centre Opérationnel Départemental
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérie l des Crises
COZ Centre Opérationnel de Zone
CRPM Code Rural et de la Pêche Maritime
DDI Direction Départementale Interministérielle
DDETSPP Direction Départementale (en charge de/ de l 'emploi, du travail, des
solidarités et de) la Protection de la Population
DDT Direction Départementale des Territoires
DGAL Direction Générale de l'Alimentation
DO Directeur des Opérations
DRAAF Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Ag riculture et de la Forêt
ESA Epidémiosurveillance Santé Animale
FCO Fièvre Catarrhale Ovine
FDC Fédération Des Chasseurs
FMSE Fond national de Mutualisation du Risque Sanita ire et
Environnemental
FVR Fièvre de la Vallée du Rift
GDS Groupement de Défense Sanitaire
HFDS Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité
IAHP Influenza Aviaire Hautement Pathogène
LSA Loi de Santé Animale
MASA Ministère de l'Agriculture et de la Souverainet é Alimentaire
OFB Office Français de la Biodiversité
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
OVS Organisme à Vocation Sanitaire
OVVT Organisme Vétérinaire à Vocation Technique
PCO Poste de Commandement OpérationnelDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PNISU / PISU Plan (National) d'Intervention Sanitair e d'Urgence
PPA Peste Porcine Africaine
PPC Peste Porcine Classique
PPR Peste des Petits Ruminants
RSD Responsable Sécurité Défense
SRAL Service Régional de l'Alimentation
UE Union Européenne
UO Unité Opérationnelle
ZP Zone de Protection
ZS Zone de SurveillanceDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Es
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 – Fiches missions
LE PRÉFET ou son représentant
Validée par la préfecture le 03/10/202 4
Missions principales
Il est le directeur des opérations . Il s'appuie sur le COD, la CDA et le PCO pour met tre en œuvre les
décisions. Le bureau de la communication interminis térielle coordonne la communication de l'État
au niveau départemental sur la crise.
Actions
PHASE DE SUSPICION:
- Présider, le cas échéant, les réunions de concert ation au sein du COD.
- Informer, en tant que de besoin, les services et les élus concernés.
- Signer un arrêté préfectoral de mise sous surveil lance (APMS) de l'élevage concerné (document
préparé par la DDETSPP).
- Décider d'un éventuel communiqué de presse.
PHASE DE CONFIRMATION :
Dès confirmation du foyer ou connaissance de l'exis tence d'un foyer :
- Signer un arrêté préfectoral de déclaration d'inf ection (APDI) de l'élevage concerné (document
préparé par la DDETSPP).
- valider sur proposition de la DDETSPP la mise en place des zones de protection et de surveillance
autour du ou des foyer(s).
- Signer un arrêté préfectoral de délimitation des zones de restriction (périmètre interdit, zone de
protection et zone de surveillance autour de l'élev age concerné (document préparé par la
DDETSPP) ; le cas échéant, signature d'arrêtés de r estriction ou interdiction d'activités en lien avec
l'évènement.
- Organiser la circulation routière en lien avec la délimitation des zones de restriction.
- Déterminer en liaison avec le sous-préfet concern é, le maire et les forces de l'ordre concernés, le
ou les locaux pouvant servir de PCO.
- Activer le(s) PCO et en confier la direction au m embre du corps préfectoral d'astreinte.
- Mobiliser, sur sollicitation de la DDETSPP , des u nités avancées de terrain et les charger des missio ns
validées en COD.
- Organiser la diffusion de l'information auprès du public et des collectivités via la CIP (Cellule
d'Information Publique) mise en place à la Préfectu re (tél : 09 70 80 90 40).
- Solliciter, en lien avec la DDT et l'outil PARADE S, les entreprises nécessaires à l'installation de
rotoluves routiers si besoin.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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| =
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (DDETSPP)
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Mettre à jour le plan d'intervention sanitaire d' urgence et son volet opérationnel (fiches
techniques internes, recensement des exploitations et établissements à risques, matériels) ;
- Sensibiliser, former et informer les vétérinaires sanitaires, l'OVS, les professionnels (dont relai des
informations issues des CROPSAV) ;
- Organiser les exercices internes incluant l'OVS e t l'OVVT ;
- Fournir à la DDT la liste complète des élevages d u département pour alimenter le projet Qgis ;
- Mettre en place ou vérifier la prise en compte pa r les professionnels ou les particuliers concernés
des mesures de prévention sanitaires.
PHASE DE SUSPICION :
- Informer le préfet de la suspicion ;
- Informer la DGAL/MUS et le LNR de la suspicion ;
- Le cas échéant, proposer l'activation du COD à la préfecture et désigner deux participants
- Informer les DD(ETS)PP limitrophes, la DRAAF, la DDT, le GDS, le réseau des VS, le maire, les
professionnels ;
- Gérer la suspicion : séquestration, prélèvements, enquête épidémiologi que ;
- Proposer l'APMS ;
- Choisir l'implantation des postes de désinfection autour de l'exploitation ;
- Déterminer les éventuelles zones de restriction ;
- Établir l'inventaire des exploitations et établis sements sensibles dans les zones de restriction
- Contrôler le respect des dispositions de l'APMS.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Informer le préfet, l'éleveur et son vétérinaire sa nitaire de la confirmation ;
- Mettre en place une cellule de crise en DDETSPP ( ou CDA, cellule départementale d'appui) ;
- Mettre en œuvre le plan de continuité d'activité de la DDETSPP ;
- Décider en COD avec les parties concernées, de l' évolution du plan de contrôle de l'exploitation
touchée (coordination des contrôles, éviter une pre ssion de contrôle à un moment inapproprié) ;
- Informer la DRAAF, le maire de la commune, la DDT , le GDS, le VS, l'équarrissage, les professionnels
etc. ;
- Proposer les APDI d'exploitation et des périmètre s interdit, de protection et de surveillance (puis
vérification du respect des décisions actées) ;
- Proposer l'interdiction des rassemblements d'anim aux des espèces sensibles et le cas échéant
restreindre ou interdire certaines activités (chass e, interventions en milieux sensibles…) ;
- Organiser la vaccination si la décision de vaccin er est prise par le ministre chargé de l'agricultur e ;
- Gérer l'assainissement du foyer : euthanasie, des truction des cadavres et produits animaux,
nettoyage-désinfection ;
- Organiser les enquêtes épidémiologiques ;
- Actualiser le recensement des élevages et établis sements à risques ;
- Participer au choix des modalités de restriction de mouvement du périmètre interdit ;
- Choisir l'implantation des postes de désinfection avec l'appui des forces de l'ordre, du SDIS et
éventuellement des élus locaux ;
- Participer à l'évaluation des pertes directes ind emnisées par l'État.
