PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-256
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salarié des sociétés EGIS CONSEIL &
EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au
13 octobre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques
(4 pages) Page 3
78-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société AES FRANCE
(Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 8
78-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société AXIMUM les
dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques. (2 pages) Page 11
78-2024-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CITEC
INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 août 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 14
78-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société KINTO FRANCE
(filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 17
78-2024-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société MANPOWER
FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre
2024, durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (2 pages) Page 20
78-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société
PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8
septembre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques
(2 pages) Page 23
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00011
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salarié des
sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS
ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18
août au 13 octobre 2024 durant la période des
Jeux Olympiques et Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié
des sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au 13 octobre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesZgb'[r;d Bureau de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DES SOCIETES EGIS CONSEIL & EGIS BATIMENTS ÎLE-DE-FRANCE(FILIALES DU GROUPE EGIS) DU 18 AOÛT AU 13 OCTOBRE 2024DURANT LA PÉRIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les demandes de dérogation au principe du repos dominical reçues par envoi séparé le 31 mai2024 par les sociétés Egis Conseil et Egis Bâtiments IDF (filiales du Groupe Egis), sises 4 rue DolorèsIbarruri à Montreuil (93), relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les di-manches du 18 août au 13 octobre 2024, afin de permettre aux salariés concernés de répondre auxbesoins de ses clients en termes de contrôle des modes opératoires, du montage et démontage desinstallations et de la remise en état de certains des sites olympiques et paralympiques du départe-ment :- le parc du château de Versailles- le vélodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord de groupe relatif l'organisation du travail du 3 mai 2023, précisant les contreparties ap-plicables aux salariés du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis Bâtiments IDF) travaillant le dimanche,joint au dossier ;Vu les consultations des comités sociaux et économiques des 16 et 21 mai 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 6 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de |la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 20 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié
des sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au 13 octobre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que les sociétés Egis Conseil et Egis Batiments IDF (filiales du Groupe Egis), dont l'acti-vité principale reléve du conseil dans les domaines techniques mais également des activités tech-niques, scientifiques et expérimentales dans le domaine du batiment, des équipements et des ou-vrages publics ou privés (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admisde droit a donner le repos hebdomadaire par roulement a son personnel salarié en application desarticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;.Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ; 'Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins des clients du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis Bâtiments IDF) ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal du groupe EGIS (EGIS Conseil & Egis Bâtiments IDF) ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés des entreprisesEgis Conseil et Egis Bâtiments IDF (filiales du Groupe Egis) serait préjudiciable à ses clients ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise les sociétés Egis Conseil et Egis Bâtiments IDF (filiales du Groupe Egis) à per-mettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de travailler les dimanches du 18 août au 13 oc-tobre 2024, afin de répondre aux besoins de ses clients, sur les sites de compétition Olympiques deVersailles, de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Guyancourt.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié
des sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au 13 octobre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, le '8 JUlL. m'
Le préfet,
Pour le Préfef et par délénation
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié
des sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au 13 octobre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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4800 g à
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié
des sociétés EGIS CONSEIL & EGIS BÄTIMENTS ILE-DE-FRANCE (filiales du Groupe EGIS) du 18 août au 13 octobre 2024 durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00015
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société AES FRANCE (Groupe ARENA) les
dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024,
durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° —PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCIETE AES FRANCE (GROUPE ARENA)LES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 29 avril 2024par la société AES France (Groupe Arena), sise 231 rue Saint Honoré à Paris 1% (75), relative à l'orga-nisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024,afin de permettre aux salariés concernés de répondre aux besoins de ses clients en termes de mon-tage et démontage des installations sur le site olympique et paralympique du golf national deGuyancourt ;Vu la convention collective Syntec, précisant les contreparties applicables aux salariés de la sociétéAES France travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adressée par courriel du 11 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'auprésident de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines du 15 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Consi'dëran?guâ la société AES France (Groupe Arena), dont l'activité principale relève de l'organi-sation de foires, salons professionnels et congrès (code APE 8230Z), ne fait pas partie des catégo-ries d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son person-nel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans I'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins des clients de la société AES France ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société AES France ;Considérant que |'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés la société AESFrance serait préjudiciable à ses clients ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise la société AES France (Groupe Arena) à permettre aux salariés, qui se sont por-tés volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de répondre auxbesoins de ses clients en termes de montage et démontage des installations sur le site olympique etparalympique du golf national de Guyancourt .Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, le 18 L, 2024
Le préfet,
Pour le Piféfet et par délégationLe Sécrétaire général
Lr DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AES FRANCE (Groupe ARENA) les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00009