RETOUR À LA NORMALE :
- Proposer l'arrêté préfectoral portant levée de dé claration d'infection ;
- Réaliser un bilan de crise présenté aux différent s acteurs ;
- Faire évoluer le PISU en fonction des différentes remontées des partenaires.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Validée par la DDT le 14/10/202 4
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Mettre à jour le projet Qgis Epizootie permettant aux agents de la DDETSPP de pouvoir
cartographier un foyer, définir les zones réglement ées, et extraire des données d'élevages
(formation faite aux agents DDETSPP et fiches procé dures afin d'acquérir l'autonomie sur le projet) ;
- participer aux différentes réunions du réseau SAG IR concernant notamment l'évolution des
moyens de surveillance de la faune sauvage (rôle co nsultatif) ;
- Servir de relais des remontées d'information / de s signalements faits par les éleveurs ou les
lieutenants de louveterie pour l'OFB et la FDC sur la surveillance de la faune sauvage ;
- Servir de relais des informations venant de la DD ETSPP ou de la DRAAF auprès des acteurs
privilégiés (éleveurs, FDC, chambre d'agriculture e tc).
PHASE DE SUSPICION :
- Fournir si nécessaire un appui à la DDETSPP sur l 'utilisation du projet Qgis selon les modalités
convenues ensemble (contact via les boites mails de la direction et de la gestion de crise pour
transmission au SCATS et à UCDT) ;
- Sur demande du Préfet et avec les acteurs du COD (DIRMed, ESCOTA, conseil départemental,
forces de l'ordre, communes concernées sous forme c ollégiale), participer à l'élaboration et à la
préparation du plan de bouclage concernant la circu lation au sein des zones réglementées ;
- Servir de relais d'informations, notamment concer nant les modalités de déplacement au sein des
zones réglementées à la demande de la DDETSPP ;
- Appuyer la DDETSPP pour l'identification des élev eurs et de leurs contacts pour la transmission de
l'information. À la demande de la DDETSPP, être le relais des informations.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Mettre en place en lien avec l'OFB et la FDC les mesures de surveillance sanitaire de la faune
sauvage, sous pilotage de la DDETSPP et les décisio ns prises par le COD (faire une information aux
lieutenants de louveterie) ;
- Mettre en place en lien avec l'OFB et la FDC les mesures administratives d'interdiction au titre de
la police de la chasse et de mesures spéciales de l utte (tirs de gibier spécifiques ou en dehors de la
période de chasse, mobilisation des lieutenants de louveteries) ;
- Appuyer la préfecture dans le travail de coordina tion des gestionnaires routiers et des forces de
l'ordre pour la mise en place du plan de circulatio n ;
- Recenser les ressources mobilisables via l'applic ation PARADES notamment les entreprises de BTP
et de transport. Dans le cadre des épizooties, ce s ont principalement les entreprises de travaux
nécessaires lors des phases de dépeuplement des ani maux (terrassement, enfouissement, levage,
approvisionnement de matériel, nettoyage et désinfe ction etc) ;
- Expertiser, avec l'ARS et leur réseau d'hydrogéol ogues, les possibles sites d'enfouissement si cela
s'avère nécessaire (captages eaux potables et eaux agricoles) ;
- Informer les agriculteurs sur les dispositifs d'i ndemnisation ou de prise en compte des pertes
directes concernant la PAC, et accompagner les agri culteurs en difficultés notamment via le
système Agridiff.
RETOUR A LA NORMALE :
- Contribuer, avec les organismes sociaux agricoles , à la gestion de l'impact psychologique de la
crise (en post-crise) ;
- Participe, avec la DDETSPP et l'aide des experts et des organismes agricoles, à l'évaluation des
préjudices directs (éleveurs concernés par les foye rs) ou indirects subis par les professionnels de la
filière (pertes indirectes liées aux mesures de res triction appliquées dans le périmètre interdit
autour du foyer). (en post-crise) ;
- Participe avec le réseau SAGIR l'évolution des mo yens de surveillance concernant la faune sauvage
et les diverses autorisations/interdictions de chas se, ou la mobilisation des lieutenants de
louveterie ;
- Participer au RETEX.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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SERVICES ROUTIERS : DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE D ES
ROUTES DE MÉDITERRANÉE (DIRMed), ESCOTA (Vinci AUTO ROUTES)
et le Conseil départemental
Validée par VINCI le 25/10/202 4
pas de retour des autres acteurs
Actions
PHASE DE SUSPICION :
- S'assurer de la disponibilité des agents, des moy ens de transport, des matériaux et des moyens de
signalisation pour la mise en place des routes barr ées et déviations.
- Si impact sur le réseau autoroutier, préparer en collaboration avec les autres gestionnaires de
voiries, le plan de circulation lié à la mise en œu vre des zonages communiqués par la préfecture
(ESCOTA).
- Préparer le plan de circulation lié à la mise en œuvre des zonages autour de la ou les exploitations
concernées.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Participer en COD à la détermination précise des périmètres sous restriction et à la détermination
du plan de circulation et de l'emplacement des zone s/dispositif de désinfection des véhicules
routiers, en concertation avec les autres services compétents, (DDT, forces de sécurité intérieure).
- Participer en COD à la mise en œuvre de ce plan.
- Déterminer des emplacements sur le domaine public autoroutier concédé, si des dispositifs de
désinfection des véhicules routiers devaient être p ositionnés par les services de l'État compétents
et sur ordre de la préfecture (ESCOTA).
- Fournir et mettre en place les équipements de bar rage et de signalisation nécessaires pour les
zones/dispositifs de désinfection des véhicules rou tiers, le bouclage de la zone de protection et les
déviations routières.
RETOUR À LA NORMALE :
- Démonter les zones/dispositifs de désinfection de s véhicules.
- Remettre en état le réseau routier. Procéder à la remise en état de la chaussée et de ses abords sur
les sites d'installation des zones/dispositif de dé sinfection des véhicules lorsqu'ils se situent sur une
route départementale.
- Levée du plan de circulation.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 40
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS (SDIS)
Missions
- Participer au bon fonctionnement des zones/dispos itifs de désinfection des véhicules en zone de
protection.
- Informer les acteurs des consignes de sécurité.
Actions
PHASE DE SUSPICION :
- Prendre connaissance des périmètres qui pourront être délimités en cas de confirmation, et des
ressources en eau disponibles, notamment pour appro visionner des zones/dispositifs de
désinfection des véhicules.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Mobiliser l'équipe départementale animalière du S DIS05 ;
- Mobiliser un ou des vétérinaires sapeurs pompiers afin d'assurer une coordination entre les
sapeurs pompiers et les vétérinaires intervenant da ns le ou les foyers, et assurer la direction des ti rs
avec les fusils hypodermiques du SDIS05, en cas de capture d'animaux ;
- Alimenter en eau les zones/dispositifs de désinfe ction des véhicules de la zone de protection et en
vérifier régulièrement le pH ;
- Mettre à disposition un véhicule de sécurité VSAV à proximité du lieu d'abattage (secours à
personnes, risque de blessures suite à la manipulat ion de produits chimiques...) pour assurer la
sécurité des intervenants (SP et acteurs) ;
- Assurer la prise en charge et/ou la décontaminati on des intervenants (SP et acteurs) à la sortie de
l'élevage ;
- Donner des consignes de sécurité relatives à la m ise en place et à l'utilisation des bûchers, et
assurer la surveillance de ceux-ci ;
- Assurer un conseil technique sur le risque santé humaine et biologique.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 41
DIRECTION
# INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
__Z/. HAUTES-ALPES
wa Gendarmerie wm
nationale
FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE :
GENDARMERIE OU POLICE NATIONALE
Validée par la gendarmerie le 21/10/202 4
Actions
PHASE DE SUSPICION :
- Sécuriser en cas d'urgence le transport des prélè vements nécessaires pour confirmer la suspicion,
en urgence, au laboratoire national de référence.
- Assurer un soutien à la DDETSPP sur les aspects d e sécurité pour contrôler le respect des mesures
de surveillance sanitaire mises en œuvre dans et au tour du foyer présumé.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Élaborer en COD et mettre en place localement le plan de circulation en relation avec la DDETSPP ,
le Conseil départemental, le SDIS et les maires con cernés.
- Permettre au regard de l'ordre public le respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux :
abattage, enfouissement, transport des cadavres.
- Assister en tant que de besoin les agents de la D DETSPP dans les contrôles des exploitations à
l'intérieur des zones de protection et de surveilla nce, si des risques pour la sécurité des personnes
étaient prévisibles.
- Assurer l'exécution des mesures d'interdiction ou de limitation de mouvements à l'intérieur des
zones de protection et de surveillance.
- Assurer le contrôle des mesures de désinfection d es véhicules, notamment le passage par des
zones/dispositifs de désinfection des véhicules, lo rsque un transfert entre zones de statut sanitaire
différent l'impose (arrêté préfectoral définissant les différentes zones).
- Assurer l'escorte des cadavres d'animaux jusqu'au lieu de destruction.
- Aider si nécessaire au bon acheminement des prélè vements vers le laboratoire d'analyse de
référence.
- Faciliter l'intervention et les déplacements des différents services impliqués dans le plan
d'intervention.
- Sécuriser les dispositifs de contrôle par la DDET SPP des véhicules de transport, et notamment
l'origine et la destination des animaux, des produi ts alimentaires d'origine animale et de toutes les
matières transportées, qui circulent et qui entrent ou sortent du périmètre interdit.
- Réaliser les enquêtes judiciaires en liaison avec la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et
phytosanitaires (BNEVP) pour tous les aspects vétér inaires et sanitaires.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 42
Hautes-Alpes
le département
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL VÉTÉRINAIRE
ET D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE
Validée par le LVDHA le 19/09/2024
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Informer la DDETSPP de tout résultat de laboratoi re laissant suspecter un danger sanitaire de
catégorie ADE (à obligation de déclaration, de surv eillance, de prévention, de certification, c'est-à-
dire que se sont des maladies à PISU).
PHASE DE SUSPICION ET DE CONFIRMATION :
- Réaliser des autopsies et prélèvements au laborat oire à la demande de la DDETSPP/VS ou de l'OFB
(faune sauvage) ;
- Réaliser les analyses pour lesquelles le laborato ire est agréé ;
- Le cas échéant, préparer et envoyer les prélèveme nts aux laboratoires désignés (laboratoires
nationaux de référence, laboratoire de criblage…).