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8
septembre 2024, durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. 11
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊfbc'[f_î{ Bureau de la réglementation généralegalireFraternite
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCIÉTÉ AXIMUM LES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 22 avril 2024par la société AXIMUM, sise Z.A. des Cochets à Brétigny-sur-Orge (91), relative à l'organisation desJeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de per-mettre aux salariés concernés de répondre au marché de la direction des routes d'Île-de-France(D.I.R.I.F.) pour sécuriser les abords des quatre sites olympiques et paralympiques du département,en particulier sur les N118, A86, N12, A12 et N184 ;Vu l'accord relatif à la dérogation au repos dominical du 20 décembre 2016, précisant les contre-parties applicables aux salariés de la société AXIMUM travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'extrait du procès verbal de la réunion du comité social et économique du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 13 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines du 15 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société AXIMUM, dont l'activité principale relève du secteur de l'équipementde la route et signalisation (code APE 4211Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements ad-mis de'drbit äjdofner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applicationdes articles L. 3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. 12
dérogations peuvent étre accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de |'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de['établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins de la D.I.R.l.F. ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société AXIMUM ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseAXIMUM serait préjudiciable à la D.I.R.I.F. ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées et le repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conciliationentre la vie personnelle et professionnelle des salariés privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1" : Autorise la société AXIMUM à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, detravailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salariés concernésde répondre au marché de la direction des routes d'Île-de-France (D.I.R.I.F.) pour sécuriser lesabords des sites olympiques et paralympiques du département, en particulier la N118, A86, N12,A12 et N184.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles,le 1 8 MM 2024Le préfet,Pour le Pr
~
et et par délégationélaire général@Victo} DEVOUGE 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société AXIMUM les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00012
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28
juillet, 4 et 11 août 2024 durant la période des
Jeux Olympiques et Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 août 2024 durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 14
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesi,_"bt','f{ Bureau de la réglementation généralegalireFraternité ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CITEC INGÉNIEURS CONSEILSLES 21, 28 JUILLET, 4 ET 11 AOÛT 2024DURANT LA PÉRIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 27 juin 2024,complétée le 2 juillet 2024 par la société CITEC Ingénieurs Conseils, sise 75 Avenue Parmentier àParis 11° (75), relative à l'organisation des Jeux Olympiques, les dimanches 21, 28 juillet, 4 et 11 août2024, afin de permettre aux salariés concernés de répondre aux besoins de son client, le comitéd'organisation des jeux olympiques (C.0.J.0.), sur certains sites olympiques du département :- la colline d'Elancourt- le golf national de GuyancourtVu le procès-verbal de consultation du comité économique et social (C.S.E.) du 29 mai 2024 ;Vu la décision unilatérale du 30 mai 2024 de l'employeur relative à la mise en place du travail domi-nical après consultation du comité économique et social (C.S.E.), soumise à référendum à bulletinsecret, jointe au dossier ; ' -Vu le procès-verbal de référendum du 4 juin 2024 ;Vu la liste d'émargement des participants au vote du 4 juin 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 4 juillet 2024 à la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 11 juillet2024 ; -Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société CITEC Ingénieurs Conseils, dont l'activité principale relève du secteurdes bureaux d'études en ingénierie de transport et de mobilité (code APE 7112B), ne fait pas partiedes catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement àson personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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de la société CITEC INGENIEURS CONSEILS les 21, 28 juillet, 4 et 11 août 2024 durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 15
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins des clients de la société CITEC Ingénieurs Conseils ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société CITEC Ingénieurs Conseils ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de I'entrepriseCITEC Ingénieurs Conseils serait préjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1°: Autorise la société CITEC Ingénieurs Conseils à permettre aux salariés, qui se sont portésvolontaires, de travailler les dimanches les dimanches 21, 28 juillet, 4 et 11 août 2024, afin de ré-pondre aux besoins de son client, sur les sites de compétition Olympiques d'Elancourt et de Guyan-court. -Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire I'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution du présent arrété, dont copie sera adressée aux demandeurs, au président deI'établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, le 18 ." ZINLe préfet,Pour |e Préfgt el par délégationaire général\ vsVictor DEVOUGE 22
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00014
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société KINTO FRANCE (filiale du Groupe
TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024
durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES ; et des collectivités territorialesËÉÏ/ZÏ Bureau de la réglementation généraleFraternité ARRÈTE N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ KINTO FRANCE (FILIALE DU GROUPE TOYOTA)DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024 )DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 27 mars 2024par la société KINTO France (filiale du groupe Toyota), sise 36 Boulevard de la République à Vau-cresson (92), du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salariés concernésde fournir un service de location de véhicules aux Comités Nationaux Olympiques et Paralym-piques pour se rendre sur l'ensemble des sites olympiques et paralympiques du département desYvelines ;Vu le courriel du 3 juillet 2024 précisant que le lieu de stationnement habituel des véhicules est àVélizy-Villacoublay ;Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité économique et social du 19 mars 2024 ;Vu la décision unilatérale du 25 mars 2024 relative au travail du dimanche dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques, précisant les contreparties applicables aux salariés de la société KIN-TO France, jointe au dossier ;Vu le procès-verbal de référendum du 2 avril 2024 ;Vu la liste d'émargement des participants au vote du 2 avril 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 11 juillet 2024 à la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 17 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises du 18 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société KINTO France (filiale du groupe Toyota), dont l'activité principaleconsiste à l'achat vente location et l'entretien des véhicules automobiles (code APE 4511Z), ne faitpas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par rou-lement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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de la société KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public. ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département désYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que la demande de la société KINTO France de déroger au principe du reposdominical des salariés concernés est justifiée par la nécessité d'assurer la mobilité de ses clients ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société KINTO France ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseKINTO France serait préjudiciable à ses clients ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées et le repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conciliationentre la vie personnelle et professionnelle des salariés privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise la société KINTO France (filiale du groupe Toyota) à permettre aux salariés, quise sont portés volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 8 septembre 2024, afin depermettre aux salariés concernés de fournir un service de location de véhicules aux Comités Natio-naux Olympiques et Paralympiques pour se rendre sur l'ensemble des sites du département desYvelines.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroén - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, le 1 8 JUIL 202'Le préfet,Pour le Préfet et par delégationLe Segrétaire général]DEVOUGE
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de la société KINTO FRANCE (filiale du Groupe TOYOTA) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00013
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société MANPOWER FRANCE les dimanches du
21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre
2024, durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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PREFETDES YVELINESLibereéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités territorialesBureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCELES DIMANCHES DU 21 JUILLET AU 11 AOÛT ET DU 1* AU 8 SEPTEMBRE 2024,DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUESLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 5 juillet 2024par la société MANPOWER France, sise 27 rue du 4 Septembre à Paris 2° (75), relative à l'organisa-tion des Jeux Olympiques et Paralympiques, les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1*" au 8 sep-tembre 2024, afin de permettre aux salariés concernés d'intégrer des salariés intérimaires del'agence Grand Paris Commerce à l'entreprise Legends, son client, sur l'ensemble des sites olym-piques et paralympiques du département : :- le parc du château de Versailles- la colline d'Elancourt- le vélodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord du 29 juillet 2004 sur le statut du personnel permanent de Manpower France, joint audossier ;Vu la consultation du comité social et économique du 18 juin 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 11 juillet 2024 à la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises du 16 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société MANPOWER France, dont l'activité principale relève du travail tempo-raire (Code APE 7820Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donnerle repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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de la société MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu''en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins du client de la société MANPOWER France;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société MANPOWER France ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la sociétéMANPOWER France serait préjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1 : Autorise la société MANPOWER France à permettre aux salariés, qui se sont portés vo-lontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1" au 8 septembre 2024, afin depermettre aux salariés concernés d'intégrer des salariés intérimaires de l'agence Grand Paris Com-merce à l'entreprise Legends, son client, sur I'ensemble des sites olympiques et paralympiques dudépartement. 'Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. -Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, le 18 L. 2024
Le préfet,Pour le Praf+ et par délégationire général.wes ce
2Victor DEVOUGE e
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de la société MANPOWER FRANCE les dimanches du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024, durant la période des Jeux
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00010
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société PRICEWATERHOUSECOOPERS
ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre
2024 durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.) du 21 juillet au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesi"'f[:frz Bureau de la réglementation généraleFäatcmitéARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (P.W.C.)DU 21 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2024DURANT LA PÉRIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 28 mai 2024par la société P.W.C., sise 63 rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine (92), relative à l'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre auxsalariés d'assurer des opérations informatiques sur l'ensemble des sites olympiques et paralym-piques du département :- le parc du château de Versailles- la colline d'Elancourt ~- le vélodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 24 avril 2024, précisant lescontreparties applicables aux salariés de la société P.W.C. travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adressée par courriel du 6 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à I'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de |'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 20 juin-2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Consîdérant"'è{ue la société P.W.C., dont l'activité principale relève du secteur de prestation de ser-vices (code APE 7022Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donnerle repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39,49.78,00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent étre accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de |'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal deI'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulierement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins des clients de la société P.W.C. ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société P.W.C. ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseP.W.C. serait préjudiciable à son client, l'association Paris 2024 ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées et le repos compensateur, mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie person-nelle et professionnelle des salariés privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1°": Autorise la société P.W.C. à permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de tra-vailler du dimanche 21 juillet au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salariés d'assurer desopérations informatiques sur l''ensemble des sites olympiques et paralympiques du département.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gräcieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles, lè '8 m 2024Le préfet,Pour [e Préfeg ot par délégationLe Secrétaire général
dVictor BFVAOQUGE 2/2
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