- Contribuer à l'analyse des situations épidémiolog iques et aux réflexions techniques relative à la
gestion et à la lutte contre les épizooties majeure s.
RETOUR A LA NORMALE :
- Contribuer au bilan des actions menées et à l'amé lioration du plan de lutte.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 43
Ar
@ D Avence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE
RÉGIONALE DE LA SANTÉ DES HAUTES-ALPES
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Déterminer les zones d'enfouissement possible (en collaboration avec l'hydrogéoloque agréé).
PHASE DE SUSPICION :
- Déterminer la présence de captage d'eau potable à proximité du lieu de découverte d'un cadavre
en faune sauvage.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Proposer au préfet les messages d'information au grand public sur les risques sanitaires.
- Participer, en concertation avec un hydrogéologue , à la recherche d'un site propice à
l'enfouissement ou d'un site propice à l'incinérati on des cadavres d'animaux. L'hydrogéologue doit
être contacté le plus rapidement possible, dès la c onfirmation du cas d'épizootie.
- À partir de la carte des données qu'il a en sa po ssession, l'hydrogéologue doit confirmer le choix
des sites d'enfouissement envisagés parmi les zones dites «de potentialité d'enfouissement» : il
donne un avis avant tout enfouissement, et après av oir vérifié l'absence d'impact éventuel de
l'enfouissement / de l'incinération sur un captage public d'alimentation en eau potable, ou tout
autre dispositif à risque tel qu'un captage privé d 'alimentation en eau potable, drainage agricole,
conduite enterrée… (liste des dispositifs potentiel lement disponibles en mairie et auprès de la DDT).
- Mobiliser le cas échéant, via le SAMU, la CUMP (C ellule d'Urgence Médico-Psychologique) pour
intervenir auprès des éleveurs et des opérateurs lo rs d'un abattage d'urgence.
- Informer le SAMU des opérations d'abattage des an imaux pour assurer la sécurité du personnel en
cas d'accident (véhicule sanitaire avec respiration assistée vu les risques liés à l'utilisation de
curarisant) ;
En cas de risque épidémique (santé publique) en lie n avec la CVAGS (Cellule de veille, d'alerte et de
gestion sanitaire) et la CIRE (Cellule interrégiona le d'épidémiologie) :
- Assurer une surveillance sanitaire et le suivi ép idémiologique.
- Évaluer le risque pour la santé humaine en foncti on de la zoonose et des modes d'exposition.
- Mettre en place, si nécessaire, les mesures de pr ophylaxie des sujets exposés (vaccination,
traitement préventif).
- Organiser la prise en charge des cas humains.
- Contribuer à la détermination des zones à risque et des populations à surveiller. En particulier,
recueillir, en lien avec la DDETSPP, le SDIS/ SAMU, les forces de l'ordre et la médecine du travail la
liste des personnes exposées justifiant une surveil lance clinique.
- Proposer des mesures de protection de la populati on.
- Informer les structures hospitalières et les prof essionnels de santé en prévision d'un afflux de
victimes.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 44
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
MAIRES DU DÉPARTEMENT
retours de 2 maires : OK
Missions
- Mettre à disposition tous les moyens en personnel et matériel nécessaires à la mise en œuvre du
plan d'intervention.
- Informer la population.
- Mettre à disposition des bâtiments permettant l'h ébergement du PCO si besoin.
Actions
PHASE DE SUSPICION :
Missions du Maire de la commune où est localisé le foyer :
- Alerter la DDETSPP s'il est le premier averti de la suspicion (par l'éleveur lui-même ou une tierce
personne).
- Activer le plan communal de sauvegarde (PCS).
- Tenir à jour une cartographie des réseaux enterré s.
- Mettre à la disposition de la DDETSPP, les moyens en personnel et matériel dès la suspicion
d'épizootie majeure, notamment pour assurer le bloc age de l'exploitation concernée.
- Informer en tant que de besoin et selon le risque évalué par la DDETSPP , les habitants des mesures
à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
PHASE DE CONFIRMATION :
Missions du maire de la commune où est localisé le foyer :
- Participer, si nécessaire, au PCO sur demande de la préfecture.
- Contribuer, à la demande du COD et du ou des PCO, aux mesures définies par ces instances.
- Préparer et signer les arrêtés municipaux pour le blocage des routes communales à proximité de
l'exploitation.
- Mettre à disposition du personnel municipal pour le blocage de la ou des exploitations, en lien
avec les forces de l'ordre, et pour assurer la rest riction de circulation des véhicules et des
personnes.
- Contribuer à l'approvisionnement en matériaux et en eau des zones/dispositif de désinfection des
véhicules situés sur le territoire de la commune.
- Participer à l'approvisionnement en nourriture et consommables divers, des postes sanitaires.
- Réguler la circulation des personnes en véhicule sur le domaine rural et dénombrer les routes à
accès réglementé ou fermées à la circulation en rel ation avec le Conseil départemental et les forces
de l'ordre.
- Assurer la restriction de circulation des véhicul es transportant des animaux sensibles et leurs
produits et des personnes manipulant les animaux se nsibles.
- S'assurer de l'approvisionnement en eau et en nou rriture des habitants de la commune.
- Participer à la détermination des zones où l'enfo uissement est possible avec le délégué de l'ARS et
l'hydrogéologue agréé.
- Veiller à l'installation du matériel nécessaire à la désinfection à l'entrée des établissements
recevant du public (mairie, écoles, banques, superm archés …) en lien avec l'ARS.
- Tenir à jour un état des frais et dépenses engagé s par la commune au titre de la lutte contre
l'épizootie et conserver les justificatifs.
Missions des Maires des communes de la zone de prot ection et de la zone de surveillance :
- Assurer, selon les instructions des arrêtés préfe ctoraux en vigueur, le maintien du blocage des
exploitations de la zone, la restriction de circula tion des véhicules transportant des animaux
sensibles et leurs produits et des personnes manipu lant des animaux sensibles et leurs produits
(interdiction des foires).
- Réaliser un recensement exhaustif des détenteurs d'espèces sensibles, y compris les particuliers.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 45
- Informer les habitants de la commune des mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie.
- Contribuer à l'approvisionnement en matériaux et en eau des zones/dispositif de désinfection des
véhicules situés sur le territoire de la commune.
- Veiller le cas échéant à l'installation du matéri el nécessaire à la désinfection à l'entrée des
établissements recevant du public (mairie, écoles, banques, supermarchés …) en lien avec l'ARS.
- Recenser les structures pouvant accueillir de faç on durable les personnes travaillant dans la zone
infectée.
- Tenir à jour un état des frais et dépenses engagé s par la commune au titre de la lutte contre
l'épizootie et conserver les justificatifs.
Le Maire de la commune où est implanté un poste de commandement opérationnel (PCO) :
- Recensement des bâtiments publics pouvant accueil lir le PCO.
- Mettre des bâtiments publics à disposition des me mbres du PCO.
- Mettre à disposition des bâtiments permettant l'h ébergement des agents du PCO en cas de
permanence assurée 24 h/24 h.
- Mettre à disposition les moyens dont dispose la c ommune et que le responsable du PCO pourrait
solliciter.
- Faciliter l'organisation et le fonctionnement du PCO.
- Désigner un représentant au PCO pour être informé et participer au suivi des opérations de terrain
pendant la phase d'intervention.
- Faire établir à la demande du COD et/ou du PCO, u ne permanence téléphonique à la Mairie.
- Tenir à jour le chrono des frais et dépenses enga gés par la commune au titre de la lutte contre
l'épizootie et conserver les justificatifs.
RETOUR A LA NORMALE :
- Contribuer à la levée du dispositif.
- Contribuer au bilan des actions menées et au RETE X.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 46
DOCTEUR
<< &
VETERINAIRE
LES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
Validée par le GTV le 19/09/2024
Vétérinaires sanitaires habilités dans le départeme nt des Hautes-Alpes.
Missions
- Surveiller et signaler tout signe en lien avec un risque d'apparition d'une épizootie.
- Participer aux interventions dans les élevages, n otamment la réalisation de prélèvements,
enquêtes épidémiologiques ;
- Participer au dépeuplement des élevages, y compri s préventif, décidé par l'administration.
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Participer au maintien du caractère opérationnel des réseaux d'épidémio-vigilance passive, en
participant notamment aux sessions de formation con tinue nécessaire à l'exercice du mandat
sanitaire ;
- Réaliser les visites et suivis sanitaires des éle vages dans les zones de surveillance.
PHASE DE SUSPICION :
- Alerter la DDETSPP sans délai en cas de suspicion d'épizootie ;
- Faire avec la DDETSPP ou d'après ses instructions , la visite de l'exploitation suspecte, le
recensement des animaux, les prélèvements, l'enquêt e épidémiologique et l'information de
l'éleveur ( expliquer les mesures à prendre, le dis positif de biosécurité à mettre en œuvre
immédiatement) ;
- Apporter un soutien technique et moral à l'éleveu r ;
- Relayer les questionnements de l'éleveur auprès d e la DDETSPP.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Participer à la réalisation des prélèvements ;
- Apporter toutes informations complémentaires à la DDETSPP sur les exploitations qu'ils suivent
comprises dans les périmètres de restriction ;
- Participer à la réalisation des enquêtes épidémio logiques et des visites dans les élevages situés
dans les zones de restriction ;
- Participer à l'information des détenteurs d'anima ux des espèces sensibles à la maladie de sa
clientèle ;
- Participer aux opérations d'assainissement des fo yers (euthanasies, élaboration des protocoles de
nettoyage désinfection…) ;
- Participer aux opérations de vaccination des anim aux.
RETOUR A LA NORMALE :
Contribuer au bilan des actions menées et à l'améli oration du plan de lutte.
Missions GTV- OVVT
- Participer à l'animation et à la communication re lative aux PISU, auprès des vétérinaires sanitaires
de la région ou du département, habilités dans le d épartement ;
- Contribuer à l'analyse des situations épidémiolog iques et aux réflexions techniques relative à la
gestion et à la lutte contre les épizooties majeure s.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 47
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Missions
- Contrôler les mouvements d'animaux et de produits animaux à l'importation, à l'exportation et
dans les échanges intracommunautaires lors d'épizoo tie de maladie réputée contagieuse dans un
autre État ou sur le territoire national et la prés ence des certificats sanitaires obligatoires suivan t
l'article 65B du Code des douanes.
- Contrôler la réalité et la régularité des mouveme nts d'animaux et de produits animaux à
l'importation, à l'exportation et dans les échanges intracommunautaires lors d'épizooties majeures
dans un autre État ou sur le territoire national.
Actions
PHASE DE SUSPICION ET DE CONFIRMATION :
- Détacher du personnel auprès du COD en tant que d e besoin.
- Consigner, en cas de doute, dans le cadre de cont rôles à la circulation portant sur des échanges
intracommunautaires, les marchandises sur la base d u code des douanes dans l'attente de leur
inspection par les services vétérinaires.
- Contrôler le respect de l'obligation de nettoyage et désinfection des moyens de transport
lorsqu'elle doit être approuvée par un document off iciel.
- Dans le cadre de ses contacts existants avec les autorités aéroportuaires ou ferroviaires (comités
locaux de sûreté aéroportuaires notamment), la doua ne informera lesdites autorités sur les mesures
de précaution destinées aux voyageurs et à leurs ba gages.
- Contrôler les mouvements aériens sur des postes a vancés privés ou non commerciaux.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 48
OFB
OFFICE FRANCAIS
DE LA BIODIVERSITE,
OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ (OFB)
Validée par l'OFB le 19/09/2024
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Assurer une surveillance sanitaire de la faune sa uvage en lien avec la Fédération Départementale
des chasseurs des Hautes-Alpes, sous le pilotage gé néral de la DDETSPP ;
- Collecter le cas échéant les cadavres d'animaux d e la faune sauvage dans le cadre du réseau
SAGIR, et les acheminer au laboratoire départementa l d'analyses vétérinaires ;
- Informer la DDETSPP de toute mortalité anormale d 'animaux de la faune sauvage.
PHASE DE SUSPICION :
- Renforcer la surveillance de la faune sauvage sen sible (avifaune, ruminants, sangliers), selon des
modalités arrêtées (organisationnelles et technique s) avec la DDT et la DDETSPP ;
- Alerter la DDETSPP en cas de suspicion ;
- Contribuer à la diffusion des messages de pré-ale rte auprès du public et des usagers en lien avec la
faune sauvage (usagers des loisirs de pleine nature , associations, chasseurs).
PHASE DE CONFIRMATION :
- Apporter toutes informations sur les populations locales d'animaux sauvages (collecte des
suspicions et informations sur la propagation des m aladies) ;
- Contribuer à l'identification des points d'interd iction de circulation dans les zones interdites ;
- Contribuer à la diffusion de l'information auprès du public et des chasseurs ;
- Déployer des agents assermentés et commissionnés pour faire respecter les interdictions relevant
de leurs domaines de compétence (interdiction de ci rculation, de chasse, d'agrainage) ;
- Apporter son expertise pour l'étude des modalités de gestion de la faune sauvage sensible
éventuellement contaminée et contribuer dans la lim ite de leurs moyens si nécessaire à
l'élimination de ces animaux ;
- En période de chasse : apporter son expertise à l a possibilité d'interdiction de la chasse et d'aide à
la surveillance des voies ouvertes à la circulation publique et notamment sur le réseau secondaire
ou dans les milieux naturels ;
- Contribuer à la coordination des actions sanitair es concernant la faune sauvage (par exemple via
le réseau SAGIR).Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 49
[oY
w FDC 05
se et faune sauvace —
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE LA
CHASSE (FDC)
Validée par la FDC le 19/09/2024
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Sensibiliser le personnel et les adhérents à la n écessité de signaler toute situation anormale
constatée sur le terrain (comportement animal, mort alités…) ;
- Assurer une surveillance sanitaire de la faune sa uvage : centraliser les signalements ;
- Informer le réseau SAGIR (OFB, LVDHA) et DDETSPP de tout signalement suspect évocateur de
maladie à PISU notamment PPA et IAHP ;
- Participer à la mise en œuvre de la collecte des cadavres d'animaux de la faune sauvage dans le
cadre du réseau SAGIR, et les acheminer au laborato ire départemental d'analyses vétérinaires en
lien avec l'OFB et informer la DDETSPP.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Participer, sous l'autorité de la DDT, aux action s de protection et de lutte mises en place sur la
faune sauvage : interdictions de chasse, captures o u tirs d'animaux ;
- Apporter toutes informations sur les populations locales d'animaux sauvages (collecte des
suspicions et informations sur la propagation des m aladies) ;
- Rendre compte au COD de tout événement susceptibl e d'avoir des conséquences en matière de
propagation de l'épizootie (présence et comportemen t de la faune sauvage sensible ou susceptible
de disséminer le virus).Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 50
<< Gps
L'action sanitaire ensemble
GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE
(GDS) DES HAUTES-ALPES
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Maintenir à l'état opérationnel les moyens humain s et techniques nécessaires en cas d'épizootie
animale, pour appuyer les interventions de terrain, notamment pour les opérations de nettoyage et
de désinfection et en cas de défaillance de leurs d étenteurs ou propriétaires, pour assurer la
contention, l'identification et le recensement des animaux.
- Participer aux exercices organisés par la préfect ure ou la DDETSPP , le cas échéant.
PHASE DE SUSPICION :
- Participation aux réunions de la cellule de veill e, à la demande du préfet (sur proposition de la
DDETSPP).
- Assurer la diffusion des informations relatives à la suspicion et la maladie concernée auprès des
éleveurs et des OPA, en particulier apporter les co nseils sur les règles à suivre pour éviter
l'introduction des agents pathogènes dans les explo itations (consignes de désinfection,
changements de tenues …).
- Participer à l'installation de zones/dispositifs de nettoyage et de désinfection des véhicules,
pédiluves, le cas échéant, et aux mesures de blocag e de l'exploitation suspecte.
- Participer à la désinfection des véhicules.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Désigner un correspondant de la DDETSPP.
- Être le contact privilégié auprès du Groupement T echnique Vétérinaire (GTV) pour la diffusion
d'informations. La DDETSPP se chargeant quant à ell e d'avertir directement les cliniques
concernées.
- Assurer la diffusion des informations relatives à la suspicion et la maladie concernée auprès des
éleveurs et des OPA, en particulier apporter les co nseils sur les règles à suivre pour éviter
l'introduction des agents pathogènes dans les explo itations (consignes de désinfection,
changements de tenues …).
- Mise en œuvre, en lien avec les OPA, d'une survei llance et de l'organisation des services rendus aux
éleveurs, sur les lieux d'élevage (ramassage du lai t, insémination, livraison de foin, de paille et
d'aliments).
- Mettre en œuvre, à la demande du préfet, des moye ns humains et techniques.
- Participer au recensement des exploitations agric oles et des animaux dans les zones
géographiques concernées.
- Participer aux opérations de dépeuplement.
- Participer à l'installation et à l'entretien des dispositifs de désinfection, notamment les
zones/dispositifs de nettoyage et de désinfection d es véhicules.
- Participer à la désinfection des véhicules.
- Participer aux opérations de nettoyage et de dési nfection des élevages ayant fait l'objet des
mesures d'abattage.
- Contribuer à l'analyse des situations épidémiolog iques et aux réflexions techniques relative à la
gestion et à la lutte contre les épizooties majeure s.
RETOUR A LA NORMALE :
- Contribuer à la levée du dispositif.
- Contribuer au bilan des actions menées et au RETE X
- Contribuer à l'indemnisation des éleveurs touchés .Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 51
ru
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES (DDFIP)
Actions
PHASE DE CONFIRMATION :
-Rendre compte à la préfecture de tout événement su sceptible d'avoir des conséquences en
matière de sécurité et/ou de défense civile, et par tager l'information avec les services concernés.
- Participer au COD en tant que de besoin.
- Assister le Préfet et les ordonnateurs délégués d ans l'élaboration des dossiers de réquisition et en
assurant le paiement de celles-ci. Conseiller l'ord onnateur secondaire en matière de demandes
urgentes de crédits.
- Informe les administrations et les autorités loca les concernant les procédures d'indemnisation en
matière d'assurance.
- Assure l'accompagnement des particuliers, des ent reprises, l'indemnisation, le paiement des
réquisitions, la mise à disposition de crédits d'ur gence, de fonds de secours, des procédures
exceptionnelles de dépenses hors marchés…
- Le directeur ou son représentant est le conseille r technique du préfet dans ses domaines de
compétence.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 52
METEO
FRANCE
Cy. mAT COVA Crane
MÉTÉO FRANCE – DIRECTION INTERRÉGIONALE SUD-EST
Actions
PHASE DE CONFIRMATION :
- Rendre compte à la préfecture de tout événement s usceptible d'avoir des conséquences en
matière de propagation de l'épizootie (intensité et direction du vent, température, précipitations...)
ou sur les modalités de gestion de l'épizootie (évé nements météorologiques extrêmes susceptibles
d'interférer avec la gestion de crise).
- Participer au COD en tant que de besoin.
- Le directeur ou son représentant est le conseille r technique du préfet pour l'information relative
aux conditions météorologiques.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-02-00001 - AP PISU contre les épizooties majeures 53
CHAMBREBA D'AGRICULTURE
MATES-APES
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES HAUTES-ALPES
Validée par la CA le 19/09/2024
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Mettre à disposition une liste d'experts pour l'i ndemnisation des éleveurs ;
- Sensibiliser le personnel et les adhérents à la n écessité de signaler toute situation anormale
constatée sur le terrain (comportement animal anorm al, mortalités…) ;
- Servir de relais d'informations auprès des éleveu rs.
PHASE DE CONFIRMATION :
- Désigner un correspondant de la DDETSPP ;
- Être le relais d'informations auprès des éleveurs , mais aussi des différents syndicats agricoles :
Jeunes Agriculteurs
Confédération Paysanne
Coordination Rurale
FDSEA
- Contribuer à l'indemnisation via montage des doss iers des éleveurs touchés via expertise.
- Contribuer à l'analyse des situations épidémiolog iques et aux réflexions techniques relatives à la
gestion et à la lutte contre les épizooties majeure s.
- Apporter un soutien technique et moral à l'éleveu r.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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santé
famille
retraite
services
MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Actions
PHASE DE CONFIRMATION :
Se mobiliser pour accompagner les éleveurs, ainsi q ue leur famille, pour un :
Accompagnement social (aide au remplacement, soutie n psychologique)
→ service action sanitaire et sociale : msa84blf_ass .blf@alpesvaucluse.msa.fr
Accompagnement dans la prévention des risques profe ssionnels par un conseiller spécialisé
→ service prévention des risques professionnels : p rp.grprec@alpesvaucluse.msa.fr
Accompagnement économique (échanciers de paiement, prise en charge partielle des
cotisations etc) → service entreprise recouvrement@alpesvaucluse.msa. fr
Plateforme de signalements : https://msa-alpes-vaucluse.besignal.com/
source : https://alpes-vaucluse.msa.fr/lfp/fi%C3%A8vre-catar rhale-ovine-fco-
→ cellule Agridif (agriculteurs en difficultés = réun ion interservices sur coordination services en cas
de crise, contexte social) Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Parcs
naturels
régionaux
de France
PARCS NATIONAUX ET RÉGIONAUX
Actions
PHASE DE VEILLE :
- Assurer une surveillance sanitaire de la faune sa uvage en lien avec l'OFB et la DDETSPP lorsque les
suspicions relevées concernent des maladies à plan d'urgence ;
- Collecter le cas échéant les cadavres d'animaux d e la faune sauvage, et les acheminer au
laboratoire départemental d'analyses vétérinaires ;
- Informer la DDETSPP de toute mortalité anormale d 'animaux de la faune sauvage.
PHASE DE SUSPICION :
- Renforcer la surveillance de la faune sauvage sen sible (avifaune, ruminants, sangliers), selon des
modalités arrêtées (organisationnelles et technique s) avec la DDETSPP et le réseau SAGIR ;
- Alerter la DDETSPP en cas de suspicion ;
- Contribuer à la diffusion des messages de pré-ale rte auprès du public et des usagers en lien avec la
faune sauvage (usagers des loisirs de pleine nature , associations etc).
PHASE DE CONFIRMATION :
- Apporter toutes informations sur les populations locales d'animaux sauvages (collecte des
suspicions et informations sur la propagation des m aladies) ;
- Contribuer à l'identification des points d'interd iction de circulation dans les zones interdites ;
- Contribuer à la diffusion de l'information auprès du public et autres usagers du parc ;
- Apporter son expertise pour l'étude des modalités de gestion de la faune sauvage sensible
éventuellement contaminée et contribuer dans la lim ite de leurs moyens si nécessaire à
l'élimination de ces animaux ;Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Annexe 2 – Spécificités du département des
Hautes-Alpes face au risque « Épizooties majeures »
Particularités géographiques
Les Hautes-Alpes sont marquées par un territoire ass ez hétérogène lié au relief : la Barre
des Écrins culmine à 4 103 m alors que le point le plus bas se situe à 450 m sur la commune
de Ribiers, aux portes de la Provence.
Le département est entièrement classé en zone de mo ntagne. Son territoire s'étend sur
dix régions agricoles. Pour cinq d'entre elles, leu r patrimoine environnemental est valorisé
par des sites aussi prestigieux que le Parc Nationa l des Écrins, le Parc Naturel Régional du
Queyras, le lac de Serre-Ponçon... La moitié de la population haut-alpine vit au-dessus de
1000 mètres d'altitude.
Caractéristiques des productions animales
Les surfaces agricoles recouvrent plus d'un tiers d u territoire et sont principalement
orientées vers les activités d'élevage. Deux exploi tations d'élevage sur trois y sont
spécialisées dans l'élevage d'ovins, 1er cheptel de la région avec plus de 268 000 têtes
(source : Agreste – Statistique Agricole Annuelle 2 020, recensement agricole 2020) .
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Cheptel mT Lait
Bs Bre
268 750 31934 | 16303 17102 9881
ovins bovins ! hl hl hl
Source : Agreste - Statistique Agricole Annuelle 2020, Recensement Agricole 2020
Dans le département :
Les productions caprine et porcine sont moins repré sentées, avec respectivement environ
7800 et 11800 animaux ( source : service statistique du MASA – 2022 ).
Facteurs de risques
Le département des Hautes-Alpes est un lieu de regr oupement d'animaux important,
notamment lors des mises en alpages.
De plus, des élevages sont de type plein air, accen tuant le risque d'une transmission de
maladie via la faune sauvage.
Il est important d'avoir à l'esprit d'autre part, q ue les sols sont rocheux sur le
département, rendant l'enfouissement impossible lor s d'une épidémie. La gestion du
transport de cadavres à risque infectieux est donc très importante.
Entreprises agroalimentaires
Plusieurs centres de rassemblement sont présents dans le 05 :
- 2 sont agréés pour des exports bovins dans l'UE : SARL MASSOT et la Coopérative
bovine ;
- 2 sont agréés au niveau national : CLEMENT Jean-D aniel (bovins) et la Coopérative
agneaux soleil (ovins).
Pour ce qui est des laiteries , il en existe 28 dans les Hautes-Alpes, mais seule s 9 collectent
dans plusieurs fermes :
- la fromagerie EBRARD
- les Alpages de Fontantie
- la société la Fermière
- Sarl atelier alpin – fromagerie de la Durance
- la fromagerie du Champsaur
- la société d'exploitation du col Bayard
- la fromagerie de Laragne
- sas poil à gratter (SACRE Willy)
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- la coopérative laitière des Alpes du Sud.
Les autres produisent directement sur la ferme avec uniquement le lait de l'exploitation.
Manifestations
12 foires / marchés ont lieu par an environ sur le département, rassem blant plusieurs
espèces, notamment des bovins et des petits ruminan ts.
Est aussi à noter la présence de 2 parcs animaliers : le parc du Creuset et le parc animalier
de Serre-Ponçon.Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-31-00003
AP retrait agrément Abattoir Collectif du
Champsaur Valgaudemar
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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| ' Direction Départementale du Travail,
PRÉFET _' de l'Emploi, des Solidarités et
DES HAUTES- | __ de la Protection des Populations
ALPES
risen | Service Santé et Protection Animales —
Praterwité Environnement — Abattoirs
Gap, le 4) TEC. 2024
Arrété préfectoral n°
Retrait de l'agrément sanitaire de l'Abattoir Collectif du Champsaur-Valgaudemar
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 206-2 et L233-2 :
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022 ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure au titre de la protection animale de procéder
à des actions correctives du 20 mars 2023 adressé à M. Paul DAVIN, président de la Société
coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Abattoir Collectif du Champsaur-Valgaudemar, et
l'absence de réponse à ce courrier :
CONSIDÉRANT les rapports d'inspection de recontrôle n° 24-008340 et 24-008338 établis le
22 octobre 2024 par les Dr vétérinaires Sabine MASSA et Fanny BASTIEN, vétérinaires officiels
de la DDETSPP des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le courrier d'annonce de suspension d'agrément adressé le 24 octobre 2024 à
M, Paul DAVIN, président de la SCIC Abattoir Collectif du Champsaur-Valgaudemar, dans le
cadre de la procédure contradictoire, et l'absence de réponse à ce courrier ;
CONSIDÉRANT que les activités d'abattage des différentes chaînes d'abattages sont
suspendues depuis le 13 novembre 2024 dans l'établissement, sur décision de l'exploitant ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1": L'agrément sanitaire délivré le 21 mars 2017 pour l'activité « Abattoir d'animaux de
boucherie » au titre de la section | de l'annexe III du Règlement (CE) n° 853/2004 , à la SCIC
Abattoir Collectif du Champsaur-Valgaudemar, est retiré à compter de la date de notification
du présent arrêté.
DDETSPP — Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP 16002 — 05010 GAP Cedex
Tél. 04 92 22 22 30 — Fax 04 92 22 22 77 — Mel : ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
—
Dominique DUFOUR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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